Bonjour,
Je suis nouvelle ici et j'ai découvert ce forum grâce au net!
je vous explique ma situation:
J'ai déposé un dossier à la BDF le 23/08/11.Il a été déclaré recevable le 22/09/11 avec pr décision une orientation en PRP av liquidation judiciaire.3 créanciers ont fait un recours ctre la décision d'orientation pr le motif qu'ils trouvent que je ne suis pas pour eux dans une situation irrémédiablement compromise.Je suis convoquée devant le JEX le 15/11/11.
Alors 1er problème avec ma banque: à la date de la recevabilité j'étais à -1800e de découvert pour un découvert autorisé de 600e.Depuis la Loi Lagarde et d'après ma gestionnaire la banque doit geler mon découvert et je ne dois plus le rembourser. Or, début Octobre j'ai eu une rentrée d'argent (CAF et assédic de mon époux) de 2100e et la banque s'en est servie pour rembourser mon découvert.Nous sommes 7 au total à la maison autant dire que c'est impossible de tenir un mois entier avec ce qu'il restait...
J'ai dc téléphoné plusieurs fois à ma banque, envoyé une LRAR et hier j'ai enfin eu le téléphone de la personne qui s'occupe de mon dossier au siège. Elle m'a dit qu'elle allait s'occupait de faire le nécéssaire...
Or ce matin je vois bien qu'elle a procédé à un remboursement mais seulement du montant de mon découvert autorisé ce qui a mis mon compte à+5,5e.
Avait elle le droit de seulement me rembourser le montant du découvert autorisé ou doit elle me rembourser le montant total de mon découvert que j'avais à la date de recevabilité?
En attendant ce matin j'ai envoyé une LRAR au médiateur de ma banque en lui expliquant la situation.
Deuxièmement, je suis dc convoquée devant le JEX le 15/11 car 3 créanciers ont fait un recours contre la décision d'orientation en PRP av Liquidation judiciaire pr motif qu'ils trouvent que je ne suis pas ds une situation irrémédiablement compromise.
Est ce à moi de prouver que je suis ds une situation irrémédiablement compromise ou au juge de faire le point avec le dossier bdf?
Comment argumenter devant le JEX?
Merci pour vos précieux conseils.
Hello !
Non seulement ils doivent vous re-créiter le découvert, mais il est désormais interdit de rembourser un découvert !!!!
RAR au directeur d'agence et à la direction nationale de ceci : Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3573.0), à aménager suivant votre situation...
Merci de remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) pour que nous y voyions plus clair.
Pourquoi "avec liquidation judiciaire" ? Vous avez des biens ?
Connaissez-vous les motifs exacts des créanciers ?
Et je vous change de sections...
Bonjour,
Alors j'ai déjà envoyé une LRAR à ma banque pr demander le remboursement total de mon découvert chiffres à l'appui!
Ils ont reçu ma lRAR jeudi et vendredi m'ont redirigé vers la gestionnaire de mon dossier au pôle surendettement de ma banque qui m'avait dit qu'elle allait me rembourser.
Seulement elle m'a juste remboursé les 600e de découverts autorisés et pas les 1200e restant...
J'ai envoyé une LRAR ce matin au médiateur de ma banque.
Pr La PRP av Liquidation judiciaire oui nous avons une maison que ns remboursons depuis 5 ans.Notre voiture a été saisie par le liquidateur judiciaire de mon époux qui a été placé en liquidation judiciaire pr son entreprise le 1/02/11! La maison n'est pas engagée dans les dettes pro car nous avions fait une déclaration d'inssaisissabilité mais moi j'étais caution de ces prets pros...
Je suis en train de remplir le fichier excel...
Les créanciers contestent pr ce motif: ma situation n'est pas irrémédiablement compromise"
Attente du tableau, donc... ;)
ça y est le tableau est inclus ds mon 1er message....
Pr le découvert on m'a dit que comme sur mon dossier j'avais mis 600e de découvert (j'étais à -600e le 23/08 jour de dépot de mon découvert ) la banque ne me rembourserait que ça alors que quand j'ai déposé mon dossier le Mr qui l'a receptionné et a qui j'ai dit que mon découvert serait plus important d'ici la recevabilité m'a bien dit que c'est le découvert à la date de recevabilité qui serait pris en compte...
