archives du Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

je vous rejoins sur ce nouveau forum.

Je suis en attente pour l'audience des contestations des mesures recommandées qui aura lieu le 11 mars 2010.
Trois créanciers sur 19 ont contesté le plazn sur 120 mois avec effacement partiel.

Notre dossier avait d'abord était irrecevable par la commission en mars 2008 pour mauvaise foi et organisation active.
Nous avons fait recour et obtenu par le JEX en mars 2009 la procédure de surendettement( il aviat rejetté la mauvaise foi).
Nous travaillons tous les deux à temps complèt, deux enfants et sommes locataires.

A cette audience, le JEX doit il obligatoirement décider d'un plan?
ou annuler notre procédure.
Les trois créanciers contestent la durée et veulent d'abord un plan plus court.

Peut on au delà de dix ans bénéficier d'un autre plan ce qui permettrait de tout payer car l'effacement est imlportant de 93000 euros.
Le JEX va refuser quand il verra le montant à effacer.
Tous les mois nous payons à tout le monde une somme basée sur la cazpacité de remboursement.
J'angoisse car j'ai peur de perdre notre procédure.

MERCI 

Poupée, le JEX ne peut pas ignorer la loi Borloo. ;)

Poupée

Vous le savez, votre recevabilité est acquise et définitive.

Le recours des créanciers portent sur l'aménagement du Plan en lui-même, dans tous les cas la durée maximum sera de 10 ans.

Ce que souhaitent les créanciers : une première phase de Plan sur une durée déterminée puis à sa suite un redépôt.

Pourquoi ? Ils peuvent penser que vos rémunérations professionnelles peuvent augmenter au cours des prochaines années, de ce fait, mécaniquement augmentation de votre capacité de remboursement à condition bien sur que vos charges restent en l'état figé. Ainsi ils peuvent espérer réduire leurs pertes.

Ceci dit depuis le lancement de la procédure jusqu'à ce jour, calculez combien vous leur avez déjà versé en guise de bonne foi, à celà vous ajoutez votre estimation jusqu'à la signature définitive du Plan : Déjà 24 mois de versements + les mois encore à venir + les 10 ans du plan ensuite = ce ne sont pas des philantropes !!! (faites les comptes)

Voila si celà peut vous rassurer une nouvelle fois et ne culpabilisez pas trop sur l'effacement, il est déjà en partie bien réduit  ;) (à faire valoir le cas échéant au Juge tous les versements effectués depuis Mars 2008)

bonjour

ca me rassure de voir que vous avez été déclaré irrecevable pour manque de bonne fois pour 19 crédits et qu après ca a changer car c est mon cas, alors ca me fait voir positif
j ai la mm chose, manque de bonne fois car 18 crédit fait après mon pret immo

ne vous inquiétez mm si il y a l éffacement des dettes , ils ne sont pas perdant, et après tout le harcelement qu ils font on va pas les plaindre
pensez d abord a vous plustot qu aux créanciers

Bonjour Poupée

Votre histoire ressemble drolement (si je puis me permettre à la mienne)

Je me pose exactement les mêmes questions que vous (moi je suis en attente de décision du JEX) et je suis persuadée qu'il y aura bien 2 ou 3 créanciers qui vont refuser la phase de recommandation (si tenté que le juge me déclare recevable  ;))

D'ailleurs le montant qu'il me restera à payer approchera le votre.........

Je pense que Michel à bien répondu en grande partie à mes questions....

Cath je te rejoins avec toute le pression qu'ils nous font subir au cours de ces longs mois (voir années lorsque dans nos cas il y a appel et passage devant le JEX  ::)on prend une bonne claque  :-[

Je suis super heureuse quand même de voir que sur ce forum, il y a des cas comme le mien, je me sentai vraiment "pestiferée"  ;D

Merci,


je n'arrive pas à enlever de ma tête que le JEX peut nous annuler notre procédure.
J'espère de tout coeur qu'il décidera d'un plan meme un plan intermédiaire.

J'espère qu'il ne reviendra pas sur la recevabilité décidée par son prédecesseur en mars 2009 car entre temps il y a eu changement de juge.
J'espère qu'il ne reviendra pas sur la décision de recevabilité.
Car aucun des créanciers à cette époque n'a fait un pourvoi en cassation.

Je sais que ces trois créanciers contestent la durée de plan qui a été décidé par la BDF pour 10 ans avec effacement partiel.

Donc le juge va t'il que juger sur ce point ou remettre encause notre bonne foi, sachant qu'il n'y a aucun élément nouveau et que surtout on a pas aggravé notre situation.


Merci
j'angoisse +++

Poupée,

Uniquement la structure du PLAN ; le Plan et rien que le Plan

Je ne pense pas poupée qu'un juge va contrarier un autre juge, ce sont des gens très posés et réflechis  ;)ils savent bien aussi que vous avez des enfants en plus  ;)allez essayez de penser à autre chose (facile à dire n'est ce pas  ;D) bonne soirée

Bonsoir,

une petite question trois créanciers ont contesté les mesures recommandées.
Dans la convocation par le tribunal sont indiquées les trois créanciers.

