Bonjour à toutes et à tous !
Cela fait vraiment chaud au coeur de ne plus se sentir seul et monde et de se savoir enfin écouté !...
Je suis surendetté et propriétaire d'un bien immobilier.
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable et un projet de plan a été élaboré par la Commision et communiqué à tous mes créanciers en Juin 2011.
Ce projet de plan conserve intégralement les conditions initiales de mon prêt immobilier en terme de montant, taux d'intérêt et durée.
Le 27 Juillet, ma Banque m'envoie un courrier indiquant l'exigibilité immédiate de leur prêt compte tenu du fait que j'ai un dossier en surendettement et indiquant qu'ils demandent de ce fait à l'organisme caution le remboursement immédiat du capital restant dû.
Est-il possible à ce stade de la procédure pour un créancier immobilier de se faire ainsi rembourser totalement par l'organisme caution et de transférer par conséquent sa créance à cet organisme, sans avoir répondu ni oui ni non au projet de plan conventionnel (qui par ailleurs ne semble pas lui être défavorable) ???
Et l'organisme caution me fait savoir qu'il va rembourser ma Banque et s'opposer au plan conventionnel... Je souhaite simplement savoir si tout cela est bien légalement normal ???
D'avance un grand merci pour votre aide !
Oups !
et bienvenu quand-même...
Vous avez eu beaucoup de retard sur ce prêt ?
Jonathan le projet de plan conventionnel est daté de quand précisément ?
Je n'ai eu aucun retard sur ce prêt.
Simplement, dès lors que le dossier de surendettement a été jugé recevable en Janvier 2011, la Banque a automatiquement suspendu d'elle même les prélèvements du prêt immobilier sans nous en avertir et sans nous demander notre avis.
Ils nous ont expliqué après la première mensualité ainsi annulée en Février 2011 (clairement visible sur le relevé de compte : il y a la mensualité en - en date du 9/2 puis en + en date du 13/2 avec le commentaire isolation surendettement) qu'ils faisaient cela juste pour respecter la Loi Lagarde sur le surendettement qui ne les autorise pas à prélever les mensualités de leur prêt dès lors que notre dossier est déclaré recevable et que les mensualités ainsi "isolées" seraient étalées dans le temps ou reporter en fin de crédit selon les modalités du Plan, et qu'il ne fallait surtout pas s'inquiéter, que c'était normal, et qu'en général ils en arrivaient le moins possible à demander les ventes de maison...
Le projet de Plan Conventionnel est daté du 25 Juin 2011.
Il y a donc eu 6 mensualités ainsi extournées et non présentées par la Banque elle même.
Et ensuite ils ont proclamé l'exigibilité du capital restant dû et demandé à la caution le remboursement intégral en date du 27 Juillet 2011 ; la caution va s'exécuter et opposer son véto au projet de plan conventionnel du 25 Juin 2011 alors qu'il ne modifiait en rien les conditions de remboursement du prêt immobilier à la Banque.
Ce procédé venant de la Banque vous semble-t-il normal et légal ???
CitationCe procédé venant de la Banque vous semble-t-il normal et légal
Qu'ils fassent appel à la caution, c'est leur problème !
Mais c'est là que la question d'Alcyone prend toute son importance : si le plan date du 25/06, ils ne sont plus du tout en capacité de le contester ! Et seront donc tenus, comme vous, de le respecter...
Je ne vois pas pourquoi la banque se précipite sur la caution vu que le bien immobilier sera à rembourser dans sa totalité ???
c'est le projet de plan qui a été élaboré en juin apparemment il n'est pas encore validé des créanciers
moi non plus je ne comprends pas pourquoi la caution entre en jeu si vous avez une garantie juridique vous devriez vous rapprocher d'elle afin qu'elle entre en contact avec votre banque
Ce n'est effectivement que le PROJET DE PLAN CONVENTIONNEL qui a été élaboré en date du 21 JUIN 2011 et pour lequel tous les créanciers doivent donner leur accord ou exprimer leur désaccord auprès de la Commission.
