Bonjour à tous,
Je m'adresse à vous aujourd'hui car:
lors de ma séparation en 2008, j'ai déposé un dossier de surendettement - Décembre 2008: gel de 2 ans
Ma situation financière ne s'étant pas améliorée, je renouvelle mon dossier en décembre 2010.
Mon dossier est suivi par une personne à la BDF de Perpignan, qui m'annonce après la 1ère commission que mon dossier est recevable (très bien), et qu'il va proposé une annulation de dettes vu ma situation financière irrémédiablement compromise.
Re commission, puis délai de recours des créanciers...Le responsable de mon dossier me dit que d'ici fin mars - début avril j'aurai une réponse...
Sauf que, lorsque j'appelle la BDF fin mars pour savoir où en est mon dossier, on me dit que la personne concernée ne travaille plus à Perpignan, j'entre donc en contact avec la nouvelle personne chargée du suivi de mon dossier et elle m'annonce que mon dossier va être transmis au tribunal mais qu'elle n'a aucune idée de la date à laquelle le dossier sera vu par le juge (et que ça peut même durée un an!! Pas du tout ce que m'avais dit son prédécesseur!)
Ma question est donc:
Est- ce que parmi vous, il y aurait des personnes ayant fait l'objet d'un plan de redressement personnel à Perpignan qui pourrait me dire combien de temps cela va durée? ???
Merci.
Hello, del !
Il y a bien un Perpignanais, mais pas eu de PRP...
Et l'autre... j'ai perdu son pseudo.
Del, peu importe si ça dure !
Si la décision est prise, à priori, le juge se contente de l'avaliser.
Vous avez bien la réponse comme promis : vous allez l'avoir, la PRP !
Et je vous change de section !
Merci pour votre réponse.
Pour ceux de votre coin : Zinius, Boulie... et j'avais oublié Sissi, qui est en effet en attente depuis fort longtemps !
Il semble que les tribunaux des PO soient quelque peu encombrés !
Ce que je me demande c'est :
à quoi sert le travail d'examen de la situation de la BDF, si le dossier passe au tribunal un an après?
En effet, ma situation actuelle est une succession de CDD relativement mal payés et des périodes de chômage;
je ne m'inquiétais donc pas sur la recevabilité de mon dossier (vivant seule avec deux enfants à ma charge).
Je pensais d'ailleurs avoir une seconde fois un gel de deux ans, je croyais que les annulation de dettes concernaient uniquement les personnes n'ayant vraiment plus aucunes ressources.
Mais que se passera-t-il au moment du jugement si on me convoque (ce qui n'est pas obligatoire selon la BDF) et que ma situation à changée? (CDI très bien payé "on peut rêver", ou retour à une vie de couple)
Et puis, comme vous le savez tous ici, on a qu'une envie c'est de mettre un terme à cette situation, et d'avoir enfin l'esprit tranquille!
Normalement, désormais, le JEX juge sur pièces...
Et j'espère qu'il n'actualisera pas la situation ! ;)
Et bien pour l'instant, il peut actualiser: je suis au chômage et vu la rareté des offres d'emploi dans le coin, je ne suis pas prête d'être dans une situation autre qu'irrémédiablement compromise (comme dit la BDF)!!!
Mais si je me déclare vivant avec quelqu'un, est-ce qu'on pourrait demander à cette personne (qui ne vivait pas avec moi au moment des crédits et donc n'est pas coemprumteur) de rembourser la dette? Ou bien aussi : il n'y aurait pas que mes revenus pris en compte dans ma capacité de remboursement mais les revenus du couple?
CitationMais si je me déclare vivant avec quelqu'un, est-ce qu'on pourrait demander à cette personne (qui ne vivait pas avec moi au moment des crédits et donc n'est pas coemprumteur) de rembourser la dette?
NON !
A moins que ce ne soit Bernard Arnault... ;)
et idem pour question suivante.
Et ben d'accord!^^
Et dire que ça fait deux ans que j'attends de refaire ma vie, de peur déposer mon lourd passé financier sur les épaules de mon ami!!
J'étais persuadée qu'au moins le calcul des ressources et donc la capacité de remboursement serait commun!
J'aurais dû chercher plus tôt sur internet...
Merci beaucoup pour vos réponses et votre disponibilité, vous me soulagez d'un sacré poids!
Je peux attendre plus sereinement la décision du tribunal, et penser à autre chose pendant les longs mois qui, à priori, m'en séparent!
Merci encore.
Au pire du pire du pire, vos charges seraient "partagées"...
