Je viens de recevoir la lettre du juge d'irrecavabilité pour mauvaise foi alors que la banque de france l'avait déclaré recevable
est-ce que je peux déposer un nouveau dossier car 1/l'avocat qui devait être là a été representé par un autre avocat
cet avocat a annonce une baisse de revenus de 600 euros alors que j'ai conteste que c'etait 1200 euros et il n'en a pas été tenu compte
si je peux deposer un nouveau dossier pourrais avoir une lettre type
merci de me répondre
Hello !
Je vous ai créé votre fil, et j'espère que vous le retrouverez !
Il faudrait que vous nous en disiez un peu plus sur la manière dont votre dossier a été défendu....
Bonsoir
En septembre 2005 j'ai fait un rachat de tous mes credits,en decembre 2006 licenciement economique
a l'age de 56 ans et pour essayer de m'en sortir j'ai refait des crédits pour arriver a rembourser ces credits
mes revenus ont baisse de 1200 euros et en avril 2010 j'ai depose un dossier de surendettement a la banque de france qui a ete declare recevable mais un creancier a fait un recours
Quand j'ai fait mon rachat de credit tous ont etes prevenus par le notaire de supprimer ces comptes
ces societes de credit vous laisse tranquille quelques mois et commence a avec de la pub ou par mail a vous relancer donc c'est tres tentant pour recommencer a faire des credits pour rembourser les credits
donc le juge a estime que j'etais de mauvaise foi car j'ai refait des credits apres le rachat
voila comment ca s'est passé
Pourquoi l'avocat a-t-il dit que la baisse de revenus était de 600 € ?
Les crédits relancés ou nouvellement souscrits sont-ils tous postérieurs à votre licenciement ?
Bonjour,
et pour savoir précisémment où en est votre dossier :
recevabilité ok
recours d'un créancier êtes vous passé devant le juge? et si oui quand
un petit tableau à compléter en veillant à ne pas mettre les noms des créanciers en entier et si vous pouvez mettre les dates (mois et années) à côté des créanciers ça sera un plus cliquez sur le lien violet tableau 1er renseignements (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)
Citationrecours d'un créancier êtes vous passé devant le juge? et si oui quand
Sen :
CitationJe viens de recevoir la lettre du juge d'irrecavabilité pour mauvaise foi
Vous ne pouvez pas redéposer un dossier maintenant, il faut attendre au moins 6 mois et avoir de nouvelles informations à donner
il va falloir vous préparer une défense et aussi une ligne de conduite pour les mois à venir
Bonjou
Ce matin je viens de recevoir des mises en demeure j'ai 8 jours pour regler les montants que je ne peux pas régler
Existe des solutions a ces mises en demeure ou a injonction de payer
Merci de me repondre
La mise en demeure n'est "qu'une" menace... Il va falloir attendre l'injonction de payer ou l'assignation...
Quels sont les recours a injonction de payer ou assignation
Je viens de téléphoner à la banque de france qui me dit que l'on peut rédéposer un nouveau dossier immediatement sans attendre 6 mois si il y a des nouveaux éléments à communiquer
Vous pourrez faire un recours pour les deux méthodes :
pour l'injonction de payer le délai pour former un recours est de un mois quand l'huissier le délivre à domicile
Ce que vous pouvez commencer à faire c'est préparer des chemises par créancier avec tous les contrats et avenants
séparer le types de prêts : revolving - amortissables etc.....
les prêts revolving sont souvent mal faits et attaquables
regardez dans vos contrats d'assurance si vous avez l'assistance juridique qui peut vous permettre d'avoir des frais d'avocat pris en charge
surtout ne prenez aucun arrangement sous la contrainte, tout ce qui est dit DOIT ETRE ECRIT de la part des créanciers
ne vous laissez pas intimider, ne répondez pas dans la précipitation
Courage, si vous avez un coup de mou venez en parler ici on vous réconfortera
C'est vrai mais il faut déterminer si ce sont vraiment des éléments nouveaux, essayez de prendre rendez vous avec le gestionnaire de votre dossier
Ok en attendant merci pour vos réponses je vais me defendre et peut-etre que j'aurais encore besoin de votre aide
Pour savoir si vous pouvez re-déposer de suite,il conviendrait que vous répondiez à ces questions :
Citation de: bisane le 26 Mars 2011 à 00:14:52
Pourquoi l'avocat a-t-il dit que la baisse de revenus était de 600 € ?
Les crédits relancés ou nouvellement souscrits sont-ils tous postérieurs à votre licenciement ?
... et nous fournir des informations datées...
Il va falloir en effet faire un dossier "béton", pour qu'il puisse passer après une irrecevabilité décidée par le JEX...
Est-ce que un jugement rendu à STRASBOURG suite à un second depot de surendettement et déclare cette fois recevable peut-ilfaire jurisprudence
Toute décision de justice peut faire jurisprudence, si elle est citée, et que la situation est un tant soit peu analogue...
Vous avez connaissance d'une telle décision ?
Oui j'ai le fax de tous les documents relatifs a cette decision avec les noms et les banques ainsi sue les juges
Et vous pourriez me la faire passer ?
Parce qu'elle pourrait servir à d'autres ! ;)
Je demande à celui qui me l'a transmis si je peux vous l'envoer par mail
OK !
En lui précisant que ce sera anonymisé ! ;)
Bonjour
Comme il s'agit d'une décision publique donnez moi le mail ou je peux l'envoyer
Clic sur (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/classic/images/email_sm.gif) en dessous de mon portrait... ;)
Je viens d'avoir le gestionnaire de la banque de france qui s'est occupé de mon dossier et qui me dit qui si je represente un nouveau dossier c'est quasiment sur qu il sera rejeté et ce matin ça commence les recommandés avec paiement sous 48h sinon contentieux
Votre gestionnaire a raison.
Sauf que vous pourrez saisir le JEX... à condition de pouvoir vraiment faire un dossier béton ! ;)
Et pour le moment nous avons trop peu d'éléments pour vous y aider...
je vous joins un fichier de renseignements
Il faudrait aussi nous faire un petit résumé...
Mail bien reçu !
Merci ! ;)
septembre 2005 rachat de credit 135000 euros
decembre 2006 licenciement economique
2007-2008-2009-assedic 1500 euros mois pendant 8 mois puis 1100 euros
2010 assedic A.E.R jusqu au 31/12/2011 1000 euros mois
2009 cheque emploi service de mon epouse de 1300 euros mois a 350 euros mois pour changement d employeur
apres mon rachat de credit quelques mois sans nouvelles des maisons de credit puis quelques lettres des mails et c est l'engrenage comme les revenus diminuaient un credit pour en rembourser un autre et les fins de mois dus durs alors depot de dossier et refus du tribunal alors que la bdf etait ok
OK !
