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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: lafred le 20 Mai 2011 à 14:59:20

Titre: est-il possible de demander une annulation de la dette en cours de moratoire ?
Posté par: lafred le 20 Mai 2011 à 14:59:20
Bonjour,
Maman divorcée de 47 ans, au chômage, avec une enfant à charge de 10 ans. J'ai réussi (péniblement, en passant devant le tribunal) à obtenir un moratoire de 2 ans.
Il me reste 18 mois, et je viens d'obtenir une pension invalidité 1ère catégorie, je vais donc pouvoir soit retravailler à temps partiel (si je trouve...) soit chômage encore un peu, puis RSA...
La question, est : dois-je signaler cette invalidité à la BDF ? Demander une révision de dossier et une annulation définitive de la dette ? Ou suis-je obligée d'attendre la fin du moratoire ?
Que va-t'il se passe si je retravaille (même en emploi précaire), et donc que je gagne un peu plus (du fait de la pension) qu'au moment de la décision du moratoire ?
J'espère que quelqu'un va pouvoir me renseigner.
La Fred
Titre: Re : est-il possible de demander une annulation de la dette en cours de moratoire ?
Posté par: Smilysoul le 20 Mai 2011 à 15:15:05
bonjour Lafred
ce moratoire vous l'avez obtenu ... en attente meilleure fortune ou attente de la vente d'un bien ?
à combien s'élève cette pension  ;)
Titre: Re : est-il possible de demander une annulation de la dette en cours de moratoire ?
Posté par: ISI le 20 Mai 2011 à 15:58:45
Lafred,

on dispose malheureusement de peu d'éléments pour vous répondre...
Et la question essentielle qu'il convient de se poser, c'est: qu'est-ce que votre nouvelle situation va induire sur le plan financier?

Si elle s'améliore et permet de dégager une capacité financière, alors la BDF pourrait prévoir un plan d'apurement.
Si malgré la pension d'invalidité et un éventuel salaire, voir prestations CAF, votre capacité de remboursement reste nulle, ils vous orienteront peut-être vers une PRP.

En tout cas, Lafred, sachez qu'en tant que débiteur on ne peut pas décider de l'orientation de son dossier et demander une annulation de la dette. C'est la commisssion qui décide de l'orientation à donner à tout dossier en fonction des éléments qu'ils détiennent et des possibles améliorations de la situation.


Titre: Re : est-il possible de demander une annulation de la dette en cours de moratoire ?
Posté par: bisane le 20 Mai 2011 à 21:28:18
Vous nous en dîtes un peu plus, afin qu'on puisse vous éclairer ?