Je ne sais plus qui croire....
Citation de: mignonette77800 le 15 Octobre 2011 à 22:17:36
ça y est le tableau est inclus ds mon 1er message....
Pr le découvert on m'a dit que comme sur mon dossier j'avais mis 600e de découvert (j'étais à -600e le 23/08 jour de dépot de mon découvert ) la banque ne me rembourserait que ça alors que quand j'ai déposé mon dossier le Mr qui l'a receptionné et a qui j'ai dit que mon découvert serait plus important d'ici la recevabilité m'a bien dit que c'est le découvert à la date de recevabilité qui serait pris en compte...
Je ne sais plus qui croire....
C est la BDF qui a raison!!!!
merci Victoire je sens que je vais devoir batailler dur avec ma banque...
Déjà que je me suis faite rabaisser plus bas que terre au téléphone...ça va pas être simple...
Voici un peu de lecture ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4470.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4470.0)
Pouvez vous corriger votre tableau de façon à ce que le noms des créanciers n'apparaissent pas en entier ;)
ok je vais corriger le tableau!
merci pr le lien!
tableau modifié
C'est quoi, le prêt meunier ?
Mign, vous êtes co-empruntrice, ou caution ?
Aviez-vous d'autres biens que votre logement ?
mon mari était artisan boulanger et le pret meunier c'est le pret que le marchand de farine a fait et étant co empruntrice il me réclame la totalité du pret (le pret initial était de 20000 mon mari avait remboursé des mensualités mais av les frais on en revient au montant initial!)
Je suis bien co empruntrice et pas caution!
non pas d'autre bien que le logement!
Zut !
Les prêts ne sont pas à proprement parler disproportionnés...
Elle en est où, la liquidation judiciaire ? Vous le savez ?
Une chose m'échappe... Si vous aviez fait une déclaration d'insaisissabilité, elle ne valait pas pour le co-emprunteur, qui se trouve être de surcroît l'épouse ? :o :o :o :o
La liquidation de l'entreprise n'est pas encore cloturé pr mon époux:il ne figure donc pas sur le dossier bdf juste pr les ressources!
Pr la déclaration d'inssaississabilité ce n'est valable que pr les dettes professionnelles or en tant que co empruntrice des prets j'ai pu les déclarer à la bdf comme des dettes personnelles dans la rubrique co emprunteur puisque l'entreprise n'était au nom que de mon époux.
La bdf a dc le droit de demander la PRP av liquidation judiciaire vu que d'un point de vu personnel la maison n'est pas protégée...
Franchement ça me fait mal au coeur de perdre ma maison mais si c'est le seul moyen de récupérer une vie + stable niveau financier et bien tant pis...D'ailleurs j'ai accepté cette proposition.
Que veux tu dire par les prets ne sont pas disproportionnés?
Ah oui, la bdf a estimé nos charges courantes à 1700e. Mon mari n'aura plus que l'ASS à compter du mois prochain. Il ne peut plus travailler ds son domaine à cause d'un asthme survenu il y a un an donc il se reclasse dans la manutention, il doit passer par le biais du pôle emploi les caces et sa conseillères lui a dit qu'il lui serait assez dur de retrouver qq chose rapidement vu qu'il n'a aucune et expérience et pr les instant ni les caces.
Moi je suis en Congé parental pr 3 ans. Je n'ai que le bac et fait 2 ans de droit mais pas de diplome au niveau expérience professionnelle j'ai bossé 3 ans ds l'immobilier et 3 ans ds une assurance sante/prévoyance et je suis sans activité professionnelle depuis 2006.
Un prêt peut être disproportionné s'il dépasse les capacités financières et l'actif (dont le bien immo) du souscripteur.
Je reste avec mon questionnement...
Si le bien était insaisissable dans le cadre pro, pourquoi le serait-il dans le cadre perso ?????
Il faudra en tout cas souligner ce point devant le JEX.
Et j'appelle Joël à la rescousse.
ok merci!
Alors qd on a signé la déclaration d'inssaississabilité chez le notaire elle nous avait bien stipulée que l'acte ne vallait que pr les dettes professionnelles...
Ben... ce sont bien des dettes professionnelles !
Mais en vous mettant co-emprunteur, le coup est tordu...