Mais est ce qu'un autre créancier à ce stade en envoyant au tribunal les créances réactualisées peut dire là au juge qu'il souhaite un plan intermédiaire me^me s'il n'a pas contesté?

Par contre c'est du boulot car les l'argumentation que je prépare avec les justificatifs ressources et charges avec la photocopie de tous les chèques envoyés depuis un an à envoyer au tribunal et à tous les créanciers (19) pour respecter le débat contracdictoire.
Je commence maintenant j'ai déjà passé deux heures 30 à faire des photocopies et j'ai calculé que ça nous coutera 190 euros de recommandés.
C'est tout il faut le faire.
Merci
bonne soirée

Bonsoir poupée,


NON NON NON on stop là.  Vous avez trois créanciers qui ont contestés la phase des recommandations. OK

Vous n'avez pas besoin d'envoyer aux autre créanciers des documents dont il n'en ont que faire. ILs n'ont pas fait de recours les autres. Alors on les laissent tranquille.

Concernant votre argumentation pour les 3 qui ont fait appel. Alors en effet concernant le contradictoire de ces dossiers, il vous appartient à chacun d'eux et en fonction de votre dossiers de prouver en effet votre vonne fois, les réglements envoyés tous les mois en fonction de vos moyen et de faire voir au juge les documents qui font foi de ce que vous dites. Vous devrez lui apporter également le dossier de vos faits et conclusions que vous aurez établis. Vous passez quand devant le Jex ?

Bonne soirée poupée.

José33120

Merci José,

notre audience est prévue le 11 mars 2010 à 9h.

Ces trois créanciers contestent la durée du plan car ils ne veulent pas d'emblée un plan sur 120 mois avec effacement partiel.
Ils veulent d'abord un plan intermédiaire car nous sommes jeunes et que notre fille aura 20 ans dans sept ans (nous avons deux enfants àgés de 13 et 11 ans et travaillons tous les deux à temps complèt pour moi fonctionnaire et mr dans le privé depuis 1994).
Ils pensent que notre situation pourrait encore s'améliorer.Ils ont du mal à accepter l'effacement partiel.
Les autres créanciers (16) n'ont pas contesté.
Nous ommes locataires d'un appartement dans le secteur public et avons une voiture agée de 10 ans.
Aucun bien.
J'ai commencé à préparer notre argumentation mais je n'ai pas encore reçu les observations des trois créanciers.
Dans mon argumentation, j'ai mis la photocopie de tous les chèques envoyés depuis un an et les relevés de compte.
Sachant que le JEX nous aacoordé la procédure en mars 2009 en disant que nous n'étions pas de mauvaise foi.
J'explique que nous travaillons tous les deux que j'ai repris en  avril 2008 mon activité à temps complèt (j'étais à 90 pourcent) afin d'augmenter notre capacité de remboursement.
Lors de l'élaboration des mesures recommandées, nous avons proposé que notre CPR de 2379 euros soit maintenue aux vingts de notre fille malgré l'arret du versement des PF ( la BDF a retenu cette proposition).
Dans notre argumentation nous avons proposé au JEX d'utiluiser l'épargne salariale de mon mari de 921 euros.
Concernant nos enfants ils sont scolarisées en quatrième et sixiéme et souhaitent faire des études donc pour nous difficile de dire si dans sept ans ils seront autonomes.


De plus il faudrait que nous ayons une augmentation de salaire de 800 maintenat pour tout apuere impossible vu nos professions.

Qu'en pensz vous?
merci

bonjour

on dit souvent que le jex suis la décision de la banque de france
ce que vous devez savoir  c est est ce que les créanciers qui contestent vont etre représenté par un avocat pendant l audience

Bonjour,
normalement non, je les ai eu au téléphone.
Ils envoient leurs observations par courrier au JEX

si il n y a pas d avocat qui se déplace en face au moins il n est pas vraiment nécessaire que vous ayez un avocat
des frais en moins
mais ici je pense que les modérateurs pourront vous en dire plus

Bonjour,

dans un message précedent, j'avais explicité en bref quelques points de mon argumentation.
Pensez vous que c'est correct?

merci

Poupée, pas le temps, là...
Vous me faits un Mp ce WE pour que je revienne lire cette argumentation ?

Bonjour,

je viens de lire dans la rubrique "mise en place du plan", post de guyma que la BDF lui a proposé un plan sur 120 mois avec redépot ou reprise des conditions initiales.

Je ne comprends plus soit à ce que Guyma soit propriétaire de son logement et ça expliquerai la durée supérieure à 120 mois.
Car dans le cas contraire on ne peut excéder 10 ans donc si tout n'est pas payé un effacement partiel.

