Bonjour VERONIQUE11
Je viens de vous créer votre fil et je me permet donc de recopier votre question !
MP pour vous indiquer le lien
je voudrais savoir si tout peut etre rejette par le juju mon dossier etait recevable et 2 creancier on refuse le plan donc renvoie chez le juje le 31mars pas de reponse depuis est ce normal pensez vous que le juje est recontacte les deux creanciers afin de valider le plan ou vais je me faire saisir merci par avance
Véronique, je vous ai attribué la création de ce message, afin que vous vous y retrouviez plus facilement.
bisane
La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est a priori pas remise en cause, et un plan doit normalement être établi
¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des mesures (ce ne sont plus vraiment des recommandations ! Diabolique) - Article L331-7
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande (Article R334-7)
L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1
¤ ces mesures imposées et/ou recommandées peuvent faire l'objet d'un recours (Article L332-2) auprès du JEX dans les 15 jours suivant la notification.
Dans ce cas, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Le même d'office a son importance ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander ! Diabolique (voir Surendettement et vérification des créances)
Le juge saisi d'une contestation peut faire appliquer les mesures imposées et/ou recommandées préconisées par la commission.
Il peut également vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2, c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et par ricochet (article L330-1), qu'il relève bien de la procédure....
Il convient donc à ce stade d'apporter tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités dans ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX !
L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17)... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....
A noter : durant cette phase, les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard
Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et, si nécessaire, préparez votre argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge !
Mais tôt ou tard, vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de contestation... aux quelques réserves près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité. En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle peut être réexaminée. Mais cela est excessivement rare !
Etes-vous allée à l'audience le 31/03 ?
bonjour
non je n ai pas eu a me presenter je n ai pas eu de convocation c est la bdf qui a gerer merci mais a ce jour aucune reponse merci
Vous avez trouvé votre fil... c'est déjà ça !!!!
S'il y a eu contestation des créanciers, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été convoquée... il y a un truc qui ne va pas, là...
Citation de: bisane le 11 Mai 2011 à 07:31:36
Vous avez trouvé votre fil... c'est déjà ça !!!!
S'il y a eu contestation des créanciers, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été convoquée... il y a un truc qui ne va pas, là...
Exact... :-\
La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est a priori pas remise en cause, et un plan doit normalement être établi
¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des mesures (ce ne sont plus vraiment des recommandations ! Diabolique) - Article L331-7
Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de la demande
Donc jusqu'au 31 mai ?
@ bisane Pourquoi être forcement convoquée ?
Citation@ bisane Pourquoi être forcement convoquée ?
Parce que l'âne s'est emmêlé les pinceaux ! ffouR ffouR ffouR
et a mal interprété ceci :
Citationrenvoie chez le juje le 31mars
En fait, donc, si je comprends bien, vous avez demandé l'ouverture de la phase de recommandations le 31 Mars, c'est ça ?
oui est la bdf ma dit de remplir un papier que j ai renvoye je l ai ensuite appele le gestionnaire et il m adit qu il s occupe de tout que cela passerait devant le juje le 31 mars mais que je n avais pas a me presente merci
Vous l'avez faite quand, la demande ?
le 17/02/ 2011 mais j ai telephone le20 mars et le gestionnaire m a dit votre dossier passe devant le juje le31/03/2011 mais je n ai pas recu de convocation il m adit qu il y en avait pas deux creanciers ont refuse le plan mais le dossier etait recevable c etait le deuxiemme car au premier il m avait demande une mensualite trop importante par apport aux revenu
Il faudrait que vous demandiez s'il est effectivement passé à cette date-là, ou s'il a juste été transmis à cette date.
il est passe a cette date merci
ma question srait est ce que tout peut etre remis en cause et puis je etre saisie merci par avance
Citation de: VERONIQUE11 le 11 Mai 2011 à 11:31:06
ma question srait est ce que tout peut etre remis en cause et puis je etre saisie merci par avance
Normalement, non !