La Banque n'y a pas répondu mais a demandé le remboursement intégral du capital restant dû à l' Organisme Caution le 27 JUILLET 2011.
L'Organisme Caution me signale qu'il va s'exécuter pour le paiement à la Banque, la créance lui étant ainsi "transférée", et qu'il va ensuite alors s'opposer au Projet de Plan Conventionnel en demandant la vente du Bien Immobilier pour se rembourser au plus vite...
Pourtant le Projet de Plan Conventionnel daté du 21 Juin et communiqué à la Banque conservait l'intégralité des conditions de remboursement du Prêt Immobilier...
Qu'appelez-vous "garantie juridique" qui pourrait rentrer en contact avec ma Banque ??? MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS AVISES !!!
Citation de: jonathan le 05 Août 2011 à 14:01:25
Qu'appelez-vous "garantie juridique" qui pourrait rentrer en contact avec ma Banque ??? MERCI D'AVANCE POUR VOS CONSEILS AVISES !!!
C'est une ''protection juridique'' théoriquement inclus dans votre assurance
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/loi-juridique/assurace-juridique.htm
... et reste que cette position est parfaitement imbécile... >:( >:( >:(
Bonjour votre dossier m'intéresse
Si vous pouvez me dire quelle banque quel département. En MP si vous voulez où cachant le nom « crédit patate » par exemple.
Il me semble que vous êtes victime d'une nouvelle stratégie des services de recouvrements, initiée par La Loi Lagarde.
Le fait de bloquer les remboursements de crédit immobilier c'est la loi Lagarde, mais il faudrait en même temps, quand cela est possible faire une réserve du montant des échéances pour ne pas aller payer d'autres dettes avec. Effectivement avec six mois de délai ils font une déchéance du terme.
La deuxième conséquence c'est d'activer les cautions ce qui dans beaucoup de cas posent des problèmes de relations quand c'est des personnes privés. On voit même le crédit patate activer une caution avant même qu'il y ait une seule échéance en retard. Le simple fait qu'ils apprennent qu'il y a dépôt d'un dossier.
Il me semble que la réponse ne peut venir que de la Banque de France qui doit imposer des mesures. Parce que la banque ne doit pas bouger une oreille entre la recevabilité et la proposition de plan. Si la banque de France ne réussi pas à s'imposer vous allez vous retrouver devant le JEX pour faire annulé la déchéance du terme.
La question important c'est qu'est ce que vous avez fait de cette trésorerie initiée par le non remboursement des crédits.
Joël
Merci pour ces précisions et ces interrogations, Joël ! ;)
Ce sont toujours les plus forts pour contourner les lois et déjouer ce qui pourrait les piéger ! grrr grrr grrr
Grand Merci à tous pour votre aide pour résoudre ce cas d'école !
OK, je m'en vais lire attentivement le lien concernant l'assurance protection juridique.
Par ailleurs, pour répondre à Joel, il s'agit d'une Société Globale localisée à l'origine dans le Loiret, mais dont le dossier en question est traité par le service recouvrement de la capitale (je vous envoie dès que possible + d'infos en MP, c'est effectivement très intéressant...).
J'ai voulu utiliser l'argent des échéances qu'ils n'ont pas prélevées pour m'enfuir à l'étranger et prendre des vacances bien méritées sur le plan psychologique mais je risquais d'être un peu court durant cette cavale !... (RIRES)
Non mais sans blague en fait, comme je l'avais dit à la Banque déjà dès Février, cette trésorerie a du coup été mise de côté, on a fait tous les mois, et on continuera à faire tous les mois, jusqu'à la validation du Plan Définitif ou jusqu'à imposition des mesures recommandées par le JEX, comme si le prélèvement était toujours éffectué.
Et on a surtout pas payé d'autres dettes avec...