Si ce n'est pas le cas ça voudrait dire que La bdf peut proposer un premier plan pour 120 mois avec redépot ensuite me^me pour les personnes qui n'ont pas de prêt immobilier.
Ce serait unee première car je ne l'ai jamais vu dans les forums et en plus je pourrais etre concernée car la BDF me propose un plan sur 120 mois, taux 0, avec effacement partiel en étant locataire.
J'attends vos éclairages et peut etre de savoir si Guyma à un pret immobilier?


merci
poupée

bonjour poupée

alors non non et non la loi borloo est très claire au bout de 120 mois , le plan est fini et les dettes s'il en reste sont éffacées.

et si vous lisez les 100 et quelques posts sur le sujet, bisane, josé, isi et les autres ne disent pas autre chose.

ne vous tracassez pas, cette loi est bien faite, et vous qui aimez tant être rassurés, vous pouvez allez chercher sur le net le texte complet de la loi  et vous verrez .
moi aussi je suis dans la même phase que vous; et ce que je fais , eh bien des chèques tous les mois à tous mes créanciers, pas de télephone , les lettres de relance
classés et.......basta.
la vie continue, je refuse de ma laisser pourrir la vie, je vis mieux qu'avant , j'ai plus qu'une cb  au lieux de 6 et j'établie mon budget tous les mois.
j'ai appris la patience, l'économie et c'est pas plus mal.
bon week end

Bonsoir.....

Si Guyma n'est pas propriétaire, le plan ne pourra excéder 120 mois. La loi est claire là dessus.

Quand à ce que dis Gavroche sur la façon de gérer ses comptes, cela rejoint ce que disais à cath....

Il faut gérer différemment et voir la vie autrement et tout ira mieux.

Bon week-end !

ZOUNOURS

C'est incroyable, cette façon qu'ont les surendettés de toujours trouver le petit détail qui va leur permettre de s'inquiéter !  ;)

Poupée, je pense que vous avez réussi l'exploit de dégoter le seul et unique plan qui comporte cette phrase !!!
Laquelle est en effet assez incompréhensible...

Vous ne voudriez pas aller fouiner du côté des bonnes nouvelles, pour une fois ?  ;)

Bonjour à tous, et a poupée pour la rasurer!!

je viens donner des nouvelles de mon nouveau plan, reçu ce jour phase de recommandations, plan établi sur 120 mois  et effacement au terme des 120 mois (reste153 000 euros éffacé), voilà il y a plus qu'à attendre 15 jours si un créancier fait appel.
(Même capacité de remboursement, ouf !!!)
À très bientôt pour la suite. ( je ne suis pas propriétaire!)
GUYMA

Bonjour,

dans un mois nous serons en audience avec le JEX pour la contestation des mesures recommandées, j'attends les observations des trois créanciers.
Mon dossier est presque prêt et nous serons là pour l'audience.
Je croise les doigts.
BONNE JOURNEE
poupée

Bonjour,

j'ai reçu l'argumentation de franfinance et disponis qui contestent les mesures recommandées.

En quelques mots ils contestent l'effacement partiel au vu de notre situation financière CR à 2379 euros pour 4700 euros de ressources mensuelles.

Ils marquent:
"nous souhaitons insister sur le fait que me^me si les textes légaux limitent à 10 ans les mesures de surendettement, l'effacement automatique des soldes reportés n'est pas obligatoire.
Il apparait évident qu'au vu de la capacité de remboursement dégagée par la BDF, leur ressource et leur situation actuelle peuvent leur permettre de reprendre les échéances prévues initialement aux contrats.
C'est pourquoi, nous requérons un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales à l'issu du plan pour le solde restant du^".

Voilà si le JEX décide d'un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales à l'issue pour tous les créanciers, dans dix ans on se retrouvera dans la meme situation à ne pas pouvoir honorer nos mensualités.

Au niveau juridique que prévoit cette loi de 2003 puisque le créancier indique bien que l'effacement n'est pas automatique mais que les mesures ne peuvent pas dépasser 10 ans.

HELP!!!!
merci
poupée

coucou poupée

les juristes vont venir vous répondre mais il me semble bizarre que le jex accède aux désirs des créanciers.

cela voudrait dire que la loi sur le suredettement dite loi borloo ne sert pas à grand chose puisqu'on peut la contourner.
de plus cela voudrait donc dire que n'importe quel créancier pourrait demander cela!!!

ça ma rappelle guyma , de ce forum qui avait soulevé aussi cette question d'une facon différente, mais cela revenait à la question essentielle, ya t'il effacement des dettes restantes au bout des 10 ans?
et la réponse de josé avait été très claire sur ce point, c'est oui.

je pense que vous n'avez pas trop à vous en faire, les créanciers contestent de plus en plus l'éffacement au bou de 120 mois, mais au final c'est vous qui gagnez.

gardez confiance

Bonjour POUPEE,

La LOI est la LOI , c'est le législateur qui l'a fait et non les sociétés de crédits.

Une déclaration de surendettement reprend toutes les créances déclarées , une solution est donc mise en place à partir de ces dernières sur la durée prévue par les textes, il ne peut y avoir 2 poids et 2 mesures.

Votre plan ne pourra excéder 10 ans !!! Seul la détention d'un bien immobilier pourrait prolonger ce délai, ce qui n'est pas votre cas.

Le Juge n'ira pas dans leur sens , il est d'ailleurs rassurant de constater que ces 2 sociétés contestent et réclament la reprise des conditions initiales au delà des 10 ans ; elles auraient pû très bien solliciter l'augmentation de la capacité de remboursement, ce qu'elles n'ont pas faits  ;)

merci

je ne comprends pas pourquoi les créanciers demandent ça si ce n'est pas prévu par la loi.

