Bonjour, j'ai une question concernant cette loi, s'applique t'elle aux dossiers qui ont bénéficié d'un moratoire ? Avec mon concubin on a déposé 3 dossiers, depuis 2 ans la BDF fait tout pour éviter le dépôt d'un 4ème ou 5ème dossier, ils ont fait trainer deux ans, car mon compagnon et moi n'avions aucun revenu suffisant pour rembourser nos dettes, mon concubin travaille de nouveau, 1500€ par mois et je touche l'AAH 700€ par mois, j'ai eu le conseiller BDF il y a 15 jours il m'a dit que nous allions recevoir un plan avec une demande de remboursement de 650€ par mois. J'ai bien conscience que mon allocation va baisser et que donc le montant sera revu à la baisse, cependant depuis 2006 on ne vit plus alors je demande simplement si la loi s'applique aussi à ceux qui n'ont pas pu rembourser sur des plans précédents.
Merci pour vos réponses.
Difficile de vous répondre...
En effet, voici ce que nous avait répondu le Ministère (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60412#msg60412) :
Depuis 2004 et jusqu'à présent, la durée de la mesure de suspension d'exigibilité des créances (appelée moratoire) n'était pas prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette durée sera toutefois prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement à compter du 1er novembre 2010.CitationJ'ai bien conscience que mon allocation va baisser
Pourquoi donc ?
Merci pour votre réponse, l'opacité des lois n'est jamais à notre avantage.
Ce matin j'ai reçu une augmentation du loyer, mon gestionnaire BDF m'a dit que si toutefois quelque chose venait à changer on pourrait déposer un nouveau dossier. Faut il attendre ou adresser directement l'augmentation d'une centaine d'Euros notre loyer à la BDF .
En ce qui concerne l'AHH elle est calculée suivant les revenus du concubin, la CAF ne se bouge pas trop vite, mais comme je touche le maximum et que mon compagnon travaille je pense que le montant de mon allocation va baisser.
Merci encore pour votre réponse.
si votre loyer augmente de 100 euro c est énorme sur un petit budget
j appelerai ma gestionnaire pour voir avec elle, car une fois que le plan commence on peut rien changer sauf en déposant un nouveau dossier
Le hic c'est que mon gestionnaire est en vacances, je l'ai eu au téléphone il y a 15 jours j'essaierai de le joindre demain. Merci pour votre réponse.
100 € d'un seul coup c'est beaucoup il y a une raison à cette augmentation?
on a un vieux proprio qui a eu des pb de santé, il a chargé une agence locative de gérer l'ensemble de ses nombreuses demeures en location, et l'augmentation est basée sur l'indice... sans oublier que nous vivons dans un logement insalubre, le proprio n'a jamais voulu rien faire à cause des impayés...
Je cite le courrier de ce matin :533.60€X119.17 indice 4ème trimestre 2004=626.80€ +38.11€ provision charges.
Bonjour, je viens de téléphoner au gestionnaire qui est resté perplexe à une telle augmentation de loyer, il m'a dit d'adresser un courrier à la commission, et qu'ils verront ce qu'ils feront.
Je souhaite qu'ils prendront cette augmentation en compte pour notre capacité à rembourser qui ne sera plus de 650€ lorsque le dossier aura abouti. Merci par avance.
Je croise les pattes pour que la BDF prenne en compte ce changement important :P
si ce logement est insalubre c'est peut être le moment de chercher autre chose
vous pouvez aussi prendre contact avec la direction des affaires sanitaires et sociales, (ça doit être au conseil général ou régional) et aussi auprès de l'adil
Déménager fait parti de mes objectifs mais sans famille pour se porter caution derrière, et surendettés c'est mal parti.
Bien oui... c'est vrai que c'est compliqué...
Voir aides avec une assistante sociale. :-\
les assistantes sociales d'aix en provence sont de vraies s.....s, elles nous disaient quand mon compagnon était en maladie et que je ne touchait rien qu'elle n'en avait rien à faire. des paquets que l'on demandait on en recevait en petite quantité. Je ne crois plus en rien j'ai tellement été déçue...:-( mais merci pour l'info, j'imagine que d'autres centres dans d'autres villes sont plus humains ...
