bjr à toutes et tous,
Mon mari est Pt d'une SAS actuellement en difficultés.
Que faire face à :
- 8 crédits à la consommation pour un total de 41000 euros que l'on paie régulièrement avec difficultés selon les mois, (deux à mon nom, le reste au nom de mon mari)
- une dette RSI actuellement en justice (contractée lors d'un précédent exercice de mon mari, une lettre RSI indiquait qu'il était à jour mais cadeau RSI qui ressort cela du chapeau)
- 2 dettes CIPAV , (ancien exercice également de mon mari) actuellement chez un huissier mais en contestation par mon mari
- un dossier en litige pour une location longue durée d'un véhicule, malgré la reprise et la vente du véhicule avec une somme restant dûe .(dette à mon nom)
- création d'une société il y a un an par mon mari qui actuellement, est en difficultés, proche du dépôt de bilan avec à l'issue une belle dette professionnelle : caution personnelle pour laquelle je suis solidaire à hauteur de 80 000 euros avec un prêt de départ de 15 000 euros.
a l'heure actuelle, nous payons les crédits à la consommation qui grèvent bien notre budget, le reste constitue plutot de "futurs" paiements mais il est totalement impossible de tout payer. Pas de bien immobilier ou autre richesse.
Dans tout cela, il y a donc les dettes perso et les dettes anciennes professionnelles de mon mari et les futures dettes professionnelles à venir de mon mari également ...Que me conseillez-vous face à une telle accumulation, le total se chiffre à 200 000 euros de dettes !!! c affolant ! :o
merci, je suis très désemparée et je vous remercie de vos précieux conseils
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quels étaient les statuts des entreprises de votre mari et quelle était sa postion dans les entreprises?
il y a eu un statut gérant majoritaire de SARL, puis profession libérale et pour la boite actuelle il est assimilé-salarié en étant Pt de sas.
est ce que vous pouvez mettre les dettes à côté des différents statuts et s'il y a liquidation ou pas? et l'année de fermeture
Pourquoi dîtes-vos qu'il y a un litige sur la LOA ? Il y a eu des impayés ?
Au moment de la caution solidaire vous aviez des biens ? De bons revenus ?
Celle-ci n'est-elle pas disproportionnée ?
LOA : des impayés mais tous régularisés.
caution disproportionnée, c'est à voir et à creuser
pour les période : janvier 2004 dépôt de bilan et liquidation - aucune dette
Janvier 2004 à 2008 : Profession libérale
2008 à 2010 salarié
Mai 2010 : dirigeant SAS
pour ce qui est de la LOA, il y a eu des impayés qui ont tous été régularisés mais le loueur n'a jamais voulu entendre raison et a exigé le rendu du véhicule.
nous avons exécuté sa demande et derrière il nous a assomé avec les pénalités de rupture anticipée du contrat. le véhicule a été vendu par ces soins et nous avons eu un huissier
qui nous a réclamé les sommes. Nous avons alors versé régulièrement des sommes pour un montant de 300 € mensuel puis l'huissier a été déssaisi de l'affaire et l'organisme semble vouloir passer par voie judiciaire.
Nous n'avons pour le moment aucune nouvelle et l'huissier n'exige plus aucune somme.
Pétale2 si vous avez le statut de salarié vous et votre épouse vous pourrez déposer un dossier BDF, cependant les dettes professionnelles ne seront pas prises en compte.
Vous êtes vous rapprochez de la chambre de commerce et d'industrie ?
j'ai un statut d'assimilé salarié - c'est à dire que j'ai tous les avantages des salariés sauf la possibilité du chomage et des indemnités assedic
Dans l'ordre, ne serait-il pas préférable de faire un dépôt de bilan d'abord et ensuite un dossier de surendettement ?
Avez vous envisagé de vous rapprochez d'un conseiller juridique ?
Bon, moi c l'épouse, c tout bête, mais je ne sais pas où m'adresser pour avoir un conseiller juridique gratuit de préfèrence...et je panique...
je pensais peutêtre monter un dossier surendettement à mon nom avec les crédits conso et les dettes professionnelles de la nouvelle société, puisqu'étant l'épouse mais pas la gérante, je croyais que je pouvais, non ?
oui c'est une solution mais il faut savoir que les dettes professionnelles ne seront pas prises en compte dans le dossier BDF.
Avez vous regarder sur votre contrat d'assurances si vous aviez une protection juridique ;)
merci oui je vais voir pour le contrat d'assurances...
euh, pourquoi les nouvelles dettes professionnelles de mon mari ne pourraient elles pas être prises en compte puisque ce serait moi, l'épouse qui déposerait le dossier, je n'ai aucun rôle effectif dans l'entreprise et je suis "juste" caution solidaire. il me semblait que lorsque l'on dépose un dossier bDF, c nominatif, donc on regarde LA situation de la personne qui fait la demande, je suis l'épouse d'un dirigeant. lui ne peut pas déposer pour ses dettes professionnelles, mais j'avais lu qq part que je pouvais le faire... mais j'en n'ai pas la certitude surtout si vous le me dites.
oui mais la BDF ne prend pas en compte les dettes professionnelles.
