Bonjour à touts et à toutes et Merci déjà pour ce forum que je viens de découvrir par hasard.
Je ne sais pas à quel endroit se placera mon message et j'espère obtenir des réponses à mes interrogations.
Voici mon histoire :
En 2004 , je crée une société, ou je suis en travailleur non salarié, c'est à dire pas de salaires fixes mais remunérées sur dividendes. La société se développe tres bien, en 2005, mes revenus sont de l'ordre de 2000 euros par mois. Mon comptable rédige un document me permettant d'accéder à un credit immobilier sur cette base de revenus. Je trouve un appartement à rénover, au moment ou l'immobilier était bas ainsi que les taux de banques. Mon but à ce moment là est de le rénover et de le revendre. Je contracte donc un pret immobilier sur 18 ans ainsi qu'un pret a taux 0 sur 4 ans. montant total : 91000 euros incluant frais notaire, agence immo + travaux. Sans assurance chomage compte tenu que je n'avais aucun salaire..
Bien motivé au départ, j'ai vite perdu la motivation pour y travailler tout mes weekend, ce qui a duré près de 2 ans..... je sais j'aurai pu faire mieux .... Ma situation au niveau financier était très correct, donc pas de souci à payer ce credit ainsi que mon loyer. Fin 2007 par choix de vie, je décide de vendre mes parts et de quitter cette société afin de voyager, un reve que je voulais assouvir. La rénovation terminée, je pars un an à l'etranger, afin de considérer l'apartement comme ma résidence principale et de ne pas avoir la plue value a regler.
Revenu debut 2009, la crise étant passé par là, je le mets donc en vente pour un prix de 100000 euros, ce qui n'est pas enorme compte tenu du temps passé....
Je retravaille en mars 2009, jusqu'en decembre de la meme année, payant durant ce temps credit, taxe fonciere, taxe habitation, charges copropriété , abonnement edf mais aucune réel potentiel acheteur. je suis licencié en janvier, s'ensuit 9 mois de chomage. situation très difficile, et aucune possibilité de le louer compte tenu que j'avais un PTZ , où bien il aurait fallu racheter ces 8000 euros mais impossible en situation précaire.
je retrouve un emploi fin septembre 2010, qui compte tenu de la crise dans mon domaine ( pompes a chaleur) n'aboutit pas à un CDI et voilà je me retrouve au chomage depuis debut avril.
Entre temps j'ai trouvé des exceptions au PTZ, il me faudrait etre a plus de 70kms de mon domicile ou bien 1 an au chomage, et donc je pourrait donc louer sachant qu'il faut des conditions des locataires ( etre eligibles au PTZ, que le loyer ne soit pas surelevé, etcc ) . Ces conditions pourraient etre remplie mais c'est vraiment une obligation afin de ne pas sombrer.
J'ai lu dans ce forum qu'il etait possible de demander une remise gracieuse, ce qui pourrait me permettre de patienter encore pour la mise en vente et aussi d'arreter de survivre, et de fleurer chaque fin de mois au max de mon decouvert autorisé. Durant ces années difficiles j'ai contracté deux prets dont un revolving afin de ne pas etre mauvais payeur.
Voilà grosso modo mon histoire, j'aimerai connaitre la procédure, contacter un huissier pour rediger ce document ou bien le faire moi meme.
Merci d'avance pour vos reponses car ayant retourné la solution plusieurs fois, je ne vois pas beaucoup d'issues....
Mickael
bonjour Micky
j'ai créé votre fil, c'est donc ici pour vous aurez des réponses et vous poserez vos questions ;)
Merci Smilysoul
:-)
Question peut-être bête...
Vous ne pouvez pas l'occuper ce logement ?
Bonjour,
Désolé de répondre si tard mais Je n'avais pas vu votre réponse via ma boite mail.
J'y est déjà vécu qq temps, mais c'est vraiment une petite ville (7500 habitants), avec des possibilités professionnelles très limitées.
De plus, l'apartement est quasi vide et j'ai une petite amie depuis plusieurs mois, on souhaite vraiment se rapprocher....