Cuddy,
j'ai parfois essuyé des nons mais... perso, je désapprouve le "s.....s" quand bien même je comprends la "révolte"...
J'ai moi-même essuyé un non magistral alors que j'avais vraiment besoin d'aide... pour autant, elles font leur boulot comme elles doivent le faire, ou croit devoir ou peuvent le faire. :-\
ISI j'ai rectifié le message de Cuddy donc obligée de rectifier le tien ;)
Pas d'accord avec le terme merci de le modifier ou mettre des points à la place
Cuddy
Merci de tempérer vos paroles !
Celtic,
aucun soucis :D
pas pu m'empêcher de dire, même sans pointillés...
aucun souci je ferai attention désormais ... Merci de m'avoir recadrée.
ça ne vous empêche pas de revenir ici et qu'on discute ensemble de vos problèmes hein ;)
J'ai compris, et je reste sur ce forum...
On est nombreux à avoir essuyé quelques remontées de bretelles.
C'est aussi ça la vie... ;)
Citation de: ISI le 04 Mai 2011 à 12:35:33
On est nombreux à avoir essuyé quelques remontées de bretelles.
C'est aussi ça la vie... ;)
Si ce n'était qu'ici,
Bon en bref je ne peux pas savoir si la succession de moratoire sera prise en compte pour le remboursement des dettes avec la loi Lagarde . Bonne soirée.
J'ai appelé la BDF de chez moi...
Je suis amenée à être concernée.
Ils m'ont dit que c'était à voir pour le moment au cas par cas, en fonction du montant de la dette, des perspectives d'avenir du débiteur, de sa CR immédiate... :-\
Incroyable, il ne peut y avoir de cas par cas, ou la loi s'applique, ou elle ne s'applique pas, voilà pourquoi je suis désespérée de vivre en France .
oui c'est fou.... il va falloir qu'on puisse disposer d'écrit qui serviront d'appuis
Ben non...
Ce n'est pas inscrit dans la loi....
Et une loi est forcément imparfaite ! >:(
Je reste perplexe, car c'est une loi opaque, comme d'habitude rien n'est vraiment clair. Sur un autre site j'ai eu d'autres informations après une succession de moratoire: lire Selervertot (http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3956014-surendettement-et-loi-borloo).
Citation de: Cuddy le 08 Mai 2011 à 18:47:50
Incroyable, il ne peut y avoir de cas par cas, ou la loi s'applique, ou elle ne s'applique pas, voilà pourquoi je suis désespérée de vivre en France .
Ah!! ah!! ah!!
Je vais encore mettre les pieds dans le plat!!
En sachant, Cuddy et tous, que je suis aussi en surendettement...
La loi est la loi...
Il y a ensuite des interprétations de la loi qui peuvent sembler "imparfaites"...
Pour autant (et aussi dans le but de réparer des"manquements"),
les procédures de surendettement sauvent bien des gens d'un remboursement ad vitam eternam de leurs dettes.En disant ça, je me rappelle qu'une "remarque similaire avait été faite un jour"... Et que Joël, qui s'était posé en historien sur ce coup, avait expliqué qu'il fut un temps on encourait même la peine de mort pour des dettes matérielles...
Bon, il ne faut pas se leurrer et se mentir: si l'état a instauré de telles lois, c'est qu'elle sait que les accidents de la vie existent bel et bien qui empêchent de faire face (temporairement ou sur du plus long terme), mais aussi et surtout que les banques et les prêteurs (nos créanciers divers et variés) ne font pas non plus leur boulot avec rigueur et sérieux!!!
Hé ben Selev, il dit une bêtise...
Je vous rappelle que c'est une réponse du Ministère (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4529.msg98717#msg98717) que je vous ai citée....
J'ai bien compris alors pourquoi la BDF a répondu à Isi " c'est au cas pour cas " ?
C'est au cas par cas à partir de maintenant, pour les dossiers déposés antérieurement à la nouvelle loi.
Parce que les choses sont en effet imparfaites, mais s'améliorent parfois : et c'est parfaitement clair dans la nouvelle loi !
Bonjour, je viens de recevoir le projet de plan de remboursement sur 65 mois pour tout rembourser, effectivement c'est au cas par cas.Etant donné notre passé ils auraient pu tenir compte des accidents de la vie que nous avons connu, de plus je souhaite avoir un bébé, c'est génial. :-( Merci à tous pour vos informations.
