On reparle de son examen à l'assemblée nationale à partir du 24 Mars 2010 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/refor_credit_conso.asp
Merci pour l'info :)
Ca ne fera jamais que 2 mois 1/2 de retard...
MERCI DE CETTE NOUVELLE
ESPERONS QUE CE SERA LA BONNE DATE CETTE FOIS CI
Bonjour,
En parcourant le texte de la réforme du réforme du crédit à la consommation, je suis "tombé" sur cet amendement accepté par la commission des lois :
Article additionnel après l'article 12 (nouveau) :
Instauration d'un Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels (« fichier positif ») au 1er janvier 2013 afin de mieux prévenir le surendettement (amendement adopté à l'initiative du Rapporteur pour avis)
Je sais que la loi n'a pas encore été votée (seulement le 24 mars 2010) mais il semblerait que le fichier positif ne soit donc pas définitivement enterré... ;D ;D ;D
Bien sur ce n'est pas enterré, seulement reporté déjà en juin on nous avait répondu ça, mais avant 2013 il y aura 2012.... Et 2013 correspond à la mise en place effective de la loi Borloo avec l'effacement fin de plan (10 ans). Il me semble que dans le rapport de force, il aura ce débat on efface mais il faut diminuer le montant des endettements déraisonnables.
Il est prévu qu'une commission planche sur le sujet d'ici là... C'est pas gagné !
Pour rappel commence ce jour l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation et l'aménagement des procédures de surendettement. En principe prévu sur 2 jours avec demain.
J'espère que les sociétés de crédits se feront abattre sur leurs pratiques du tout au profit et rien que le profit.
Michel, c'est à partir de demain, non ?
Une lettre ouverte à envoyer aux députés (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=905.0)
euh exacte bisane ;) on est que le 23 ; quelle idée de vouloir vieillir si vite
Quelques extraits de cas éloquents sur les débats de l'assemblée nationale :
Ainsi, dans ma circonscription, j'ai eu à connaître, voici quelques mois, le cas d'un couple, récemment retraité, qui a pu souscrire, en quatre ans, trente-neuf contrats de prêts à la consommation pour un montant total de 350 000 euros. Avec des mensualités cumulées équivalentes à près de deux fois le revenu du ménage, il s'agit bel et bien d'une situation aberrante. Le pire tient au fait que certains organismes prêteurs ont accordé au couple un nouveau crédit à la consommation alors même que deux autres crédits délivrés par le même organisme en étaient déjà au stade du contentieux.
Un autre :
« Ma petite sœur, mariée, mère d'un enfant, s'est laissée prendre par le crédit revolving : c'est une proie facile, elle souffre d'une addiction à la dépense – uniquement pour des dépenses personnelles. »
Cette dame a souscrit, en cinq semaines – et oui, c'est possible ! –, un crédit revolving chez Accord de 2 500 euros, un crédit revolving et un prêt personnel chez AXA pour 7 800 euros, deux crédits revolving Banque Casino de 16 500 euros, un crédit revolving chez C2C de 3 000 euros, un crédit revolving chez CDGP de 1 500 euros, deux crédits revolving et trois prêts personnels CETELEM pour un total de 21 000 euros, un crédit revolving et un prêt personnel chez Cofidis pour 15 600 euros, un crédit revolving Cofinoga de 18 560 euros, un crédit revolving Creatis de 4 500 euros, un crédit revolving chez DIAC de 7 000 euros, un crédit revolving de 6 000 euros chez Disponis, deux crédits revolving FIDEM pour 7 000 euros, un crédit revolving de 4 000 euros chez Financo, trois crédits revolving Finaref pour un total de 14 000 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving chez Franfinance pour 10 600 euros, deux crédits revolving GE money Bank pour 10 600 euros, deux crédits revolving Médiatis de 15 500 euros, un crédit revolving Ménafinance de 3 500 euros, un crédit revolving Monabanq de 9 000 euros, deux crédits revolving Oney pour 6 000 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving chez S2P Pass pour 21 000 euros, un crédit revolving SEDEF de 9 100 euros, deux prêts personnels et un crédit revolving de 23 300 euros chez Sofinco.
