procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: doute le 06 Mai 2011 à 12:40:02
Titre: action des créancier
Posté par: doute le 06 Mai 2011 à 12:40:02
bonjour,
Pendant la durée d'instruction du dossier par la BDF, les créanciers peuvent enganger des actions pour recouvrer leur créance ?
merci pour vos réponses.
Titre: Re : action des créancier
Posté par: catsen le 06 Mai 2011 à 12:56:06
Oui ils peuvent faire des IP mais c'est pour protéger leur créance