Il existe peut etre des dossiers pour des locataires plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales et que l'effacement n'a pas été accordé?

Merci
poupée

pour faire les mesures recommandées la BDF s'est basée sur les deux articles l331-7 et l331-7-1 du code de la consommation.
Pouvez vous m'expliquer l'article l 331-7-1- en quoi nous sommes concernés ?

Merci beaucoup j'ai absolument besoin d"éclairage

Poupée, vous êtes concernés par le L331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=459BD3F471B0D384C163A661349A182C.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100223) parce que que vous n'arriverez pas à régler toutes vos dettes en 120 mois, et qu'il y aura donc effacement partiel.

CitationIl existe peut etre des dossiers pour des locataires plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales et que l'effacement n'a pas été accordé?

Ben j'espère que non !!!!

merci mais l'article l331-7-1 n'est pas très explicite il parle d'une décisiosn spéciale et motivée d'insolvabilité je ne comprend pas la teneur de ce texte.
Pouvez vous encore m'éclairer
merci

Poupée, si je traduis en français (et c'est justement parce que les textes de loi ne sont pas toujours écrits en vrai français, et qu'ils comportent des failles, que les créanciers -ou tout autre justiciable- s'y engouffrent), cet article signifie tout simplement que vos biens personnels et vos revenus ne vous permettront pas d'apurer vos dettes dans des délais raisonnables (10 ans, donc), et qu'il y aura donc au bout un effacement des dettes restant dûes.

oui mais ce texte n'est il pas fait pour les situations irremédiablement compromises?
merci

Citationoui mais ce texte n'est il pas fait pour les situations irremédiablement compromises?

Ben non, Poupée !
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable

merci

si j'ai bien compris nous sommes dans cette situation:

les mesures de l'article l331-7 du code de consommation ne peuvent etre mises en oeuvre selon les conditions qu'elles prévoient dans l'hypothèse où éventuellement combinés avec une mesure d'effacement partiel prononcée de l'article l331-7-1- du meme code elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.

Est ce que j'ai bien compris?
merci

Article L331-7-1
Article modifié (version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003)
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 93 () JORF 31 juillet 1998

Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.

Voila je vous donne exactement l'article de loi du 331-7-1 code de la consommation.

José33120

merci

alors sommes nous concernés par l'article l331-7-1?

car dans l'élaboration des mesures la BDF a indiqué :
"en application des dispositions contenues à l'article l331-7 et l331-7-1 du code de la consommation modifié par la loi du 5 mars 2007, la commission de surendettement après avoir examiné la situation familiale et patrimoniale des débiteurs ci dessus mentionnés et recueilli les observations des partis recommande l'adoption des mesures en annexe à la présente note, celles ci étant subordonnées à l'abstention par les débiteurs d'actes qui aggraveraient leur endettement.
La commission recommande un échelonnement des créances sur 120 mois avec effacement du solde à l'issue soit 97300 euros .Le taux à o pour ne pas augmenter le montant de l'effacement"


Ma question par rapport à ce qu'a écrit la BDF (voir ci dessus) en quoi nous sommes concernés par l'article l331-7-1?
J'ai bien tout l'article mis par José mais je ne comprends toujours pas?
merci

Poupée, on vous a déjà répondu précédemment plus ou moins longuement...
Merci de lire ce qu'on vous écrit !

Et de ne retenir que ça : 120 mois de remboursements, puis effacement des dettes !

poupée, vous vous en fichez de l'article de loi auquel se réfère la bdf, c'est un article qui contient des dizaines de mentions.

vous ce que vous avez à faire C'EST DE LIRE CE QUE LA BDF A RETENUE POUR VOUS.
et comme le dit bisane c'est

EFFACEMENT DES DETTES AU BOUT DE 120 MOIS

bonne soirée

 Bonsoir poupée,


Bon aprés avoir lu un peu plus en détail votre dossier concernant les posts que vous nous faites. En effet Il faut bien lire ce que la BDF vous a mentionné.

Cette article du 331-7-1 ne vouis concerne pas directement puisque la BDF vous dite. je cite


REMBOURSEMENT SUR 120 MOIS ET ENSUITE EFFACEMEMENT DU SOLDE

Donc poupée vous allez payer pendant 10 ans comme le prévoit le plan de désendettement en suivant bien les paliers. et c'est fini.on effacera les 93000 mille EUR qui resteront voilà c'est simple.

José33120

merci pour vos réponses

je n'ai pas pu me connecter pendant deux jours le serveur free empéché la connexion.
Je ne sais pas ce qui s'est passé.
pourquoi les créancirs perdent ils leur temps à demander plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales si la loi est si claire?
Bonne soirée

Poupée, le problème de connexion était général...problème lié au serveur...
Ensuite, et bien, pour faire caguer... et sait-on jamais,des fois que ça marche, que vous vous laissiez intimider...

Ben c'est qu'il est remonté, notre Joël !
Poupée, j'espère que ça vous remontera aussi !  ;)

Poupée

Bisane à  sans doute raison, ce n'est pas cela qu'il faut dire pour te remonter le moral.

je voulais seulement souligner, l'incompétence de ceux qui donnent des leçons, harcèlement et discours grandiloquent.

