Bonjour,
Je viens de m'inscrire sur ce forum, je vous remercie de m'accueillir et merci aussi pour l'aide que vous apportez !
J'ai déposé un dossier de surendettement le 4 juillet dernier. Je voulais savoir s'il était possible de recevoir la visite d'un huissier pour la saisie de biens, en attendant de savoir si mon dossier est recevable ou pas ?
En sachant que je suis locataire et si mon dossier est recevable, est- ce que je risque aussi d'être saisi de mes biens ? Je pense notamment à la voiture car je vis dans un village où il n'existe aucun moyen de transport !
Merci pour vos réponses.
Bonjour et bienvenue sur le forum ;)
Je vous joins un peu de lecture et pourriez vous nous remplir le tableau et le mettre en pièce jointe à votre 1er message afin qu'on vous aide au mieux ;)
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
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Bonjour et bienvenue sur le forum ;)
Pour qu'un huissier vienne vous saisir il faut qu'il y ait une décision de justice ;)
Bonjour,
L'huissier ne peut pas vous saisir sans décision de justice.
Je confirme la réponse de Met!!! ;)
merci pour vos réponses. Et après, si le dossier est recevable, comment cela se passe, on peut nous saisir nos biens ?
J'ai monté mon dossier seule et c'est vrai qu'il me manque certains éléments. Mon assistant social m'a dit, en gros, qu'il n'était pas très compétent pour remplir le dossier et m'a envoyé vers un organisme payant, c'est bien la dernière chose dont j'avais besoin !
Citation de: crichtina le 04 Août 2011 à 20:25:20
merci pour vos réponses. Et après, si le dossier est recevable, comment cela se passe, on peut nous saisir nos biens ?
J'ai monté mon dossier seule et c'est vrai qu'il me manque certains éléments. Mon assistant social m'a dit, en gros, qu'il n'était pas très compétent pour remplir le dossier et m'a envoyé vers un organisme payant, c'est bien la dernière chose dont j'avais besoin !
Si vous êtes recevables, vous serez protégée par la loi. ;)
Chrich, ce serait bien que vous remplissiez le tableau...
Mais a priori, il n'y a aucune raison que vos biens soient saisis !
comment fait-on pour remplir le tableau ?
Bonsoir crichtina,
au départ, on a peur de plein de choses: d'huissiers, de saisies de biens....
Croyez moi, vous en êtes très loin!
Il y a beaucoup d'étapes avant!
Citation de: crichtina le 04 Août 2011 à 20:51:13
comment fait-on pour remplir le tableau ?
Pardonnez-moi, je viens juste de voir comment le remplir !...
Citation de: crichtina le 04 Août 2011 à 20:56:47
Citation de: crichtina le 04 Août 2011 à 20:51:13
comment fait-on pour remplir le tableau ?
Pardonnez-moi, je viens juste de voir comment le remplir !...
Pas de souci!!! ;)
Bonsoir,
J'ai eu l'impression que vous aviez peur d'une saisie d'un véhicule? pouvez vous le confirmer?
Citation de: catsen le 04 Août 2011 à 21:38:30
Bonsoir,
J'ai eu l'impression que vous aviez peur d'une saisie d'un véhicule? pouvez vous le confirmer?
oui, effectivement, je ne sais pas du tout comment ça se passe, mais c'est une des rares choses que je possède et qui a un peu de valeur. J'angoisse un peu en sachant que c'est mon seul moyen de déplacement.
A priori, le dépôt du dossier vous protège d'éventuelles saisies.
Sachant, de surcroit, que pour qu'il y ait des saisies, il faut au préalable qu'il y ait des décisions de justice...
mon message ne concerne pas directement le dossier de surendettement.
En fait il s'agit d'un chèque impayé de 79 euros que je dois à une personne. Cette personne m'appelle régulièrement pour que je lui règle cette somme, mais pour l'instant je ne peux pas. Elle a téléphoné à ma banque qui lui a dit que j'étais une cliente "difficile" et que dès que j'avais de l'argent sur mon compte, je le retirais aussitôt dans sa quasi totalité.
Je suis indignée par ces propos et je voulais savoir si c'était normal que la banque agisse de la sorte et explique à qui veut l'entendre comment je gère mon argent sur leur compte ?