Vous remplissez le tableau et le mettez dans votre 1er message ?
ci joint tableauj
Comment se fait-il que certains crédits antérieurs au rachat n'aient pas été rachetés ?
ils ont bien étés tous rachetés mais ils ont étés réactives aprés le rachat au nom de madame
Pardon de vous faire répéter... ;)
Date précise du précédent dépôt, et date de l'audience chez le JEX ?
Dates précises des vos dernières pertes de revenus respectives ?
depot du dossier le 26/04/2010
declare recevable le 11/05/2010
chez le juge le 10/03/2011
a partir octobre 2007 1010 euros pour moi
a partir de janvier 2009 350 euros moi pour mon epouse
Vous avez gardé votre 1ère lettre de saisine, jsk ?
Vous avez une copie de l'argumentation de l'avocat ?
J'ai utilisé les jugements que vous m'avez transmis :
¤ Jugement de recevabilité après un jugement d'irrecevabilité de dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4256.0)
¤ Dossier jugé recevable par le JEX après irrecevabilité de la Commission (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4257.0)
La 1ere lettre de saisine est-ce la lettre de recours de la banque oula lettre de convocation
et j'ai le document du tribunal pour mauvaise foi
et egalement l'argumentation de l avocat
La lettre de saisine, c'est celle que vous avez fait au moment du dépôt du dossier.
Décision tribunal et argumentation avocat à mettre en ligne après anonymisation, ou à me transmettre.
je vais les anonymiser et vous les faires parvenir
OK ! ;)
avez vous reçu le message et le courrier
Je n'arrive pas a envoyer les documents ça me dit fichier trop grop
Bonjour
Je n'arrive pas a vous envoyer les documents ils sont prets ça me dit fichier trop gros
j'ai omis de vous dire que j'ai été la victime d'un trés grave accident du travail et que je suis handicapé a 80% reconnu cotorep et que depuis le 8 /12/2010 je suis allité suite à une chute du à la neige triple fracture tibia peroné et je ne sais pas jusqu'a quand
Que vous ne puissiez pas l'envoyer ici, c'est un peu normal...
Mais sur mon mail vous devez pouvoir, non ?
Avez vous bien reçu les 2 documents ou il vous en faut un peu plus
Je n'ai reçu que le tableau 1ers renseignements, qui à 1ère vue est le même que celui mis en ligne ici...
Bonjour
e viens de les envoyer par mail
JS, ce serait bien que vous envoyiez les conclusions du juge (en général, le paragraphe est ponctué de "attendu que")
Bonjour
je viens de vous envoyer la conclusion
OK !
Je regarde de plus près ! ;)
J'ai regardé... mais vous m'avez envoyé la même chose que la dernière fois....
Il me faudrait ce qui succède à la page 3...
Bonjour je viens d'envoyer la page 4
J'ai reçu ce matin une lettre de la banque qui à l hyoptheque de regler mon retard dans le mois qui suit la lettre
avant de me mettre au contentieux mais je ne peux pas la regler
JS, pardon si je me trompe...
Vous êtes en invalidité depuis quand ?
et on reste là pour vous soutenir
n'hésitez pas à venir quand le moral n'y est pas ou juste pour parler ;)
Je suis handicapé à 80% depuis 1980
Rectif
J'étais handicapé a 70% de 1973 a 1979 et a 80% depuis 1980
Il n'y a donc aucun élément qui pourrait apparaître comme "nouveau" depuis avril 2010 ?
Je pose la question, car il va être difficile de "retourner" ce paragraphe :
Le couple n'a pas de dettes d'une autre nature. En outre, ils n'expliquent pas quel a été l'usage des nouveaux prêts souscrits et ne contestent pas la chronologie des faits. Ainsi, malgré la baisse de leurs revenus en 2006, à hauteur de 600 euros, alors qu'ils avaient encore à leur charge le remboursement du prêt de restructuration, ils ont fait le choix de souscrire de nouveaux prêts ou de réactiver des crédits revolving alors qu'ils n'étaient pas à jour dans le paiement de leur passif. Ce choix revêt nécessairement un caractère intentionnel dans la mesure où en 2005, compte tenu de leurs nombreuses dettes, ils avaient déjà été confrontés au problème de l'endettement et avaient préféré négocier un prêt de restructuration.
Bonjour
Je pense que la solution est de mettre en vente ma maison pour rembourser mais ça m'embete beaucoup car j'avais aménagé 2 pieces et une petite salle de bain de plain pied suite à mon handicap
mais y a t-il un moyen de me laisser le temps de vendre ma maison correctement ,j'ai déja appelé plusieurs creanciers mais leur réponse c'est de me mettre au contentieux
avez vous vous une idee de comment faire
Citationça m'embete beaucoup car j'avais aménagé 2 pieces et une petite salle de bain de plain pied suite à mon handicap
Ca, ça peut peut-être s'argumenter !
Il peut y avoir ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), mais la démarche est un peu complexe, a un coût, et son issue est loin d'être certaine !
Il me semble qu'un re-dépôt peut se tenter, en réfléchissant de près à l'argumentation...
Dites moi ce que je peux faire
Avec tous les éléments que nous connaissons désormais, y compris avec la décision du juge, , essayer de mieux présenter le dossier...
Il est possible qu'il soit déclaré irrecevable... Mais vous pourrez argumenter différemment...
JS, vous avez un double de l'argumentaire de l'avocat ?
Oui j'ai le double de l'avocat
Vous faites suivre ?
Je viens de vous envoyer les arguments de l avocat
Je vous ai envoyé 3 fichiers jskw4 jskw5 jskw6
c'est tout ce que j'ai
Bonsoir Jsk ;)
Je m'y penche demain matin ! ;)
Zut !
Je ne m'exprime pas assez clairement...
Pardon de vous faire perdre du temps, même s'il est aussi intéressant de savoir comment la partie adverse a argumenté.
Ce que je voudrais, si vous l'avez, c'est l'argumentation de VOTRE avocat...
A cause de ça :
Citation de: jskw89 le 25 Mars 2011 à 17:24:081/l'avocat qui devait être là a été representé par un autre avocat
cet avocat a annonce une baisse de revenus de 600 euros alors que j'ai conteste que c'etait 1200 euros
Bonjour
C'est tout ce que j'ai la sommede 600 euros est dans le jskw2
jsk, j'ai peut-être mal compris...
Ce n'est pas votre propre avocat qui a dit cela ?
Citation1/l'avocat qui devait être là a été representé par un autre avocat
cet avocat a annonce une baisse de revenus de 600 euros alors que j'ai conteste que c'etait 1200 euros
Je n'avais pas d'avocat c'est l'avocat qui representait la banque qui a dit cela
Donc, l'âne n'avait rien compris ! Et vous présente ses plus plates excuses...
Pardon de continuer à creuser, hein...