Les créanciers ont par moment des droles d'idées...

Bonsoir,
nous sommes à 10 jours de l'audience de contestation des mesures recommandées.

Samedi, j'ai envoyé aux trois créanciers qui ont contesté mon argumentation avec les justificatifs en RA et un dossier au tribunal me^me si nous serons présents à l'audience.
Ce matin j'ai eu M------q qui contestaient les mesures et j'apprends avec surprise qu'ils se désistent.
Donc ça ne fait plus que deux qui contestent et veulent explicitement plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales.
Ils ne remettent pas en question le taux 0 et la mensualité.
Ils veulent simplement contourner la loi.

bonne soirée
poupée

donc un de mois c est déjà ca

Bonjour,

nous sommes à trois jours de l'audience.
Comme je vous l'avais indiqué un créancier sur les trois s'est désisté.
J'espère que ça sera en notre faveur.

Je ne comprends toujours pas pourquoi les deux créanciers restants demandent un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales.

Si le JEX décide dans ce sens dans dix ans on revient à la case départ car je pense s'il décide cela c'est pour l'ensemble des créanciers.
Donc reprise des mensualités initiales donc 9 000 euros de mensualités pour 4600 euros de revenus.
Sachant qu'avec la loi de 2003 on ne pourra pas redéposer de dossier car on aura eu un plan sur 10 ans.

Gros dilème pour le JEX

je pense que cette loi est faite pour définir une solution maxi dans les 10 ans sauf pour les prets immobiliers.

Bonne ap 

Poupée, c'est jeudi ou vendredi, l'audience ?
C'est pour mettre dans le calendrier.

Pour le reste, on vous l'a dit et répété 1000 fois : 120 mois maxi. Point. Le juge ne peut en aucun cas revenir là-dessus.

coucou poupée

relisez tous vos posts depuis le début.
vous allez avoir un plan,  et au bout de 10 ans vous aurez un effacemet de vos dettes.

ne stressez  pas,  si vous relisez depuis le début , vous verrez que josé , bisanne etc....
vous ont toujours toujours toujours dit la même chose.

il ne peut pas y avoir reprise des conditions initiales  au bout de 120 mois!!!!!!!

je sais bien que vous êtes inquiète à l'approche de l'audience mais ya aucue raison
dormez sur vos 2 oreilles.

Bonsoir Poupée,

CitationPour le reste, on vous l'a dit et répété 1000 fois : 120 mois maxi. Point. Le juge ne peut en aucun cas revenir là-dessus.

Et la loi c'est la loi.

Poupée, ne vous tracassez pas, les créanciers font ça juste pour faire c---r le monde. Ils peuvent même se rouler par terre, votre plan ne pourra excéder les 120 mois.

je croise les doigts pour vous, et ne stressé pas de trop.

Bonjour,

nous sommes passés en audience hier.
L'audience s'est bien passé, nous étions dans une grande salle mais autour d'une table avec le JEX et la greffière.

Dans le fond, le JEX n'est pas contre l'effacement partiel mais elle doit vérifier sur la forme car nous sommes jeunes avec de bons revenus.
Je lui ai expliqué que mainteneant le plan ne peut plus dépasser 10 ans (locataires).
La juge m' arépondu que ce n'était pas tout à fait exact car on peut redéposer un nouveau dossier pour le reliquat après les 10 ans.
Elle vient d'être nommée en janvier mais elle nous adit qu'elle revoyait par rapport à la loi sachant que sur le fond elle n'est pas contre.
Elle nous a dit qu'on aura un plan et qu'elle va statuer sur l'effacement partiel.
J'ai rappelé à la JEX qu'au bout des 10 ans on aura remboursé 74,5 pourcent de notre dette.

Voilà
poupée

Bon, Poupée, nous allons attendre avec vous.
Je suppose qu'en un sens, vous êtes déjà soulagée...à moitié.

Citation74,5 pourcent de notre dette.

Bien répondu bonne défense; on peut améliorer en disant que les 25.5% restant sont exclusivement des intérêts et frais bancaires en trop, eu égard à la réglementation sur le crédit.

Mais c'est très bien parce devant le JEX quelques fois on ne peut pas dire grand chose !!!!

On attend avec toi Poupée

c'est bien poupée, ca avance plutôt dans le bon sens!
bisous

Je crois qu'on va mettre bisou dans le référencement du site! :D

bonjour joel29,

j'ai cru lire dans vos réponses concernant mon post que vous disiez il faut attendre 2012 pour voir l'évolution de la loi et la jurisprudence mais je ne le vois plus.
Pouvez vous m'éclairer car je n'ai pas compris.
Merci

Vous avez bien vu mais pour le moment il faut peut être que l'on discute entre modérateurs

Votre juge interprète la loi, les juges c'est des personnes faillibles, personne n'a la parole selon saint Juste

Je le répète à  mon avis vous avez très bien répondu, et votre dossier est en bonne voie.
Faites une application stricte des consignes du plan qui sera mis en place par la BDF. Et vous verrez à la fin tout se passera au mieux.

