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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: joy247 le 10 Mars 2011 à 09:42:28

Titre: demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 09:42:28
Bonjour, je viens vers vous pour trouver une solution. Nous avons déposé un dossier de sur endettement et avons reçu des mesures proposées telles que le remboursement de nos créanciers et la vente de notre maison dans 2 ans, nous voudrions contester la demande, pas sur le faite de rembourser les créanciers mais de vendre la maison. Quel sont les risques? Est-ce que le juge peux déclarer l'irrecevabilité et nous saisir la maison lors du passage au tribunal? Cordialement.
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: celtic le 10 Mars 2011 à 10:08:09
 bonjour joy247 ,


Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


Il faudra bien argumenter votre demande auprès du JEX , chiffre pour appuyer votre demande ?

CitationEst-ce que le juge peux déclarer l'irrecevabilité

Il y a un risque ,je pense .

Citationnous saisir la maison lors du passage au tribunal?

Non !

Pour que nous puissions vous aider le plus objectivement possible il serait bien que vous remplissiez le tableau et que vous nous indiquiez aussi ce que prévoit comme remboursement votre moratoire ?

Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 10:43:32
j'ai rempli le tableau mais je sais pas comment l'envoyer
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 10:48:05
désolé je viens juste de comprendre
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 10:52:07
nous avons commencer à monter un dossier pour le motif de la contestation comme(vu notre situation familiale 3 chambre sont obligatoire et obliger d'avoir une maison car 4 animaux, mon mari un véhicule de fonction et s'il y a pas de cours fermées suppression du camion , donc il faudrait racheter un véhicule et de plus les loyers sont exorbitants, nous payons 711 euros par et une location à l'heure actuelle 900 euros si ce n'est plus, et j'ai des preuves de recherches d'emploi
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: catsen le 10 Mars 2011 à 11:01:46
c'est nickel, quand avez vous reçu la lettre de la bdf?  vous avez 15 jrs pour former un recours, l'avez vous fait?

si oui c'est tout bon si non faites le aujourd'hui

sur la lettre de recours il n'y a pas besoin d'argumenter vous le ferez devant le JEX soit dans au minimum 2 mois


Pouvez vous nous donner les propositions de la bdf?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:08:28
la bdf a jugé la capacité de remboursement a 872.49 euros mais c'était avant que je sois licenciée, la je vais avoir 1001 euros d'assédic pendant 2 ans en espérant retrouver un emploi rapidement , j'ai jusqu'à aujourd'hui pour contester. La mensualité de la maison reste la même 711 euros et pour les crédits dans 19 mois on donnera en plus de la maison 300 euros
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: celtic le 10 Mars 2011 à 11:10:10

J'ai rectifié ma réponse sur la recevabilité peut elle être remise en cause , car après des recherches je n' ai pas trouvé confirmation de mon impression !

donc bisane ou les autres modérateurs confirmeront ou infirmeront !

Votre maison se vendrait combien ?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:12:30
d'après vous qu'est ce que le juge peux décider ou imposer?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:17:42
192 000 euros environ
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: celtic le 10 Mars 2011 à 11:22:44

Citationla bdf a jugé la capacité de remboursement a 872.49 euros mais c'était avant que je sois licenciée, la je vais avoir 1001 euros d'assédic pendant 2 ans en espérant retrouver un emploi rapidement

Vous avez informé votre gestionnaire de votre de la perte d'emploi ?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:27:03
oui mais le courrier de la bdf ne le stipule pas dois-je leur envoyer ma lettre de licenciement et mon justificatif assédic qui prendra effet le 27 mars?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:28:43
je pensai argumentai devant le juge
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: joy247 le 10 Mars 2011 à 11:41:40
je me sent complètement paumée
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: catsen le 10 Mars 2011 à 11:59:47
Envoyez votre lettre puisque c'est votre dernier jour et on vous aidera à préparer votre argumentation

j'ai alerté les modérateurs et animateurs
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: bisane le 10 Mars 2011 à 16:03:23
Hello !
Non, dans ce cadre la recevabilité devrait pas être remise en cause.

Citationnous payons 711 euros par et une location à l'heure actuelle 900 euros si ce n'est plus
Ca il va falloir le prouver.

Vous l'avez achetée combien, la maison ?
Vous avez déjà payé combien ?

Quels étaient vos revenus avant chômage ?
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: l'indien le 11 Mars 2011 à 13:02:31
Bonjour

J'arrive enfin, il me semble à la vue de vos chiffres, la BDF ne peut difficilement résonner autrement. 73265 € à rembourser en 96 mois cela fait 763€ par mois avec un taux 0% et 966 avec un taux de 5% La diminution de durée des plans (96 mois au lieu de 120 mois) pénalise les accédant à la propriété.

Avec 711€ de crédit immo, plus l'échéance des autres crédits vous n'avez pas pour l'instant le moyen de payer vos dettes. La BDF ne peut pas prévoir un effacement de dettes si vous êtes propriétaire.

La seule chose que vous devez espérer c'est retrouver rapidement une capacité de remboursement supérieure à 1500€ par mois, pour, en courant du moratoire obtenir une révision du point de vue de la BDF.

Vous avez intérêt d'accepter le moratoire, et espérer retrouver rapidement du travail. C'est dommage de perdre la maison, c'est le risque quand même.
Titre: Re : demande de conseil pour contestation aus mesures recommandées
Posté par: l'indien le 11 Mars 2011 à 13:11:36
Si vos dettes autres qu'immobillier avaient été de moitié inférieure, un délai de grace de 24 mois sur le crédit immobilier permetterait de baisser sérieusement les besoins de rembousement "autres crédits".

Je viens d'avoir une précision sur cette démarche, seule un juge peut accorder ce délai de 24 mois, la banque de France ne peut pas l'imposer à la banque du crédit immobilier. Elle peut le suggérer mais au final ce sera un juge qui prendra la décision.

Dans votre cas j'évalue votre capacité de remboursement autour de 1000€, 24 mois ne suffisent pas pour rendre la plan crédible.

Joël