J'imagine que vous avez financé ces travaux à crédit :
Citationj'avais aménagé 2 pieces et une petite salle de bain de plain pied suite à mon handicap
Pour quel montant initial ? Pour quel montant final ?
Aviez-vous demandé des aides pour ces aménagements ?
Par ailleurs, pour autant que je me rappelle, votre épouse a eu une baisse de revenus pour s'occuper de l'un de vos parents... J'ai encore tout faux ?
j'ai fait ces amenagements dans les annees 80 mais je n'ai pas de facture j'ai fait sur plusieurs annees au fur et a mesure de mes moyens jr n'ai rien demande a personne et ma femme s'est occupe des parents apres avoir eleve nos enfanrts car a la naissance des enfants elle a arrete de travaille
Tous ces éléments (handicap, prise en charge des parents etc...) font partie de votre dossier, les avez vous argumentés auprès du juge?
Citation de: catsen le 05 Avril 2011 à 20:10:49
Tous ces éléments (handicap, prise en charge des parents etc...) font partie de votre dossier, les avez vous argumentés auprès du juge?
Je crains qu'ils ne se soient fait mangés tout crus, Sen !
C'est bien pur ça que je me pose la question d'un redépôt...
Question peut-être saugrenue...
Il vous serait possible de louer une partie de la maison ?
Effectivement je n'ai rien argumente du tout j'ai tres tres mal prepare ma defense j'aurais du trouver votre forum avant d' aller chez le juge mais c'est maintenant que c'est fait
Pour la maison effectivement on pourrait en louer une partie en faisant quelques travaux mais on a les enfants et petits enfants qui viennent souvent a la maison mais si il faufrait le faire on le ferait
Ben, non... travaux = crédits...
A moins que cela soit à très peu de frais...
Citationje n'ai rien argumente du tout j'ai tres tres mal prepare ma defense
C'est bien pour ça que je me dis que ça se tente de re-déposer...
Le choix vous appartient !
Vous vendez, et vous êtes déliés de toutes vodettes. Seul in convénient = déménager.
Vous re-déposez, sachant qu'il est probable que la décision de a BDF se conforme à celle du JEX... et que vous soyez donc obligés d'y repasser.
Quelle que soit votre stratégie, on vous suit ! ;)
Je vais me renseigner à la bdf mais si je redepose un dossier est-ce les memes conditions c'est à a dire pas d'huissiers pas de lettres de menaces etc le temps de la décision
bonjour
Y a t-il un modele de lettres ou je pourrais mettre tous ces arguments c'est à dire amenagement de la maison pour handicap et ensuite baisse des salaires ma femme s'est ocuupe de nos parents respectifs jusqu'a leurs déces
Le modèle est
ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2.0)... mais il va falloir largement le remanier !!!
Citationsi je redepose un dossier est-ce les memes conditions c'est à a dire pas d'huissiers pas de lettres de menaces etc le temps de la décision
Heu... les menaces et autres joyeusetés se poursuivent généralement tant que la décision n'est pas actée... >:(
Bonjour
J'ai décidé de mettre en vente ma maison pour tout regler
mais ce matin j'ai reçu une mise en demeure de regler sous huitaine la somme de 136000 euros
que puis-je faire a votre avis
Vous attendez qu'ils aillent au tribunal...
Eventuellement, vous pouvez les informer de votre décision.
Bonjour
Ok j'attends
Je voudrais juste un délai de quelques mois pour que tout soit bien réglé car maintenant il faut sur les maisons faire controle de plomb energie etc
JS, la vente, c'est un bon argument pour les faire patienter.
A la limite, si vous devez aller au tribunal, ce ne sera pas très grave...
Bonjour
Je reviens faire un coucou sur le forum aprés plus 1 mois le temps de mettre en place la vente de la maison et le telephone aux creanciers
ça se passe pas tres bien bien que au telephone on se met d'accord je reçois des lettres d huissiers des mises en demeure avec 8% en plus
je n'ai pas encore recu d injionctions de payer
Comment saisir le tribunal pour arreter tout ça car je ne peux pas payer tout ce qu il me demande
avez vous une idee
si vous ne payez pas ils lanceront une IP et vous pourrez vous défendre
si vous voulez prendre des arrangements avec les créanciers il faut le faire uniquement par courrier recommandé ça vous laissera des traces pour un re dépôt
Bonjour
ça y est je viens de reçevoir une injonction de payer par un huissier qui me dit de ne rien faire comme j'ai mis en vente ma maison et en meme temps je reçois de la meme maison credit un echeancier pour regler 115 euros par mois jusqu'a ce que ma maison soit vendu
pouvez vous me dire quoi faire
merci
Si vous êtes toujours dans la démarche de vendre votre maison et que cette mensualité vous allège votre budget le temps que ça se fasse pourquoi pas ;)
l'injonction de payer elle concerne quel type de crédit?
n'écoutez pas les huissiers ils essaient peut être de vous endormir ;)
ce sont des credits revolving
esr-ce que a chaque fois que je vais recevoir une injonction de payer il faut que je fasse une lettre au juge ou je peux tout mettre en une seule fois
bonsoir jskw89
Avez-vous fait opposition à cette IP ?
Bonjour
Je l'ai reçu de l'huissier vendredi et je n'ai pas encore ecrit au tribunal
Oki Jskw89 ;)
Vous avez un délai d'un mois pour former opposition mais n'attendez pas trop cependant.
Je vous mets le lien pour les modèles de lettres à adresser tant au Tribunal qu'à l'Huissier et ce par la voie RAR.
https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/opposition-injonction-de-payer.rtf
Courage ;)
Bonjour
Est-ce qu'il faut faire une lettre par injonction a payer car je vais surement en recevoir d autres
c'est la premiere pour l'instant
Heu... c'est une Injonction de Payer qui vous a été remise, ou un commandement de payer qui vous a été envoyé par courrier ?
c'est une signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer qui m'a été remise par maitre xxxxx huissier de justice
Donc il faut vous y opposer.
C'est un courrier RAR pour chacune.
ok merci je fais ces lettres des aujourdhui et je vous tiens au courant
Je viens de faire les lettres et je m'aperçois que c'est le meme juge qui a déclare irrecevable ma procedure de surendettement et qui a signé la lettre d injonction a payer
quelle incidence cela peut-avoir
Normalement aucune.
Et on vous aidera pour argumenter, à moins que vous n'ayez un avocat.
Je n'ai pas d avocat mais si vous pouvez m aider pour argumenter que je ne fasse pas comme avec le surendettement
mon 1er argument c'est que j'ai mis la maison en vente et que je voudrais avoir un delai minimun de 1 an pour que j' ai un peu d'argent car je rembourse toujours un petit peu à chaque creancier et que je cherche un logement et actuellement je n'ai meme pas d'argent pour le 1 er mois de loyer
est-ce que je peux arreter de regler pendant quelque temps que je me refasse une petite sante
je vais surement avoir d'autres injonctions de payer
j'ai pensé à demander une aide au F.M.I je ne sais pas si c'est possible je plaisante un peu
JS, avez-vous des crédits pour lesquels la déchéance du terme n'a pas encore été prononcée ?
