Imprimer la page - suspension d 'execution provisoire des créances

Titre: suspension d 'execution provisoire des créances
Posté par: jpbam le 30 Mars 2011 à 23:43:47

Bonsoir,
Je voudrais savoir si durant une suspension de procédure d'exécution , le délai de forclusion, coure ou si après la suspension il repart à zero.
Merci.

Titre: Re : suspension d 'execution provisoire des créances
Posté par: bisane le 31 Mars 2011 à 07:03:19

Il ne repart pas à 0 : il est suspendu...
Exemple concret : délai de forclusion démarrant en Juillet 2010.
Recevabilité en Janvier 2011.
Plan jusqu'en Janvier 2013.
Le délai court jusqu'en Juillet 2015.

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