Etes vous bien sur que la banque ait tenu de tels propos ???
n'est ce pas pour cette personne un moyen de vous faire fléchir >:(
Alcyone on s'est télescopée je pensais la même chose ;D
bonsoir crichtina
j'ai regroupé votre dernier message ...
Restez sur votre fil s'il vous plait ;)
Citation de: Smilysoul le 05 Août 2011 à 19:13:16
bonsoir crichtina
j'ai regroupé votre dernier message ...
Restez sur votre fil s'il vous plait ;)
oups, je découvre le forum et son fonctionnement, désolé !
Sincèrement, je pense que cette personne ne ment pas car, même si je lui dois de l'argent, elle est aimable et cherche plutôt à trouver un terrain d'entente. De plus, ce qu'on lui à dit sur ma façon de gerer mon compte est vrai et à part la banque, je ne vois pas comment elle aurait pû le savoir ...
Dans ce cas, ils ont failli à leur devoir de réserve...
Crich, vous n'avez aucune possibilité de bloquer des fonds pour que votre amie soit payée ?
Malheureusement non, dans l'immédiat, je n'ai aucune possibilité. J'ai très peu de ressources et une fois le loyer et les charges, il me reste le strict minimum pour manger et me déplacer.
Puis-je me retourner contre la banque ?
Citation de: crichtina le 05 Août 2011 à 21:25:29
Puis-je me retourner contre la banque ?
Ben non...
Je vais reprendre le travail à mi-temps à partir du 2 septembre. Sachant que je suis assistante maternelle, mes ressources seront quasiment les mêmes qu'actuellement. Est-ce que je dois en avertir la BDF, où j'ai déposé mon dossier de surendettement le 4 juillet dernier ?
oui, votre statut professionnel change même si votre salaire n'augmente pas. ;)
Bonjour,
merci pour vos réponses. J'ai une autre question !
Je dois une facture de 46,90 euros à SFR mobile. Cette facture date du mois de mai et je n'ai pas été averti du non-paiement. Le 27/07 et le 03/08, ils ont fait un prélèvement de cette somme, sans m'avertir des dates. Mais les prélèvements ont été rejetés. Maintenant, ils me menacent d'envoyer mon dossier aux précontentieux.
Je suis dans l'incapacité de les regler actuellement. Qu'est- ce que je risque ? Dois-je leur dire que j'ai déposé un dossier à la BDF ? Est-ce normal qu'ils ne nous préviennent pas des dates de prélèvements ?
Sinon, j'ai rencontré une personne qui a fait un dossier de surendettement. On lui a demandé si ses parents ne pouvaient pas l'aider car la BDF savaient que ses parents étaient propriétaires d'une maison. Est-ce que la BDF peut demander à la famille de rembourser les dettes? Cela signifie aussi qu'ils font une enquête sur votre famille? Tout cela m'inquiète car personnellement mes parents ne sont pas au courant de ma démarche, je n'ai absolument pas envie qu'ils le sachent car ils sont âgés et que ça les inquiéteraient de savoir leur fille dans une telle situation !
Désolée d'avoir été un peu longue et merci d'avance pour vos réponses !
CitationEst-ce normal qu'ils ne nous préviennent pas des dates de prélèvements ?
Dans la mesure où celui prévu n'est pas passé, oui.
CitationEst-ce que la BDF peut demander à la famille de rembourser les dettes?
NON !
Et ce que vous dîtes m'étonne beaucoup...
Ca fait plutôt partie des idées reçues... et fausses !
Bonjour,
La semaine dernière, la BDF m'a informée que mon dossier était recevable. Voilà déjà une bonne nouvelle !... Suite à cela, j'ai reçu une lettre d'un de mes créanciers qui me demande de l'appeler pour, je cite "convenir des modalités de réglement de votre plan de remboursement. Cela permettra de garantir le démarrage de ce dernier, dans les meilleurs conditions ".