Le crédit concerné par l'IP, il est de quelle nature ?
bonjour
oui j'ai encore des credits qui n ont pas ete mis en demeure
les 2 ip concernent un pret classique et une reserve d argent
Pour la réserve, vous avez gardé le contrat et l'historique ?
Si vous avez des crédits où la déchéance n'a pas encore été prononcée, ça vaut le coup de tenter ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Je vais déja à la poste pour les ip et je vais reflechir calmement à tout ça
Bonjour Jskw89
Pour cette IP, il faudrait que nous puissions être en possession des contrats afin de pouvoir vous aider à argumenter devant le Juge lorsque vous serez convoqué et notamment vérifier si nous pourrions invoquer la déchéance du droit aux intérêts, voire pourquoi pas la forclusion.
Vous nous tenez au courant ?
Courage ;)
ok je vais rechercher les papiers
Bonjour
Je suis convoqué chez le juge pour le 14 septembre 2011 a 14 heures pour les 2 premieres I.P et je voudrais savoir si je dois continuer a payer les 150 euros par mois que la ste de credit me demande
Il vaut mieux que vous continuiez, oui...
Bonjour Jskw89 ;)
Si vous souhaitez que nous puissions vous aider pour préparer cette audience pour ces deux IP, pourriez-vous transmettre les deux IP dont question avec les contrats de prêts y relatifs afin que nous puissions vérifier leur régularité ;) voire si nous ne pouvons invoquer la déchéance du droit aux intérêts, et pourquoi pas la forclusion. >:D
Courage
Bonjour
Je voudrais juste un delai de paiement sur ces 2 1p et les autres qui von suivr
Ben... vous pouvez peut-être gratter un peu plus que le délai, et ce serait dommage de vous en priver !
Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.0)
Oui Jsk il ne faut pas hésiter s'il y a quelque chose à gratter, eux ne se gênent pas pour mettre des pénalités pharaoniques
Courage
Bonsoir
Est-ce qu il vaut mieux attendre le 14 septembre pour voir le juge ou ecrire un lettre au juge pour demander un delai et jusqu a combien de mois peut-on obtenir ce delai car la ste de credit m a pas loupe 8% en plus sur chaque ip plus les frais d huissiers de 82.69 euros par ip egalement
pour le moment je ne peux pas regler les 150 euros par ip il y en a trois et sur 2 mois et le reste en septembre je leur ai propose 50 mais ils ne veulent pas
je voudrais votre avis
Avez-vous fait opposition sur ces IP? ;)
oui j'ai fait opposition sur ces 3 ip en recommande avec ar juge et huissier
Donc, vous cessez de payer, et on vous aide pour l'audience...
Il faudra par contre nous faire parvenir les documents...
Jugements suite à contestations (oppositions) à Injonction de Payer (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.0)
Jsk
pour qu'on puisse vous aider il faut avoir les éléments en main, merci de nous donner les réponses suivantes
nom du créancier, juste les initiales on devrait les reconnaître ;D,
type de crédit : revolving ou crédit normal
avenants s'il y a
montants
retards
en fonction de vos réponses on vous posera d'autres questions
on ne peut pas vous obliger à nous répondre, mais ce serait bête de payer des intér^^ets et pénalités pour vous pourriez éviter.....
bonjour
ok je vais preparer tous les documents mais laisser moi un petit peu de temps
Oui, oui, vous avez le temps, d'ici le 14/09 !
Oui c'est vrai
de toute manière la méthode sera la même pour toutes les IP : rechercher les failles ;D
Bonjour
Aprés quelques jours absents je reviens
J'ai été voir la greffiere du juge au tribunal pour lui demander un délai pour rembourser mes dettes et elle m'a donné un dossier à remplir pour chaque créancier ce qui ferait que si le juge accepte un delai maximum entre 0 mois et 2 ans c'est a dire que tout serait bloqué ce qui me permettrait comme j'ai mis ma maison en vente de trouver un logement car en ce moment je continue a régler les creanciers et je n'ai plus d'argent pour trouver un logement
Voila ou j'en suis
Je m'etais mis d'accord avec un créancier pour un écheancier et il m'a envoye par huissier une injonction de payer que j'ai contesté et donc je ne le regle plus je vais chez le juge le 14/09/2011
Citationelle m'a donné un dossier à remplir pour chaque créancier
Vous pouvez nous en dire un peu plus, là-dessus ?
Car je connais le délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), mais n'ai jamais entendu parler de dossier à remplir tel que vous l'indiquez...
Bonjour
Ca s'appelle REQUETE EN SUSPENSION DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN OU PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT PRESENTEE AU TRIBUNAL DE xxxxxxxxxxxxxx
Il faut tous les contrats originaux de tous les credits et remplir les dossiers
Voila si ca peut vous aider
Ben oui !
Vous pouvez m'en scanner un ?
elle vous a expliqué comment vous deviez déposer ce dossier auprès du tribunal?
Bonjour
Il faut aller chercher ce document au tribunal et ensuite faire une chemise ou dossier par creancier avec les contrats d origine et le dernier releve pour le montant,la feuille imposition et justificatif des revenus
Le deposer au tribunal et c'est a l appreciation du juge
JS, s'il s'agit de ceci : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0), ce n'est pas aussi simple que comme vous le présentez...
Il va vraiment falloir que vous argumentiez votre demande, en particulier en expliquant que vous souhaitez vendre votre maison.
Par ailleurs, pour que la saisie du juge se fasse sans assignation, il faut que les sommes dûes soient inférieures à 4000 €.
Les sommes dues sont superieures a 4000 euros
ce matin j'ai reçu une lettre d'huissiers conçernant l'injonction de payer sur laquelle j'ai fait oppositon
il me demande un réglement immediat mais je ne peux pas le regler
que dois-je faire
Dautres part je viens de regarder les injonctions de payer et ce n'est pas les memes noms de creancier sur la lettre d huissiers et du tribunal
Huissier c'est S.A cr fe ff
Tribunal c'est S.A cr fe anciennement so
Citation de: jskw89 le 06 Août 2011 à 16:16:09
ce matin j'ai reçu une lettre d'huissiers conçernant l'injonction de payer sur laquelle j'ai fait oppositon
il me demande un réglement immediat mais je ne peux pas le regler
que dois-je faire ?
Quand avez vous fait cette opposition ? peut être que l'huissier n'a pas encore été informé de cette opposition ;)
Jai bien l'accusé de reception de l'huissier no 1 en date du 29/06/2011
mais maintenant pour le meme dossier c'est un autre huissier avec des frais en plus
c'est mis vous changez d'interlocuteur
JS, la somme de la dette étant maintenant arrêtée, ne payez plus cette dette : vous expliquerez pourquoi au juge.