Eh oui, c'est possible : plus de trente crédits revolving et plus de dix prêts personnels auprès des mêmes organismes en cinq semaines, dont le total est de 240 000 euros ! Je sais bien que ce n'est pas un record, puisque l'une de nos collègues a cité le chiffre de 350 000 euros. Mais c'était en cinq ans.
Le lien des débats du 24 ci-dessous, reprise le 1er avril :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100147.asp#P861_151835
l'après midi http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100148.asp
Bonjour,
Il devait y avoir une discussion en séance publique à l'assemblée sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation le 1er Avril 2010 ( c'était écrit sur leur site) , mais je ne vois plus rien , cela a était effacer....
Quelqu'un aurait il des infos ?
Merci.
Qu'est-ce qui a été effacé, Whilel ?
Bonjour bisane,
Sur le site de l'assemblé nationale.
La date du 1er avril (avec le commencement du compte rendu des discussions en séances publiques sur la réforme) avait était retranscrit puis cela à était effacer.
Peut être qu'ils n'ont pas eu le temps d'en parler...car il y avait aussi une discussion (le même jour) pour parler des jeux de hasard....
J'ai chercher voir si il y avait une autre date en prévision mais rien.
C'est pour cela que je me suis permise ce message à savoir : y aurait il des personnes qui savent ou cela en est ?
J'espère avoir était plus clair ;)
Oui, Wilhel, c'est beaucoup plus clair !
Il semble bien que cela ait été enlevé de l'ordre du jour.
Il était très urgent de régler le problème des jeux d'argent... avant le coupe du monde de foot ! :D
C'est exactement ce que j'ai dit à mon mari !!
C'est n'importe quoi ! >:(
C'est bon on n'en reparle aujourd'hui....normalement.... !!
http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/odj.asp
à suivre ! :D
Alors pour les petites nouvelles : ils ont commencé à discuter du nouveau projet de loi, et il sera soumis au vote, si tout se passe bien, le 27 avril :)
Pour ma part, je sais que ce nouveau texte de loi, connu sous le petit nom de LCC, va provoquer de gros changements au niveau marketing des sociétés de crédit. Et c'est tant mieux.
Mais certains changements semblent dérisoires, au niveau de la communication : les publicités ne pourront plus dire "reserve d'argent" ou "reserve de credit", parce que ça pourrait donner l'impression qu'il y a épargne (ce qui est bien sûr archi faux) : il sera obligatoire d'utiliser le terme "credit renouvelable", qui est inconnu du grand public.
Je pense que les réelles avancées se feront principalement au niveau du microcrédit et du crédit entre particuliers, qui peut s'avérer très utile pour les personnes surendettées décidées à s'en sortir.
Amendements et autres modifications à surveiller.
Vote le 27 Avril.
Bonjour,
Je viens de lire le "compte rendu" de la discussion à l'assemblée.
Quelqu'un de plus "calé" que moi ( je ne comprends pas tout à leur charabia...) pourrait il me dire si cette phrase ( pour les FICP ) concerne les plans de redressement ou les procédures de rétablissement personnels ? :
"Article 27" amendement n° 111 : passage de dix à huit ans
Merci
De mémoire, il avait été prévu que le fichage FICP en cas de PRP soit ramené de 10 à 8 ans.
Une proposition d'amendement prévoyait aussi de limiter un plan à 7 ans au lieu de 10.
Wilhel, je ne sais pas à quoi vous faites référence (pas le temps de décortiquer, là)...
Il y a une promesse ancienne de Mme Lagarde passé le fichage FICP (interdiction de faire des emprunts) après le PRP (effacement des dettes) de 8 à 5 ans.
D'autre part traine un projet peut commenter qui me fait peur, réduire la durée maximum des plans de 10 à 8ans, où 7ans.
C'est une mesure bien vue par les asso de consommateurs. Elles font l'analyse pour moi erronée : les plans concernent de plus en plus les travailleurs pauvres. Cette mesure voudra obligatoirement dire augmentation du nombre de plan éjectés de la procédure pour mauvaise foi.
C'est une tendance de nos sociétés moderne, poser les problèmes économiques en « économie duale »
Il y a les petits paysans et les autres
Il y a les pauvres et les autres
Il y a les sans abri et les autres
Il y a ceux aux minima sociaux et les autres
Il y a l'économie sociale et solidaire et l'autre économie
Je peux continuer ma liste... tout ces résonnements intellectuel donnent surtout une bonne conscience à tous les bobos et gogo de France et de Bretagne.