La vie dans le surendettement c'est une vie au jour le jour, il faut se dire je fais aujourd'hui ce que je peux, et la vie va me trouver des solutions. La preuve vous avez très bien géré votre entretien avec le JEX.  Il faut faire confiance il faut se faire confiance.

Tiens bon Poupée

merci

donc si je comprends la juge peut décider un plan sur 120 mois avec redépot pour le reliquat?comme vous dites qu'ils sont faillibles

ou plan sur 120 mois avec effacement
ce sera les seules solutions au vu du contenu de l'audience.

Aprés j'espère que si elle décide un plan sur 120 mois avec redépot que dans 10 ans la BDF pourra me refaire un plan sur trois ans  pour solder le reliquat?
merci

ya pas de raison pour que ca ne se fasse pas d'ici les 120 mois, beaucoup de personnes sont dans le même cas que vous et ils refont un dépôt de dossier à l'issue du plan.

heu j'ai peut être rien compris au film :D :D :D
mais il me semblait qu'un plan ne pouvait pas dépasser 10 ans pour les locataires et qu'à l'issue de 10 ans, il y avait effacement des dettes restantes  s'il en restait!!!!

et ceci c'est la loi borloo de 2003 (ou 2004 dsl je sais plus) qui le dit.

on refait un dépot de plan quand celui ci est fait sur  quelques années.
moi par ex le plan est établi sur 5 ans avec redépot au bout de 5ans perce que je vais partir à la retraite à ce moment là.

je sais c'est ce qu'on me dit depuis plusieurs mois mais bon la juge m'a dit différement hier alors on verra, il faut surement qu'elle se replonge dans cette loi puisqu'elle a dit qu'elle allait vérifier la forme puisqu'elle n'est pas contre dans le principe de l'effacement.

Poupée,
je me souviens très bien de tous les échanges à ce sujet ailleurs et ici.
J'imagine aisément votre déconvenue hier à l'évocation du fait que le plan pourrait durer au-delà de ces dix ans...
Et je sais aussi que bien d'autres vont être pendus à votre fil maintenant.
Je pense à vous bien fort et espère que le juge suivra la loi Borloo.

Citationespère que le juge suivra la loi Borloo.

Mais elle peut pas faire autrement !


Article L331-6 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF788752DD78587EFEE9FB8B54F3F428.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006292642&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100312)
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Mais elle est "nulle" cette JEX !!! je confirme : 120 mois maxi (sauf pour les emprunts immobiliers) ...!
Ne vous inquiétez pas poupée ... c'est le B.A BA des dispositions relatives au surendettement ... Ce jeune JEX va s'en apercevoir immédiatement  quand elle lira son code de la consommation ...   
Elle a fixé la date de son délibéré ??

Bonsoir,
je ne suis pas étonnée le JEX que j'ai vu me disait qu'il demanderait la vente du bien car les dettes ne seraenit pas réglées en 10 ans je lui ai rappelé que mon frère étant propriétaire il pourrait payer au delà de 10ans et là peut être échaper à la vente oufffffffffffffffffffffffffff

bonjour,

date du délibéré au 15 avril 2010.

Mais bon même si elle relit son code, la décision du juge est souveraine donc elle peut mettre un plan sur 10 ans avec redépot à l'issue.

Donc on aura pas le choix.

Bonne journée

elle a quand même dit que sur le fond elle n'était pas contre l'effacement.

Mais non, Poupée !!!
Elle ne peut pas prendre une décision qui va à l'encontre de la loi !
Et elle va réviser ses codes avant de prendre sa décision.

Sinon, et pour le coup, ça vaudrait le coup d'aller en cassation !

j'espère sinon on appliquera ce qu'elle aura décidé mais bon elle nous a dit qu'elle devait vérifier.

Ne vous inquiétez pas autant !!!
Et si, par impossible, la JEX se trompe à cet égard, vous pourrez faire appel devant la Cour d'appel (et non pourvoi ... qui est beaucoup plus long) ...
... Soufflez un peu ! le principal c'est que votre demande de surendettement soit recevable et qu'aucun créancier n'ait invoqué une mauvaise foi de votre part ...
Détendez-vous ...
Bien à vous
Marrom

Bonsoir poupée;

Alors là je crois rêver. Poupée vous ne redéposerez pas à la fin des 10 ans. La loi du 8 février 2004 dans son texte est claire et sans ambiguité, concernant le surendettement pour tous ceux qui ne sont pas propriètaire.

MAXIMUM 120 MOIS(10ans) AUX TERME DE CETTE LIMITE LES DETTES SERONT EFFACEES.

Vous ne devrez plus rien à personnes. Si le jex reste dans ses décision d'allez au dela des 120 mois. alors que vous n'êtes pas propriétaire. Il faudra allez en cassation puisque le JEX juge en dernier ressort donc sans appel.

et dans ce cadre là vous gagnerez la cassation. mais bon attendons le jugement. vous ne pouvez rien faire avant.