Qu'en pensez-vous ? Est-il préférable que je les appelle ? Je suis, cependant, assez surprise de cette lettre car je pensais que, justement, c'était à la BDF de décider dans un 1er temps et qu'il fallait que j'attende leur décision avant de faire quoi que ce soit avec les créanciers ?
bbbo bbbo bbbo c'est une bonne nouvelle la recevabilité ;)
Vous ne répondez pas à ce créancier, effectivement pour l'instant vous ne payez plus rien et vous attendez la suite des évènements ;)
je vous change de section ;)
pourriez vous nous indiquer la date de la recevabilité pour actualiser votre fil ;)
Citation de: alcyone le 07 Septembre 2011 à 16:09:22
pourriez vous nous indiquer la date de la recevabilité pour actualiser votre fil ;)
oui, c'est le 29/08/2011 !
voila c'est fait une semaine ça a son importance ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo pour votre recevabilité!!!
Citation de: victoire le 07 Septembre 2011 à 16:31:18
bbbo bbbo bbbo bbbo pour votre recevabilité!!!
merci !!!!!
J'ai 2 chèques impayés qui dataient du mois de mai. Ils ont été débité hier de mon compte. Dans mon budget de ce mois-ci, je n'avais pas prévu ça !
Mais j'ai lu qu'à partir de la recevabilité de notre dossier, nous n'étions plus tenu de payer ces chèques. Est-ce vrai, et si oui, quels pourraient être mes recours ?
ces chèques sont ils notés dans votre dossier ?
oui
Vous n'aviez pas provisionné un compte spécial, pour ces chèques impayés ?
bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
Citation de: bisane le 07 Septembre 2011 à 20:33:18
Vous n'aviez pas provisionné un compte spécial, pour ces chèques impayés ?
bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
merci !!!!
euh, bah non, je n'ai rien fait.....
crichtina
Génial cette recevabilité! bbbo bbbo bbbo
Vous allez être tranquille pendant un moment! profitez en! bbbo
Donc, ils ont été re-présentés ce mois-ci, après la recevabilité, c'est ça ?
Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2011 à 21:02:31
crichtina
Génial cette recevabilité! bbbo bbbo bbbo
Vous allez être tranquille pendant un moment! profitez en! bbbo
merci beaucoup, oui, je vais pouvoir souffler un peu !!
Citation de: bisane le 07 Septembre 2011 à 21:04:34
Donc, ils ont été re-présentés ce mois-ci, après la recevabilité, c'est ça ?
oui, c'est bien ça
Essayez quelque chose qui ressemble à ça : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0
Citation de: bisane le 07 Septembre 2011 à 22:52:29
Essayez quelque chose qui ressemble à ça : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0
merci beaucoup !
Bonjour,
Est-ce que ma banque a été avisée par la BDF de la recevabilité de mon dossier, ou c'est à moi de le faire ?
Kikou
Toutes les parties sont informées par la BDF de votre recevabilité ;). Au passage: un grand bravo pour celle-ci ;) bbbo bbbo bbbo
Citation de: CHATEL le 09 Septembre 2011 à 11:08:59
Kikou
Toutes les parties sont informées par la BDF de votre recevabilité ;). Au passage: un grand bravo pour celle-ci ;) bbbo bbbo bbbo
merci !!!
Autre chose qui me tracasse beaucoup : je suis en location et mon bail expire le 13 mars prochain. J'ai eu quelques difficultés à payer mes loyers, disons que ça a dû arriver 4 fois. Mes propriétaires ne sont pas des "gens faciles" et j'ai la mauvaise impression qu'ils ne souhaitent pas renouveller le bail. ça voudrait dire que dans 6 mois, nous nous retrouvons à la rue car avec nos peu de ressources, je doute qu'aucun propriétaire est envie de nous avoir comme locataires. De plus, étant assistante maternelle, cela signifierait la perte de mon travail. Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ? merci pour vos réponses !
Au fait, les propriétaires sont ils, eux aussi, au courant du dossier de la BDF ?
bonjour Crichtina,
Citation de: crichtina le 09 Septembre 2011 à 16:10:36
Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?
je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail
Citation de: crichtina le 09 Septembre 2011 à 16:10:36
Au fait, les propriétaires sont ils, eux aussi, au courant du dossier de la BDF ?
si aucune dette de votre dossier ne les concernait non ils ne sont pas au courant ;)
Et si vous leur en parliez directement? Vous pensez qu'ils seraient réceptifs?
Citation de: zorah0412 le 09 Septembre 2011 à 18:33:45
Et si vous leur en parliez directement? Vous pensez qu'ils seraient réceptifs?