Donc si je comprends bien, au jour d'aujourd'hui, le mieux à faire pour nous c'est d'exposer clairement les faits à la Commission BDF pour qu'elle impose si possible son projet de Plan à notre Banque ou bien c'est d'attendre sagement sans rien dire que la Commission nous signifie sans doute l'échec du Projet de Plan et demander alors parmi les mesures recommandées l'annulation de la déchéance du terme devant le JEX ?
Je reste toujours friand de vos avis avertis, au plaisir de vous lire tous !
C'est bien d'avoir mis ces soussous de côte.
A mon avis c'est une trés bonne chose ;)
Jonathan dans un premier temps vous pourriez appeler votre gestionnaire de la BDF pour savoir si un créancier a contesté le plan car ils avaient au pire jusqu'au 21 juillet pour le faire ;)
Citationc'est d'exposer clairement les faits à la Commission BDF
Oui d'autant plus que vous avez des réserves pour vous défendre... ce n'est pas dans l'esprit de loi ce qu'ils font là.... pour moi ne pas attendre trop longtemps pour informer la BDF
C'est un excellent bon point que vous ayez mis cet argent au chaud !
Rest qu'ils vous font tourner bourrique, sans réelle raison...
Il me semble qu'il va falloir ameuter plus d'un juriste, sur le coup....
Merci ! Je ne savais justement pas de combien de temps ils disposaient pour contester le projet de Plan Conventionnel ! Car quand je demandais à l'origine à mon Gestionnaire de la BDF à partir de quand je pouvais espérer voir le Plan Définitif mis en place, il me répondait que compte tenu des congés estivaux il fallait compter Octobre voire Novembre avant sa mise en place effective. Donc je m'imaginais que les créanciers pouvaient contester le projet de Plan Conventionnel du 21 Juin facilement jusqu'en Septembre...
Par contre le 1er Août dernier quand je l'ai appelé (le Gestionnaire BDF) pour l'informer de tels agissements, il ne semblait pas du tout avoir connaissance de contestations de créanciers, en même temps cela faisait qu'une semaine qu'il était de retour de congés (depuis le 25 Juillet) et nous n'avons pas pu de toute façon développer le sujet car il était surbooké et m'a dit qu'il aviserait en fonction des éventuels éléments qu'il recevrait à ce sujet... A ce jour, je n'ai encore aucune nouvelle de sa part... Pas d'nouvelles, bonnes nouvelles ? J'aimerais fort pouvoir y croire...
En tout cas, ce qui est sûr, c'est que la déchéance du terme et la demande de remboursement intégral par la caution n'est intervenue que le 27 Juillet officiellement, donc si je comprends bien, pour la caution il est quoiqu'il en soit trop tard pour opposer son véto... Je veux y croire de tout mon coeur !!!
En tous les cas, je suis de ce pas vos recommandations et j'expose clairement les faits à la Commission BDF par courrier.
Affaire à suivre... De très très près même...
Citation de: jonathan le 05 Août 2011 à 20:26:58Affaire à suivre... De très très près même...
Oh que oui !
Le problème, c'est qu'au vu de ce que vous racontez, il est improbable que le plan soit signé par eux...
Et que vous serez donc obligé de demander les mesures recommandées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0).
En soi, cela n'a rien de grave, sinon que cela prolonge encore les délais !
Surtout, continuez à cagnotter la capacité de remboursement retenue par la BDF ! ;)
Oui j'imagine aussi que la Banque a d'abord refusé le Projet de Plan à la Commission avant de procéder à sa manipulation de transfert de créance vers la Caution...
Mais du coup je demanderai l'application de la Procédure de Recommandation, qui je l'espère concernera la Banque et pas du tout la Caution.
Cela prolongera d'autant les délais, et pendant ce temps on continue de cagnotter pour pouvoir faire face sereinement aux premiers remboursements dès qu'ils interviendront enfin...
