archives du Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: marichou71 le 05 Septembre 2011 à 15:25:42

Titre: Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 05 Septembre 2011 à 15:25:42
Bonjour à tous.
Après avoir parcouru beaucoup de forums sur ce sujet, je me décide à écrire à mon tour. Cela concerne mon amie avec laquelle je suis depuis un peu plus de 2 ans et j'éspère qu'ayant moi-même fait le premier pas, ce sera elle à l'avenir qui vous écrira.
Voilà son histoire en résumé. elle a déposé un dossier de surendettement en septembre 2010 qui a été jugé recevable par la comission. Un créancier qui semble coutumier du fait (C....is) a fait appel de la décision et elle est donc convoquée au trunal le 26 septembre. Comme souvent le motif invoqué pour le recours est la mauvaise foi. Elle avait fait un rachat de crédit chez C....is en 2004 et malheureusement elle a de nouveau eu recours à des crédits par la suite (effet boule de neige...). Biensur, au moment du rachat de crédit, elle s'était engagé à ne pas souscrire de nouveaux crédits (les petites lignes en bas du contrat!). J'espère vraiment qu'elle voudra bien vous expliquer elle même son parcours mais en ce qui me concerne je suis vraiment inquiet quand à la décision finale du juge ; c'est une grosse partie de notre avenir qui va dependre de la décision d'une personne. J'aurais une question précise à poser. Elle rembourse C....is par l'intermediaire d'une saisie sur salaire. Saisie qui n'a jamais été arrêté malgré le fait que suite à la décision de la commission, les remboursements devaient être stoppés pendant 1 an. Est-ce que C....is aurait du arrêter ces saisies sur salaire? Est ce que cela peut être un argument devant le juge qui tenterait à prouver que C....is ne respecte pas vraiment la loi? Est ce qu'il y a des choses essentielles à dire (ou à ne pas dire) devant le juge?
Voilà en espérant que je n'ai pas été trop long, je vous dis à bientôt.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 05 Septembre 2011 à 15:31:23
Bonjour et bienvenu sur le forum

Oui je pense que le fait que C....s ne respecte pas la loi est un argument à soulever, mais je soumets votre question aux spécialistes  ;)

Par contre je vous change de section, vous n'êtes pas dans la bonne  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 05 Septembre 2011 à 15:44:28
Oups désolé...et merci de votre réponse
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 05 Septembre 2011 à 15:46:46
Y a pas de mal  ;)

Par contre, votre amie a t'elle demandé la levée de cette saisie ?
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 05 Septembre 2011 à 15:56:01
Non, elle ne l'a pas fait. J'avoue qu'on était un peu perdu. Mon amie voulait en quelque sorte prouver sa "bonne foi" vis à vis de C....is. C'était peut être une erreur, je ne sais pas ; surtout qu'elle n'est pas censée privilégier un créancier plus qu'un autre
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 05 Septembre 2011 à 17:01:15
Bonjour Marichou71,

je connais bien cet organisme pour avoir contracté un prêt et chez eux et me retrouver dans la même situation que votre amie, aujourd'hui !!!!
mon mari et moi avions fait appel à eux pour la même chose et la BDF a demandé la levée de cession sur salaire, chose qui a été faite et donc Cr....s a contesté. Nous passons devant le jex (juge le 11 Octobre prochain).
je pense que dans son cas c'est une cession sur salaire, et non une saisie, attention ce n'est pas la même chose !! Donc est ce une cession ou saisie ?  ???
vous avez choisi le bon endroit pour vous faire aider autant moralement que sur la direction à prendre dans les démarches à suivre. Ils sont tous très sympathiques et toujours présents.
Il faut qu'elle se batte, garde espoir, elle n'est pas seule.
Griotte 06  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 05 Septembre 2011 à 17:35:59
Merci, Griotte !  ;)

Bien sûr que c'est un argument !  ;D ;D ;D

Mais pour avancer un peu plus, il nous faudrait plus de détails...
A-t-elle la possibilité de prendre un avocat (aide juridictionnelle ou assistance juridique liée à une assurance ?
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 05 Septembre 2011 à 17:49:36
Bisane,

il faut savoir avant tout c'est une cession sur salaire ou saisie  ??? mais Cr..... demande en général et ce que j'ai pu voir de mon côté, généralement une cession sur salaire, et la BDF demande la levée et inclut le crédit dans les dettes !!

moi je me suis renseignée auprès de mon assurance habitation, pour avoir l'aide d'un avocat : tout n'est pas pris en charge, et donc comme les temps sont durs (sinon ne serions pas là) nous y irons au tribunal le 11/10. Il faut que cette dame se renseigne auprès de son assurance, le service juridique.