On va attendre de voir ce qu'en pense Joël.
je pense que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise puisque vous avez la possibilité de retrouver du travail tous les deux
c'est dommage de vous être mise co-emprunteur....
Citation de: catsen le 17 Octobre 2011 à 06:52:21
je pense que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise puisque vous avez la possibilité de retrouver du travail tous les deux
Sen... c'est pourtant ce qu'a estimé la BDF... et la question n'est pas là, dans l'immédiat...
merci!
Citation de: catsen le 17 Octobre 2011 à 06:52:21
je pense que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise puisque vous avez la possibilité de retrouver du travail tous les deux
c'est dommage de vous être mise co-emprunteur....
c'est la BDF qui a estimé dès l'instruction de mon dossier que ma situation était irrémédiablement compromise c'est pas moi qui l'ait dit...
Pr le pret pro j'ai pas eu le choix que d'être co empruntrice, la banque nous l'a imposé et puis nous pensions que ça allait marcher...on pouvait pas savoir qu'on s'était fait avoir à la reprise...et on n'a pu se retourner sur personne puisque après la vente la personne qui avait le commerce s'est mise en liquidation judiciaire...
Citation de: bisane le 17 Octobre 2011 à 06:44:11
Ben... ce sont bien des dettes professionnelles !
Mais en vous mettant co-emprunteur, le coup est tordu...
On va attendre de voir ce qu'en pense Joël.
apparement pr la bdf ce ne st plus des dettes pro...
Oui on va attendre Joel...
Je trouve cela cohérent, si le dossier est orienté PRP, cela ne peut être qu'avec liquidation judiciaire, donc vente de la maison.
Ce qui nous manque c'est l'évaluation des dettes (pro) après la liquidation de l'actif de l'entreprise, s'il laisse voir une somme importante qui ne peut être remboursé aux créanciers, la bonne solution pour le couple c'est la PRP. Qui va effacer pour madame les dettes privée et l'engagement de Madame dans les prêts pros.
C'est normal que les créancier soit contre parce qu'ils peuvent espérer sur 96 mois récupérer une partie de la créance effacée pour Mr dans le cadre de la liquidation judiciaire de son entreprise.
Si le reste dette professionnelles est faible vous auriez peut être intérêt à refuser la PRP pour payer vos dettes et garder la maison. Mais c'est dangereux puisque la maison a une valeur plus faible que le crédit immobilier. C'est beaucoup plus simple de repartir à Zéro avec 5 ans de FICP. C'est aussi plus souple que 96 mois où vous devrez vivre avec le forfait BDF. Un bon salaire de votre mari vous donnerait un meilleur niveau de vie, avec possibilité d'épargne et achat de votre logement plus tard.
A mon sens vous devez défendre la position de la BDF, PRP avec liquidation d'actif, quand vous serez devant le JEX.
Merci JOEL!
C'est comme ça que j'y ai réfléchit aussi!
Après la LJ, il va rester des dettes importantes d'après le liquidateur car tout y était vétuste et la vente du matériel n'a rapporté que 2100e...La LJ n'est pas encore cloturée mais ça ne saurait tarder...
Quels arguments dois je avancer devant le juge?
Et pour ma banque ai je bien fait de contacter le médiateur de celle ci pr le remboursement de mon découvert ou y'a t'il une autre procédure plus rapide?
CitationQuels arguments dois je avancer devant le juge?
Principalement que le revenu de votre mari vous en avez besoin pour élever vos enfants, avec un loyer il n'y aura rien de superflu dans la première étape.
Vous faites bien d'écrire au médiateur, mais il faut faire tomber vos recettes dans une autre banque, je laisse les autres du forum vous aider sur ce point.
merci! mais là si je vais ouvrir un autre compte il va être trop tard les virements c'est CAF et Pole emploi...Le temps d'envoyer le nouveau rib ça va pas être trop juste pr les virements du 5?
oui mais vous pouvez quand même allez en ouvrir un maintenant comme ça tout sera en place pour le mois prochain ;)
Merci, Joël ! ;)
Précisez lors de l'ouverture que vous êtes dans l'urgence... Parfois ils donnent des RIB provisoires.
je peux aller ds n'importe quelle banque?
Citation de: mignonette77800 le 17 Octobre 2011 à 16:39:57
je peux aller ds n'importe quelle banque?