Je crois vraiment qu'avant toutes choses, il vous faut prendre l'attache d'un juriste car votre cas est un peu particulier ;)
certes, on est particulier, tellement particulier que je me sens seule au monde. notre vie est finie et celle de nos enfants aussi...
je vais devoir suivre vos conseils de rencontrer un juriste car l'ampleur ddes dégâts est telle....!!
Comme vous le dit Alcyone les dettes professionnelles n'entrent pas en compte dans le dossier bdf
vous pouvez faire un dossier à vous seule, en indiquand tous les prêts à la consommation
le problème des dettes RSI et peut être CIPAV (je ne connais) c'est que ce sont des dettes faites dans le cadre de l'entreprise mais qui doivent être payées personnellement
êtes vous propriétaires d'une maison
non, pas de maison juste propriétaire de nos dettes... :-\
en résumé, tout ce qui touche les aspects professionnels de mon mari, il n'y a aucun recours existant que ce soit pour moi, ou pour lui... au point où j'en suis, j'aurais bien divorcé, il se retrouverait alors avec toutes ses dettes professionnelles...dur pour lui...
je viens de lire dans un arrêt du 20 janvier 2010 que la cour de cassation considère qu'un gérant de société n'est pas passible des dispositions sur les procédures collectives, certes, mais qu'il doit, dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. (pour les dettes personnelles d'origine professionnelles)
pour y comprendre qq chose, faut être fort !
pour les dettes professionnelles, si la situation est vraiment périlleuse il faut absolument faire un dépôt de bilan.
oui, mais la situation est périlleuse depuis fin avril, avec, on arrête, on arrête pas... poursuite tant bien que mal avec qq clients, et puis pour pas sauter du plongeoir sans eau... voilà..on maintient, sauf que là, les mois creux approchent et le potentiel de survie s'amenuise... donc...
et votre comptable il en pense quoi ?
le comptable n'a pas de rôle de conseil...
que penser d'une possible éligibilité des dettes profess. :
dans un arrêt du 20 janvier 2010, la cour de cassation considère qu'un gérant de société n'est pas passible des dispositions sur les procédures collectives, certes, mais qu'il doit, dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. (pour les dettes personnelles d'origine professionnelles)
existe-il qd même une procédure pour "se sortir" de dettes professionnelles ?
merci en tous cas de vos réponses.
Bonsoir,
Effectivement fleur2, vous avez raison la décision du 20 Janvier 2010 permet de rendre éligible à la procédure de surendettement les dettes d'origine professionnelle mais personnelle.
La nature hybride de la créance faisait que non seulement la BDF ne l'incorporais pas dans le plan en se basant sur l'origine de la dette, mais également le TC qui écartait cette dette car dite personnelle.
De sorte que le débiteur ne pouvait bénéficier d'aucune des mesures de protections instaurées par la loi.
CitationQu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;
Donc concernant les dettes de RSA ou de même nature, peuvent être incluse à la procédure de surendettement.
La décision en question est consultable ici (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021730903&fastReqId=2039772044&fastPos=1)N° de pourvoi: 08-19984
Merci de vos recherches Buse06.
j'étais tombée sur cette info tout récemment, mais je n'étais pas sûre de ce que je lisais. Donc les dettes RSI et CIPAV ne pourraient donc pas être rejetées à la commission de surendettement...ç pourrait alléger mon mal être intérieur...par contre, et là il va falloir que je creuse bien la question, à savoir du coup si la caution personnelle et solidaire "tous engagements" que mon époux a signé et pour laquelle j'ai signé "bon pour accord expres" pourrait également être intégrée ???
bigre...c compliqué tout ça...
Bonjour Fleur
Par sa nature, le cautionnement est un contrat civil donc un engagement de caractère non professionnel.
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), le bénéfice du traitement des situations de surendettement est ouvert, de manière générale, à toute personne physique qui, de bonne foi, est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 330-1 du Code de la Consommation).
Euh.. MERCI DES INFOS !
donc, d'après tout ce cheminement, dites moi si je me trompe, mais je pourrais faire à dossier de surendettement à mon nom jugé recevable comprenant :
- crédits consommation,
- dettes RSI et CIPAV,
- dettes caution de l'entreprise de mon mari,
- dettes du prêt bancaire initial contracté par la société.
Dans l'idée d'un dossier de surendettement, nous paierions donc mois par mois selon un échéancier sur X années jusqu'à la fin de notre vie, je présume.
Pour la solvabilité et la capacité à rembourser, tiennent-ils compte de Ma capacité ou de NOTRE capacité avec mon mari ?
Au vu du montant assez conséquent de ces dettes, pensez-vous que l'on puisse être éligible à la faillite personnelle ?
Qui la prononce et à quel moment ? (petite reprécision : aucun bien immobilier, une voiture vieille de 10 ans et juste qq meubles et affaires de la vie courante sans grande valeur que l'on doit revendre pour survivre, et rien de caché qq part...)
Merci à vous, vous êtes un lien, on se sent si seul et perdu.
Fleur...qui fane.
si vous avez une capacité de remboursement ça m'étonnerait pour la faillite personnelle,
je pense qu'il faudrait avant de déposer un dossier de surendettement, prendre rendez vous avec la banque de france et expliquer votre situation pour mettre le maximum de cartes de votre côté