Je pourrai y rester en attendant un potentiel acheteur mais vraiment ma vie n'est plus la bas....
Depuis mon 1er message sur ce forum , j'ai tenté la mise en location, une quinzaine d'appel, 3 confirmés sur une semaine, j'y suis allé, et une seule personne s'est présentée, et n'a pas abouti....
J'ai baissé mon prix au niveau de l'agence immobilière à 90000 euros. Ayant fait mes calculs, je pourrais descendre à 80000 euros et si il était vendu, je pourrais rembourser tout mes prets et repartir à 0, 6 ans de cotisations pour rien, une perte énorme mais vraiment j'ai envie de passer à autre chose.....
Je compte aujourd'hui ou demain, écrire à ma conseillère banque ( nouvelle depuis 6 mois) pour lui raconté mon histoire et voir avec elle si elle peut me proposer un solution temporaire, et si réponse négative, faire ma demande de remise " gracieuse " au tribunal de grande instance via un huissier.
Es ce pour vous Une démarche cohérente?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonne journée
Mickael
Voici l'email que je compte envoyer à la Banque
Bonjour,
Je me permets de vous écrire cet email afin de vous exposer ma situation antérieure, compte tenu que vous etes désormais ma nouvelle conseillère, et vous faire part de mes interrogations du moment.
En 2004 , je crée une société, ou j'étais en travailleur non salarié, c'est à dire pas de salaires fixes mais remunérées sur dividendes. La société se développe tres bien, en 2005, mes revenus sont de l'ordre de 2000 euros par mois, voir plus. Mon comptable rédige un document me permettant d'accéder à un credit immobilier sur cette base de revenus. Je trouve un appartement à rénover, au moment ou l'immobilier était bas ainsi que les taux de banques. Mon but à ce moment là est de le rénover et de le revendre. Je contracte donc un pret immobilier sur 16 ans ( reporté à 18 par la suite ) ainsi qu'un pret a taux 0 sur 4 ans. montant total : 91000 euros incluant frais notaire, agence immo + travaux. Sans assurance chomage compte tenu que je n'avais aucun salaire..
Bien motivé au départ, j'ai vite perdu la motivation pour y travailler tout mes weekend, avec les semaines chargées pour l'entreprise, ce qui a duré près de 2 ans..... je sais j'aurai pu faire mieux .... Ma situation au niveau financier était très correct, donc pas de souci à payer ce credit ainsi que mon loyer. Fin 2007 par choix de vie, je décide de vendre mes parts et de quitter cette société afin de voyager, un reve que je voulais assouvir. La rénovation terminée, je pars un an à l'etranger, afin de considérer l'apartement comme ma résidence principale et de ne pas avoir la plue value a regler.
Revenu debut 2009, la crise étant passé par là, je le mets donc en vente pour un prix de 100000 euros, ce qui n'est pas enorme compte tenu du temps passé....( mais aussi perdu, je l'accorde..)
Je retravaille en mars 2009, jusqu'en decembre de la meme année, payant durant ce temps credit, taxe fonciere, taxe habitation, charges copropriété , abonnement edf mais aucun réel potentiel acheteur. je suis licencié en janvier, s'ensuit 9 mois de chomage. situation très difficile, et aucune possibilité de le louer compte tenu que j'avais un PTZ , où bien il aurait fallu racheter ces 8000 euros mais impossible en situation précaire.
je retrouve un emploi fin septembre 2010, qui compte tenu de la crise dans mon domaine ( pompes a chaleur) n'aboutit pas à un CDI et voilà je me retrouve au chomage depuis debut avril.
Entre temps j'ai trouvé des exceptions au PTZ, il me faudrait etre a plus de 70kms de mon domicile ou bien 1 an au chomage, et donc je pourrait donc louer sachant qu'il faut des conditions des locataires ( etre eligibles au PTZ, que le loyer ne soit pas surelevé, etcc ) . Ces conditions pourraient etre remplie mais ce n'est pas vraiment une situation souhaité
Il y a 2 semaines, après une annonce, sur le bon coin, j'ai eu une quinzaine d'appel pour location, s'en est avéré 3 rdvs confirmés, sur place 2 rdvs désistés, et ma seule visite n'a pas aboutie. Je suis retourné au niveau de l'agence immobilière pour baisser mon prix à 90000 euros.