En fait, ils m'ont laissé un message, cet après-midi, disant qu'ils souhaitaient me parler. J'ai essayé de les rappeler mais ils n'étaient pas là. Comme la date butoire des 6 mois de préavis approche, pour moi ils veulent déjà me prévenir par téléphone !!...
Pour la fin de bail, un simple coup de fil ne suffit pas.
Ils doivent vous envoyer un AR stipulant la fin du bail. ;)
oui, ils leur restent 4 jours, mais si je ne réceptionne pas le recommandé avant la date du 13 septembre, que se passe t'il ?
Une petite conversation "amicale" serait mieux pour expliquer......et tomber d'accord. Sinon, les A/R, ça sent un peu la guerre...
Il me semble (mais à confirmer) que c'est la date de la 1ere présentation du courrier qui démarre le délai ???
Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...
Citation de: bisane le 09 Septembre 2011 à 22:10:06
Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...
exact ;)
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/renouvellement-du-bail/
mais je pense que la question de Chrichtina était peut on faire un recours si le bail est dénoncé ...
question à laquelle j'ai répondu ;)
Citation de: crichtina le 09 Septembre 2011 à 16:10:36
Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?
je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail
Citation de: bisane le 09 Septembre 2011 à 22:10:06
Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...
Je confirme. ;)
Loi du 6 juin 1989
méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges
Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Voici les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé.
Erreur N°1. Ne pas respecter les délais légaux
C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour).
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas.
Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Erreur N°2. Invoquer avec retard le droit au préavis réduit
Cette erreur peut être commise par un locataire pouvant bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.
Erreur N°3. Oublier les autres titulaires du bail
Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.
A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Erreur N°4. Se contenter d'une lettre recommandée
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.
Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.
Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
Naturellement, cette précaution est surtout utile pour les propriétaires afin d'éviter que le bail soit reconduit d'office si le locataire n'accepte pas la lettre.
Erreur N°5. Donner un congé pour habiter le logement à titre de résidence secondaire
Le propriétaire ne peut donner congé que pour reprendre le logement à titre de résidence principale.
Erreur N°6. Ne pas mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter
On sait que le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement ou pour y loger son conjoint, son concubin, et les ascendants et descendants du couple.
Le nom du bénéficiaire de la reprise doit impérativement figurer dans la lettre de congé sous peine de nullité.
Autre erreur classique : invoquer le droit de reprise pour habiter au profit d'une personne exclue par la loi. Seules sont concernés les parents en ligne directe et non pas les neveux, nièces, etc.
Erreur N°7. Ne pas respecter les formalités imposées dans la reprise pour vendre
On sait aussi que le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Dans ce cas, la lettre est assimilée à une offre de vente au profit du locataire. Elle doit mentionner le texte de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le prix exact demandé et les conditions de la vente. Pour plus de sûreté, le propriétaire a même intérêt à joindre au congé le règlement de copropriété.
Erreur N°8. Donner un congé pour vendre alors qu'on est qu'usufruitier
L'usufruitier peut donner un congé pour habiter puisqu'il possède la libre jouissance du bien et de ses revenus. Mais il n'a pas le droit de le vendre sans l'accord du nu-propriétaire. Si ce dernier ne signe pas le congé pour vendre, celui-ci est donc frappé de nullité.
Erreur N°9. Donner congé à l'occupant et non au titulaire du bail
Il peut arriver que l'occupant ne soit pas le titulaire du bail, notamment quand une société ou une association loue le logement à son nom pour y loger un salarié. Dans ce cas, le propriétaire doit donner congé au signataire du bail et non pas à l'occupant.
Erreur N°10. Ne pas payer les deux derniers mois de loyer pour récupérer sa caution
Pratique fréquente : certains locataires peu scrupuleux ne paient pas les derniers mois de loyers, effectuant d'eux-mêmes une compensation avec le dépôt de garantie versé à la signature du bail.
