Bonjour a tous
Je pensais m'en être sortie de mon dossier de surendettement mais hier soir j'ai eu une désagréable surprise dans ma boites aux lettres
Je vous explique tout en respectant la chronologie
Décembre 2009 dépôt du dossier de surendettement
Dossier déclare recevable
Refus par plusieurs créanciers de la plan dans la phase amiable
Ouvertures des recommandations
Jugement du juge d'exécution du tgi conférant force executoire aux recommandations de la Bdf en date du 11 octobre 2010
Apres un moratoire de 3 mois pour me permettre de payer les sommes dues au trésor public les paiements aux organismes ont commence en février
Les recommandations se déclinent de la façon suivante :
1er palier : moratoire de 3 mois pour les impôts
2ème palier : paiement des différents organismes
3ème palier : paiement d'autres organismes
Hier j'ai eu la surprise de trouver dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier mandate par un organisme de crédit faisant bien entendu partie du plan et se situant en 3ème papier de paiement : c'est une citation devant de le tribunal d'instance
Je dois aller chercher cet acte la semaine prochaine mais de votre cote pouvez me donner des renseignements :
Que peut vouloir dire cette citation
Que peut demander un organisme quasiment 6 mois apres que le juge ait confère force executoire aux recommandees par la Bdf
Quelle conduite dois je avoir
Dois je avertir la Bdf, le juge d'exécution
Merci pour vos reponses
Bonjour et Bienvenue,
oui il faudra transmettre une copie du document à la bdf, allez le chercher et vous nous dites de quoi il s'agit après
surtout quand vous allez le chercher vous mettez bien la date où vous aller le chercher car il ya des délais pour répondre à ce genre de document donc la date de réception du document est importante, la date de dépôt de l'avis ne compte pas
Bonjour !
Il est probable que ce créancier veuille garantir sa créance : ce n'est pas bien grave !
Voilà j'ai une copie de l'acte déposé chez l'huissier et suis convoquée devant le tribunal d'instance le 5 avril
Le requérant, un organisme de crédit faisant partie du plan ayant reçu homologation par le JEX le 11/10/2010, me cite devant le tribunal mais à aucun endroit sur l'acte il n'est précisé que depuis le 24/12/2009 un dossier de surendettement était déposé et en cours de traitement
je refais l'historique :
Dossier déposé le 24/12/2009
Déclaré recevable
Echec des négociations du plan amiable
ouverture de la phase des recommandations
recommandations recevant force exécutoire par le JEX le 11/10/2010
Merci de me dire ce qu'il faut faire car en plus je n'ai pas d'argent (bien entendu) pour prendre un avocat; d'un autre côté, quelle est la procédure pour modifier la date de la convocation car le 5 avril, d'un point de vue professionnel, je ne peux pas me libérer.
Est ce que la banque de france peut m'aider ?
Enfin voilà, j'ai très peur de tout cela et en même temps je ne comprends pas la démarche de l'organismes de credit qui aurait pu faire tout cela avant le plan.
Quel est son but ?
Merci pour vos réponses
Noni, j'ai regroupé vos 2 fils. Merci de ne pas en ouvrir un à chaque nouvelle question ! ;)
Vous pouvez demander un report en adressant un RAR au tribunal, en justifiant vos raisons.
Que dit-elle d'autre, cette assignation ?
En fait l'organisme réclame la totalité de la créance, sans dire à aucun moment que j'avais déposé un dossier de surendettement, lequel a débouché sur des recommandations ayant reçu force exécutoire par le JEX le 11/10/2010
Dans cette assignation est souligné que mes impayés ont débuté en janvier 2010 ; seuls 3 règlements ont été faits depuis (là il faut que je vérifie car je faisais des paiements de bonne foi tous les mois mais il se peut que pour cet organisme j'ai commencé un peu plus tard : c'est donc à vérifier)
Dans cette assignation est souligné également le fait d'une mise en demeure émanant d'une maison de recouvrement en juin 2010
Dès réception j'avais appelé cet organisme de recouvrement pour leur faire part que je faisais l'objet d'un dossier de surendettement et qu'à l'époque nous en étions à l'ouverture de la phase de recommandations
Voilà pour toute l'histoire
Mes questions sont simples :
Comment se fait il que l'organisme puisse réclamer la totalité de la créance en mars 2011 alors que cette créance fait partie d'un plan établi suite à des recommandations ayant reçu force exécutoire par le JEX en octobre 2010 ?