Moi, je remercie tout le monde, Bisane, Smilysoul, Chatel pour leur aide morale et autre. Comme vous me l'avez dit l'autre jour,  vous prenez les dossiers dans l'ordre, alors je patiente car je dois aussi préparer mon passage devant le jex et ne sait trop comment m'y prendre, faut il faire un courrier au juge, conseillé par  certaines personnes ?  ??? ???

j'espère avoir répondu à votre attente.


Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 05 Septembre 2011 à 18:44:51
Oui, en tout état de cause, il faut faire un courrier au juge.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 06 Septembre 2011 à 08:59:35
Bonjour.
Pour répondre à Griotte, c'est bien une cession sur salaire.
Elle s'est renseignée à son assurance, pas d'assistance juridique.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 06 Septembre 2011 à 15:39:32
bonjour,

donc la BDF a demandé la levée sur la cession sur salaire, comme pour nous !! Cr....s conteste la recevabilité du dossier je suppose ! les échéances ont elles été toujours payées  ??? normalement oui avec une cession sur salaire  ;)

nous sommes beaucoup à rencontrer ce problème avec cet organisme, devons passer devant le juge alors que la BDF aurait déjà pu mettre un plan de financement en route et ne pas faire perdre de temps à tout le monde et nous mettre la pression.
vous pouvez demander à Bisane, Chatel, de vous aider à préparer votre défense en leur donnant bien tous les éléments. Nous devons positiver, facile à dire, car moi aussi je suis en pleine préparation de défense (convocation le 11 octobre).
sur le formulaire de prêt y a-t-il bien la phrase qui stipule que votre amie ne devait pas contracter d'autres crédits  ??? ??? car sur mon "offre de prêt personnel", moi je n'ai pas cette phrase et pour Cr.....s nous sommes aussi de mauvaise foi et veut nous débouter devant le juge  ccbat ccbat

reprenez bien le document et lisez le sous toutes ces coutures !! n'hésitez pas à poser des questions et demandez de l'aide, vous n'êtes pas seule !!
;D ;D
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 06 Septembre 2011 à 15:43:36
Elle rembourse C....is par l'intermediaire d'une saisie sur salaire. Saisie qui n'a jamais été arrêté malgré le fait que suite à la décision de la commission, les remboursements devaient être stoppés pendant 1 an.

Marichou71,

j'ai un doute, la BDF a t elle demandé la levée de la cession sur salaire après avoir déposé le dossier à la BDF  ??? ??? je pense que oui car Cr.... ne contesterait pas la recevabilité.
;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 06 Septembre 2011 à 16:52:41
Bonjour.
Non, non, la cession sur salaire n'a jamais été arrêtée, elle continue tous les mois.
Et oui, la fameuse phrase apparait bien dans le contrat qu'elle a signée.
C'est quelque chose C....is on dirait. Le pire c'est que depuis 2004, avec ce qui a été déjà remboursé,la somme emprunté est remboursée, là en fait elle rembourse les intérêts. C'est quand même rageant. C'est vraiment juste pour em....der les gens qui essaient se s'en sortir leur manie de contester à chaque fois la recevabilité.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 06 Septembre 2011 à 17:19:46
Marichou71,

donc si je comprends bien, la cession sur salaire n'a pas été faite !!! mais comment Cr....s peut faire un recours si les mensualités sont payées tous les mois  ??? ??? j'avoue que je ne comprends plus là !!
merci de me tenir au courant

;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 06 Septembre 2011 à 17:59:18
Je pense qu'ils font recours contre la recevabilité simplement par peur de perdre de l'argent si un plan est mis en place.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 06 Septembre 2011 à 18:12:25
je pense aussi  >:(

je viens de reprendre mon contrat de prêt chez Cr......s : au 30 Avril 2011, nous avons reçu un courrier du chargé de relation clientèle nous indiquant le montant du capital restant à rembourser qui est de 18905 euros et quand je reprends mon contrat, le coût total du crédit est de 18107 euros !!!! il nous reste deux mensualités leur rembourser, le reste étant les intérêts etc....

