Je pense que le sujet sera bien ici ;)
Questions/débats sur des textes, on démêle la toile d'araignée ;D
On commence par ceci, en rapport avec les titres exécutoires de complaisance émis par .... mais avec entête d'étude d'huissiers
il est nécessaire de rappeler que l'huissier de justice est un auxiliaire de justice, il se doit d'être irréprochable. De plus, l'huissier de justice est responsable devant les juridictions civiles, pénales, et disciplinaires.
L'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 194539(*) dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à des sanctions disciplinaires ».
L'article 3 précise la hiérarchie des peines disciplinaires. Celles-ci vont du rappel à l'ordre à la destitution, en passant par la défense de récidiver ou encore la censure simple.
Le titre II de ladite ordonnance prévoit le fonctionnement des juridictions disciplinaires, quant au titre III, celui-ci évoque l'effet de ces peines disciplinaires.
L'huissier de justice est donc soumis à une déontologie adaptée à sa profession, au respect de règles sous peine de sanctions disciplinaires pouvant être lourdes de conséquences lorsqu'il s'agit de l'interdiction temporaire d'exercer voire même la destitution.
Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice, elles résultent du décret du 14 août 197540(*) et sont importantes en matière de garantie que peuvent apporter les huissiers de justice à la CNIL.
Citationtitres exécutoires de complaisance émis par
Heu... Gwen, tu peux préciser ?
Emis par qui ?
Un titre exécutoire n'est valable que suite à une décision judiciaire, non ? :o
Oui en effet seulement certains faux circulent
je vais ici vous mettre un exemple.
Il y a des contrats passés avec des cabinets qui (louent) leurs entêtes, (ils ont une annexe société de recouvrement) .
Depuis des mois, j'en cherche la légalité et même avec des avocats m'aidant dans ma tâche, le sujet reste très flou.
Lorsque l'on lit le contenu, on s'aperçoit qu'il n'y a rien d'officiel dans l'énoncée et que ce courrier est envoyé en lettre simple.
Certaines sociétés de recouvrement à multiples casquettes cachent juste leurs entêtes pour en mettre une autre et envoient
des courriers douteux.
Ils suffit donc dans ce cas, d'envoyer une lettre LRAR en demandant la copie certifiée conforme du titre exécutoire
et en stipulant que vous ne devez pas cette dette.
dans 98 % des cas, vous ne l'aurez jamais.
(http://img34.imageshack.us/img34/9021/huissier22009.jpg)
Lorsque l'on fait le N° de téléphone,
On vous dit, ""un téléconseiller va prendre votre appel"" ;D ;D
OK !
Mais ce n'est en aucun cas un titre exécutoire, ça ! ;)
Ca n'en porte d'ailleurs pas la mention....
Ceci dit, et dans ce cas, la dette peut être dûe, et qu'ils peuvent être en droit de demander son paiement s'il y a eu une cession de créance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2419.0) en bonne et dûe forme.
Il semble cependant que cet organisme soit le champion du rachat de dettes atteintes de forclusion ! >:D
Normalement, le petit bonhomme vert, a abandonné sa créance.
Donc la société en question a racheté cette dette qui juridiquement n'est plus légale.
Je recherche le texte et je le colle ici.
J'ai une fausse lettre titre exécut.de la même boîte, je la cherche.
;)