La banque jaune ;)
Et jouez carte sur table avec eux ;)
Merci! je vais tél pour prendre rdv pr ouvrir un compte!
J'ai téléphoné à la banque jaune du village près de chez moi pour prendre rdv: le conseiller doit me rappeller pour fixer le rdv...
Le médiateur a eu ma LRAR ce matin:j'ai regardé sur le suivi de courrier du site LaPoste...Y'a plus qu'à attendre pour voir si ça va bouger...
merci à toutes et tous pour votre aide!
Bonsoir,
Je me pose une question: je perçois actuellement 308 e d'allocation logement comme le remboursement de mon pret immo est suspendue vais je encore toucher l'AL ou pas?
J'aimerais savoir que quelles rentrées d'argent compter pour les mois à venir...
merci d'avance pour vos réponses!
PS:j'ai rdv le 28/10 à la banque jaune pour une ouverture de compte!
Je ne pense pas...
bbbo bbbo pour le compte jaune !
Merci Bisane.C'est ce que je pensais et j'ai vérifié sur mon compte de la caf et ds la rubrique "mes courriers" il est noté nous avons bien reçu les informations concernant votre logement.Votre dossier a été traité le 19/10...
J'espère que la banque jaune acceptera mon ouverture de compte. J'ai hâte d'être au 28/10...
suis trop contente:La poste vient de me téléphoner et finalement ils me proposent un rdv demain à 11h... bbbo bbbo!
Va falloir que j'assure pour qu'ils acceptent l'ouverture de mon compte...
Ne vous inquietez pas la banque jaune est la seule a accepté les gens dans notre situation ;)
Merci Alcyone!
Sinon autre bonne nouvelle du jour:
J'ai contacté ma gestionnaire à la bdf pour le problème de mon découvert et elle va s'en occupper cet aprèm:elle va envoyer un fax à ma banque leur rappellant la loi, le montant de mon découvert à la recevabilité et leur demander de me recréditer l'argent manquant soit 1035e...
J'espère que ça va fonctionner et que ma banque sera réceptive...
Et je suis convoquée devant le JEX le 15/11 à 14h pour le recours ctre l'orientaion prp avec liquidation judiciaire formé par 3 créanciers...J'en ai parlé à ma gestionnaire et elle m'a dit qu'au vu de ma situation j'avais rien à craindre et que le juge irait certainement dans leur sens...
CitationJ'en ai parlé à ma gestionnaire et elle m'a dit qu'au vu de ma situation j'avais rien à craindre et que le juge irait certainement dans leur sens...
bah c'est pas cool si elle pense que le juge irait dans leur sens ???
non je me suis mal exprimée:elle m'a dit que le juge irait certainement ds le sens de la bdf au vu de mon dossier!
ah c'est mieux comme ça alors et c'est surtout à vous souhaiter ;)
Citation de: mignonette77800 le 20 Octobre 2011 à 14:28:19elle va envoyer un fax à ma banque leur rappellant la loi, le montant de mon découvert à la recevabilité et leur demander de me recréditer l'argent manquant soit 1035e...
J'aimerais bien en avoir une copie, de ce fax ! :P
Vous croyez que je peux lui demander la copie du fax Bisane?
Je crois, oui...
En disant que ça peut vous servir d'argument si la banque ne bouge pas... >:D
je lui enverrai un mail demain pour lui demander de m'envoyer la copie du fax!
Bonjour,
J'ai donc envoyé le mail à ma gestionnaire ce matin en lui demandant la copie du fax...Y'a plus qu'à attendre qu'elle me réponde...
Ah oui j'ai un autre problème: j'ai un créancier inscrit sur mon dossier qui m'avait assigné en Justice en Juillet je n'ai pas reçu de convocation au tribunal et hier j'ai reçu une décision de justice rendue le 14/10 dc après ma recevabilité m'indiquant que je suis condamnée à payer la somme restant due( c'était pr la voiture de société qui a été saisie et vendue aux enchères en Mars et dc j'étais co empruntrice du pret)+les frais d'avocat et 500e au titre d'un article .
Que dois je faire? Engager un avocat pour faire appel ou laisser tomber comme me l'a dit ma gestionnaire bdf?
Je suis désolée de devoir encore vous solliciter ...Merci pour vos réponses...
C'est quoi que vous avez reçu, une injonction de payer ?