J'ai tiré trop vite, et dit une co...ie sur le PRP...
Pan sur le bec !
Pour le reste, Joël, je suis bien d'accord !
Avec une ignorance quasi-totale (sauf de la part de quelques uns), de ce qui se passe dans la réalité concrète et palpable.
J'ai parcouru vite fait les derniers compte-rendus de l'assemblée , on peut retenir celà concernant le surendettement :
- dès qu'il y a recevabilité les banques ne pourront plus fermer le compte de leurs clients surendettés
- la suspension des voies d'exécution sera automatique dès la recevabilité du dossier , les cessions sur salaire consenties à des organismes de crédit seront également levées automatiquement.
- concernant le découvert bancaire mentionnée dans un dossier de surendettement , le plan serait opposable à la banque pour éviter que cette dernière couvre sa créance du simple fait des versements de salaires sur le compte.
- la notion de bonne foi est maintenu pour simplement éviter du surendettement de mauvaise foi
- la durée des plans sera abaissée à 8 ans mais il y a un risque que les mensualités puissent être augmentées. Celà n'aura pas d'effet rétro-actif mais les personnes en plan de surendettement sur 10 ans pourront si elles le souhaitent saisir la commission BDF pour faire baisser à 8 ans.
Coucou tout le monde ....
Suite à vos différents posts, je viens de lire un article sur slate.fr où lon rapporte le danger "jeux d'argent et surrendettement", suite à effectivement ce fameux report des discussions ...j'ai pris le fil sur yahoo.fr
Bonne soirée
Lalimite (enfin, surtout les autres !), c'est ici :
Jeux en ligne, jackpot pour le surendettement (http://www.slate.fr/story/19755/jeux-en-ligne-jackpot-pour-le-surendettement)
Clairement, les Français vont consacrer plus d'argent aux paris en ligne et autres jeux de hasard. Cette nouvelle donne a toutes les raisons de déboucher sur des situations de surendettement et de faillite civile personnelle.
C'est bien pour ça qu'il était urgent de faire adopter la 1ère avant la 2° ! :D
Michel
Excuses moi
La Palisse ne ferait pas mieux
Citationla notion de bonne foi est maintenu pour simplement éviter du surendettement de mauvaise foi
La foi, c'est croire, en économie une telle notion n'est pas acceptable; la bonne où la mauvaise foi, ne fait aucune différence. Seuls les faits comptent.
Le maintien de cette notion de mauvaise foi, n'a qu'une seule justification Faire une punition pour les mauvais surendettés.
Bonjour Jöel ,
tout à fait d'accord, je n'ai fait que relever une partie des débats sur ce point de la bonne foi.
la proposition avait été formulé de supprimer la notion de bonne foi , mais le gouvernement dit non il faut la laisser pour éviter la mauvaise foi mais nous donnerons des instructions aux BDF pour faciliter la recevabilité des dossiers pour contourner ce point.
On a vraiment l'impression de marcher sur la tête !
Concernant la réforme sur le déroulement des procédures de surendettement, il y a tout de même des points intéressants qui ont été adoptés : suspension des mesures d'exécution dès la recevabilité jusque 2 ans, gel des créances dès lors qu'elles ont été arrêtées par la commission , inerdiction de payer tout ou partie des créanciers autres qu'alimentaire dès lors qu'elles ont été déclarées et le dossier recevable ............. etc :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/credit_conso_12042010.pdf
Bonjour,
J'espère ne pas abuser...mais j'en reviens à cette réforme et en particulier pour ce qui ME concerne : sur le FICP ....
Je viens de lire sur le lien qu'a donner Michel :
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des
informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier
mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux
procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette
date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux
fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur
une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement
personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
Ayant eu une PRP ( accepter en 2005 aprés des années de galere...)
Suis je concerné par cette réforme dans le sens ou mon fichage sera moins "long" ou faut il que j'attende 2013 ??
Merci
Désolé mais cela me tiens vraiment à coeur....
Hello, Whilel !
Que je sache, une loi n'est jamais rétroactive....