il est vrai que cet organisme PLUME les emprunteurs quand on reprend bien le montant des intérêts, les frais divers !!! Sur 33 000 euros d'emprunt, nous avons 18107 euros qui représentent les intérêts, les frais divers de dossier, l'assurance !!!! pas étonnant que cet organisme fasse systématiquement un recours !!!

moi aussi je commence à m'angoisser à nouveau et c'est vraiment flippant !!!
la vie actuelle ne va malheureusement pas arranger le budget des ménages et il va y avoir de plus en plus de foyers endettés !!!

alors nous devons nous soutenir moralement, nous aider du mieux que l'on peut  ;D ;D

courga
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 06 Septembre 2011 à 19:09:46
En tout état de cause, il faut la faire interrompre, cette cession sur salaire !
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 06 Septembre 2011 à 19:12:57
Bisane,

là je crois que pour Marichou71, Cr......s n'a absolument pas respecté les directives de la BDF, c a d, interrompre tout prélèvement quel que soit le créancier !!!  grrr grrr

de mon point de vue, ça me semble tout à fait défendable devant un jex !! qu'en pensez vous ????
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 07 Septembre 2011 à 18:04:18
Bonjour. J'ai un peu plus d'élément pour vous éclairez sur le dossier.
Je vais essayer de résumer:
Dossier recevable  le 30.11.2010.
Salaire: 1422 euros
Charges courantes 200
Forfait charges courantes 675
Impôts 42
Logement 260
Total 1177 donc mensualité retenue par la comission : 245

Au niveau des dettes, je ne vais pas mettre tous les chiffres mais par mois ca fait à rembourser: dettes immobilières 361.05 et dettes sur crédit à la consommation 734.29
donc total 1095.34.

Des précisions: les 361.05 sont un pret de la banque. Prêt donc je suis caution (en fait à la base c'était son ancien petit-ami qui l'était mais je me suis mis caution en sachant qu'elle allait déposé un dossier de surendettement) et donc, comme je suis caution, depuis la recevabilité, la banque s'est retourné vers moi (comme on l'avait prévu d'ou le changement de caution). J'envoie donc un chèque de 361.05 tous les mois et ce crédit là on continue donc à le rembourser (même si ce n'est pas mon amie directement).

Pour les dettes sur crédit à la consommation, C....is dispose toujours de la cession sur salaire de 216.71 euros. Donc en fait, depuis 9 mois, on rembourse quand même à peu près la moitié du total mensuel de ses dettes.

Petite pause, la suite tout à l'heure
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 07 Septembre 2011 à 20:56:34
Bisane,

éclairez moi  ::)

quand un dossier est recevable par la BDF, tout crédit ne doit plus être honoré !!! comment se fait il que la cession sur salaire n'a pas été respectée ou du moins la levée de cession certainement demandée par la BDF n'est pas respectée, et que le crédit de la banque soit honoré par son ami  ??? ??? même s'il est porté garant !!!
là j'avoue que la situation de marichou est très complexe !! de même la banque ne devrait plus "se servi" non plus, sauf si le prêt n'a pas été mentionné dans le dossier de surendettement  :o

Qu'en pensez vous Bisane  ??? ???
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 07 Septembre 2011 à 21:03:35
Citation de: marichou71 le 07 Septembre 2011 à 18:04:18Au niveau des dettes, je ne vais pas mettre tous les chiffres
Eh bien, c'est dommage, car cela serait plus clair pour nous...

Je maintiens en effet que cette cession sur salaire aurait dû être levée.