Je pourrais baisser jusque 80000 euros, rembourser tous mes prets, etre à 0 , et avoir cotiser 6 années pour rien, soit une perte énorme mais voilà en meme temps j'aimerai passer à autre chose, j'ai une petite amie vivant à Rouen, et avec qui on souhaiterai se rapprocher
Après avoir lu tout çà, je ne sais pas ce que la Banque a comme possibilité vis à vis de cette histoire, si ma demande doit se faire via une lettre ou bien un entretien approfondi ensemble
J'ai toujours honoré mes échéances que ce soit pour échéances prêt, impots, charges co propriété et autres.
PS : pourriez vous conserver mon autorisation découvert de 700 euros pour encore qq mois?
Merci d'avance pour le temps passé à la lecture de mon histoire et de votre réponse
Cordialement
mickynomike
Citationun entretien approfondi ensemble
je pense que l'entretien est mieux , cela vous permettrai de vous faire une idée sur votre nouvelle conseillère et vice versa , ensuite confirmer par courrier votre entretien et les dispositions accordées ou non !
je vous mets un lien à lire ci-dessous sur le délai de grâce
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Merci bcp pour votre réponse
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
Bonne journée à vous :-)
Bonjour,
RDV ce matin avec la banque, je suis entrain de préparer l'assignation en référé car ayant deja demandé à la banque je ne m'attends a une bonne issue. vu que la prochaine audience est le 16 et 23 juin. etant sur place, je voudrais pas perdre de temps et envoyer dans la foulée a l'huisser
plusieurs questions :
puis je dans une meme assignation faire rentrer mes autres prets ( 1 conso + 1 revolving )? ou seulement les faire apparaitre dans un tableau excel?
les mensualités pourront etre bloqués dès l'audience ou au délibéré?
merci de votre réponse, je voudrais contacter un huissier aujourd'hui......
non c'est une assignation par dossier
et il faut vraiment développer la raison pour laquelle vous demandez cette suspension
si le juge vous accorde la suspension (ce qui n'est pas acquis d'office) la suspension interviendra au délibéré
un référé ce n'est pas 48 heures, j'ai tenté cette option date de passage : 2 mois après mon dépôt de dossier par l'huissier - réponse 1 mois après
En fait je demande un délai car je n'arrive pas a vendre mon bien et je ne vis meme pas dedans... je l'appuierai sur le fait que j'ai baissé de 10 % il y a qq mois et que je compte encore baisser jusqu'au point critique ou je rembourse tout le monde et j'ai rien en retour, soit 6 ans de cotisation à environ 700 euros
Je peux vous envoyer mon tableau excel pour avoir votre avis sur la recevabilité de ma requete
j'ai lu sinon qu'en référé, cela eté tres rapide ( 15 jours ) car si j'ai bien compris vous avez attendu 3 mois, c'est enorme je trouve.... un ami a eu son audience en 15 jours...
ça doit dépendre des tribunaux
oui le marché immobilier est très calme, je me demande si ça repartira un jour
je ne pourrais rien vous dire sur la recevabilité de votre demande ça dépend vraiment des juges
il faut faire valoir que cette suspension vous permettra ou d'attendre un retour à meilleure fortune
J'en suis arrivé à un stade ou je veux juste vivre normalement et non survivre.
De plus une petite amie avec qui on a envie de faire des projets qui en sont reduit à néant du à ce pseudo cauchemar.
je voudrais pas me louper sur l'assignation car je compte beaucoup dessus...
cet apres midi je contacte, l'huissier , j'espere obtenir de bons conseils....
merci de votre réponse en tout cas
Citation de: mickynomike le 24 Mai 2011 à 11:07:30
J'en suis arrivé à un stade ou je veux juste vivre normalement et non survivre.