José33120

Citation de: clairettej le 12 Mars 2010 à 13:14:09
ya pas de raison pour que ca ne se fasse pas d'ici les 120 mois, beaucoup de personnes sont dans le même cas que vous et ils refont un dépôt de dossier à l'issue du plan.

autant pour moi, il est vrai que je suis propriétaire et que ma situation ne rentre pas dans le cadre de celle de poupée, je n'avais pas lu depuis le début la situation de poupée, et j'en suis désolée....
je voulais me prendre un ti carré de chocolat devant "Ushuaïa nature", et bien "NON" privé!!!! ;)

Clairette,
sacrilège de s'auto-punir de chocolat.
Filez en abuser.

@ Clairette :
z'avez de la chance, vous... pourquoi qu'elle vous met pas au coin, Isi ?  ???
Passions pour le chocolat partagées ?  :D

Bisane ,

Moi je sais pourquoi ISI ne met pas clairette au coin, elle lui envoi du chocolat elle adore sa ISI le chocolat, alors voila.

Il y a des privilégiéz oui oui moi je lui envoie des bises, heureusement que nenette ne le vois pas.AHAHAHAHAHAHAH(rire)

José

Et oui, mon côté maîtresse d'école fait que j'ai des chouchous!

c'est de l'injustice[  :D  :D  :D

En tous cas les coins sont plus qui surpeuplés par ici  !! que de monde que de monde  ;) ;D

Justement, il y a trop de monde au coin.  :D
Et José qui avait commis une bêtise récemment a acheté ma compassion en arguant sa peur du noir!  ;D

Isi je pensais que vous étiez incorruptible  !! ou alors juste avec des bonbons et du chocolat  ;D

Parce qu'en plus, il est noir, le coin ???

Citation de: ISI le 13 Mars 2010 à 22:40:02
Clairette,
sacrilège de s'auto-punir de chocolat.
Filez en abuser.

Les filles, au départ, c'est cette sanction que j'ai levée. Clairette voulant se punir sur ça.

oulalala, c'est jamais bon de faire du favoritisme....;ca fait des jaloux ;D
Moi, dans tout les cas, les filles, j'ai savouré mon petit morceau de chocolat au lait.....hum avec des petites choses dedans qui crépite...hum...trop bon....Isi, je t'en ai gardé un peu pour toi, c'est normal car tu as levé la punition... ;D
allez, je vous embrasse tous, et toutes bien fort :-*

clairette tu n aurais pas un peu de chocolat blanc kalac c est mon péché mignon
j adore ca hummmmm

CitationIsi, je t'en ai gardé un peu pour toi, c'est normal car tu as levé la punition...

Clairette, vous aimez pas le favoritisme, mais vous nous la faites un peu lèche-c  ... bottes !  ;)

jalouse :o

Citation de: bisane le 14 Mars 2010 à 15:34:38

CitationIsi, je t'en ai gardé un peu pour toi, c'est normal car tu as levé la punition...

Clairette, vous aimez pas le favoritisme, mais vous nous la faites un peu lèche-c  ... bottes !  ;)

c'est bien ce que je disais, ca fait des jalouses!!!!
allez bisane, je vous en garde un morceau pour vous aussi, mais faut pas en abuser!!!!
bon je m'en vais faire un bon gros gâteau au chocolat pour mes 3 moustiques, et là, je suis sure qu'il ne va pas en rester une miette.....pour l'une d'entre nous.
gros bisous, et bonne fin de dimanche

Citation de: Jose33120 le 13 Mars 2010 à 21:38:32
Bonsoir poupée;

Alors là je crois rêver. Poupée vous ne redéposerez pas à la fin des 10 ans. La loi du 8 février 2004 dans son texte est claire et sans ambiguité, concernant le surendettement pour tous ceux qui ne sont pas propriètaire.

MAXIMUM 120 MOIS(10ans) AUX TERME DE CETTE LIMITE LES DETTES SERONT EFFACEES.

Vous ne devrez plus rien à personnes. Si le jex reste dans ses décision d'allez au dela des 120 mois. alors que vous n'êtes pas propriétaire. Il faudra allez en cassation puisque le JEX juge en dernier ressort donc sans appel.

et dans ce cadre là vous gagnerez la cassation. mais bon attendons le jugement. vous ne pouvez rien faire avant.

José33120

Bonjour à tous,

Je suis tout à fait d'accord avec José33120... sauf sur la voie de recours : c'est l'appel qui est ouvert contre les jugements du JEX qui statue sur les contestations des mesures recommandées par la commissions de surendettement
Le pourvoi, c'est contre les ordonnances rendues par le JEX à défaut de contestation et qui confèrent force exécutoire aux recommandations de la commission.
Mais on n'en est pas là ... ce serait d'ailleurs plus qu'aberrant que le JEX établisse un plan sur plus de 10 ans...

Bonsoir Marron

Oui pardon puisque nous sommes en recommandations devant le JEX. Donc en effet c'est la cour d'appel qui est compétente dans ce domainelà qui nous préoccupe. Mais comme vous le dites nous n'en sommes pas là.

Il n'est pas souhaitable que la Juge reste sur ses positions. mais bon !!!!!!

josé

bonjour,

je viens de lire tous vos messages.
La JEX nous a dit qu'elle était d'accord sur le fond pour l'effacement mais elle doit revoir la forme si nous rentrons dans les clous elle est nouvellement nommée depuis janvier de cette année.
Si vraiment elle décide un plan sur 120 mois avec rédépot je ne sais pas si je ferai appel ça fait deux ans que je suis en procédure.
Si je redépose pour trois ensuite des dix ans tant pis, je le ferai.
Nous sommes fatigués de tout ça



mais bon si elle relit la cassation nous pouvons bénéficier des mesures del'article l331-7 et l331-7-1.