Quant à cette histoire de caution... ne suffisait-il pas que l'ex s'en désolidarise ?
Et je ne suis pas certaine que vous ayez eu une bonne idée en prenant les devants...
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 09:59:46
Bonjour. Je vais essayer de vous mettre le montant des crédits dans la journée.
Le problème de la caution : mon amie avait prévenu la banque qu'elle allait déposer un dossier de surendettement. Son banquier lui a clairement répondu que si son dossier étaait accepté, elle se tournerait vers la caution  pour se faire rembourser. Donc comme son ex un peu spécial (pour être gentil) et comme il ne pouvait se desolidariser de la caution sans qu'un autre personne se porte caution, je me suis mis caution. Et de fait, après que son dossier a été accepté par la comission (avec le gel de 1 an des remboursements) la banque m'a ecrit pour me dire que jusqu'à ce qu'un plan soit mis en place je devais regler 361.05 euros chaques mois. Ca, on a vraiment fait expret de le faire, pour ne pas avoir de soucis avec son ex qui est un peu un grand malade (enfin bref!). Par contre, savoir si la banque avait le droit de se retourner vers moi pour continuer de rembourser, ça je ne le sais pas.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 10:30:00
Concernant l'etat des dettes au moment du dépôt du dossier 03.11.2010
Dettes immobilière Banque C..... Ag......
Montant initial 24000 Restant du 18784.97(dont je suis caution)
Dettes sur crédit à la consommation
- Banque du groupe C....O Initial 760 Reste 497.28
- Banque du groupe C....O Initial 6000 Reste 5826.81
- F....EF Initial 6000 Reste 5646.71
- CO...IS Initial 6500 Reste 6706.31
- C....IS Initial 18500 Reste 9027.17 (cession sur salaire)

Autres dettes Bancaires:
La B..... P...... Montant impayé 1156.26

A suivre
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 11:07:18
J'ai oublié dans les dettes sur crédit à la consommation:
Centre financier La B..... P...... Initial 8268 Reste 1017.55

Cr...is nous a fait parvenir le dossier qu'ils ont envoyé à la Banque de France pour le recours. Je cite:
Messieurs,
Dans cette affaire nous entendonsexrecer un recours contre la décision de recevabilité. En date du 15.11.2004 nous avons renegocié l'ensemble des dettes de X afin d'alleger ses charges mensuelles. A cet effet nous avons consenti un prêt de restructuration des créances pour un montant de 18500 E, remboursable sur 120 mois au taux de 9.05%. selon l'état détaillé des dettes de notre cliente nous pouvons constaté que X déclare des dettes dont elle ne nous aurait pas fait état lors de la restructuration, ou qu'elle aurait contractées après cell-ci:
-C....O
-C....O
-F....EF
-B..... P......
et nous pouvons constater qu'elle eu de nouveau recours à
-CO....S
Ainsi après l'octroi de crédit de restructuration qui alertait déjà la débitrice sur son endettement, celle-ci a aggravé son passif, en réutilisant des cartes de crédit, en contractant de nouvelles dettes, ou en dissimulant d'autres ; ce qui tend à prouver un comportement relevant de la mauvaise foi dans la mesure où, lors de la signature du contrat de prêt chez C....IS il est stipulé:"j'atteste sur  l'honneur l'exactitude des renseignements qque j'ai fourni à l'appui de la demande de prêt et notamment le ou les crédits en cours", de même que:"les emprunteurs s'engagent à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières succeptibles d'aggraver leur endettement sauf accord exprès de C....IS. De ce fait X ne peut être considérée comme étant de bonne foi dans la mesure où elle a contrevenu à l'interdictionj de contracter de nouveaux crédits, choisissant volontairement d'aggraver sa situation financière. En conclusion nous souhaitons que soit déclarée irrecevable.........
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 08 Septembre 2011 à 11:14:23
En terme de mauvaise foi, vous pourrez toujours argumenter que C.......s n'a pas respecté les termes de la loi en n'arrêtant pas la cessation de salaire  >:D
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 11:23:25
2 ou 3 choses par rapport au courier de C....IS:
- D'accord par rapport aux nouveaux crédits chez C....O et F....EF qui ont été fait après le rachat de crédit
- Pas d'accord par rapport à celui de la B..... P...... qui a été fait en 2002 avant le rachat de crédit et que C....IS a refusé d'inclure dans le rachat.
- Elle a bien souscrit un emprunt de 18500 E chez C....IS mais C....IS a rembourser différents créanciers pour 15606.84 E. 18500-15606.84=2893.16 E.
Le problème est que lors de son contact tél qu'elle avait eu pour negicier cet emprunt, on lui avait dit que ces 2893.16 euros lui serait versé comme Trésorerie mais elle n'en a jamais vu la couleur...
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 08 Septembre 2011 à 11:25:41
Citation- Pas d'accord par rapport à celui de la B..... P...... qui a été fait en 2002 avant le rachat de crédit et que C....IS a refusé d'inclure dans le rachat.
Je pense qu'il faudra le souligner ainsi que :