Et il vous convient ce plan ?
Pas vraiment, je pensais qu'ils nous enlèveraient une partie ces dettes, avec la loi Lagarde, je pensais qu'ils pouvaient prendre en compte les moratoires successifs, de toute façon c'est pas fini un de nos créanciers a fermé boutique et les repreneurs ne répondent jamais à la BDF, donc le juge va devoir statuer, ce qui va retarder le plan . De plus mon homme a fait de gros efforts pour retrouver un job en regard à sa petite santé, il gagne 1500€ par mois en fesant un travail de dingue, il ne compte pas les heures, et je ne suis pas certaine qu'il tiendra 5 ans et demi dans cette boite.
Il a changé de secteur pour trouver un travail dans le bâtiment. Un secteur d'une pénibilité totale, et comme je le précisais dans mon prochain post, je veux un enfant, j'ai plus beaucoup le temps alors se serrer la ceinture encore 5 ans et demi alors que ça fait déjà 5 ans qu'on est en surendettement, non ce n'est pas quelque chose qui me convient...
Merci pour votre question. Amitiés
Cuddy, pardon, hein, et l'âne est le 1er à se mettre en colère contre des décisions qui lui semblent injustes...
Avez-vous pensé à ce qui ce serait passé si vous n'aviez pas eu plusieurs moratoires ? Et si vous n'aviez pas un plan aujourd'hui ?
Je comprends que vous puissiez être amère, mais il me semble que cela ne vous autorise pas à être injuste, avec une procédure qui, bon an mal an, vous a permis de maintenir la tête hors de l'eau.
Si jamais la situation se détériore, quelle qu'en soit la raison, vous pourrez toujours re-déposer.
Merci Bisane,
Oh oui j'ai pensé à si nous n'avions pas posé de plan, je nous ai vu à la rue de 2006 à ce jour.
Je sais que si la situation se détériore on pourra en poser un nouveau, et j'espère que la loi sera plus généreuse la prochaine fois car nous faisons tous partis des 1ers à être en surendettement depuis longtemps, la liste va augmenter ...
Cuddy,
Avec mon époux, nous étions en surendettement depuis 2003.
J'ai appelé pour redéposer suite à une divorce. Et ils m'ont dit qu'ils partaient du principe que c'est un nouveau dépôt et que les moratoires précédents ne seraient pas pris en compte...
Ce qui veut dire: 8 nouvelles années de plans éventuels...
Cuddy, j'entends pleinement que pour vous, comme pour nous tous qui sommes sur la bascule entre les deux lois, cela semble parfois injuste la non prise en compte des moratoires précedents.
Pour autant, les lois successives sur le surendettement restent une avancée et permettent un jour qu'il y ait une fin à tout ça...
Beaucoup, sans ces procédures, paieraient ad vitam eternam, puisque nombreux sont ceux qui bénéficient d'un effacement partiel de leurs dettes.
Merci Isi, de tout coeur avec vous, ce qui est le plus pénible c'est de payer des sommes ridicules, par exemple nous avons 10€ à verser sur 9 mois à EDF, un chèque de la somme totale aurait été plus logique ... J'imagine comment va criser la banque L ... quand elle verra qu'on aura à verser 16€ par mois pendant 12 mois alors qu'on leur doit 10 000€ ;) Je ne suis pas certaine que tous les créanciers vont accepter ce plan, d'autant qu'ils m'ont mentionnée "sans profession" à la BDF .
Ayant de l'espoir pour l'avenir, Bon courage à vous toutes et tous ...
Ben je reprends le post suite au courrier de ce matin, mon AAH diminue et comme j'ai touché un trop perçu suivant la CAF on va devoir rembourser ce qui rend le plan de surendettement caduque donc il faut en faire un 4ème. ...
Courage Cuddy,
la vie n'est pas facile parfois on a l'impression qu'on se bat contre des moulins à vent
Courage ;)
>:( >:( >:(
Bon courage pour la suite...
Merci à vous 2, oui j'ai besoin de courage, car en plus mon compagnon travaille et c'est moi avec mon handicap qui vais devoir aller chercher le dossier à remplir, préparer les courriers pour tous nos charmants créanciers et les envoyer en RAR . J'adore faire ça ...
