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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: aurelie21 le 07 Septembre 2011 à 10:38:03

Titre: DECHEANCE DU TERME
Posté par: aurelie21 le 07 Septembre 2011 à 10:38:03
Quels sont les éléments OBLIGATOIRES qui doivent être mentionnés dans le courrier annonçant la déchéance du terme ? Y a t'il une réglementation dans cette procédure ou chaque établissement de crédit la rédige à sa guise ?
Merci par avance
Titre: Re : DECHEANCE DU TERME
Posté par: catsen le 07 Septembre 2011 à 11:00:43
Bonjour,
Titre: Re : DECHEANCE DU TERME
Posté par: bisane le 07 Septembre 2011 à 19:48:25
Sen, tu t'es perdue ?  :o :o :o

Capital restant dû, échéances impayées, taux d'intérêt...
Que voulez-vous savoir précisément ?