Citation- Elle a bien souscrit un emprunt de 18500 E chez C....IS mais C....IS a rembourser différents créanciers pour 15606.84 E. 18500-15606.84=2893.16 E.
Le problème est que lors de son contact tél qu'elle avait eu pour negicier cet emprunt, on lui avait dit que ces 2893.16 euros lui serait versé comme Trésorerie mais elle n'en a jamais vu la couleur...
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 11:33:35
Pendant que je suis lancé : extrait de la lettre qu'à reçu C....IS de la commission de surendettement pour leur signaler que la demande était recevable :
"Nous vous rappelons que la décision de recevabilité emportte suspension et interdiction des procédures d'éxecution portant sur des dettes autres qu'alimentaires diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cession de rémunérations pour une durée d'un an maximum. Sauf autorisation du juge, le débiteur a interdiction, entre autres points, de payer en tout ou en partie une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts.
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 08 Septembre 2011 à 13:08:32
Citation de: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 11:23:25- Pas d'accord par rapport à celui de la B..... P...... qui a été fait en 2002 avant le rachat de crédit et que C....IS a refusé d'inclure dans le rachat.
Vous avez une preuve, de ça ?

CitationLe problème est que lors de son contact tél qu'elle avait eu pour negicier cet emprunt, on lui avait dit que ces 2893.16 euros lui serait versé comme Trésorerie mais elle n'en a jamais vu la couleur...
Et de ça ?
Ce n'est pas parti dans les frais et commissions diverses ?

Pardon d'être embêtante, mais je m'aperçois qu'on ne vous a pas mis le message d'accueil...
Merci pour le recopiage des dettes, mais c'est difficile à décrypter.
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), SVP ?
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 08 Septembre 2011 à 14:20:45
Je ne pense pas qu'elle est des preuves ecrites de cela. Dommage.
J'ai rempli le tableau du mieux que j'ai pu même si je n'ai pas mis le détail des charges, j'ai mis le montant retenu par la commission.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 08 Septembre 2011 à 14:34:13
Merci !  ;) On s'y replonge !

CitationJe ne pense pas qu'elle est des preuves ecrites de cela. Dommage.
Oh que oui !
Mais ça peut quand-même être dit... au passage...

Ceci dit, pour la somme "manquante", il doit y avoir moyen de le démontrer, non ?
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: CHATEL le 20 Septembre 2011 à 14:51:11
Qui a remboursé les créanciers ?

Crétin ou non ?

Le moyen de preuve pourrait résulter des relevés bancaires  :P
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: catsen le 20 Septembre 2011 à 15:22:21
Bonjour,