Par contre dans le lot de mes créanciers, certains avaient intenté des actions en justice et obtenu des décisions en leur faveur mais pour l'instant inaplicables puisque notre dossier surendettement a été déclaré recevable le 13 Janvier 2011.
Si du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements ???
J'avoue que je ne maîtrise pas ces points là...
Merci d'avance !!!
CitationOui j'imagine aussi que la Banque a d'abord refusé le Projet de Plan à la Commission avant de procéder à sa manipulation de transfert de créance vers la Caution...
Demander à votre gestionnaire pour le moment il n'ont pas contesté la recevabilité, donc le plan ira au bout
En MP vous me posez 2 questions.
CitationDevons-nous exposer tous ces faits à la Commission ou doit-on la laisser elle même les découvrir et faire son travail ?
C'est possible de demander si rien ne marche avant l'annulation de la déchéance du terme au JEX ?
Ma réponse
Pour moi c'est oui il faut le plus rapidement possible avertir votre gestionnaire... Je vous conseillerais aussi de faire une consultation gratuite d'avocat. On est dans une situation juridique un peu nouvelle.
La société d'assurance prend une décision qui peut lui couter très cher, parce qu'elle reprend une dette qui est inscrite dans un plan. Si la BDF a l'énergie, elle maintient la dette au nom de la banque, puisqu'elle n'a pas contesté la dette. Cela voudrait dire que la banque serait payée deux fois. Non pas possible,
A mon point de vu c'est un chantage expérimental, Si vous craquer en vendant immédiatement ils contournent la loi du surendettement. La caution ferait une grave erreur en acceptant de reprendre effectivement la créance.
A mon avis la commission doit demander au JEX, l'annulation de la déchéance du terme, peut être suite à un courrier de votre part (voir votre gestionnaire).
Vous pouvez aussi aimer le risque comme un joueur de poker... et jouer sur le fait que peut être vous aller gagner votre maison sans la payer
ma conclusion
Je vous conseille la prudence vous avez accepter de demander la protection de la procédure du surendettement, continuez dans ce sens.
Grand merci pour tous vos conseils sur la marche à suivre !!!
J'ai averti mon Gestionnaire BDF par un courier circonstancié expédié ce week end même et dès semaine prochaine je prendrai RDV pour consulter un avocat.
Pour la demande d'annulation de déchéance du terme au JEX, il faut attendre le constat d'échec de Projet de Plan et le démarrage de la Procédure de Recommandations pour la faire ?
Ou bien faut-il la réclamer dès cette période de négociation du Projet de Plan ?
Sinon j'avoue aussi que j'ai songé à ce "coup d'poker" mais j'y ai renoncé en un éclair, je préfère en bon Père de famille poursuivre sagement via la protection de la Procédure de Surendettement, car le "poker" est trop risqué et de toute façon je suis malheureux au jeu donc autant miser sur l'Amour des miens !...
Je vous tiens tous bien entendu régulièrement informés de la suite de cette singulière affaire...
Par contre dans le lot de mes créanciers, certains avaient intenté des actions en justice et obtenu des décisions en leur faveur mais pour l'instant inaplicables puisque notre dossier surendettement a été déclaré recevable le 13 Janvier 2011.
Si du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements
J'avoue que je ne maîtrise pas ces points là...
Quelqu'un a-t-il la réponse ?
CitationJ'ai averti mon Gestionnaire BDF par un courier circonstancié expédié ce week end même et dès semaine prochaine je prendrai RDV pour consulter un avocat.
Vous pouvez attendre la réponse du gestionnaire pour voir un avocat.... Vous pouvez téléphoner au gestionnaire pour avoir son sentiment. De la part du créancier (la banque) c'est un mépris du travail de la BDF.
CitationSi du fait des délais judiciaires les mesures recommandées ne sont toujours pas validées par le JEX avant le 13 janvier 2012, ces créanciers là pourront-ils exiger alors des recouvrements
Ne vous inquiétez pas trop pour ça... Au pire, il faudra demander une suspension au JEX.
