Bonjour,
je vais me tenir bref - mais si il vous faut, je peux fournir plus de details.
Si jamais il existe déja un post avec les reponses à mes questions, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer les liens.
Bon voilà: si jamais une entreprise individuelle ou aussi une personne civile fait une liquidation judiciaire et/ou une procedure de surendettement, la personne peut elle reprendre (ou garder) une activité d'entrepreneur?
Ou est-ce que il existe en France des lois ou possibilites qui peuvent interdire une activité professionnelle?
Je vous remercie d'avance pour votre aide, car votre forum m'a deja permis de repondre à quelques des mes questions!
Cordialement,
Jaana
J.Lo,
être dépositaire d'un dossier de surendettement est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. :-\
CitationOu est-ce que il existe en France des lois ou possibilites qui peuvent interdire une activité professionnelle?
Ben.... non !
Mais peut-être y a-t-il des délais à respecter...
J'ai déjà répondu à ce message sur le forum www.forumjuridique.net dont je suis l'administrateur et créateur ;) Non il est impossible d'être autoentrepreneur et en surendettement.
Je chercherai le lien pour vous le communiquer
http://www.forumjuridique.net/t1520-auto-entrepreneur-et-dossier-recevable-a-la-bdf#10013
Non, Jean, ce n'est pas le même cas...
Celui que vous citez correspond à celui-ci sur ce forum : AUTO ENTREPRENEUR MISE AU POINT DE LA LOI SURENDETTEMENT (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1002.0)
On ne sait pas si JLo est auto-entrepreneur...
Et ça ne répond pas à cette question , qui semble être centrale pour lui : est-ce que il existe en France des lois ou possibilites qui peuvent interdire une activité professionnelle?
Mais, JLo, il faudrait que vous soyez un peu plus précis sur ce qui vous pose problème...
Oui votre question manque de précision
si vous êtes actuellement en procédure de surendettement à la banque de france il faut poser cette question à votre gestionnaire par écrit pour avoir une réponse écrite
Dans quelle situation êtes vous précisément?
Bien que la question soit peu précise je crois qu'on peut répondre que s'il y a liquidation judiciaire il y aura tribunal du commerce et le juge peut interdire l'exercice de gérance pour X années (généralement cinq)