Bonjour,
Je viens de lire cet article, et je pense qu'il peut vous interésser :
vendredi 04 MARS 2011,
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il ne faut pas, selon la Cour de cassation, avoir multiplié les chèques sans provision. Cette procédure, qui permet un rééchelonnement, voire une suppression des dettes, ou encore une réduction des taux d'intérêt, suppose, selon la loi, que le débiteur soit "de bonne foi". La justice a considéré que l'émission de nombreux chèques sans provision dans les mois précédents la saisine du juge ne relève pas de la bonne foi mais d'un "endettement actif".
c'est intéressant de connaître cette position
il faut donc prioriser le paiement des chq avant de déposer un dossier
Nadi, vous pouvez donner votre source ?
Flash-Info et actualités S.F.R vendredi 04 MARS 2011, 09:49
Ben voilà !
Merci, Nadi ! ;)
Flash retrouvé ici : Surendettés : pas de chèque sans provision (http://www.europe1.fr/France/Surendettes-pas-de-cheque-sans-provision-438955/)
L'âne a donc un peu cherché, pour trouver ces 2 autres articles :
¤ Trop de chèques sans provision peuvent priver du bénéfice du surendettement (cassation) (http://www.cbanque.com/actu/22713/trop-de-cheques-sans-provision-peuvent-priver-du-benefice-du-surendettement)
¤ Trop de chèques sans provision peuvent priver du bénéfice du surendettement (http://www.news-banques.com/trop-de-cheques-sans-provision-peuvent-priver-du-benefice-du-surendettement/012166230/)
Et surtout l'arrêt de la Cour de Cassation concerné !
Cour de cassation - chambre civile 2 - du jeudi 17 février 2011 - N° de pourvoi : 10-13895 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023610008&fastReqId=1548249009&fastPos=1)
Lequel, forcément, est un peu plus précis et complet !
On ne va pas juger la dame, hein..... dont on se demande comment elle va pouvoir régler sa dette !
Ses revenus se limitent en effet à 399 € de pension d'invalidité...
Et elle a émis 37 chèques en 7 mois, pour un montant de 7 591 €.
Son dossier a donc été déclaré irrecevable, irrecevabilité confirmée par le JEX... et donc par la Cour de Cassation !
Au motif que le JEX avait légalement justifié sa décision.
La dame (enfin, ses avocats), soulevait aussi ce qui par contre eut pu être considéré comme une justification "abusive", et pourtant retenue aussi par le JEX, mais la Cour ne se prononce pas sur ce point !
Cette dame avait en effet aussi à rembourser un trop perçu de 7 742 € auprès de Pôle Emploi et de la CAF.
Cet argument ne pouvait être soulevé par le JEX pour déclarer la mauvaise foi en regard de la procédure de surendettement...
Une pensée pour la dame, et... attention à la multiplication des chèques impayés ! >:D