Mais je crois vraiment que vous n'avez guère de souci à vous faire ! ;)
Bonjour à tous!!!
Je viens aujourd'hui pour vous faire part d'une très bonne nouvelle!!
Je viens de recevoir une lettre recommandée de la BDF m'informant que mon dossier est passée devant le juge le 23 mai (sans que j'en sois informée, et encore moins convoquée) et que l'effacement de mes dettes est accepté!!
Me voilà enfin soulagée!!
Merci pour vos réponses, vous m'avez donné les informations qui m'ont permis de patienter un peu plus sereinement!!
Ce week-end, qu'il pleuve, qu'il vente...sera un très bon week-end!!!
bbbo bbbo bbbo contente pour vous et surtout profitez bien de votre nouvelle vie ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
;D Merci, merci!!!
J'ai encore du mal à y croire tellement cette décision change ma vie!!!
-!!) -!!) -!!)
Citationsera un très bon week-end!!!
Et j'espère que ça ne va pas s'arrêter au WE !!! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Merci encore, et particulièrement à vous Bisane qui avez répondu à mes questions.
Mais aussi merci à ce forum, où je venais régulièrement voir l'avancée des différentes situations, et qui, à chaque réponse positive me redonnait espoir!!
Le soulagement ne se limitera pas au week-end c'est sûr, l'horizon s'éclaircit tout à coup!
Mais ce week-end ça va être la fête, et un bon resto demain soir pour fêter ça!!!
Petite question pratique:( je suis à la banq post)
Je suis interdit bancaire depuis le dépôt de mon 1er dossier de surendettement (dec 2008), donc
pas d'autorisation de découvert,
pas de chéquier,
et une petite carte de paiement qui ne fonctionne pas dans les péages, dans certaines pompes à essence automatiques
et qui à tendance à fonctionner selon son humeur du jour! Je paie donc pratiquement tout par TIP, et le reste en liquide...
Pensez-vous que maintenant que ma PRP est validée, je peux demander une autre carte? (le chéquier et le découvert, je m'en passe)
Difficile de vous répondre, car c'est à la discrétion de la banque, et vous allez restée fichée au FICP.
Mais mon interdiction bancaire devrait s'arrêter maintenant que je ne suis plus en surendettement, non?
FICP ne veut pas dire interdit bancaire forcément?
De toute façon être interdit bancaire ne me gêne pas vraiment, et je n'ai jamais aussi bien géré mon budget que depuis que je n'ai plus d'autorisation de découvert!!
C'est surtout les problèmes de fonctionnement de la carte qui me dérange...
De toute façon rien ne vous empêche une petite négociation avec votre banque pour cette question de carte ;)
CitationMais mon interdiction bancaire devrait s'arrêter maintenant que je ne suis plus en surendettement, non?
les personnes bénéficiant d'un PRP sont inscrits au FICP pendant 5 ans.
Vous pouvez toujours en faire la demande ;)
Excusez-moi d'insister mais j'ai du mal à comprendre...
Le FICP c'est différent d'une interdiction bancaire ou pas?
Parce que pour moi être inscrit au fichier c'est ne pas pouvoir avoir de crédit..
Et une interdiction bancaire c'est ne plus avoir chéquier et autorisation de découvert...et être à la banq post.!!^^
vous avez raison ce sont deux choses différentes.
Je n'ai pas tout relu votre fil mais il est vrai que lorsqu'on dépose un dossier les banques ne sont tenues de vous laisser un moyen de paiement soit une carte de retrait et de paiement limité.
Elles peuvent donc vous retirer votre chèquier et votre carte bleue normale.
Le conseil donné sur le forum, c'est d'ouvrir un compte à la banque jaune car eux acceptent les surendettés et la plupart du temps leur remettent une carte bleue et après quelques mois d'utilisation vous octroient un chèquier ;)
Alc, Del elle voudrait une carte plus "puissante"
donc je répète elle peut toujours négocier avec sa banque, qui ne tente rien n'a rien ;)
Oui oui !
OK je prendrais rendez-vous avec mon conseiller, ça me donnera l'occasion de le rencontrer...
Je me fais assez discrète au niveau des banques...^^
Merci
Bonjour!
Comme le fil de Nour s'est arrêté en avril, et qu'apparemment elle n'est pas revenue; je veux bien vous donner les info puisque j'ai reçue récemment la décision du juge.
J'ai donc reçue la décision du tribunal en lettre recommandée de la BDF.