De plus une petite amie avec qui on a envie de faire des projets qui en sont reduit à néant du à ce pseudo cauchemar.
je voudrais pas me louper sur l'assignation car je compte beaucoup dessus...
cet apres midi je contacte, l'huissier , j'espere obtenir de bons conseils....
merci de votre réponse en tout cas
Bonjour,
Vous assignez sous quel fondement ? Délai de grâce ? Qui souhaitez vous assigner la banque ? Obtenir un délai de grâce avec une condition de vente de votre bien immobilier semble en effet la meilleure solution pour vous en sortir sans dégâts.
De quels types de renseignements parlez vous ?
j'assignerai en référé pour un délai de grace la banque oui. dans cet assignation je parle de retour a meilleure fortune ou de la vente de mon bien immobilier.
En fait les renseignements demandés étaient plutot pour qu'il comprenne mon endettement n'est pas du qu'a l'echeance pret mais aussi a deux petits credits conso, et les charges de l'aparttement.
c'est pour cette raison que je demandais si je devais assigner vis a vis de ses prets ou de les stipuler sur l'assignation pret immobilier avec tableau excel
je peux vous envoyer ce tableau et mon assignation que j'ai préparé?
Citation de: mickynomike le 24 Mai 2011 à 12:14:18
j'assignerai en référé pour un délai de grace la banque oui. dans cet assignation je parle de retour a meilleure fortune ou de la vente de mon bien immobilier.
En fait les renseignements demandés étaient plutot pour qu'il comprenne mon endettement n'est pas du qu'a l'echeance pret mais aussi a deux petits credits conso, et les charges de l'aparttement.
c'est pour cette raison que je demandais si je devais assigner vis a vis de ses prets ou de les stipuler sur l'assignation pret immobilier avec tableau excel
je peux vous envoyer ce tableau et mon assignation que j'ai préparé?
Comme vous l'a indiqué une intervenante vous devez pour chaque prêt faire une assignation à moins que les prêts en question aient le même créancier dans cette hypothèse effectivement une seule et même assignation suffit. C'est une assignation par organisme préteur de denier.
Dans votre assignation devront figurer tous les éléments permettant d'étayer vos arguments et ainsi permettre une vérification de la part du président du tribunal mais aussi de votre créancier.
Indiquez donc toutes les difficultés rencontrées, si vous avez donné mandat à une agence immobilière de vendre votre bien immobilier joignez là, surtout si vous avez la preuve que vous avez baissé votre prix de vente, ca permet de bétonner votre bonne foi, car il ne faut pas l'oublier celle ci est présumé et c'est à votre créancier de prouver la mauvaise foi.
Je vous communique une adresse mail pour vous permettre d'envoyer vos documents si vous le désirez afin de vous donner mon avis. Adresse communiqué par MP.
c'est bon je viens de vous les faire parvenir, et comme çà vous pourrez me dire si c'est assez appuyé par rapport au tableau et pièce justifcatives
(je les ai en copie papier, pas scanné...)
PS :les autres prets sont du meme creancier : le credit ag.icole
J'ai bien reçu, quelques correctifs et vérification à faire mais sinon l'assignation est correct.
Merci :-)
je vais faire qq modifications et vous la transmettre, si ca vous dérange pas bien sur......
Si vous pouviez la mettre en ligne, l'assignation, bien sûr anonymisée, pour qu'elle puisse être utile à d'autres... ;)
j'effectue les modifications et la mets en ligne
pas de problème ;)
Voilà ce que j'avais préparé en collaboration avec la buse06 :-) Merci encore d'ailleurs.
J'ai obtenu un délai de 6 mois de la banque pour un report de mensualités à 100 %, ce qui est en fait une augmentation d'une "30ene d'euros sur l'échéance, donc dans 6 mois, si l'appartement n'est pas vendu : ca passera de 528 à 556 euros, mais en attendant ce me donne de l'air, et je pourrais toujours faire la demande au tribunal après.....
