Bonjour,
Je suis un peu perdu concernant la loi relative à la forclusion et j'ignore si elle peu s'appliquer à mon cas:
la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
Je m'explique: Dans l'année 2006 suite à la fin d'activité de mon entreprise (entreprise individuel) je suis dans la l'impossibilité de faire face aux mensualités de mes crédits et le premier incident de paiement à lieu fin 2006. Je décide alors de déposer un dossier de surendettement en décembre 2006. Il y aura une proposition de plan de conventionnel mais refusé par un de mes créanciers. Je sollicite ensuite l'ouverture d'une phase de recommandation. En début février 2008 un juge de l'exécution constate mon insolvabilité et suspens l' exigibilité des créances par moratoire de 18 mois.
En juillet 2009, la banque de France revient sur sa décision de 2006 et déclare irrecevable mon dossier de surendettement, au motif de découverte d'irrecevabilité (Mise à jour de loi sur le surendettement relative aux dettes professionnelles (Parmi mes dettes, une était professionnelle (Loyer local commercial.)
En décembre 2010, j'ai reçu une injonction de payer d'un de mes créanciers. J'ai fait une opposition à celle ci au motif que cette dette est forclose. Une audience est planifié en septembre.
Aujourd'hui j'ai reçu un autre courrier recommandé avec AR "Une mise en demeure" provenant d'un autre créancier "Cont....tia".
Ma situation financière reste difficile... Je souhaite savoir si, dés lors qu'il y a un moratoire, est ce que la forclusion est suspendue ? et un moratoire est il considéré comme un rééchelonnement des créances ?
Ai je eu raison de faire opposition ? que dois je faire ?
Merci par avance
Vous remerciant d'avance .
Cyberplanete bonjour,
CitationMa situation financière reste difficile... Je souhaite savoir si, dés lors qu'il y a un moratoire, est ce que la forclusion est suspendue ?
Tout réaménagement fait "repartir" le délai de forclusion.
Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0)
Vous êtes toujours auto -Entrepreneur à ce jour ?
Merci pour votre réponse.
J'étais à l'époque sous le statut d'entreprise individuelle crée en 2003, année durant laquelle j'ai fait plusieurs crédits. L'activité cessa complètement en 2004.
Je suis sous le statut d'auto entrepreneur eirl depuis peu
CitationJe suis sous le statut d'auto entrepreneur eirl depuis peu
Donc ce statut vous permet de déposer un dossier de surendettement
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0)
par contre je me demande si l'ancienne dette auto entrepreneur peut être inclue ?
Y a t-il pas eu de liquidation en 2004 ?
Non pas de liquidation judiciaire à l'époque et j'ignorai que cela était possible.
Elle est régularisée, la dette pro, ou pas du tout ?
non
Cyberplanete
pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Fiche de renseignements complétée
Heu... elle figure où, la dette pro ?
Pour la dette pro. résolu
Bonjour et bienvenue Cyberplanète,
Heu, vous disiez que la dette pro n'était pas régularisée hier et aujourd'hui vous dites que c'est résolu ?? Une jolie fée est passée par là ? ;D
Une jolie fée est passée par là ?
Un commentaire dont que je me passerai volontiers...
Oui effectivement la bonne fée ... comme gagner à la loterie ... Si seulement cela pouvait être vrai ???
Du fait de divers points fortement litigieux concernant cette créance je ne souhaite pas l'inclure.
C'était de l'humour hein :P Et pour bien comprendre votre dossier.
Ne pas inclure cette dette ; ok je comprends.
Mais pourrez-vous faire face à cette dette avec un éventuel plan ? Elle est de quel ordre cette dette ?
Désolé ... mais difficile d'en avoir en ce moment. Des loyers du local commercial très largement exagérés ...
En toute franchise j'espère la forclusion pour les restantes car je ne m'en sors pas... Créer cette entreprise à l'époque fut presque une erreur...
Pour la Banque de France:
Elle avait déclaré mon dossier recevable en 2006 (1 année pour décider d'un moratoire )
2 ans plus tard, comme par magie, mon dossier n'était plus recevable alors que ma situation s'était aggravée.
On vous dit: Non Monsieur, votre situation ne nous concerne plus car une loi est passée, donc en somme: allez voir ailleurs.