Elle a été saisie par qui, la voiture ?
Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.
C'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!
Citation de: mignonette77800 le 22 Octobre 2011 à 11:13:43
Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.
Jugement qui porte quelle dénomination ?
CitationC'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!
Il y a un problème, là...
Citation de: bisane le 22 Octobre 2011 à 13:27:03
Citation de: mignonette77800 le 22 Octobre 2011 à 11:13:43
Ce n'est pas une injonction de paiement mais juste le compte rendu du jugement.
Jugement qui porte quelle dénomination ?
il est juste noté "jugement :réputé contradictoire et en premier ressort" puis il est noté Par ces motifs le tribunal,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, condamne Mme.... à payer à la société P la somme de 11740,97 av interets au taux contactuel sur le capital restant du s'élevant à 7020,88e à compter du 24/04/11 et jusqu'à parfait paiement, condamne MMe... à payer à la société P la somme de 500e au titre de l'art 700 du code de procédure civile ,condamne Mme ....aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP....,avocat et ordonne l'exécution provisoire de la présente décision...
CitationCitationC'est le liquidateur judiciaire qui s'occuppe de la liquidation du commerce de mon épou qui l'a fait vendre aux enchères et il a remis la somme à la société de crédit(11000e). Et moi le jugement dit que je suis condamnée à payer (11000+500+frais d'avocats)!
Il y a un problème, là...
Quel problème? Vous trouvez qu'ils me réclament trop?
Vous avez donc dû avoir une injonction de payer...
Ce qui est dans la liquidation judiciaire ne devrait pas être reportée sur vous... Il y a un truc qui m'échappe ! :o :o :o
Il faut en tout cas, me semble-t-il, faire appel de cette décision !
non je n'ai pas encore eu d'injonction de payer...
J'étais co empruntrice pr ce véhicule donc même si c'est dans la liquidation les créanciers ont le droit de se retourner contre moi...
J'ai déjà une avocate qui s'occuppe d'une affaire avec la banque pro du commerce qui me réclame la totalité des prets bien que nous avions souscrit une garantie oséo et que la liquidation n'est pas cloturée et l'avocate m'a dit qu'ils avaient le droit de faire ça contre moi: je ne suis pas protéger par la liquidation c'est donc pour cela que j'ai établit une déclaration de surrendettement à la bdf en y incluant bien ces prets...
Je vais téléphoner à mon avocate lundi pour voir ce qu'elle en pense...
J'en ai parlé à ma gestionnaire et elle m'a dit que vu que la créance était inscrite dans mon dossier fallait laisser tomber...
Sinon, elle m'a envoyé une copie du fax pour ma banque mais bon elle a juste faxé la décision de recevabilité en notant urgent en grand et entouré sur le tableau de mes créances le montant de mon découvert...Je doute que ça fasse accélérer le mouvement de ma banque...
Y'a plus qu'à attendre le médiateur qui apparement à 2 mois pour intervenir...Je suis pas prète de récupérér mes 1000e manquant ....
Mign, ce jugement ne tombe pas du ciel... il y a forcément eu quelque chose avant ! Si le jugement est dit "réputé contradictoire", c'est que vous étiez censée assister à cette audience...
Et je ne suis pas certaine qu'il faille laisser tomber...
Vous pouvez mailer ou faxer ce jugement ?
Explications sur mon questionnement : Liquidation judiciaire et procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg171731#msg171731)
Je vais scanner les 2 documents reçus et vous les envoyer par mail si vous voulez bien me donner votre adresse. Le 1er je l'ai reçu en Juin/Juillet il m'indiquait que j'allais être convoqué au tgi puis je n'ai plus rien reçu avant avt hier où j'ai reçu la notification de jugement....