Bonjour,
Je continue à espérer quand même mais bon....C'est que 2013 c'est pas pour demain :'(
Et d'un autre coté, nous avons fait le plus long...
Qu'elle bêtise on à fait !! :-\
Bonsoir WHILEL,
Non il faut rêver cela est permis à tout le monde, mais dans le domaine du Juridique malheureusement nous restons terre à terre. Une loi avant qu'elle ne soit en application il peut se passer 2 à 3 mois voir plus. Mais elle ne sera mise en place que lorsque le décret d'aplication sera officiel. Et elle ne sera pas rétroactive.
Il y aura une date d'application de la loi point. dommage Whilel il faudra attendre 2013 malheureusement.
José33120
J'ai eu JLK au téléphone hier soir, il m'a affirmé que le fichier des crédits (dit positif) est passé vendredi soir, à la surprise générale. Objectif mise en place dans 1 an... Il faut s'attendre à ce que les sociétés de crédits trainent les pieds.
Bonsoir Joël,
C'est super voilà qui va permettre enfin de pouvir arrêter l'écatombe des crédits à la chaine.
Même si c'est dans un an. Le Premier ministre demandé 2 ans et voir ensuite si ......
Il nous faut attendre le 27 AVRIL jour mémorable pour le crédit renouvelable.
A ++++++ Joël
josé33120
Bon, après lecture de différents articles, il semble que la bonne nouvelle de la création (enfin !) du fichier positif soit a tempérer...
"Comité de Préfiguration" (jolie litote !), qui sera chargé de définir les modalités de sa mise en place...... et sous réserve que celles-ci soient approuvées par la CNIL...
Bref, c'est pas gagné ! :D
Voilà cela à était voté :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0451.asp
C'est voté un grand point , maintenant il faut que ce texte soit ré-adopté en l'état par le sénat car il y a eu des modifications par rapport au texte initial.
On arrive au bout encore une petite année environ
Il y a une réelle avancée vers le fichier positif, Ceci dit comme le gros des réseaux bancaires sont contre, ainsi que les asso de consommateurs on peut s'attendre à une mise en application laborieuse.
Lire l'article des Echos aujourd'hui, le CLCV reconnait l'inévitable fichier positif, elle reconnait que sans le fichier positif c'est droit dans le mur.
BJR
AS T ON UN DATE POUR LE SENAT
Bonsoir KARIM
Non pour l'instant la loi vient juste d'être voté, donc il faudra compter peut être avant les vacances des parlementaire en juillet 2010. et cela c'est le plus rapide.
Jose33120
Bonjour,
Des nouvelles concernant les dates pour le Sénat :
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation.
Discussion en séance publique les 21 et (éventuellement) 22 juin 2010
Projet adopté le 21 Juin, avec entrée en application rapide...
Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)
Heu....c'est encore moi..... ;)
C'est dans le Journal Officiel de ce matin ! :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
LOI no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme
du crédit à la consommation
Ils avaient dit début juillet ...bin sur ce coup là , ils sont fort car on est le 2 !
Par contre une autre question : pour faire levé le fichage, est ce qu'il faudra que :
- je m'adresse à la BDF ( suite à la PRP )
ou
- aux créanciers qui nous avez fiché ( si c'est le cas ca va être galère !) ?
Merci
SMACK (pas beuglant, sinon je vais me prendre un coup de sabot de Man, et une remontée de bretelles de la part d'Isi), Wilhel ! bbbo
On va pouvoir réviser nos tablettes ! :D
Pour le défichage => BDF
Merci Bisane ;)
Donc je pense que le 2 Novembre 2010 nous serons à la BDF ... histoire qu'ils ne nous oublient pas :D
Notre nom de famille commençant par un C j'espère que nous serons vite défiché ( je sais pas comment ca fonctionne mais bon si c'est par lettre alphabétique c'est bon ... :D )
Aller j'arrête de polluer le post ;)
Wilhel, vous ne polluez pas ! :D
Je ne sais comment vont procéder les BDF (elles risquent de se retrouver encore plus débordées, d'où la question sur les moyens supplémentaires que je pose dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - surendettement (http://social.societal.free.fr/?p=815#delais)), mais ce qui est certain, c'est que si vous en faites la demande, ça a des chances d'être plus rapide ! :D