C'est quoi le crédit immobilier?
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 23 Septembre 2011 à 07:45:08
Heu... la date approche !
Ce serait bien que vous commenciez à rédiger un p'tit résumé !
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 26 Septembre 2011 à 08:58:45
Tout plein d'ondes positives marichou  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 26 Septembre 2011 à 09:52:59
Oreilles croisées !  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 26 Septembre 2011 à 12:21:10
ON PENSE A VOUS  ;) ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 27 Septembre 2011 à 10:08:58
Salut tout le monde !
Déjà désolé d 'avoir été absent de ce forum ces derniers temps mais quelques soucis de santé sont venus se greffer à ce problème de passage au tribunal. Enfin bref...
Donc voilà, c'est fait, l'audience a eu lieu hier matin et en tant qu'observateur j'ai le sentiment que cela s'est pas trop mal passé. Biensûr, mon amie a eu un peu de mal à s'exprimer, à s'expliquer mais c'est vrai que c'est quand même intimidant une salle d'audience. Ce qui a été bien c'est que la juge lui a laissé le temps, je crois que ça a bien duré 1/2 heure, je m'attendais à moins.
Je vais commencer par le points négatif : mon amie a eu du mal à expliquer concretement pourquoi elle avait eu recours à de nouveaux crédits, pour quelles utilisations.
Les points positifs : je crois que la juge a été sensible aux explications de mon amie du pourquoi elle en était arrivée à cette situation, surtout elle  a été très sensible par rapports aux "soucis" de mon amie avec son ex.
2ème point positif, l'attitude de la juge par rapport  à l'avocate de C....IS quand mon amie a expliqué que la cession sur salaire n'a jamais été stoppé ; elle lui a dit clairement que C....IS auraient du arreter ces prelevements à partir du moment où le dossier a été jugé recevable. La juge a aussi à plusieurs reprises jetées des regards interrogateurs à l'avocate sur plusieurs autres points (l'avocate soi dit en passant qui a eu l'air de decouvrir le dossier le jour même et qui n'a fait que répéter la même chose que ce qu'il y avait d'éctit sur la lettre de recours de C....IS). Dernier point positif, je pense que la juge a bien compris que mon amie souhaitaient rembourser ses dettes, qu'elle faisait et est prete à faire des efforts dans ce sens mais qu'elle avait besoin que ses dettes soient réechelonnées. J'ai moi-même été appelé à la barre pour expliquer mon role en tant que caution ;je lui ai expliqué pourquoi je m'étais mis caution et que dapuis le début de l'année, je payais chaque mois 361.05 euros.
Voilà, en conclusion, je dirais que je suis sorti plus optimiste du tribunal qu'en y entrant. Mon amie a bien donné la lettre qu'elle avait préparé à la juge, lettre qui reprend ce qu'elle a dit à l'audience mais de manière bien plus claire. C'est vraiment dur de s'exprimer dans un tribunal, dans ce cadre là, avec pleins de gens derrière soi qui attendent d'y passer aussi.
Je voulais en dernier lieu vous remercier pour vos encouragements, ça fait toujours plaisir !
Délibéré le 24 octobre, y'a plus qu'à attendre.
A bientôt.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: alcyone le 27 Septembre 2011 à 10:20:13
Bonjour Marichou
Contente que cela se soit bien passé  ;)
J'ai mis la date du délibéré au calendrier et on va attendre avec vous  ;)
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 27 Septembre 2011 à 10:21:06
Citation de: marichou71 le 27 Septembre 2011 à 10:08:58
en conclusion, je dirais que je suis sorti plus optimiste du tribunal qu'en y entrant.
J'espère que votre intuition sera confirmée !  ;)
Titre: Re : Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 27 Septembre 2011 à 10:27:56
Citation de: bisane le 27 Septembre 2011 à 10:21:06
Citation de: marichou71 le 27 Septembre 2011 à 10:08:58
en conclusion, je dirais que je suis sorti plus optimiste du tribunal qu'en y entrant.
J'espère que votre intuition sera confirmée !  ;)

On ne peut juger de rien mais j'ai bon espoir... ::)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 27 Septembre 2011 à 12:08:47
Marichou

on va croiser les doigts pour vous !!

nous, nous passons le 11 octobre prochain et c'est aussi face à Cr.....S que l'on va se retrouver  >:( si cet organisme envoie leur avocat sans qu'il est eu connaissance du dossier, je souhaite que ça ne peut être que positif !
il faut s'armer de patience à présent, et positiver, aller on y croit  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 28 Septembre 2011 à 16:33:13
Enfin, l'avovate avait sans doute pris connaissance du dossier avant mais sans doute de manière très sommaire. Mais ce qui m'a le plus marqué, c'est qu'elle n'a presque rien dit pendant toute la durée de l'entretien, juste répété betement les arguments mentionnés par C....IS dans leur lettre. Je sais pas combien coute les avocats pour ce genre d'audience mais je suis sur que c'est bien payé pour le peu qu'ils font.
On pensera à toi Griotte le 11 octobre
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 28 Septembre 2011 à 23:03:57
Ben... ils sont aussi payés pour rédiger les conclusions... et l'âne peut vous assurer que cela prend du temps !  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 24 Octobre 2011 à 08:12:20
J'espère que vous aurez bientôt de bonnes nouvelles !  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: catsen le 24 Octobre 2011 à 09:02:24
C4EST BIENTÖT LA R2PONSE ON ATTEND AVEC VOUS ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 24 Octobre 2011 à 13:40:53
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

:-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 29 Octobre 2011 à 11:55:07
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Yes !!!!!! Recevabilité confirmée. C....IS dans les choux!!!!
Je suis trop content pour faire un résumé de la notification de jugement tout de suite mais je le ferais bientôt, promis. Surtout qu'il y a un point que je pense intéressant par rapport à la façon de faire de C....IS.
Le weekend va être joyeux....
Merci à  tous pour votre soutien...
A très bientôt.  bbbo
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: Comailles le 29 Octobre 2011 à 11:56:29
 -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: catsen le 29 Octobre 2011 à 12:00:09
Bravo!!!! et surtout profitez de ce week end qui va être magique!!!!