CitationHuissier c'est S.A cr fe ff
Tribunal c'est S.A cr fe anciennement so
Vous êtes bien sûr qu'il s'agit de la même ?
CitationLes sommes dues sont superieures a 4000 euros
Donc, il faut procéder par assignation... et ce n'est pas si simple !
Bonjour
Oui c'est bien la meme mais c'est lui qui est charge du recouvrement a l'amiable huissier no2
huissier no 1 juste pour deposer l'injonction
Donc vous vous en tenez à celle de l'IP...
ok merci
Ce matin j'ai reçu une lettre d'un autre huissier qui me menace de saisie sur salaire blocage des comptes saisie immobiliere saisie des meubles etc
que dois je faire
Classer, tant qu'il n'y a pas de décision de justice...
Bonjour
Ce matin j'ai réçu mise en demeure d''un huissier
maintenant cela fait trois huissiers pour le meme dossier ff
que peut-il se passer si je ne régle plus aucun créancier car je voudrais une location avant que ma maison soit vendue pour rembourser la plupart des creanciers
Ben... tant qu'ils ne vous mettent pas au tribunal, pas grand chose...
Bonjour
J'ai eu cet huiisier qui me dit que l'injonction de payer que j'ai réçu du 1er huissier c'est juste pour me prevenir et que le dossier ff est bien chez lui et que je dois lui envoyer minimun 200 euros dans un 1er temps sinon poursuites legales alors que j'ai bien fait opposition
dois je le croire et que faire
Si vous avez fait opposition à l'injonction de payer vous ne bougez pas et surtout vous ne payez rien;
ok merci
Bonjour
Nouveau téléphone ce matin de cet huissier si je ne lui envoie pas 1000 euros pour le 26/08/2011 somme que je n'ai pas il va mandater son collegue pour saisir ma voiture qui'il estime a1000 euros ou pour arreter la procédure je lui emmene ma voiture chez lui a oyannax en gage et que je rentre par mes propes moyens ou alors demander a mes enfants ou amis pour obtenir cette somme et en plus il est trés désagreable
quelle est la procédure quand vous avez un huissier pour une saisie
quelle galere ça commence vraiment maintenant
JS, s'il n'a pas de décision de justice, il ne peut rien vous saisir du tout !
Ne vous laissez pas intimider !
Bonsoir
Ce matin nouvelle injonction de payer de ff
deja 2 dossiers que j'ai fait opposition c'est le 3eme
est ce que je fais opposition sur celui la aussi ou j'attends le 14 chez le juge
Merci de votre avis
CES HUISSIERS!!!!!!! >:D >:D >:D >:D >:D
je me suis emballée et j'ai, posté trop vite....
Moi aussi j'en ai des menaces de ce type, jskw89.
ça fait peur mais tant qu'il n'y a pas de décision du tribunal, ils ne peuvent rien faire qu'essayer de vous intimider. Pas différents des créanciers.....
oui Jskw il faut faire opposition à celle là aussi.
Bon courage ;)
Bonjour
Je viens de faire opposition pour celle la aussi et je suis convoqué le 5 octobre 2011
pour le 14 septembre j'ai préparè mon dossier mais ce que je vais argumenter le plus c'est la vente de la maison pour qu'il me laisse un peu de temps pour qu'elle soit vendue
est-ce que en plus je peux argumenter comme exemple la gréce qui a eu une premiere aide du fmi qui n'a pas suffi et qu'elle a obtenue une seconde aide et en plus toutes les fraudes qui existent
merci de me donner votre avis
Citation de: jskw89 le 11 Septembre 2011 à 11:31:28
Bonjour
Je viens de faire opposition pour celle la aussi et je suis convoqué le 5 octobre 2011
pour le 14 septembre j'ai préparè mon dossier mais ce que je vais argumenter le plus c'est la vente de la maison pour qu'il me laisse un peu de temps pour qu'elle soit vendue
est-ce que en plus je peux argumenter comme exemple la gréce qui a eu une premiere aide du fmi qui n'a pas suffi et qu'elle a obtenue une seconde aide et en plus toutes les fraudes qui existent
merci de me donner votre avis
non!!!
Il pourrait mal le prendre.
Vous n'allez pas à un débat politique.
Pour avoir fait des études de droit, je pense que c'est mal venu. ;)
Je suis du meme avis que Victoire ;)
Surtout pas !!!!
Par contre, demander un délai de grâce jusqu'à la vente, oui !
Jsk, elle concerne quel type de crédit, cette IP ?
c est un compte M.. chez Ff
revolver ?
Bonjour
oui c'est un compte revolver avec carte de credit
Alors, ce serait bien de se plonger dans le contrat et l'historique...
Moi aussi, j'ai un compre M chez FF....et je galère! Surtout avec leur huissier!
Pouvez-vous me dire de quel huissier vous avez reçu cette Ip en MP? merci d'avance!
Zor, les huissiers qui remettent les IP doivent forcément être de votre département.
Je doute que ce soit le même que celui de JS ! ;)
Bonne chance pour aujourd'hui ! ;)
Essayez de :
- demander à être exonéré de la pénalité légale de 8 %
- ne pas être condamné au titre de l'article 700
- de faire baisser les taux d'intérêt sur le capital restant dû
jskw
Bon courage et bonne chance !
Bon courage et bonne journée Jskw
Bonjour
J"ai préparé les photocopies des mises en vente de la maison et les lettres d huissiers concernant ff
celui qui m'a remis ma lettre unjonction est du departement mais les autres c'est d'oyonnax bourges et dunkerque
je vais surtout argumenter la mise en vente de la maison est essayer de faire annuler les frais
ce sont pour l'instant les seuls qui me posent le plus de problemes j'ai pu trouver avec pratiquement tous les autres un petit delai mais jusqu'a quand
c quoi l'article 700
merci pour le porte bonheur
Le courage j'en ai
le moral je l'ai encore
la volonte de m'en sortir aussi
a cet apres midi pour un petit coucou
Condamnation aux dépens et article 700 du Code procédure Civile CPC
Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
1- La condamnation aux dépens
a) Définition des dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :
* les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;
* les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;
* les indemnités de comparution des témoins ;
* la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ;
* les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;
* les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;
* les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
* le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.
b) Charge des dépens
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties supportera ces frais liés à l'instance. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
2- La condamnation à l'article 700 du code de procédure civile
a) Définition de l'article 700
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).
Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.
b) Charge des frais de l'article 700
La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.
3- Le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : à qui profite le versement de la somme dont la condamnation a été arrêtée par la décision ?
La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat , j'ajoute encore moins quand cette partie a obtenu à cent pour cent, voire moins, l'aide juridictionnelle (AJ) aussi appelée aide judiciaire. Dans ce cas toute convention du client avec son avocat prévoyant une cession de l'article 700 à ce dernier serait illégale pénalement, au détriment de l'avocat... Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.