Cette pratique est légalement répréhensible. Et de toutes façons, rien n'empêche alors le propriétaire d'utiliser le dépôt de garantie pour financer les travaux de remise en état et d'intenter une action en justice pour
exiger les loyers impayés.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3
@ Celtic : il ne s'agirait pas, en l'occurrence d'une résiliation, mais bien d'un non-renouvellement ! ;)
Citation de: Smilysoul le 09 Septembre 2011 à 22:17:32mais je pense que la question de Chrichtina était peut on faire un recours si le bail est dénoncé ...
question à laquelle j'ai répondu ;)
Citation de: crichtina le 09 Septembre 2011 à 16:10:36
Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?
je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail
Ben, dans l'article que tu cites, seulement dans ces conditions :
A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitimeCe serait quoi, le motif sérieux et légitime parmi ceux-ci ?
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Démarre le téléchargement du fichierLe congé doit indiquer le motif allégué
Crich, les impayés de loyer, vous les avez régularisés ?
Bonsoir, et un grand merci pour vos réponses !
En fait, pour répondre à Bisane, il me reste les 3/4 d'un mois de salaire et je me suis mis d'accord avec les propriétaires que je paierais début octobre.
Ce matin, j'ai eu leur visite et mes pressentiments étaient avérés puisqu'ils m'ont annoncé qu'ils ne souhaitaient pas renouveler le bail car ils avaient besoin du logement pour un de leur enfant.
Mais grâce à Celtic, j'ai eu la réponse à ma question ! En effet, la date de préavis prend bien effet à partir du moment où je réceptionne la lettre. Etant donné que mon bail se finit le 13 mars 2012, je devrais recevoir leur lettre recommandée le 12 septembre au plus tard, or le facteur trouvera porte close car je serais absente lundi matin ! J'avoue être un peu soulagée !
Merci encore pour votre aide !
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre de la BDF, m'indiquant l'état détaillé de mes dettes avec le montant des mensualités retenue par la commission. Cette lettre correspond au plan de redressement ?
Par contre la durée des mensualités n'est pas indiquées, est-ce normal ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à cette mensualité ?
Que se passe t-il si, par hasard, il arrive exceptionnellement qu'on ne peut pas honorer cette mensualité certains mois ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Citation de: crichtina le 10 Novembre 2011 à 17:41:21
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre de la BDF, m'indiquant l'état détaillé de mes dettes avec le montant des mensualités retenue par la commission. Cette lettre correspond au plan de redressement ?
Par contre la durée des mensualités n'est pas indiquées, est-ce normal ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à cette mensualité ?
Que se passe t-il si, par hasard, il arrive exceptionnellement qu'on ne peut pas honorer cette mensualité certains mois ?
Cette lettre ne correspond pas encore au plan ...
1 - état détaillé ... 20 jours pour vous et vos créanciers pour vérifier
Si tout le monde est d'accord le plan suit ...
2 - montant des mensualités... oui c'est celle que la BDF a prévue pour votre plan (la durée des mensualités sera indiqué dans votre plan)
3 - si vous ne respecter pas votre plan celui ci devient caduque ::)
d'accord, merci !!!
Bonjour,
y a t'il un maximum de mensualités dans le plan de redressement ou pas ?
Non, il n'y a pas de sommes maximum, c'est calculé en fonction de vos revenus.
La durée est de 8 ans maximum ( sauf crédit immo)
Bonjour,
Hier j'ai reçu une lettre de la BDF m'annonçant qu'ils n'ont pas pû trouver aucun accord amiable avec mes créanciers pour le motif suivant : contre-proposition exessive. Ils me disent que j'ai 15 jours pour demander la poursuite du traitement de mon dossier.
Je dois juste renvoyer le talon prévu à cet effet, ou dois-je aussi envoyer une lettre expliquant mes motivations ? Dois-je l'envoyer en recommandé ?
Que se passe-t'il par la suite ? J'avoue être un peu dépitée et craint pour la suite !
Aujourd'hui, un de mes créanciers, qui n'a absolument perdu pas de temps me demande de lui rembourser la somme de 360 euros.
Sur la lettre de la BDF, il est écrit que "la suspension et l'interdiction des procédures diligentées à l'encontre de vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que des cessions de rémunération, est acquise jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure. Cette suspension ne peut excéder un an"
Je ne comprends pas trop ce que cela signifie ? Les créanciers peuvent-ils de nouveau me "harceler" ? Qu'est-ce que je risque si je ne paie pas maintenant ou après les 15 jours mentionnés ?