Et on attend la réponse de votre gestionnaire ! ;)
OK, je me tranquilise alors.
Et je vous tiens au courant de la suite des événements...
Vraiment je me sens moins seul au monde, et je souhaite de même pouvoir apporter à mon tour aux autres mes retours d'expérience face à toutes ces épreuves, le chemin est encore très long mais nous gardons l'espoir et l'esprit combatif.
A vous lire. :D
Déjà des nouvelles...
Suite à mon courrier envoyé ce week end, j'ai eu ce jour le Gestionnaire de la BDF en ligne.
Il trouve tout à fait normal l'attitude de la Banque qui s'est fait rembourser son prêt par la Caution puisque cela est intervenu avant la conclusion d'un Plan Conventionnel Définitif.
Et il commence même déjà à négocier avec la Caution sur le Projet de Plan Conventionnel comme si de rien n'était, prenant pour acquis le transfert de créance de la Banque vers cette dernière.
La Caution refusant toujours fermement, selon ses propres dires, le Projet de Plan, il pense faire le constat d'échec d'ici début Septembre si rien n'a bougé et passer donc ensuite à la Procédure de Recommandations devant le JEX mais sans aucunement remettre en cause ni la déchéance du terme ni le transfert de créance.
Je ne sais même pas si la Banque a répondu dans les délais impartis au Projet de Plan car il m'a clairement dit qu'il n'était pas regardant sur les délais, certains créanciers n'ont d'ailleurs toujours pas répondu (projet datant du 21 Juin) mais il leur laisse encore le temps de le faire.
Comment voyez-vous la chose ? Côté support de la BDF sur la remise en cause des méthodes de la Banque et l'implication de la Caution c'est mal engagé...
Dois-je plutôt me tourner vers le concours d'un avocat pour plaider mes doléances quant à leurs agissements devant le JEX au cours de la Procédures de Recommandations ???
pas beaucoup d'aide à vous apporter mais je suis stupefaite de l'attitude du preteur ! Il refuse votre argent pour faire payer la caution alors que vous voulez payer vous même, jamais je n'avais vu ça ! >:(
Le système est en effet très tordu, et, je pense, à la limite de la légalité !
En effet, la recevabilité n'ayant pas été contestée, le prêteur n'avait pas à transférer sa dette à la caution... Il n'y a pas eu à proprement parler d'impayés, puisque ceux-ci sont imposés par la loi !
Encore un aspect qui est insuffisamment prévu par la loi ! grrr grrr
Reste que le processus s'apparente à une association de malfaiteurs, et que j'espère bien que le JEX n'en sera pas dupe !
Je crois même que je vais me fendre d'un nouveau courrier à mes copains de la BDF et du Ministère....
parceque là c'est du delire ! refuser l'argent du proprietaire pour faire jouer la caution n'a aucun sens ! >:(
Très décevant mais il faut pourtant suivre la Banque de France.... Les recommandation seront suivi par le JEX... mais il y a un risque de voir augmenter la créance par la pénalité prévu au contrat pour la déchéance du terme. Et d'autre part il faut voir ce que propose la BDF pour le remboursement si c'est plus intéressant où moins que le contrat initial.
Devant le JEX il y aura moyen, de s'expliquer.
Nous n'avons d'autres choix que de suivre la Banque de France...
D'après la discussion que nous avons eu hier, elle va maintenir les modalités du projet de Plan dans le cadre des recommandations si tout se passe bien. Concernant le prêt immobilier elle propose exactement les mêmes conditions que le contrat initial, sauf que la Caution n'est pas une banque et qu'elle exige donc un remboursement le plus rapide possible sans attendre des années...
Puis-je et dois-je me faire assister par un avocat si nous en arrivons à passer devant le JEX ?
Je crois que vous n'aurez pas besoin d'avocat pour vous représenter.