Et surtout est ce que l'organisme est dans ses droits en agissant de cette façon ?
Puis je demander un report de l'audience car pour raisons professionnelles, je ne pourrai pas me libérer ?
Dois je envoyer une copie de cette assignation à la Banque de France et que peut faire cette dernière pour m'aider ?
Inutile de préciser que je n'ai pas les moyens pour me faire assister d'un avocat mais en me présentant seule, qu'est ce que je risque ?
Voilà je sais que je pose beaucoup de questions mais je vous remercie de vos réponses car elles vont m'aider dans ces prochains jours
Inutile de dire
CitationEn fait l'organisme réclame la totalité de la créance, sans dire à aucun moment que j'avais déposé un dossier de surendettement
Ca c'est normal ! Les deux procédures sont totalement indépendantes.
Nini, je vous la même réponse que précédemment : le créancier cherche vraisemblablement à garantir sa créance !
Si jamais le plan capote, il pourra faire valoir ce jugement.
La BDF ne fera rien pour vous aider, ce n'est pas de son ressort.
Mais je me répète : rien de grave là-dedans ! ;)
Merci pour votre réponse mais puisque les recommandations ont reçu force exécutoire par le JEX depuis le 11/10/2010, est ce que cet organisme (1 seul) peut faire capoter le plan et donc une première décision ayant été validée par un juge
De quelle façon le plan peut il capoter?
Que va t-il se passer si c'est le cas ?
Je m'excuse mais je ne comprends pas trop
Merci
De plus est ce quelqu'un peut me donner un modèle de lettre à faire au juge si je dois demander un report de séance en raison de mes obligations professionnelles;
Je sais que je dois faire un courrier RAR mais quelqu'un pourrait til me donner une modèle de lettre
Merci à tous
Citation de: Nini180365 le 21 Mars 2011 à 16:08:47
De quelle façon le plan peut il capoter?
Le plan peut capoter si vous ne régler pas les échéances ! même une seule.
Egalement si vous revenez a meilleure fortune, que vous ne le signalez pas
Je sais que le plan capote si je ne paie pas les mensualités etsijecache un retour a bonnefortune mais est ce que cette assignation qui arrive apres la guerre peut mettre en péril le plan existant
Merci
Non...votre beau plan vous le gardez ;)
Merci a tous pour vos réponses
Elles me rassurent un peu
Donc si j'ai bien compris cet organisme qui m'assigne en justice ne mettra pas en péril le plan existant
Vous dites que cette pratique : en gros demander la totalité est monnaie courante et sert en fait a garantir la créance dans le seul cas ou le plan devient caduque pour non paiement des mensualités et en cas de dissimulation de retour a bonne fortune (ce qui me semble irréel ....)
Si j'ai encore bien compris le juge ne pourra donc pas revenir sur les recommandations ayant reçu force executoire par un de ses confrères
Confirmez moi si j'ai tout bien compris
Si c'est oui qu'adviendra t-il de la demande de l'organisme ?
Et comme il est stipule dans l'acte les frais (500€) seront ils a ma charge ?
Si quelqu'un peut me répondre a tout cela ou est déjà passe par cette situation, je l'en remercie d'avance
Et aussi merci de me confirmer si j'ai bien tout capter
Bonsoir
Étant en surendettement et assignée en même temps par un organisme
Je voudrais savoir si je peux faire une demande d'aide juridictionnelle
Revenus net 1793 €
Plan surendettement 495 €
Loyer 550 €
Merci pour votre réponse
Je prends un peu plus de temps...
L'assignation est destinée à ce que la dette soit juridiquement reconnue, et qu'elle puisse vous être réclamée pendant 10 ans.
Si vous respectez votre plan, cette décision n'aura strictement aucune conséquence.
Si jamais vous ne respectez pas votre plan, le créancier pourra faire valoir cette décision.
Pour la lettre demandant le report, ne vous cassez pas la tête !