Mais c'est la vie, et c'est toujours mieux que de fêter ses 40ans sans famille, c'est aussi pour cela que j'espère faire un bébé au plus vite pour faire aussi un 5ème dossier de surendettement . Bon weekend !
Courage à nous toutes et tous !
Cuddy,
Je vous souhaite de tout coeur un joli poupon pour bientôt alors.
Et c'est un si joli projet qu'il vous aidera à traverser tout le reste avec une relative séreinité. ;)
pour l'aah qui diminue vous ne pouvez pas faire un recours?
Merci Isis j'espére en avoir un avant que ça ne soit plus possible.
Non Catsen, la CAF n'autorise aucun recours, mon AAH passe à 610€ au lieu du maxi, ils vont récupérer leur du sur mes prochains virements, ça fera moins pour rembourser.
il faut faire une demande de remise gracieuse pour le rattrappage du retard
voici un modèle :
http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/famille/divers/166/demande-de-remise-gracieuse.html
Merci Catsen .J'ai un document à leur renvoyer, je le ferai en joignant une lettre de ce genre, car je dois les informer de l'augmentation de notre loyer. Compte tenu que mon compagnon travaille tous les jours et que je suis la seule à m'occuper des papiers je risque une overdose ! Merci encore je m'en servirai !
Et vous avez informé la CAF, de l'augmentation de loyer ?
Bonsoir, c'est ce que je vais faire avec le courrier de demande de remise gracieuse...Merci pour vos informations !
Faites Cuddy.
Et on espère que ça va marcher.
En tout cas, vous aurez essayé
Bonjour Merci Isi, on verra ! j'ai vu que je suis un membre qui "rigole" ;-) .
Encore une question, j'avais lu quelque part (dans un forum probablement) qu'au bout de 5 dossiers de surendettement les dettes s'effaçaient, je n'y crois pas, mais j'aimerais avoir une confirmation. Mon compagnon et moi avons posé 3 dossiers de surendettement, et les gestionnaires ont souvent fait rallonger les procédures pour qu'on n'en pose pas plus . Merci pour vos réponses. Bonne journée !
Citationje suis un membre qui "rigole"
Non ! Vous êtes une rigole qui va devenir ruisseau... ;)
Citationau bout de 5 dossiers de surendettement les dettes s'effaçaient
?????????
Ben non !
J'avais pas lu correctement Bisane, j'ai la tête en l'air tout le temps quand je n'ai pas à m'occuper de mon dossier BDF ... Merci.
Me revoilou, bonsoir, je n'ai pas déposé de nouveau dossier BDF nous commençons à rembourser, c'est très lourd, mais au surprise hier la CCPAM nous a payé 2300€ concernant l'an dernier mon compagnon n'avait pas pu obtenir les attestations salariales de son patron.
Hic dans cette histoire je veux toujours déménager pouvons nous bénéficier d'une caution en contactant des services sociaux ? Si oui lesquels?
Et puis mon AAH s'arrête en novembre, je renouvelle le dossier mais il y aura un laps de temps où je ne serais pas payer, de plus mon compagnon est en AT, il s''est amputé un doigt au travail. Devons nous refaire un dossier de sur endettement, cette somme de 2300 € sera elle prise en compte en sachant qu'on souhaite la garder pour déménager ?Et apparemment ils ne tiennent même pas compte que nous pourrons rembourser qu'un an, car l'an prochain je ne bénéficierai plus de l'AAH les revenus de mon compagnon auront entrainé des impôts élevés et l'AAH tient compte de revenus.
Je suis plutôt perdue, je sais que je vais devoir faire au moins un autre dossier, mais à la fin de l'année un nouveau aussi.
Merci pour vos réponses en souhaitant que vous ne viviez pas la canicule dont on a droit ces temps ci. Amitiés.
Caution par Locapass peut-être possible...
Pourquoi votre AAH diminuerait-elle ?
L'AAH est calculée suivant les ressources de l'année précédente et comme nous vivons en concubinage les revenus de mon compagnon désormais en CDI, avec VL de fonction va payer plein pot niveau impots, donc je suis certaine de ne plus rien toucher dans un an.
Merci pour l'info .
En tout état de cause, dès que votre situation change de manière significative, redéposez...