Citationil y a un risque de voir augmenter la créance par la pénalité prévu au contrat pour la déchéance du terme
Ben... sauf que l'arrêté des créances étant effectif, ce n'est normalement pas possible !
Citationqu'elle exige donc un remboursement le plus rapide possible sans attendre des années...
Dans la proposition de la banque de France cela se traduit comment ? le crédit d'origine est plus long que le plan proposé?
En fait pendant la durée du Plan proposé, 8 ans maxi, on continue de rembourser le prêt immobilier tel que le prévoit le crédit initial (25 ans).
Etant donné qu'à la fin du Plan proposé, notre endettement se sera considérablement réduit et qu'on pourra poursuivre ensuite le remboursement du prêt immobilier jusqu'au terme prévu par le crédit initial.
Le but recherché par la BDF étant de préserver la maison car ils jugent cela possible.
Donc le résultat même bizarre n'est pas si mauvais, La seule chose dont il faut s'assurer c'est la continuité du crédit au bout des 8 ans.
Dans le genre j'ai vu la banque de France imposer un crédit immobilier à 0,65% sur toute la durée c'est à dire une vingtaine d'année. Pour sauver la maison d'un couple dont la femme gardait des enfants; la maison était son lieu de travail.
c'est la grande mode pour certains créanciers de revendre leur créance , perso je me retrouve à payer chaque mois deux dettes à des établissements parfaitement inconnus de moi, et auprès desquels je n'ai jamais rien souscrit...je m'en étais inquiétée et avais appelé , réponse : ils nous ont revendu votre créance...le but ? l'intérêt ? aucune idée mais ça se pratique de plus en plus...
Citation de: coco17 le 13 Août 2011 à 09:51:50le but ? l'intérêt ? aucune idée mais ça se pratique de plus en plus...
1/ ne pas gérer
2/ ne pas prendre de risques
Si déjà on réussit à faire imposer à la Caution la continuité du remboursement du prêt immobilier sur la durée du Plan par décision du JEX ce sera vraiment bien.
Mais même dans ce cas c'est sûr qu'après cette période, elle fera tout pour récupérer sa mise le plus rapidement possible.
Il va être plus que difficile d'assurer la continuité du crédit j'imagine...
Le combat va continuer !
La BDF devient de plus en plus fébrile sous la pression de la Banque...
Le Gestionnaire m'a évoqué aujourd'hui l'éventualité, si on en arrive aux mesures recommandées, de modifier sa position en ralliant celle de la Banque en proposant la vente du Bien en prétextant que je pourrais contester cela devant le JEX et que de toute façon, quelque soit sa position, il y aura contestation devant le JEX de la part de la Banque ou de ma part...
Ce à quoi j'ai rétorqué qu'il sera plus confortable pour moi devant le JEX d'être appuyé par la BDF, comme c'est le cas à ce jour avec le Projet de Plan, pourquoi changerait-il la donne, il veut soigner ses statistiques en se mettant du côté des plus puissants ???...
Affaire à suivre...
Citation de: jonathan le 19 Août 2011 à 21:01:47il sera plus confortable pour moi devant le JEX d'être appuyé par la BDF
C'est clair !!!!
D'autant que je maintiens qu'ils sont à la limite de la légalité ! grrr grrr grrr
Et ce n'est pas à la BDF de prendre les devants sur un éventuel recours...
jonathan
Vous êtes dans quelle région, il vous faut un soutien soit associatif, soit d'un avocat branché sur le sujet.
Si la BDF n'est pas plus ferme vis à vis des créanciers on assiste à un détournement des nouvelles règles fixées par la Loi Lagarde, contre le surendetté.
Plus haut vous vous demandez pourquoi les banques font racheter les créances.... on est plein pot dans l'actualité .... à la clôture de son Bilan la banque est obligée de faire des provisions sur des créances dites douteuses (définition du plan comptable) et plus les banques on des créances douteuses moins elles sont crédible sur les marchés financiers.... écoutez les commentaires des économistes on ne parle que de cela en ce moment.