ah oui si vous pouvez passer votre jugement à Bisane, ça nous servira pour d'autres


enfin C......S  renvoyé dans ses buts bbbo bbbo
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 29 Octobre 2011 à 12:03:08
Bon joyeux WE !  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 29 Octobre 2011 à 12:12:45
yepaaaaaaaaa

Créatinus a perdu !! :D :D :D :D

Il faudra nous raconter ça, mais pas de suite, profitez de votre week end  bbbo bbbo

Comme le Catsen,  il serait bon que l'on sache un peu plus sur le jugement car, moi suis aussi concernée par ce requin  grrr

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

pleins de  :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: Comailles le 29 Octobre 2011 à 12:14:32
Marichou,

Avez vous supprimé les prélèvements de Créatinus sur salaire?
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 29 Octobre 2011 à 12:20:55
Citation de: COMAILLES le 29 Octobre 2011 à 12:14:32
Marichou,

Avez vous supprimé les prélèvements de Créatinus sur salaire?


Cretinus a stoppé les prélèvements depuis 2 mois sans que l'on intervienne. Et le fait qu'il ne l'ai pas fait avant a joué...
Titre: Re : Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: Comailles le 29 Octobre 2011 à 12:27:23
Citation de: marichou71 le 29 Octobre 2011 à 12:20:55
Citation de: COMAILLES le 29 Octobre 2011 à 12:14:32
Marichou,

Avez vous supprimé les prélèvements de Créatinus sur salaire?


Cretinus a stoppé les prélèvements depuis 2 mois sans que l'on intervienne. Et le fait qu'il ne l'ai pas fait avant a joué...

Impec ;)

Au fait, je deplace votre fil dans la bonne section ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: zorah0412 le 29 Octobre 2011 à 14:52:20
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: celtic le 29 Octobre 2011 à 19:29:47
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Bon W.E  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: CHATEL le 29 Octobre 2011 à 19:35:50
-!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)

Yepa !!!!!!!!

Passez un bon et excellent week  ;D ;D bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: newstart le 29 Octobre 2011 à 21:00:40
yes yes yes

les juges remontent dans mon estime

bbbo bbbo bbbo bbbo

Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: Astian le 30 Octobre 2011 à 00:00:03
SUPER  !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


Famille Astian
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: marichou71 le 30 Octobre 2011 à 07:06:27
Bonjour, comme promis et comme je suis un lève tôt le dimanche matin, je vous mets des extraits du jugement:
(.....) La bonne foi se présume et c'est au créancier qui qui l'invoque d'en apporter la preuve.
La mauvaise foi est souverainement appréciée par le juge et se caractérise soit par un comportement qui révèle la connaissance qu'avait le débiteur du processus d'endettement dans lequel il s'engageait et de sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait manifestement pas faire face à ses engagements afin d'en être décharger par le biais de la procédure de surendettement, soit par des déclarations volontairement mensongères réalisés par le débiteur lors de la demande de traitement de situation de surendettement. Enfin, la jurisprudence recourt à cette notion pour stigmatiser l'endettement traduisant une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
La bonne foi s'apprécie au moment où le juge statue; il s'agit d'une notion évolutive qui ne concerne que la procédure dont le juge est saisi.
En l'espèce, Créatinus, accordant des crédits de restructuration,fait figurer dans ses offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement. ses offres contreviennent donc aux modèles-types d'offres de crédits. Une telle clause a pour effet  de forcer le débiteur à s'adresser à son prêteur si sa situation évolue et qu'il souhaite souscrire un nouvel emprunt. Elle crée manifestement au profit du professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être écartée.
Une fois cette clause écartée, l'argumentation de Créainus pour contester la recevalité est inexistante et le créancier ne prouve pas la mauvaise foi du débiteur. Mlle X doit ainsi être déclarée de bonne foi.
(......)

A titre surabondant il convient de faire remarquer:
* qu'en alléguant cette clause, Créatinus ne mentionne pas que les 18500 E du prêt correspondent en réalité à un remboursement des crédits précédemment souscrits pour 15606.84 E et donc à une réserve d'argent non renouvelable prêtée à la débitrice de 18500-15606.84=2893.16 E. L'établissement de crédit a participé lui-même à l'aggravation d'un endettement qu'il invoque ensuite pour contester la recevabilité de surendettement au titre de la mauvaise foi de la débitrice!

