Bonjour à tous et merci de me recevoir,
Ma situation :
Dossier de surendettement recevable en mai 2010, recours effectué par 2 créanciers, dossier passé entre les mains du JEX en mai 2011 qui valide la recevabilité de mon dossier.
Question :
Les créanciers ont ils le droit d'imposer les intérêts à la mise à jour de mes dettes malgré la Loi Lagarde ?
Merci d'une réponse car le nouveau calcul de mes dettes fait augmenter ma facture de 50 000€
Bien à vous.
Bonjour et bienvenu sur le forum ;)
Tout d'abord c'est une bonne chose cette recevabilité confirmée ;)
Je vous change de section et soumets la question ;)
;) Bonjour Alcyone et merci pour votre intérêt, j'attends des nouvelles.
Cordialement.
Oups désolé de n'avoir pas posté au bon endroit... :-\
Merci pour la rectification.
les sommes ne produisent plus d'intérêts à partir de la recevabilité
vous pouvez demander la vérification des créances voulez vous nous en dire plus?
voilà un petit tableau à compléter, on pourrait vous aider plus facilement
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Citation de: catsen le 12 Septembre 2011 à 16:51:27
les sommes ne produisent plus d'intérêts à partir de la recevabilité
Ce n'est pas exact, c'est à partir de l'arrêté des créances.
De plus, notre cher recevable relève de l'ancienne loi...
Taux d'intérêts normal pendant 6 mois, puis au taux légal... >:( >:( >:(
bjr
euh, je ne crois pas que ce soit a comptr de la recevabilité que les interets sont arretés...
A partir de l'arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.
Voilà ce que j'ai pu trouver mais ça ne m'éclaire pas plus ! :'(
Article L331-6
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.
Ainsi que :
Loi lagarde
Application dans le temps (art. 61)
Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à* cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.
En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :
- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
[/u
Justement le 1er plan a été déclaré recevable par le JEX, est-ce que cela veut dire que les comptes sont arrêtés à la date de la recevabilité ?
Je maintiens ma réponse... ;)
Vous ne relevez pas de cette loi.
Merci Bisane pour votre réponse mais est-ce que cela veut dire que je vais devoir faire une rallonge des 50 000€ d'intérêts ?
:'(
Pour Bisane,
L'arrêté des créances correspond à quoi, le tableau du plan que fait la BDF en première instance ?
???
50 000 € c'est en effet beaucoup, mais je suppose que votre dette n'est pas des moindres...
Je ne suis pas du tout bonne en calcul, mais vous pouvez le faire.
Il n'est pas question d'arrêté des créances pour vous, puisque vous ne relevez pas de cette loi.
Le point de départ est la recevabilité.
185 000€ et vente de ma maison...
En faisant le décompte du montant des dettes fourni par la BDF reçu ce jour je me suis aperçu que des banques avaient "trouvé" des prêts de 12100€, ou pratiquement doublé le montant emprunté, n'ont pas pris en considération mes dépôts de "bonne foi"... De quoi flipper car il faut entièrement tout reprendre dans un laps de temps très court afin de demander la vérification des créances par le juge.
Mais si je comprends bien, oui je suis peut-être un peu lourd, le point de départ de la recevabilité part à quel moment, la recevabilité de mai 2010 ou la confirmation de cette recevabilité par le JEX en mai 2011 ?
La recevabilité mai 2010. ;)
Merci pour votre réponse car je ne peux me renseigner auprès de la gestionnaire de mon dossier qui est en vacances pour une semaine, et qui m'a envoyé ce courrier vendredi, et lorsque j'appelle la BDF les personnes que j'arrive à avoir ne peuvent me renseigner car pas au courant du dossier, ou si peu par sa référence et qu'il faut que j'attende le retour de ma gestionnaire dans une semaine, donc une semaine de perdue !
Vous venez de recevoir l'arrêté des créances, c'est ça ?
oui !
50 000 € sur 185 000 €, ça semble tout de même beaucoup !
Disons la mise à jour... >:( où je retrouve même l'accord de découvert à ma banque, découvert qui m'a été retiré des le dépôt de mon dossier et où bien sûr ma banque a mis mes comptes à zéro. Maintenant ils réclament cette somme qui m'ont déjà prise ! >:(
C'est pour cette raison que je cherche à savoir où je vais maintenant...