J'ajoute aussi, quand la partie gagnante est insolvable et qu'elle touche directement l'article 700, elle ne risque absolument rien à ne pas payer son avocat. Toute ordonnance de taxe prononcée par le bâtonnier resterait impuissante.
Sachez que lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens vous êtes en droit de demander que cet état de frais soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.
quel argument contre l'article 700 svp
Que votre situation financière justifie de ne rien payer à ce titre....
ok merci
Tout plein d'ondes positives ;)
ça y est de retour on est passé dans les derniers a 16h45
Réponse au 12 octobre 2011
L'avocat de ff a trés bien compris la situation
j'ai argumenté pour un delai maximum
v'là une bonne chose de faite ...
12/10 rajoutée au calendrier ;)
Bon alors on attend avec vous ;)
Madame le juge m'a meme conseille de faire parvenir a ces huissiers la photocopie de le lettre du tribunal concernant l injonction de payer
ben elle gentille cette madame la juge! ;)
Ca semble avoir bien tourné, cette histoire ! ;)
JS, vous avez préparé quelque chose pour l'IP ?
Bonsoir
Comme c'est toujours ff j'ai préparé le dossier pour le 05/12/2011 avec les memes arguments que pour les 2 autres ff
Heu... c'est le 05/10, hein, ne vous trompez pas de date !
A moins qu'il y ait une erreur au calendrier... :P
Bonsoir
oui c'est bien le 5/10/2011 a 14 heures
je suis pret
On attend des nouvelles, les doights croisés! ;)
Citation de: zorah0412 le 04 Octobre 2011 à 18:33:20doights
C'est du franglais ? >:D
Je commence d'ores et déjà à croiser les pattes ! ;)
Et j'y rajoute les oreilles !
croisage de doigts ;)
;)
bonjour
beaucoup de monde hier et je suis rentre tard
comme pas d'avocat de ff j'ai demande le delai de grace maxi et les 8%
reponse le 16/11/2011
A suivre ! ;)
Bonsoir
Aujour'dhui j'ai reçu une lettre d'huissier qui transmettait mon dossier à l'ordre des huissiers pour executer le paiement immediat de ce que je dois a ff
que dois je faire
et je voudrais savoir si avant une saisie il y a une injonction de payer
Heu...
Vous pouvez nous le faire parvenir, ce courrier ?
Ou nous le recopier ?
Il me semble pour le moins tordu... que viendrait faire l'rdre des huissiers là-dedans ? :o :o :o :o ??? ??? ??? ???
voici la lettre
je dois présenter maintenant votre dossier à la commission interne hebdomadaire tenue par les huissiers de justice eux mêmes qui doit prendre une décision définitive de passage aux procédures judiciaires le 26/092011
après cette date il ne faudra plus nous contacter car la commission aura pris sa décision il sera trop tard
D'où ça sort, ça ? ?????? ??? ??? ???
Ils sont décidément très inventifs !
JS, gardez ça comme une pièce de collection !
Je rajoute là pour info,car si vous êtes le 1er, vous risquez de ne pas être le dernier ! >:( >:( >:(
Pressions, intimidations, harcèlement, mensonges, menaces des sociétés de crédit et autres huissiers (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3400.msg163514#msg163514)
C'est ou cette histoire >:( et ça craint.
J'espère que vous saurez bientôt que le juge vous a entendu ! ;)
Bonjour
Ce matin encore rien au courrier mais dés réception de la décision du juge je vous tiens au courant
a+
selon sa décision si elle est positive je preparerais mes autres dossiers pour obtenir un delai de grace
si negatif je ne sais pas encorei
jskw on xxl! avec vous ;)
J'en rajoute xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
vous devriez faire passer une copie de cette lettre à l'ordre des huissiers pour de bon
on attend aussi une bonne nouvelle xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour
Courrier ce matin du tribunal
Mr et Mme xxxx sont condamnes a regler a ff la somme de xxxx
Report d'un an l'exigibilite des sommes dues
Fixe le depart du delai à la date du jugement
Suspend les interets pendant ce delai
Rejette tout autre chef de demande
ordonne l'execution provisoire du jugement
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
J'espère que vous aurez vendu d'ici là !
C'est bien ça! bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonjour
Je pense due d'ici la ce sera vendu
D'autre par sur le jugement il est precise de ne pas appliquer l'article 700
est-ce a dire que les 8% sont supprimes ou pas
Non, JS !
L'article 700 permet à une partie de se faire rembourser les frais engagés.
Mais j'espère que votre jugement précise la somme due, et que les 8% n'y figurent pas...
Bonsoir a tous
Quelques nouvelles
Report au 07/12/2011 suite à un arrêt maladie du juge
et un courrier de huissier Procès verbal de signification Concernant les décisions du mois d'octobre
Je pense qu il n y a rien a faire avec ce courrier
Donnez moi votre avis
C'est le délibéré du 16/11 qui est reporté au 07/12 ?
Citation de: jskw89 le 21 Novembre 2011 à 18:16:00et un courrier de huissier Procès verbal de signification Concernant les décisions du mois d'octobre
Je pense qu il n y a rien a faire avec ce courrier
Exact ! ;)
Bonsoir
c bien le delibéré du 16/11 qui est reporte au 07/12
Par contre un huissier m'a télephone pour me proposer de commencer a regler par petites mensualites sans attendre l'annee qui m' a été accordee par le juge
je peux refuser ou pas
Date modifiée.
Citation de: jskw89 le 22 Novembre 2011 à 19:13:51je peux refuser ou pas
Oui !
Et je crois même que ce serait préférable ! ;)
bonjour
ok et merci
Bonjour à Tous et Toutes
Ce matin j'ai reçu une mise en demeure avec accusé de réception d'un nouvel huissier de bordeaux pour une autre créance à régler sous huit jours mais je ne peux pas
je pense qu'il faut une décision du tribunal pour cette mise en demeure malgré qu'elle soit avec accusé de réception
est-ce exact
si vous pouvez confirmer
merci
Citation de: jskw89 le 24 Novembre 2011 à 12:05:42
Bonjour à Tous et Toutes
Ce matin j'ai reçu une mise en demeure avec accusé de réception d'un nouvel huissier de bordeaux pour une autre créance à régler sous huit jours mais je ne peux pas
je pense qu'il faut une décision du tribunal pour cette mise en demeure malgré qu'elle soit avec accusé de réception
est-ce exact
si vous pouvez confirmer
merci
Dans quelle région habitez vous? ;)
Si vous n'habitez pas dans le 33.
L'huissier ne pourra rien faire. ;)
je suis dans le 89
Citation de: jskw89 le 24 Novembre 2011 à 14:04:35
je suis dans le 89
Il ne peut rien entreprendre en dehors de son département. ;)
De bordeaux?
j'en ai plein!.......