On verra c'est difficile toutes ses procédures

un autre détail la JEX a percuté quand je lui ai dit qu'on aura remboursé 74,5 pourcent de nos dettes.
Elle nous a dit qu'elle avait calculé  aussi ce pourcentage

ma question

si le jex rend une décision plan sur 120 mois avec redépot(malgré que la loi prévoit sur 10 ans maxi pour les locataires).

Dans dix ans la BDF pourra t'elle nous refaire un plan pour apurer le reliquat?

On m'a toujours dit que la décision du JEX est souveraine.

Avotre avis

parceque s'il faut payer pendant 13 ans on paiera, on aura pas le choix car nous devons payer nos dettes malgré que depuis deux ans les intérets ont bien augmenté la dette totale.

Bonsoir poupée,


NON NON NON ET NON La loi est trés claire je ne le dirais jamais assez . Elle vous impose en effet de payer sur 120 mois c'est la loi et tout le monde doit la respecter.

Je Juge dans sa sagesse va voir qu'elle a eu un doute va vérifier les textes et ils sont trés claires sans ambiguïté. Alors elle donera la loi 120 mois et épurement de la dette. en d'autre termes

EFFACEMENT DES DETTES RESTANTES.    Cela ne peux pas en être autrement.

José33120

bonjour et merci pour vos réponses

mais je n'arrête pas de penser que la Juge va décider d'un plan sur 120 mois avec redépot à l'issue malgré que sur le fond elle n'est pas contre pour l'effacement partiel et qu'elle m'a dit qu'on pouvait redéposer au delà des 10 ans pour le reliquat.

J'espère qu'elle va bien relire la loi
bonne journée

poupée bonjour,

La réponse que vous feront les modérateurs  sera toujours la même

citation de josé

CitationEFFACEMENT DES DETTES RESTANTES.    Cela ne peux pas en être autrement.

celtic

Bonjour,

nous avons contacté le greffe délibéré le 15 avril 2010.

Très bonne nouvelle
les trois créanciers ont été déboutés et le JEX a validé les mesures sur 120 mois avec effacement partiel.

Quel soulagement!!!
nous allons^mettre en place le plan nous attendons le jugement
merci pour tous vos messages.

Nous espérons qu'ils ne feront pas appel de la décision (croisons les doigts)
merci

poupée

Hé bien en voilà une nouvelle qu'elle est bonne !
Très contente pour vous, Poupée !

C'est génial !!!!
Et encore une bonne nouvelle qui s'arrose, ....va falloir quand même qu'on se mette à l'eau plate parce qu'à l'allure où les bonnes nouvelles arrives, je ne rentrerais jamais dans mon maillot de bain moi lol
Félicitations Poupée ! ;D

C'est formidable Poupée. :D

poupée bonjour,


Super bonne nouvelle :D :D :D :D

CitationEt encore une bonne nouvelle qui s'arrose, ....va falloir quand même qu'on se mette à l'eau plate parce qu'à l'allure où les bonnes nouvelles arrives, je ne rentrerais jamais dans mon maillot de bain moi lol

Une bouée autour de la taille ca peut aider ;)


Encore bravo poupée


celtic

Une gaine sous le maillot... ;D

Une gaine sous le maillot...  
ben si je mets une gaine....bonjour la dégaine mouarffffff

hihihi je me fais même rigoler toute seule ! ;D ;D

Citation de: tikilion le 16 Avril 2010 à 16:33:56
ben si je mets une gaine....bonjour la dégaine mouarffffff

:D

Encore une bonne nouvelle c'est super poupée !! ;D ;D ;D

Bonjour Poupée,

J'arrive après la bataille, juste pour vous dire que chuis très contente pour la bonne nouvelle. C'est génial !!!

bonjour à tous et toutes,

nous commençons à rembourser notre plan le 30 mai 2010 et sommespartis pour 10 ans mais quel soulagement.
Je reste aussi connectée pour aider et encourager toutes les personnes qui sont en cours de procédure.

Bon weekend avec le soleil
poupée

Bonjour poupée

Je suis content pour vous , maintenant vous allez pouvoir revivre;
je suis pour le moment au stade d'ouverture de recommandations, on verra par la suite... ;)

Bonne journée

poupée bonjour,

Bon plan et bonne route vers de désendettement ;)

petite précision ne pas accepter de prélèvement, prévilègier le  paiement par virement ou  le chèque.

Celtic

Poupée, vraiment contente pour vous, et je me rappelle pourtant de tous les doutes que vous pouviez nourrir à chacun de nos conseils !  ;)

CitationJe reste aussi connectée pour aider et encourager toutes les personnes qui sont en cours de procédure.

Y a plu k !  :D

Bonne continuation Poupée  ;)

C'est super Poupée...
D'ailleurs, l'autre jour, je parlais de vous avec ... mamanrom... de mémoire...

Bon plan, bonne route... ;)