Mais je suis très étonnée que vous n'ayez pas encore la réponse ! >:( >:( >:(
si il faut 2 mois depuis le 31 mars je pense recevoir vers le 31 mai le nouveau plan peut etre je vous remerci pour vos reponse s
je pense avoir donc une reponse vers le31 mai si cela m est deux mois pour avoir un nouveau plan accepte ce que je ne comprends pas c est ce que va decide le juje au deux creancier peut il leurs imopose le plan de la bdf merci de vos reponse
Il y a une confusion...
La BDF dispose de 2 mois pour élaborer les mesures recommandées.
Si c'est parti chez le juge, c'est que votre plan doit contenir un effacement partiel des dettes.
Mais si le juge a examiné le dossier le 31/03, c'est que les mesures étaient déjà élaborées. Et il n'est donc pas normal que vous n'ayez pas encore de réponse.
Je maintiens ma question précédente, parce qu'il me semble qu'il y a une confusion....
je ne comprend pas ou il peut y avoir confusion dans tous les cas c est sur je n ai eu aucune convocation et le dossier est passe en phase de recommandation le 31 mars 2011 par la banque de france devant le juje suite a deux creancier qui n etait pas d accord sur la mensualite qui lleur etait attribue
merci
La confusion réside en ceci :
- c'est la BDF qui élabore les mesures recommandées
- s'il y a un effacement partiel des dettes, il faut ensuite que le JEX homologue celles-ci
Et donc, d'après ce que vous dîtes, le 31/03 c'était pour que la commission élabore les mesures recommandées (et non devant le juge).
Elle a ensuite transmis au JEX... qui, lui, n'a pas de délais à respecter pour donner force exécutoire à ces mesures.
j avais un plan propose avec les deux refus et par la suite j ai recu un courrier avec les textes de loi de phase de recommendations que j ai accepte en renvoyant le coupon signe dela la bdf m a dit au telephone votre dossier passe devant le juje le 31/03 afin d impose les phases de recommandations au creancier voila comment cela c est passe merci de votre reponse
Ils ont dû transmettre le dossier au juge le 31/03. Ils ne peuvent pas savoir quand le juge va s'en occuper....
OK JE VOUS REMECIE POUR TOUTES VOS REPONSES JE VOUS DONNEREZ LE FINAL CELA POURRAS PEUT ETRE AIDE D AUTRE PERSONNES DANS LE MEMES CAS QUE MOI BONNE JOURNEE
bonjour voila mon dossier est passe en force executoire par le juje comme je l avais dit
je viens de recevoir la reponse il a ete valide par le juje
force executoire sans appel pour les creancier
et je ne suis pas passe devant le juje
enfin je vais respirer merci de vos conseils
donc vous avez reçu votre plan définitif ?
bonsoir
oui le plan definitif
avec annulation d une partie des dettes par contre je n ai pas de date de commencement pour le remboursement
une personne de la bdf m adit en decembre au plus tard et un autre e n novembre
je ne sais pas comment faiire
merci de votre reponse
Début du plan 30 jours après réception du jugement...
alors puisque vous avez votre plan je vous change de section ;)
Bonne continuation pour la suite ;)
C'est super!!!!
merci a toutes pour vos reponses
donc je l ai recu le 19/10/2011 mon plan je dois commencer a payer le 19 novembre 2011
je dois moi meme contacter les creanciers par courrier ou ils vont le faire eux memes
pour l instant pas de nouvelles d eux
je suis soulages j avais tres peur des deux creancier mais le juje a tranche en ma faveur
donc j ai 7 ans pour rembourser mes erreurs
courage a vous toutes et surtout il faut garder confiance et restez la tete haute
a bientot car je vais suivre le forum
cela fait du bien!!!!!!!!!!!!!!!!!
Citation de: VERONIQUE11 le 20 Octobre 2011 à 21:03:32
donc je l ai recu le 19/10/2011 mon plan je dois commencer a payer le 19 novembre 2011
je dois moi meme contacter les creanciers par courrier ou ils vont le faire eux memes
théoriquement ils vont vous contacter ... ;)
vous prendrez contact avec eux si début novembre certains vous aurez oublié >:D