Citation de: Le recevable le 12 Septembre 2011 à 18:12:00Maintenant ils réclament cette somme qui m'ont déjà prise ! >:(
Comment ça ?
De retour sur le forum...
C'est à dire qu'ils ont répondus au bilan des créances le montant de l'accord de découvert, soit 2800€, comme si il existait toujours alors qu'ils l'ont supprimé à la réception de la lettre du dépôt du dossier de surendettement et débité de mon compte ! >:(
au moment du dépôt de dossier votre découvert était de combien réellement ?
Pratiquement le montant de l'accord.
Alors, il faut contester cette somme...
Bonjour,
Alors les nouvelles du jour.
Et bien c'est très compliqué !!!
D'après la gestionnaire de mon dossier à la BDF mon dossier repart à zéro lorsque le Juge, suite au recours d'un créancier, valide la recevabilité du plan. C'est à dire que les créanciers auraient le droit, même si nous n'en étions pas informé et qu'un seul créancier depuis nous a envoyé ses relevés, de continuer à faire courir la dette et bien sûr leurs intérêts ! Ces mêmes créanciers qui refusent depuis la Loi Lagarde d'encaisser des paiements de "bonne foi" !!!
Alors je dois contacter tous les créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception, encore des frais, afin qu'ils me fassent parvenir un décompte des sommes de mon compte chez eux ! Alors ne soyons pas pressé car vous pensez bien qu'ils vont faire trainer la patte.
Et en attendant le dossier vieilli et ma gestionnaire craint que doucement nous nous dirigeons vers un dossier qui peut passer à "la trappe" car nous en sommes déjà à 17 mois depuis le dépôt, plus la demande de vérification des créances par le Juge, les réponses des créanciers au Juge et passer à nouveau devant lui et nous arriverons facilement à 2 ans !
Si quelqu'un est déjà ou passe par cette situation je suis ouvert pour tout conseil...
Merci.
Une chose est certaine : votre dossier ne peut pas passer à la trappe ! :P
bjr
le dossier ne passera pas a la trappe du tout, bisane a raison...
j'ai deposé dosssier 4/01/2010, recevable 24/01/2010 , recours créancier 6/2/2010, passage jex le 13/12/2010, recevabilité confirmer le 28/01/2011, et je suis en recommandation depuis le 7/09/2011 donc repassage devant le jex...dans quelque mois.; au mieux 1e trimestre 2012... et mon dossier avance...doucement, mais avance....
fait le calcul.......comme me dis ma gestionnaire, il y a quelque dossier, pourtant pas comliqué, qui perdure dans le temps.... les creances pour moi sont arreté au 11 juillet 2011.. aussi plus d'interet qui court ou frais divers... alors maintenant on attend...
mais jamais votre dossier ne sera balancé.... il sera traité, faut juste de la patience!!!!!
courage.!!!
Bonjour Bisane, bonjour Canelle,
Merci pour vos réponses.
Canelle pouvez me dire pour quelle raison vous parlez de créances arrêtées au 11 juillet pour vous ?
A bientôt de vous lire.
Toujours pour Canelle,
Qu'appelez-vous "en recommandation depuis le 7 sept 2011" ?
je vous mets un peu de lecture concernant la phase de recommandation ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Merci !
bonjour à vous ;)
Citation de: Le recevable le 20 Septembre 2011 à 14:10:58
Canelle pouvez me dire pour quelle raison vous parlez de créances arrêtées au 11 juillet pour vous ?
suite à la réception de l'arrêté des créances ...
les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan
Il est vrai qu'on se perd un peu dans tout ça, mais je reviens à nouveau sur le fait des créanciers qui continueraient à faire courir des intérêts, est-ce légal car outre le fait qu'un organisme a ajouté un prêt qui a été soldé en 2002, pour 12000€ tout de même, d'où ma constatation primaire, la plupart on ajouté des sommes astronomiques à mes créances, sommes que je pense être des intérêts ?
Pour Canelle : Donc si je comprends bien depuis la recevabilité, la 1ere, les créances continuaient de produire des intérêts jusqu'à la réception de l'arrêté des créances !?
Il va falloir que vous preniez le temps de vous poser et de bien nous expliquer les choses... ;)
Si un organisme a rajouté un prêt, il faut le contester.
Je répète qu'après le dépôt, les intérêts n'ont pu courir que pendant 6 mois, puis au taux l"gal jusqu'à l'arrêté des créances, que vous avez dû recevoir depuis.