Je suis dans le Loiret, si vous connaissez une association ou un avocat branché sur le sujet dans le coin, je suis vraiment preneur car je ne sais pas si la BDF ira au bout de son projet !...
Merci pour votre aide.
Oui, c'est vrai, j'aurai du y penser concernant les provisions pour créances douteuses, je comprends en effet leur intérêt dans le contexte actuel...
Citation de: jonathan le 22 Août 2011 à 19:28:25
Je suis dans le Loiret, si vous connaissez une association ou un avocat branché sur le sujet dans le coin
Ben non... >:( >:( >:( >:(
Regardez là :
réseau Cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html), s'il y a quelque chose pas trop loin de chez vous, et sinon essayez une autre
association (http://social.societal.free.fr/?p=13#associations)...
OK je regarde de suite !
Il semblerait qu'à force de persévérance, j'ai réussi à convaincre la BDF de maintenir sa position quant à son projet de plan initial.
Du coup j'ai en effet reçu hier le courrier de constat d'échec de la phase amiable avec pour motif le refus d'un ou plusieurs créanciers.
J'ai immédiatement demandé dès hier à bénéficier de la phase des mesures recommandées ou imposées par la BDF en espérant qu'elle va bien rester sur la ligne du projet de plan qu'elle avait formulé, ce qui renforcera ma position lors du passage devant le JEX...
Sachant que pour convaincre la BDF, il m'a fallu obtenir un contrat de travail supplémentaire avec des heures d'extra les week ends : travailler plus pour gagner un petit chouya de plus pour convaincre plus....
J'espère que cet effort jouera également en notre faveur devant le JEX, car cela consolide toute la pertinence du projet de plan de la BDF.
Suite au prochain épisode !
Waouh c'est déjà une première victoire en espèrant que le JEX aille également dans ce sens ;)
et je vous change de section ;)
Et il n'est pas du tout certain que vous ayez à passer devant le JEX !
Bravo pour votre pugnacité !
La BDF vient de me confirmer par téléphone qu'ils maintiennent leur position tenue lors du Projet de Plan et qui va dans notre sens, il n'y a que la Caution qui s'y était opposée, tous les autres créanciers étaient OK.
Ils envoient les courriers la semaine prochaine.
Charge donc à la caution de contester pour passer devant le JEX mais au moins on a l'appui de la Commission...
Sachant qu'entre temps, histoire de nous mettre la pression, la Caution nous a fait assigner par voie d'huissier devant le T.G.I pour exiger le remboursement total du prêt immobilier et donc réclamer la vente de la maison au Juge !!!
L'avocat que nous avons été obligés de prendre car il s'agit là du T.G.I, va bien entendu demander le renvoi puisqu'il y a un dossier surendettement en cours de traitement....
La bataille psychologique continue !...
Suite au prochain épisode.
bon courage Jonathan ;)
Tenez bon, hein ? ;)
Il faut tenir bon et cela va dans le bon sens, je ne suis pas certain que le créancier ne soit pas en très mauvaise position devant le JEX.
Votre exemple c'est un bel exemple d'un créancier qui torpille l'objectif de la loi.
Courrier des mesures imposées par la Commission reçues ce jour : le Projet de Plan initial est confirmé, la BDF a fait un courrier à l'appui pour motiver sa décision au vu de notre situation.
La Caution a donc 15 jours pour continuer à s'y opposer et nous envoyer devant le JEX...
Si elle souhaite continuer à perdre du temps, tant pis pour elle, nos arguments et nos soutiens sont solides, nous ne varions pas d'un pouce et restons droit dans nos bottes.
Pareil pour leur tentative de pression au niveau du TGI, nous ne l'cherons rien !
Rien n'est joué, donc RDV l'année prochaine pour la Saison II avec on l'espère de tout coeurun heureux dénouement pour nous...