Merci la Banque de France...
Il n'y a pas eu de nouvelle loi entre 2006 et 2009, mais bon... là n'est pas le problème...
CitationDes loyers du local commercial très largement exagérés ...
Vous ne pouvez pas le faire valoir, ça ?
Elle s'est terminée comment, cette aventure ? Vous avez juste déposé le bilan ?
Vous dîtes que vous avez cessé de payer en 2007. Quel mois précisément ?
Il n'est rien écrit de bien précis concernant les moratoires, mais je pense qu'il faut calculer le délai de forclusion en ôtant les mois de celui-ci.
Je demande confirmation à un avocat, car besoin aussi de savoir pour mon frangin.
Il y a eu cessation d'activité en 2004.
A l'époque débordé... j'ai suis parti sans laissé d'adresse et , puis il a eu une injonction et titre exécutoire sur une somme total de loyers largement au dessus de ce que je devais. Un titre exécutoire sur trois fois la somme que je devais. C'est lorsque il a eu saisie sur mon compte bancaire en 2006, que j'ai prit connaissance de la somme qui m'était réclamée... Plus tard j'ai déposé un dossier de surendettement (fin 2006). j'ai cessé de payer mes crédit en en février , mars et avril 2007. le moratoire de 18 mois fut jugé en février 2008..septembre 2009.
Depuis 2007, plus de nouvelles pour la dette pro...seul deux créanciers se sont manifestés... et j'espère faire valoir la forclusion étant donné notre situation financière...
La forclusion ne peut en aucun cas être liée à votre situation financière.
Par contre, elle semble en effet, si le moratoire est juste suspensif, être acquise.
CitationC'est lorsque il a eu saisie sur mon compte bancaire en 2006, que j'ai prit connaissance de la somme qui m'était réclamée...
Et vous n'avez pas fait opposition ?
Quand mon dossier de surendettement fut jugé recevable, j'ai demandé au juge de l'exécution une vérification de cette créance. A l'époque convoqué avec cette propriétaire. J'ai contesté ...
Après cela, plus aucun retour de ce juge et de ce propriétaire.... ???
Ce n'est pas normal, ça... il y a forcément une trace quelque part....
Bonsoir,
Je me permet d'intervenir pour ce qui va être ma première contribution sur ce forum et d'apporter quelques éclairages quant au délai de forclusion et par là même à la vérification de créance.
La procédure de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir, en l'espèce votre dossier a été jugé recevable par la commission et vous avez bénéficié d'un moratoire de 18 mois durant laquelle la prescription est suspendu.
Pour en venir à la forclusion elle n'est certes pas susceptible de suspension néanmoins il faut bien comprendre que l'action en forclusion consiste à sanctionner un droit qui n'a pas été utilisé par un créancier durant un laps de temps déterminé [ici deux ans]. Or le créancier qui a valablement déclaré sa créance, voir obtenu un titre exécutoire ne peut être considéré comme ayant abandonné son droit de recouvrement.
D'après ce que je comprend de votre situation, vous ne pourrez pas faire valoir la forclusion.
En ce qui concerne la dette de loyer, vous ne pourrez absolument pas dans le cadre d'une vérification de créance solliciter une réévaluation. En effet, un titre exécutoire a été délivré par un tribunal auquel vous n'avez - d'après ce que je comprends - relevé appel ou dans la mesure ou vous n'étiez pas au courant de cette procédure fait opposition dans le délai d'un mois [15 jours si c'est en référé].
Le JEX est tenu par l'autorité de la chose jugée et ne peut aller à l'encontre d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire [ même si vous avez interjeté appel ] ou lorsque celui est devenu définitif, ce qui semble être le cas puisque rien n'a été fait pendant le délai.
Par ailleurs ce jugement vous a t'il été signifié ? si oui à quelle date ?
Concernant le refus de la prise en charge de votre surendettement après l'avoir accepté, je comprends que vous avez bénéficié d'une telle mesure mais qu'au terme de celle ci vous avez sollicité une nouvelle demande auprès de la BDF ?
Désolé si je suis un peu long ou HS mais ca n'est pas si facile de répondre de manière pertinente l'exposé des faits étant quelque peu lacunaire.