Que doit-on penser de ça ?
http://www.senat.fr/rap/l97-45011/l97-4501189.html
Si c'est réellement appliqué et ben c'est pas mal comme loi...
Merci alcyclone ! ;)
Ben... il est un peu vieux, hein, le texte...
Rapport n° 450 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 1998 (http://www.senat.fr/rap/l97-45011/l97-45011.html)
C'est celui qui a institué la procédure de surendettement, aussi appelée Loi Neiertz...
Bon ben, à la poubelle le texte ! ;D
ah?bon? ;D
Lisette, STP,vérifie tes infos....
Je suis sûre que c'est ton ADO qui te l'a donné!!! >:D >:D >:D