En premier, une lettre de la BDF:
Objet: Notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mademoiselle,
Le juge de l'exécution a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
En conséquence, nous vous adressons une copie exécutoire de l'ordonnance rendue le 23/05 que vous devez impérativement conserver.
Cette décision entraine votre inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers pour une durée de cinq ans.
Signé le secrétariat de la commission.
Ensuite il y a l'ordonnance aux fins d'homologation d'une PRP sans liquidation judiciaire:
Vu l'article...du code de la consommation,
Vu la lettre du 10/03 par laquelle la commission de surendettement des Pyrénées Orientales nous a communiqué les mesures recommandées relatives au dossier de Melle ... et tendant à la mise en œuvre d'une PRP sans liquidation judiciaire,
Vu l'avis de la commission de surendettement du 8/02 qui a constaté que Melle... se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues à l'article...du code de la consommation,
Vu les notifications qui ont été faites par lettre recommandé avec accusé de reception au débiteur et aux créanciers connus,
Vu l'absence de recours dans le délai de 15 jours suivant les dites notifications,
Attendu que la recommandation de la commission tendant à une PRP sans liquidation judiciaire est conforme aux dispositions des articles ... du code de la consommation et a été formulée conformément aux articles ... du code de la consommation;
Attendu qu'elle apparait bien fondée; qu'en effet il résulte du dossier transmis par la commission que Melle... ne dispose d'aucune capacité de remboursement et sa situation ne parait pas pouvoir raisonnablement s'améliorer dans les années qui viennent;
Qu'il convient, dès lors, de conférer force exécutoire à ladite recommandation.
Par ces motifs:
Conférons force exécutoire aux mesires recommandées par la commission de surendettement ...
Rappelons que cette procédure entraine l'effacement de:
- toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, des dettes alimentaires ainsi que des réparations allouées aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que des amendes;
- la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepremeur individuel ou d'une société,
Rappelons que la cloture de la PRP entraine l'inscription de Melle... au FICP pour une période de 5 ans,
...
Disons que les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision au BODACC et qu'à défaut d'une tierce opposition, leurs créances seront éteintes,
Disons que le greffe du juge de l'exécution établira autant de copies exécutoires de la présente décision qu'il y a de parties et les adressera à la commission, à charge pour cette dernière de procéder à leur notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ensuite il y a la copie du dossier complet de la BDF : Tableaux état de la situation, des charges, des crédits...,la lettre de recommandation de la BDF.
Ensuite une lettre signé par le greffier en chef:
En conséquence, la république française mande et ordonne a tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance a exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, a tous commandants et officiers de la force publique et prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par monsieur le président et par le greffier.
Et en dernier, une Voie de recours:
L'ordonnance rendue le 23/05 par le juge de l'exécution peut faire l'objet dans un délai de 15 jours d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance devra être jointe à la demande de rétractation.
Et voilà!!
Alors maintenant, pas la peine de me demander d'expliquer tout ça, parce que franchement je n'y comprends pas grand chose!!^^
Tout ce que je cherchais dans le document quand je l'ai reçu pour enfin être sûre que c'était bon c'est la phrase : "rappelons que cette procédure entraine l'effacement de toutes les dettes"!!! ;D
Et c'était pas la peine qu'ils précisent qu'il faut impérativement conserver le document!! Je suis limite de l'encadrer!! ;)
Bon courage pour la suite!
WOWW bbbo bbbo
Félicitation et tout le bonheur du monde pour cette nouvelle vie!
Juste un dernière question :-\ As tu reçu cette décision de la part de la BDF?????
Ouppsss la réponse est dans ta réponse :-\ :-\ donc la décision du juge c'est la bdf qui nous l'a transmet.
Merci beaucoup en tout cas c'est vraiment très gentille d'avoir pris le temps de me répondre!
;)
De rien!!
Ce forum m'a permis d'avoir la patience d'attendre la réponse (qui, par chance, a été assez rapide!!), et de trouver de l'espoir en voyant les situations s'améliorer. Donc je reviens de temps en temps, si je peux à mon tour faire profiter de mon expérience, c'est un juste retour. Dans la limite de ma connaissance, bien sûr, je suis loin d'être une spécialiste!
Bon courage pour la suite, et j'espère que très bientôt tu recevras à ton tour ce document presque sacré^^qu'est l'homologation de la PRP!! ;D
Del, je me suis pemis de mettre votre réponse faite dans ce fil de discussion : Audience devant le jex pour procédure de rétablissement personnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3181.msg116730#msg116730) pour répondre à Pax ici.... C'est plus clair, me semble-t-il ! ;)
Et merci pour tous ces détails ! ;)