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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: macrel le 04 Avril 2011 à 10:54:01

Titre: procédure pour un moratoire
Posté par: macrel le 04 Avril 2011 à 10:54:01
Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et c'est une amie qui m'en a parlé.
Je n'ai encore rien fait mon dossier n'est pas deposé.
Dans l'immediat ma question est la suivante :
La procedure pour avoir un moratoir est elle la même que pour un dossier de surendettement ?
Je suis en instance de divorce et je voudrai un moratoir de 24 mois pour vendre ma maison et ainsi epurer mes dettes. La demarche est faite sans mon futur Ex mari.
Pouvez vous m'aider ?


Titre: Re : procédure pour un moratoire
Posté par: bisane le 04 Avril 2011 à 10:57:35
Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

En fait, pour le moratoire, vous avez 2 solutions :
- déposer un dossier de désendettement qui aboutira vraisemblablement à cette solution
- demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

La maison vous appartient en propre ?
Titre: Re : procédure pour un moratoire
Posté par: macrel le 04 Avril 2011 à 11:23:45
Nous sommes propriétaire mais il nous reste une partie du crédit à rembourser.
Par la vente de notre maison normalement nous serions en mesure de solder la totalité et de régler nos dettes.
Comment dois-je procéder pour obtenir une grace ou pour faire une demande de désendettement ? Est-ce le même document que celui du surendettement sachant que je fais toutes ses démarches seule.
Titre: Re : procédure pour un moratoire
Posté par: bisane le 04 Avril 2011 à 12:34:43
Non, ces deux démarches n'ont rien à voir l'une avec l'autre.

Pour le délai de grâce, il faut faire une demande pour chacun des créanciers, sachant qu'il faut à chaque fois payer un huissier.
Pour le dossier de surendettement, un peu de lecture : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0)
Titre: Re : procédure pour un moratoire
Posté par: catsen le 04 Avril 2011 à 20:01:35
et si vous décidez de déposer un dossier de surendettement on sera là pour vous aider ;)