C'est comme dans le nord, beaucoup de créanciers sont regroupés là bas!
C'est juste de l'initimidation! ;)
les teilbous? ...c'est sûr, avec un petit faible pour le pommerol. ;)
J'espère que vous aurez incessamment une bonne nouvelle pour l'IP ! ;)
Bonjour à tous et à toutes
Report au 16 décembre 2011 cause toujours maladie du juge
Par contre j'ai reçu une mise en demeure d'un huissier du 89 pour un autre dossier
est ce qu' une mise en demeure c'est toujours avant une injonction de payer
Pas de règle. J'ai des misse en demeure d'huissiers ( et autres menaces diverses et variées)depuis septembre qui n'ont toujours pas abouti à une IP. Ils essaient juste de me faire payer.......
D'autres huissiers m'ont collé un IP direct, sans courrier avant.
Bref, c'est de l'initimidation!
J'ai même un huissier qui depuis 3 mois, m'a envoyé 4 mise en demeure!!! :P
Citation de: jskw89 le 11 Décembre 2011 à 10:14:10est ce qu' une mise en demeure c'est toujours avant une injonction de payer
Si vous voulez dire par là qu'une IP vient obligatoirement ensuite, la réponse est non. Mais c'est quand-même le cas le plus fréquent...
Citation de: zorah0412 le 11 Décembre 2011 à 10:39:41J'ai même un huissier qui depuis 3 mois, m'a envoyé 4 mise en demeure!!! :P
Celui-là, c'est parce que vous avez un ticket ! :P
et il n'y a pas que celui là Bisane!!!!! ;D ;D ;D
ok je vous tiens au courant
bon dimanche
a plus
Juste une petite blague pour le moral
Tout le monde sait ce que c'est le gospel
c'est un gamin qui a attrapé un coup de soleil
:D :D :D :D
:D :D :D :D :D
Bonjour à tous et toutes
Lettre du tribunal ce matin
Condamne Mr x a verser la somme de xxxx avec interets au taux de 17.88 a dater du 16/11/2011
Rejette le surplus de la demande de ff
Reporte a neuf mois l'exigibilite de la creance
Est-ce que ça veut dire qu'ils vont me compter les interets ou pas pendant ce temps
Je ne sais pas vous répondre jsk mais je soumets votre question ;)
Citation de: jskw89 le 22 Décembre 2011 à 10:31:52
Reporte a neuf mois l'exigibilite de la creance
Je crains que oui.... >:( Ce qui au demeurant est assez bizarre...
Vous pouvez nous faire passer le jugement complet ?
Par ces motifs
Condamne Mr x à verser à ff la somme de xxxx avec interets au taux dde 17.88 à compter du 16/08/2011
rejette le surplus de la demande initiale de ff
reporte a 9 mois l'exigibilite de la creance en application de l'article 1244-1 du code civil
le surplus de la demande initiale sera rejete
voila le verdict
Etonnant que le juge n'es pas fixé les intérêts au taux légal pendant le report...
La somme est importante ?
Bonjour
la somme est de 4286 euros
Ca va quand-même faire une somme...
La décision est d'autant plus surprenante...
Mais je crois que vous n'y pouvez rien ! >:(
Bonjour a tous et a toutes
je reviens sur le site pour quelques nouvelles
J'ai remis à la banque de FRANCE le lundi 23 janvier 2012 un nouveau dossier de surendettement
je viens de recevoir la lettre de reception de mon dossier
maintenant j'attends la suite
tous les jours c'est les courriers des huissiers des creanciers et toujours des menaces
a plus pour d'autres nouvelles
Bonjour jsk,
je déplace donc votre fil ;)
Pas de nouvelles pour la vente ?
Quel motif avez-vous invoqué pour re-déposer ?
Bonjour
Nous avons des visiteurs mais pas d'acheteurs
Motif de mon depot
Fin de droit des assedics au 28/12/2011
diminution des ressources
Normalement en retraite le 01/01/2012 mais avec la nouvelle loi
report au 01/05/2012
donc 4 mois au rsa ou aer ?
quelle galere
Bonjour
Ce matin lettre recommandée d'un huissier de NEVERS qui vient à partir de lundi entre 6 heures et 21 heures avec un AVIS DE TRANSPORT de huissier de justice à votre domicile
C'est nouveau cet AVIS DE TRANSPORT ou ça existait déja
C'est du bluff, vous classez ;)
Le même huissier a écrit à Laurence91 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=90.0), la même lettre ;)
ok merci
Citation de: jskw89 le 04 Février 2012 à 11:05:53C'est nouveau cet AVIS DE TRANSPORT ou ça existait déja
C'est assez récent, en effet ! On n'arrête pas le progrès ! >:D
Bonsoir Jsk,
Il me semble que es assedic ont mis en place une aide entre la fin des allocations et la retraite
je vais chercher
voilà
ALLOCATION TRANSITOIRE SOLIDARITE (http://vosdroits.service-public.fr/F14040.xhtml)
Bonjour
Je viens de me recevoir ce matin à mon domicile par huissier de justice un commandement de payer sous huit jours valant saisie immobiliere la somme de xxxxxxxxxx
Quel faut-il faire face à ce commandement
est-ce que je peux faire opposition ou comment faire
merci de me repoindre
je soumets votre question JSKW ;)
Citation de: jskw89 le 07 Février 2012 à 13:32:17
Bonjour
Je viens de me recevoir ce matin à mon domicile par huissier de justice un commandement de payer sous huit jours valant saisie immobiliere la somme de xxxxxxxxxx
Quel faut-il faire face à ce commandement
est-ce que je peux faire opposition ou comment faire
merci de me repoindre
Si c'est un commandement de payer : il vous reste de la marge.
Savez vous quel organisme passe par cet huissier? ;)
'huissier n'est pas tout puissant. ;)
c'est Sygm Bque
et je dois payer cette somme sous 8 jours et a defaut de ce delai procedure de vente de l immeuble se poursuivra et qu'a cet effet ils seront assignes a comparaitre au jex de tribunal de grande instance
que puis-je faire
Citation de: jskw89 le 07 Février 2012 à 16:07:38
c'est Sygm Bque
et je dois payer cette somme sous 8 jours et a defaut de ce delai procedure de vente de l immeuble se poursuivra et qu'a cet effet ils seront assignes a comparaitre au jex de tribunal de grande instance
que puis-je faire
Quel est le montant notifié sur l'acte de l'huissier?
Hello jskw89
Transmettez nous par mail ce commandement. Sygm dispose t-elle d'une hypothèque sur votre bien immobilier ?
oui sygm a une hypotheque sur ma maison
Citation de: jskw89 le 07 Février 2012 à 16:07:38ils seront assignes a comparaitre au jex de tribunal de grande instance
Ca, ça signifie qu'il y a quand-même encore un délai pour réagir... et on peut espérer obtenir une vente amiable...