ASSIGNATION EN REFERE
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
L'AN DEUX MILLE ONZE, Et le Sept Juin
A LA REQUETE DE :
1 – Monsieur XXXX, né le XXXX à XXXX, de nationalité française, sans emploi demeurant à XXXXXXXXXXXXXX
J'ai Huissier soussigné,
Il vous est donné ASSIGNATION
A COMPARAITRE LE : 23 JUIN 2011 à 11 heures
A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, audience des Référés, 22 bis, Place de la République – BP 504 – 56019 VANNES Cedex
Vous rappelant conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.
- Les parties se défendent elles-mêmes,
- Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
- Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
• Un avocat
• Un conjoint,
• Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
• Leurs parents ou alliés en ligne directe
• Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
• Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.
- L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.
- Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.
- Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION
BANQUE CREDIT BOUSEUX DU MORBIHAN
SA au capital de 69440496 Euros, immatriculée au RCS de Vannes 77790381600877, dont le siège social est sis 21 Avenue Kéranguen 56956 VANNES
PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT
Suivant acte sous seing privé en date du 07/06/2011, Mr XXXXXX a souscrit auprès de l'Etablissement bancaire Crédit Bouseux de XXXXXXX :
* Le XXXXXX une offre préalable de prêt immobilier n° XXXXXXXXXXXX pour un montant total de XXXXXXXXX Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXXX Euros hors assurances (pièce 01) .
* Le XXXXXXX une offre préalable de prêt à la consommation n° XXXXXXXX pour un montant de XXXXXX Euros sur une durée de 4 ans moyennant des échéances mensuelles de XXXX Euros (pièce 02)
Ainsi que l'utilisation d'un réserve d'argent « revolving »crédit OPEN n°XXXXXXXXX pour un montant total de 2500 Euros moyennant des échéances mensuelles de 90 Euros, ramenées dernièrement ( mai 2011) à 58 Euros (pièce 03)
Suite à un licenciement intervenu en décembre 2009 (pièce 04) , le requérant a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 05) pendant une durée de 09 mois.
Le 20/09/2010, un contrat à durée déterminée de 06 mois a été conclu avec la société XXXXXXX qui n'a pas été renouvellé celui-ci intervenant dans le cadre d'un assistanat du responsable technique durant la saison de chauffage (pièce 06)
En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1213 € depuis le 1er Avril 2011 (pièce 07) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances qui s'élèvent chaque mois à 674 € hors assurances.
M. XXXXXXXX entend assumer sa dette qu'il tient de la banque Crédit BOUSEUX, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune ou de la vente de son bien immobilier sus nommé (voir pièce 08) et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement.
M. XXXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi et de la non-vente de son bien immobilier.
M. XXXXXXX fait falloir qu'il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de 6 ans et seul un cas de force majeure et indépendant de sa volonté met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat le liant avec la Banque Crédit bouseux (pièce 09)
M. XXXXXXX sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, ou de la vente de son bien immobilier, Mr XXXXXXX demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt :
Soit
:
- Le rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de 150 €, ceci pendant une durée de 24 mois
Soit :
- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, ou de la vente de son bien immobilier, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.
Mr XXXXXX s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer Mr XXXXXXX tant recevable que bien fondé en son action
En conséquence vu l'urgence
Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation
Donner acte à Mr XXXXXX de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations contractuelles
En conséquence,
Ordonner
Soit :
- le rééchelonnement des échéances mensuelles et ramener le montant à la somme mensuelle de 150€ ceci pendant une durée de 24 mois
soit :
- la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,
Dire et juger que Mr XXXXXX s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU DES PIECES
1 Tableau d'amortissement prêt immobilier
2 Offre de prêt crédit à la consommation
3 Réserve d'argent « revolving) crédit OPEN
4 Lettre de licenciement décembre 2009
5 Attestation indemnisation pôle emploi d'une durée de 9 mois
6 Contrat à durée déterminée de 6 mois à la société XXXXXXX
7 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
8 Mandats de vente agences immobilières
9 Tableau du « reste à vivre »
bbbo bbbo bbbo
Et grand merci d'avoir tenu parole !