A fouiller et détailler...
Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023751640&fastPos=17&fastReqId=422262063&oldAction=rechExpTexteJorf)
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023751625&fastPos=11&fastReqId=422262063&oldAction=rechExpTexteJorf)
je note ça
Crédits renouvelables existants
Pour les crédits renouvelables en cours au 1er mai 2011, un autre décret sera publié prochainement, qui aménagera une application progressive de cette règlementation et nécessitera l'accord de l'emprunteur.
Ces nouvelles règles profiteront aux emprunteurs en limitant le coût global d'un crédit renouvelable. Mais paradoxalement, une application immédiate sur les crédits en cours pourrait avoir pour effet d'augmenter fortement les plus petites mensualités et mettre ainsi les emprunteurs en difficulté financière.
Equation à 3 inconnues : R = a × K
où :
R = montant du remboursement minimal du capital
K = montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit
a = pourcentage de remboursement minimal
J'en passe, parce que ça continue, avec des r et T (attention à la différence majuscules/minuscules ! >:D).
Bref, c'est assez incompréhensible !!!! :P
Seule chose à retenir :
- remboursement obligatoire d'une partie du capital à chaque échéance
- sur 36 mois pour moins de 3 000 €
- sur 60 mois pour plus de 3 000 €
- possibilité de report d'échéances mieux précisé
Par ailleurs :
- Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (article L311-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8761DB8D2BDD7061DACDDBF5E3C00F20.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000022422403&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110501) modifié)
- obligation de consulter le FICP avant tout renouvellement du contrat
- vérification de la solvabilité de l'emprunteur tout les 3 ans
- clôture d'un compte non utilisé au bout de 2 ans au lieu de 3, et après information de l'emprunteur.
Article L311-16 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8761DB8D2BDD7061DACDDBF5E3C00F20.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000022971449&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110501)
Quant au taux d'usure (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023751640&fastPos=17&fastReqId=422262063&oldAction=rechExpTexteJorf)... l'âne n'a rien compris du tout !!! :P :P :P
Et le site de la BDF n'est pas à jour... >:D
Les crédits renouvelables souscrits à compter du 1er mai 2011 devront prévoir un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance.
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011, JO du 23
Les pouvoirs publics ont souhaité renforcer la protection des emprunteurs contre les risques inhérents à ce type de contrat, pouvant conduire au surendettement. L'objectif étant notamment de réduire la durée de remboursement de ces prêts et donc leur coût total.
Ainsi, à compter du 1er mai 2011 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation), tout nouveau contrat de crédit renouvelable devra obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance.
Plus précisément, après toute nouvelle utilisation, un crédit renouvelable d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € devra être remboursé en 36 mois au maximum et un crédit de plus 3 000 € en 60 mois au maximum.
Précision :
pour les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, des modalités particulières d'application des règles de remboursement minimal seront définies par un décret à paraître
Comme nous avions déjà un peu écrit sur la chose, j'ai regroupé les fils ! ;)
Vous avez très bien fait bbbo
La suite...
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023909733&fastPos=1&fastReqId=1577782508&oldAction=rechExpTexteJorf)
Qui explicite les modalités d'entré en vigueur... et les possibilités de refus de la part de l'emprunteur.
Pour le reste...
Ils ont tout changé !!!!!
Enfin... à partir de demain....
ffouR ffouR ffouR
Article L311-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BEAE1D8CA6D81638E3F935953DCD360.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292394&dateTexte=&categorieLien=cid) remplacé par Article L311-16 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BEAE1D8CA6D81638E3F935953DCD360.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000022971449&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110430)... sans changement majeur...
Il faudra un peu de temps pour creuser....
Je relève cependant d'ores et déjà ceci :
- mention obligatoire sur les relevés mensuels (Article L311-26 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BEAE1D8CA6D81638E3F935953DCD360.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000022425786&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110430)) d'une estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté
- si, au moment du renouvellement d'un contrat existant avant le 1er mai 2011, du fait des nouvelles règles,le montant de la mensualité excède de plus de 10% la précédente, le prêteur est tenu d'obtenir un accord express de l'emprunteur. Sinon,il doit mettre fin au contrat, et demander son remboursement aux conditions antérieures.