Joyeuses Fêtes de fin d'année à tout le monde !!!
Joyeuses fêtes de fin d'année à vous aussi Jonathan ;)
et RDV pour la saison II, donc ! ;)
bon ben tant mieux ;)
TOUS MES MEILLEURS VOEUX A TOUS POUR CETTE NOUVELLE ANNEE AINSI QUE POUR TOUTES CELLES QUI SUIVRONT !!!
Encore pas de nouvelles à ce jour quant à l'acceptation ou non par la Caution des mesures imposées par la Commission. Patience...
Pour ce qui est de leur action devant le T.G.I, notre avocate veut plaider le renvoi de l'affaire jusqu'à ce que le Plan de Surendettement soit finalement validé et dit qu'après cela même si le Juge statue en leur faveur, ce n'est pas "grave" car ça leur servira juste de garantir leurs droits si le Plan n'est pas respecté.
Est-ce correct comme raisonnement ?
Question subsidiaire : quid au sein du Plan des dettes des 2-3 créanciers ayant intenté quand même une action en justice en parallèle et ayant été déboutés par le T.I pour cause de forclusion avec l'indication que nous ne pouvions pas être contraints à leur régler la moindre somme au titre de ces prêts ?...
Leurs dettes figurent bien au Plan, doit-on quand même régler leurs échéances prévues, une fois les mesures recommandées validées, et ce, indépendemment de ces décisions de justice ?
D'avance, merci pour vos lumières en la matière !
vous ne leur devez plus rien il faudrait le signaler à votre gestionnaire de bdf
voir au tribunal
CitationPour ce qui est de leur action devant le T.G.I, notre avocate veut plaider le renvoi de l'affaire jusqu'à ce que le Plan de Surendettement soit finalement validé et dit qu'après cela même si le Juge statue en leur faveur, ce n'est pas "grave" car ça leur servira juste de garantir leurs droits si le Plan n'est pas respecté.
Est-ce correct comme raisonnement ?
Oui ;)
CitationQuestion subsidiaire : quid au sein du Plan des dettes des 2-3 créanciers ayant intenté quand même une action en justice en parallèle et ayant été déboutés par le T.I pour cause de forclusion avec l'indication que nous ne pouvions pas être contraints à leur régler la moindre somme au titre de ces prêts ?...
Leurs dettes figurent bien au Plan, doit-on quand même régler leurs échéances prévues, une fois les mesures recommandées validées, et ce, indépendemment de ces décisions de justice ?
Prévenir votre conseillère B.D.F en y joignant les décisions de justice
Merci et
Bonne année à vous aussi Jonathan .
OK merci beaucoup, c'est bien noté, et en cours de réalisation !
Bonjour, j'ai contacté mon Gestionnaire BDF qui m'a alors informé qu'il n'y avait pas eu d'opposition aux mesures recommandées.
La BDF a envoyé un courrier fin janvier au JEX pour qu'il prenne une ordonnace leur donnant force exécutoire.
Donc on attend maintenant que l'ordonnace soit prise pour mettre enfin en oeuvre le Plan...
@ bientôt !
c'est tout bon! ;)
ça avance bien Jonathan ;)
C'est déjà ça !
Maintenant c'est l'attente, je me demande bien combien de temps cela peut prendre d'ici la réception de l'ordonnace du JEX...
Il suffisait d'en parler...
Courrier reçu ce jour de la part de la BDF : début de l'application la politique de rigueur au 31 MARS 2012.
Maintenant il va falloir assurer jusqu'au bout !...
MERCI
bbbo bbbo bbbo c'est tout bon , fin d'un parcours , début d'un autre avec en prime la fierté de régler ce que l'on doit et une vie bien meilleure :)
bbbo bbbo bbbo
Votre fil n'était pas du tout à jour concernant les dates... j'ai rajouté au moins les dernières...
Et je vous ai changé de section ! ;)