Je soussignée.... , née...., demeurant.... demande à ce que l'audience du ..... références complètes de l'assignation soit reportée à une date ultérieure. Je ne peux en effet pas me libérer pour des raisons professionnelles.
Joindre copie CNI.
ATTENTION ! Il faut vraiment que la raison soit un cas de force majeure !
Par ailleurs, à cette audience ou à une autre, il faudra apporter une copie de votre plan, et demander à être à tout le moins exonérée des 8% de pénalités.
Enfin, concernant les frais, ce sera à la libre appréciation du juge.
Nini, merci de rester sur votre fil pour poser vos questions !
Barème aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.0)
Excusez moi
Bonjour et merci à Bisane et aux autres pour leurs réponses qui me soulagent un petit peu
De mon côté, je ne demanderai pas de report d'audience car je me suis arrangée professionnellement
Il est entendu que je porterai avec moi une copie de mon plan
Par contre, dois je également faire un courrier d'explication qui sera en fait le reflet de ce que je vais dire au juge ?
Que dois je faire pour demander l'exonération des 8%
Et à situation similaire à la mienne, est ce que le libre arbitre du juge peut pencher sur le paiement des frais pour le requérant, soit l'organisme financier
Comme j'ai un dossier de surendettement voilà en gros ce qu'il me reste :
salaire : 1793
loyer : 550
mensualités plan : 495
soit un reste à vivre de 748 € qui sert à :
alimentation
essence
assurances maison et voiture
factures eau, edf gdf, téléphone
impôts (revenu, taxe habitation, ordures ménagères)
Les frais de justice s'élèvent à 500 €
Donc vu ma situation et au vu de votre expérience concernant des cas similaires au mien, est ce que le juge peut dire que les frais ne sont pas à ma charge
Et si malgré tout son libre arbitre fait que je sois obligée de régler ces 500 €, peut on demander un échelonnement de ce paiement qui malheureusement me laisserait sans presque plus de ressources et ferait que je me mettrai en danger dans le bon déroulement et paiement du plan
Concernant l'aide juridictionnelle, est ce que je peux prétendre l'obtenir - toujours au vu de la situation - et peut elle servir si on l'obtient à payer les frais de justice
Merci d'avance pour tout
Il est possible que le juge vous exonère des frais de procédure. Si ce n'était pas le cas, vous pourrez bien évidemment bénéficier d'un échelonnement.
L'aide juridictionnelle pourrait vous permettre de couvrir ces frais, mais je crains que vous n'y ayez pas droit. >:(
Ceci dit, et merci à vous, j'en ai profité pour mettre les barèmes actualisés ! ;)
heureuse d'avoir contribué à la réactualisation des barèmes
si je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, je ne pense pas en faire la demande car pour moi c'est du temps et de l'énergie perdus
merci Bisane pour tout
Bonsoir a tous
Je reviens vers vous pour vous demander quelques précisions
afin de pouvoir appréhender ma façon de faire le jour de l'audience
Je vais répondre a cette assignation que cet organisme et la dette sont compris dans le plan
De la je pense que je dirai qu'à cet effet : je vous en transmets une copie"
Mais apres quels peuvent être mes arguments de défense ?
Que dois je dire et a l'inverse ne pas dire
Dois je accompagner la copie du plan par un bref résume de la chronologie de mon dossier de surendettement : date dépôt date recevabilité etc
J'ai vous le voyez besoin de conseils
Merci a tous
Les choses que vous aurez à dire sont les suivantes :
- dette prise en compte par le dossier de surendettement
- demander à être exonérée de la pénalité de 8%, et autres pénalités intercalaires
- demander à être exonérée, non seulement au titre de l'article 700, mais aussi des dépens, compte tenu de votre situation
- si vous pensez que cette dette peut présenter des irrégularités, demander qu'elle soit vérifiée
Ok merci Bisane
Je ne vous embête pas plus ce soir
Je reviens demain sur le forum pour que vous puissiez si cela ne vous dérange pas me donner la signification des mots car en terme juridique je n'y comprends rien
Je vous souhaite ainsi qu'aux autres une très bonne soirée et vous recontacte demain
Si vous lisez attentivement l'assignation, les termes que j'emploie devraient y figurer, et vous comprendrez ce qu'ils signifient... ;)