*que le créancier ne conteste pas que la débitrice effectue régulièrement le paiement des mensualités du crédit en cause. Selon le décompte des somme dues produit par Créatinus, au 1er septembre 2011, le montant restant dû était de 7011.03 E, 2016.24 E ayant été versés depuis le décision de recevabilité. Or, selon le tableau d'amortissements, la débitrice est redevable au 31 août 2011 de la somme de 7686.10 E er de 7515.50 E au 30 septembre 2011, ce qui signifie que Mlle X a déjà réglé plus que prévu selon les documents contractuels et témoigne d'une véritable volonté de régler ses dettes.

* par application de l'article L311-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité a pour conséquence automatique que les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement de leur créance et doivent désormais attendre la l'issue de la procédure de surendettement. or, force est de constater que Créatinus n'a pas mis fins aux paiements de la débitrice et que, sur les bulletins de paie produits aux débats par Mlle X, la cession de salaire a hauteur de 213.11 E  au profit de Créatinus a été maintenu jusqu'au mois d'août 2011 inclus, malgré l'interdiction légale.
(....)

Voilà les passages que je juge intéressant. En tout cas, pour une fois, mon intuition était bonne, elle me paraissait bien cette Madame le juge à l'audience.
Bon dimanche à tous.
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: Comailles le 30 Octobre 2011 à 07:07:19
Merci Marichou ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 07:27:53
C'est pas possible... elle a lu le forum, la juge !!!!  >:D >:D >:D

Merci, Marichou !

Ceci dit, ce serait quand-même bien d'avoir le jugement complet, qui cite peut-être des jurisprudences, mais surtout qui peut faire jurisprudence lui-même !  ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 08:32:31
J'en ai profité pour commettre un petit billet commenté !  :P
Recours rejeté - clause réputée non écrite - bonne foi - aggravation volontaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6831.0)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 08:33:34
... où la webmestre s'aperçoit que le forum ne s'est pas mis à l'heure d'hiver....  >:( >:( >:(
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: newstart le 30 Octobre 2011 à 12:55:15
et ben dites donc, si j'avais pu avoir cette juge là au lieu du mien  >:D

:-*
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 13:10:57
Citation de: newstart le 30 Octobre 2011 à 12:55:15
et ben dites donc, si j'avais pu avoir cette juge là au lieu du mien  >:D
On va faire une embauche massive !  >:D
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: CANELLE le 30 Octobre 2011 à 13:32:25
marichou

bbbo bravo pour cette décision.; c'est que du bonheur quand on lit ce genre de nouvelle.... je vous souhaite sincèrement une route meilleure !!!! et qu'enfin vous puissiez obtenir un plan pour pouvoir avancer...

bon courage,..à vous et a votre famille!
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 30 Octobre 2011 à 16:14:37
waouhhhhh quel juge  bbbo bbbo

Ben je souhaite que celui qui a déjà mon dossier entre les mains, soit aussi efficace  xxl! xxl!

Bravou Marichou, vous allez pouvoir souffler un grand coup et repartir sur de bonnes bases  ;) ;) ;) ;)

Il serait bon que je puisse bien défendre le chapitre sur la "mauvaise foi" selon créatinus, je reverrai ce chapitre avec les pro du fofo !!

Bonne fin de week end  ;) ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 16:22:48
Vous l'avez dans votre argumentaire, ça, Griotte, même si on peut en effet encore améliorer.
Titre: Re : Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: griotte06 le 30 Octobre 2011 à 16:31:43
Citation de: bisane le 30 Octobre 2011 à 16:22:48
Vous l'avez dans votre argumentaire, ça, Griotte, même si on peut en effet encore améliorer.

oui oui Chef, je le sais  :D :D
mais on peut l'améliorer comme vous dites  :P :P :P
en relisant les lignes aujourd'hui, j'ai mieux compris le chapitre sur la mauvaise foi, comme quoi le stress n'est toujours ce qu'il y a de mieux  ;) ;)
Titre: Re : Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11
Posté par: zorah0412 le 30 Octobre 2011 à 16:37:54
Marichou, c'est génial! bbbo bbbo bbbo