Voilà qui porte le doux nom de : Information précontractuelle de l'emprunteur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022422305&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
Résumé :
¤ informations écrites permettant de comparer différentes propositions
¤ information claire concernant l'assurance
Puis : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022422355&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501) (on peut rêver que ça se fasse effectivement... >:D) :
Résumé :
¤ Article L311-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C983F17E9CC8F2F3F0FB85C95D51B15.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022422383&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501) (c'est le plus rigolo ! :P)
Le prêteur [...] fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière [...]
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations [...] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement
L'âne sent qu'il va postuler pour une formation accélérée !
¤ Article L311-8-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C983F17E9CC8F2F3F0FB85C95D51B15.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022422396&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
Obligation, au-dessus d'une certaine somme (je crois que c'est 2000 €... à vérifier), de proposer un crédit amortissable en alternative au revolver.
Les paris sont ouverts pour les parts de marché respectives, bien qu'il semble que celle des revolvings aient diminué l'an dernier...
¤ Article L311-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292394&dateTexte=20110501&categorieLien=cid#LEGIARTI000006292394) :
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292593&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292599&dateTexte=&categorieLien=cid).
Cette obligation était tacite jusque-là. C'est désormais écrit, et les créanciers devront prouver qu'ils ont bien consulté le FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.0) avant d'accorder un crédit.
¤ Article L311-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C983F17E9CC8F2F3F0FB85C95D51B15.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022435067&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
Si souscription sur un lieu de vente ou à distance, obligation de remplir une fiche avec déclaration sur l'honneur que les renseignements fournis sont exacts, et obligation de fournir des documents si le crédit dépasse une certaine somme.
En gros, il va devenir plus difficile de souscrire un crédit... si tout ceci est formellement respecte !
Informations mentionnées dans le contrat (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022422674&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
Pas de changement majeur, sinon que celui-ci doit comporter un encadré résumant les principales caractéristiques, et que le montant ne peut être supérieur à la valeur du bien ou du service.... sauf pour les revolvers !!!! >:D ;D ;D ;D
... ils sont très drôles....
Exécution du contrat de crédit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022423049&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
Là, c'est un peu plus intéressant, car mieux précisé que précédemment.
¤ Article L311-21 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D65C7BF3C4827F6E28A2857C8BC9A87.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022423082&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501) :
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Je répète ce changement majeur, qui devrait permettre aux débiteurs de mieux savoir où ils en sont : Article L311-26 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BEAE1D8CA6D81638E3F935953DCD360.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000022425786&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110430)
Les relevés mensuels doivent comporter une estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Les crédits souscrits à partir du 1 mai 2011 devront être remboursés sur une durée maximum de 3 ans pour un montant inférieur ou égal à 3000€ et de 5 ans pour un montant supérieur à 3000€.
http://www.banques-en-ligne.fr/actualites/detail.php?idactu=60
L' Express un article à lire qui donne un avis intéressant sur le nouveau décret
http://votreargent.lexpress.fr/credits/credit-conso-un-decret-d-application-de-la-loi-lagarde-juridiquement-contestable_156167.html
merçi tête chercheuse de ce site ;)
pour cette nouvelle info ... et cet article de magasine ;)
le seul truc qui me gêne c'est qu'à partir de ton premier lien si on clique sur
crédit en ligne ... il y a des accès pour ''simulation de prêts'' de ces chères sociétés de crédits >:D >:D
Pas vu :P
Pourquoi tu cliques toi >:D
Mis bisane désire les liens ce qui est normal alors moi je mets :D
;D ;D ;D ;D
j'ai relevé cette phrase si vraie sur l'article que tu proposes Celtic
Les titulaires d'un crédit renouvelable continueraient-ils de l'utiliser s'ils prenaient conscience que régler leurs courses avec ce moyen de paiement leur revient en fin de compte plus cher que d'aller quotidiennement au restaurant