Syg, c'est celui qui vous a fait le rachat ?
oui c'est sygm
est ce que je peux faire opposition ou pas
Envoyer nous le document par mail ;)
Bonjour
Je viens d'envoyer le document par mail
doc bien reçu ;)
Ca dit quoi, ensuite ?
Bonjour
ça dit que je dois regler sous huit jours la somme de 146000 euros sinon interviendra la saisie
Je vais voir l 'huissier ce matin pour plus de renseignements
D'autre part j'ai eu la BDF il y a un courrier en recommande qui est parti mais que mon dossier est irrecevable
j'attends la lettre
>:(desolée pour vous :'(
jsk, on ne peut pas se faire une idée juste si vous envoyez des documents tronqués...
Impossible de vraiment savoir si vous risquez quelque chose à plus ou moins brève échéance.
Je raye tous les noms et adresse et je vous envoie tout
Je suis passé chez l'huissier qui me dit que je oeux saisir le jex mais par un autre huissier
Je viens d'avoir un autre huissier qui me dit qu'il faut passer par un avocat
Citation de: jskw89 le 09 Février 2012 à 10:34:18
Je raye tous les noms et adresse et je vous envoie tout
Cela est inutile.
C'est inutile d'envoyer tout ou de passer par un avocat
C'est inutile de rayer les noms ;)
j'ai tout envoye
Juste un avis qui vaut...ben ce qu'il vaut......
Un ami a eu d'énormes problèmes sur SYG.A car ils n'existent plus en tant que tel.
Repris par Rayon laser et c'est un vrai bordel apparement! ???
Bonjour
Comment faut-il faire pour saisir le tribunal de grande instance pour le commandement de payer de sym
Merci de me repondre
par une assignation devant le Juge de l'exécution :P.
Jskw89: pensez-vous pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle ou disposiez-vous d'une protection juridique?
Je n'ai pas de protection juridique et avec 1400 de revenus mensuels je ne sais pas si j'y ai droit
et comment faire l'assignation devant le jex
jsk, vous ne nous avez pas fait parvenir le document complet...
c'est tout ce que j'ai
Non, jskw !
Citation de: jskw89 le 09 Février 2012 à 10:34:18
Je raye tous les noms et adresse et je vous envoie tout
Je suis passé chez l'huissier qui me dit que je oeux saisir le jex mais par un autre huissier
Ce que vous nous avez envoyé est très incomplet ! ;)
Et inutile d'anonymiser...
bonjour
je vous envoie par courriel
et hier j'ai reçu de la bdf l'irrecevabilite de mon dossier pour absence de mauvaise foi
je viens de tout envoyer
avez vous bien reçu
Pat'encore... mais le fichier doit être un peu lourd... ;)
Citation de: bisane le 12 Février 2012 à 07:01:33
Pat'encore... mais le fichier doit être un peu lourd... ;)
Si, je viens de les mettre à dispo de l'équipe ;)
ok et merci
Citation de: jskw89 le 12 Février 2012 à 06:31:13
bonjour
je vous envoie par courriel
et hier j'ai reçu de la bdf l'irrecevabilite de mon dossier pour absence de mauvaise foi
vous avez reçu ça suite à votre nouveau dépot?
Citation de: catsen le 12 Février 2012 à 10:16:20
Citation de: jskw89 le 12 Février 2012 à 06:31:13
bonjour
je vous envoie par courriel
et hier j'ai reçu de la bdf l'irrecevabilite de mon dossier pour absence de mauvaise foi
vous avez reçu ça suite à votre nouveau dépot?
ils sont allés vite à la BDF...dépôt le 23/01.... :-\
oui ça a été rapide
Bonjour Jskw,
pouvez vous nous passer la lettre de la bdf?
envisagez vous de faire appel de cette décision?
oui je fais appel de cette decison de la bdf
et je vais saisir le tribunal de grande instance
La lettre de la bdf est avec les docs que je vous ai envoye
mais je vous la renvoie
si vous pouvez m'aider un peu
Oui bien sur on va vous aider
;) ;) ;)
Citation de: jskw89 le 12 Février 2012 à 17:57:20
La lettre de la bdf est avec les docs que je vous ai envoye
Nous n'avons pas reçu ce document dans le mail précédent ;)
Citation de: jskw89 le 12 Février 2012 à 17:57:20
oui je fais appel de cette decison de la bdf
et je vais saisir le tribunal de grande instance
ça me parait indispensable. par contre, il va te falloir un argumentaire béton ;)
je me demande si la bdf a pris le temps d'analyser le dossier c'est très court 11 jours
Il faut motiver votre recours, avez vous déjà envoyé la lettre?
pas encore
Quels arguments
La vente de la maison
la baisse des revenus
les maisons de credits qui vous telephonent tant que vous n'avez pas atteint le plafond et qui vousz pretent sans trop regarder
si vous pouvez m'aider à faire ma mettre a la bdf
Citation de: jskw89 le 13 Février 2012 à 15:18:30
pas encore
Quels arguments
La vente de la maison
la baisse des revenus
les maisons de credits qui vous telephonent tant que vous n'avez pas atteint le plafond et qui vousz pretent sans trop regarder
si vous pouvez m'aider à faire ma mettre a la bdf
Tout!
Surtout, mettre en exergue les changements de situation et les efforts faits depuis la dernière irrecevabilité. ;)
vous avez jusqu'à quelle date pour envoyer le recours?
Bonjour
la lettre est datée du 02/02/2012 et je l'ai reçu le 07/02/2012
j'ai 15 jours pour faire un recours à récéption du courrier
Date ajoutée...
Faites le recours : il n'y a pas besoin de l'argumenter.
On vous aidera pour le passage devant le JEX.
JSK, on va vous demander un peu de boulot...
Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) dans le 1er message
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci
Bonjour
Je viens de vous envoyer le tableau et la lettre Bdf
Citation de: jskw89 le 22 Février 2012 à 15:30:54
Bonjour
Je viens de vous envoyer le tableau et la lettre Bdf
lettre BDF bien reçue mais pas de tableau ...
Commencez par faire ce que vous a demandé Bisane ci dessus ;)
si vous n'y arrivez pas je vous aiderai ;)
Bonjour
Ce matin à 9 heures 1 huissier 1 officier de police 1 serrurier et 2 personnes pour un etat de la maison et faire le diagnostic
ils sont encore a la maison avec appareils photos et appareils de diagnostic
l huissier m'a dit que c'est suite au commandement de payer valant saisie immobiliere
pouvez vous me creer mon fil comme indique avant
merci
zut >:( >:(
fil créé ci dessous ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8235.msg234053#msg234053
mince jskw :-\
bon courage
js, il y a eu un jugement, pour cette dette ?