Bonjour,
Qu'a prévu le code des assurances ou celui de la consommation pour l'emprunteur lorsque la police de l'assurance facultative associé a un crédit renouvelable n'est pas conforme au règlement (absence de mentions obligatoire)?
Merci pour votre aide
Code de la consommation : déchéance du droit aux intérêts.
Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg93078#msg93078)
Quelles sont les irrégularités que vous avez relevées ?
Bonjour,
Y'a t il un décret qui règlemente les conditions d'adhésion aux assurances facultatives associés a un crédit revolving, ou sont elles libres?
Lorsque les mentions obligations ne figurent pas sur la police le contrat est il considéré nul? peut on alors demander la restitution des échéances payées?
Merci pour vos réponses
Il me semble que Bisane vous a déjà répondu sur votre autre fil en vous mettant un lien
la durée du contrat et que la tacite reconduction ne peut être supérieure a une année, le droit de résilier toutes les années, de plus on ne m'a jamais envoyé d'avis d'échéance chaque année et donc défaut d'information sur le droit a dénonciation du contrat.
NB: j'ai reposté le même sujet avec une nouvelle question , je n'ai pas vu qu'il avait été bien posté
oui je viens de le lire merci
Bonjour Leyle,
j'ai regroupé vos 2 fils, je vous remercie de rester sur celui là pour poser vos questions ;)
Citation de: LEYLE le 07 Juin 2011 à 13:35:20
la durée du contrat et que la tacite reconduction ne peut être supérieure a une année, le droit de résilier toutes les années, de plus on ne m'a jamais envoyé d'avis d'échéance chaque année et donc défaut d'information sur le droit a dénonciation du contrat.
Heu... vous êtes sûre de ça ?
ça concerne également les assurances des prêts à la consommation?
Conformément à l'article L 113-15 du Code des assurances, la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à 1 année. Cette information doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat d'assurance.
ben je ne sais pas si mes liens datent mais c'est noté ci dessous ;)
http://tomcat.patrimoine.com/GAN/aidememoire/Assurance-vie/VIE42.html
http://www.assurance-site.fr/legislation-assurance_la-legislation-en-matiere-de-resiliation-de-contrat_17.html
Merci Smily !
Mais là où j'ai un doute, c'est que ça m'étonne que cette mention n'y figure pas...
Il est très bien fait l'article d'assursite... ce serait bien qu'on se le mette quelque part.
Bonjour,
j'ai relevé ces irrégularités sur la notice de l'assurance, là j'ai un doute qu'est ce que la police d'assurance dans le cadre d'un crédit revolving? le contrat de crédit peut être? je vois que l'assurance personnelle facultative emprunteur est exprimée en pourcentage/mois sur l'offre préalable, ensuite sur les conditions générales du crédit aucun paragraphe concernant l'assurance si ce n'est l'adhésion (avec un petit texte sur âge,santé etc... qui termine par "je désigne le prêteur comme bénéficiaire des prestations versées par l'assurance) avec ma signature
Merci de m'éclairer
Alors, c'est plus clair !
Normalement, vous devez avoir une notice séparée pour l'assurance, lors de la souscription.
oui j'ai une notice en verso de l'offre préalable, c'est sur celle ci que j'ai relevée les irregularitées.
qu'en pensez vous?
voilà l'article concerné, il ne concerne que les contrats à tacite reconduction
Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Normalement, vous devez avoir une notice séparée pour l'assurance, lors de la souscription.
Bonjour,
merci pour le lien mais ma question c t "qu'est ce que la police d'assurance" dans le cadre d'un crédit revolving? la notice ? j'ai vraiment besoin de cette précision merci
OUI ! et elle doit être séparée du contrat de crédit lui-même !
Citation de: bisane le 09 Juin 2011 à 09:36:29
OUI ! et elle doit être séparée du contrat de crédit lui-même !
Dans ce cas, F...F et autres risquent de souffrir, ils ne sont pas doués pour etre en régle. donc il faut un contrat à part ? Ce n'est même pas ma signature dans l'encart...du relevé mensuel.
Le contrat d'assurance doit être séparé du contrat de crédit, oui.
CitationCe n'est même pas ma signature dans l'encart...du relevé mensuel.
Je comprends pas...
Un jour, sachant pertinemment que je n'avais pas signé pour une assurance perte d'emploi, j'ai eu l'idée de demander la preuve de ma signature pour ce contrat. Ce n'était pas la mienne mais celle d'un "conseiller"" quelconque...mais le prélèvement mensuel était bien sur mon compte perso...pas sur celui du "conseiller".
Il ne vont pas être déçus F...F et C.....S le 8 juillet. ;D ;D
Bonjour,
J'ai adressé une mise en demeure a un huissier pour lui demander de me rembourser la somme que je lui ai réglé pour le recouvrement d'une dette forclose. Il a refusé prétextant qu'il n'était pas soumis au décret 96-112 du 18/12/96 mais à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, j'habite un département différent du sien.
Merci pour vos réponses
Leyle, c'est mieux que vous restiez sur votre fil pour poser vos questions : ça nous permet d'avoir une vision globale.
Vous dîtes que la dette est forclose... Vous en êtes certaine ?
Vous lui avez donné beaucoup, à cet huissier ?
désolée, j'ai pourtant parcouru la discussion mais pas vu la fusion, je resterais désormais sur celui ci quel que soit la question.
oui ma dette était bien forclose, la dernière facture mobile impayée date d'avril 2008.
s'il n'habitait pas dans le même département avait il vraiment le statut d'huissier oud 'agent de recouvrement?
je viens de me rendre compte après vérification que la dette n'était pas encore forclose lorsque jai proposé de régler en plusieurs fois (six mensualitées ont été payées après avril 2010) somme totale 190,09€, dette principale 184,43€.
Alors... c'est fichu !
encore une erreur de ma part, le délai des postes et des communications électroniques est bien de 1 an et non 2, donc dernière facture téléphone mobile impayée avril 2008, date engagement de régulariser octobre 2009: elle était bien forclose..... lors du premier courrier de l'huissier
Oui, mais si vous avez payé, vous avez reconnu tacitement la dette...
C'est un an pour les dettes de telephonie, aprés c'est forclos, oui, oui ! bbbo
Bonjour bisane,
L'huissier n'était pas autorisé à procéder au recouvrement de la créance en tant que huissier de justice puisque la dette était forclose d'une part , et qu'il n' y a jamais eu de déçision de justice (auquel cas il n'était pas territorialement compétent) donc absence de titre exécutoire.
Il a agi en tant qu'agent de recouvrement amiable et soumis aux mêmes règles que ces dernières.
Alors non rien n'est fichu, je fais une déclaration au greffe et dépose une plainte auprès de la DGCCRF.
Bonne journée
et vous nous direz la suite ?
Leyle, l'huissier avait le droit d'agir en tant que mandaté pour le recouvrement.
Et dans la mesure où vous avez payé, je crains fort que cela ne s'apparente à une reconnaissance de dette, et que vous ne puissiez soulever la forclusion... En tout cas l'issue de cette action est incertaine...