Merci de m'éclairer !
Oui, il faut renvoyer le coupon par précaution en RAR ;)
Juste une lettre d'accompagnement ;)
La Bdf va continuer les négociations, il n'y a rien de grave ;)
Vous ne payer rien surtout ;)
d'accord, merci pour votre aide et votre soutien !
Citation de: Comailles le 07 Janvier 2012 à 12:03:59
Juste une lettre d'accompagnement ;)
Pour dire bonjour ? :P
:D :D :D :D
Oui!
Mon conjoint est auto-entrepreneur, j'ai donc déposé le dossier à la BDF en mon nom seul. Seulement, pour la 1ère fois mon conjoint à fait un chiffre d''affaire le trimestre dernier. Dois-je le mentionner ou non à la BDF ?
Bonsoir,
Pour l'instant ce n'est pas la peine, si ça devient durable et important il faudra prévenir
Bonjour,
La semaine dernière, j'ai reçu une lettre de la BDF m'annonçant que je bénéficiais d'un moratoire de 2 ans car pour l'instant, je suis dans l'incapacité de rembourser. J'étais contente de cette nouvelle et, de ce côté, je vais pouvoir souffler !
D'un autre côté, les ennuis continus. J'aurais souhaité avoir votre avis. La CAF me demande de rembourser la somme de 1055 euros pour indûs. Je m'explique : mon conjoint a le statut d'auto-entrepreneur depuis près de 2 ans. Il a fait, pour la 1ère fois, un chiffre d'affaire de 190 euros le trimestre dernier, somme que j'ai déclaré au moment de la déclaration trimestrielle du RSA. La CAF nous a envoyé un courrier demandant les justificatifs car ils disent ne pas avoir été mis au courant de la situation, alors qu'à l'époque, nous avions bien déclaré le statut d'auto-entrepreneur.
Alors voilà, pour avoir gagné péniblement 190 euros, on nous réclame 1055 euros .... C'est à se dégouter de vouloir s'en sortir et de vouloir travailler. Je ne sais encore pas quelles vont être les échéances mais, peut-il y avoir un recours puisque du côté de la BDF, je suis dans l'incapacité de rembourser mes crédits ? Je précise qu'actuellement je suis assistante maternelle et que j'ai un salaire de 380 euros avec des aides de la CAF de 785 euros (qui vont peut-être aussi diminuer !) et un enfant à charge.
Merci pour aide et vos conseils !
bonjour
avez vous une preuve que vous aviez déclaré le changement de situation (double du courrier)
vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de cette dette (avec ce double ou pas) mais en disant que vous avez tout déclaré au moment voulu
et expliquer que vos revenus sont faibles et que vous avez un moratoire
votre mari avait il des indemnités chomage au début sde son activité?
La dette CAF concerne votre conjoint ou vous même?
Non je n'ai pas de double du courrier car, à l'époque, j'avais envoyé un mail. Non, mon conjoint n'avait pas d'indémnités de chômage car il n'a jamais assez travaillé.
La dette concerne mon conjoint mais à la CAF, nous avons le même n° d'allocataire. Nos aides sont basées sur nos déclarations communes et ce que la CAF demande de rembourser me concerne puisque c'est sur mon compte bancaire que sont faites les transactions.
était il inscrit au pole emploi même si pas de droit aux chomage?
car en fait lorsqu'on est inscrit la caf fait un abattement sur les revenus
si on n'est plus inscrit l'abattement saute et ça fait augmenter les revenus donc ça peut modidier les droits
ce n'est pas forcément ces 190 euros qui provoquent le trop perçu
c'est un trop perçu pour quelle allocation?
oui, il est toujours inscrit à pôle emploi.
En fait c'est un trop perçu pour les prestations familiales, l'allocation logement et le RSA ( là il s'agit seulement d'un trop perçu de 9 euros)
ils ont du réétudier par rapport a la situation professionnelle
vous devriez faire un courrier ou vous déplacer si vous pouvez en expliquant que vous avez fait les démarches et justifier qu'il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi
signalez aussi que vous avez un dossier et un moratoire
et si ça ne change rien il faut faire une recours et une demande de remise de dette
d'accord, merci beaucoup pour vos conseils !