Je suis allée voir votre lien effectivement ça devrait être inclu dans la liquidation judiciaire de mon époux mais ets ur ce point j'avais téléphoné à notre liquidateur :pour tous les prêts où je suis co empruntrice les organismes ont le droit de me réclamer les sommes dues à titre personnele c'est à dire que dans ce cas les dettes st reprises en tant que dettes particulières et lorsque je suis allée à la bdf ils m'ont confirmé cela en me disant qu'il fallait que j'inclus uniquement les dettes de la société pour lesquelles j'étais coempruntrice vu que je ne figure pas sur le Kbis! Du coup, j'ai 3 sociétés (la banque C, la minoterie et P) qui me réclament des sommes folles . Ce que j'ai du mal à comprendre c'est prquoi ils me réclament déjà des sommes alors que la liquidation n'est pas encore cloturée et qu'ils ne savent pas encore ce qu'ils vont avoir comme argent...Du coup, ils peuvent toucher des 2 côtés et remporter le pactole non?Le pire c'est la banque C car on avait signé une garantie oséo à hauteur de 50% du pret.
ah oui j'ai reçu une lettre de la bdf hier datée du 21/10 m'informant que la minoterie faisait un recours ctre l'orientation (comme les 3 autres) mais il n'est pas trop tard pr le recours car sur la convoc du tribunal leur nom ne figure pas et je pensais qu'ils avaient 15 jrs pour le faire? J'ai reçu ma revevabilité au courrier le 24/09(la commission s'est prononcée le 22/09)!
ils ont 15 jrs à compter de la date où ils ont pris le recommandé donc ça peut aller jusqu'à un mois après la recevabilité
Citation de: catsen le 23 Octobre 2011 à 14:21:32
ils ont 15 jrs à compter de la date où ils ont pris le recommandé donc ça peut aller jusqu'à un mois après la recevabilité
merci
MP pour le mail...
Merci je viens de vous envoyer sur votre mail les documents!
Merci, s'il y a encore besoin, d'indiquer votre pseudo dans le mail. ;)
Le jugement a été rendu, donc il n'y a plus rien à faire...
Je persiste à ne pas comprendre pourquoi ces dettes ne sont pas incluses, aussi pour vous, dans la liquidation...
ok pour la prochaine fois j'indiquerais mon pseudo!
J'ai eu mon avocate au téléphone qui s'est excusée de ne pas avoir donné suite à mon affaire lorsque je suis passée au bureau fin juin déposé cette assignation mais une de ses secrétaires ne lui a pas transmis, elle va d'ailleurs la convoquer car c'est très grave ce qu'elle a fait...
Elle m'a dit que pour l'appel ça ne servirait pas à grand chose vu que j'ai déclaré ma créance sur mon dossier bdf.
Je lui ai demandé pourquoi je n'étais pas rattachée à la liquidation et elle m'aexpliquait que c'est parce que je ne figure pas sur le registre des commerce et que du coup je ne peux prétendre à la liquidation qui est exclusivement réservée aux entrepreneurs et à leur conjoint si ils sont mentionnés dans le K bis!
Citationexclusivement réservée aux entrepreneurs et à leur conjoint si ils sont mentionnés dans le K bis
Mais non !!!
Enfin, bref....
Pour le reste, l'avocate est en effet en tort, car vous auriez sans doute pu vous épargner au moins les 8% de pénalités et l'article 700, alors que là vous avez pris plein pot du fait de "votre" absence !
ça m'a l'air compliqué pr que le tribunal de commerce reconnaisse ses dettes ds la liquidation non?
Ils m'ont l'air pas trop au courant...
Je pense que les magistrats devraient se mettre au courant la dessus...
Je suis d'accord avec vous Bisane ça devrait être rattaché dans la liquidation pour moi aussi mais le liquidateur ne veut pas en entendre parler...C'est pr cela que j'ai déposé un dossier à la bdf car eux m'ont dit qu'ils les reprendraient...
Pr l'avocate oui elle est en tort et elle me l'a dit...Elle était confuse que sa secrétaire ne lui ai pas communiqué ce dossier...
Pardon,mais accuser sa secrétaire c'est un peu facile.
Bon courage!!!! ;)
mais là c'est vraiment la faute de la secrétaire:qd je suis allée apporter ce dossier fin juin l'avocate n'était pas présente car elle avait eu un décès ds sa famille, j'ai dc déposé le dossier à la secrétaire qui ne lui a pas donné :elle l'a mis dans mon ancien dossier...mais bon j'aurais du la rappeller en septembre après les vacances...Je suis en tort moi aussi...
Citation de: mignonette77800 le 25 Octobre 2011 à 11:36:17
mais là c'est vraiment la faute de la secrétaire:qd je suis allée apporter ce dossier fin juin l'avocate n'était pas présente car elle avait eu un décès ds sa famille, j'ai dc déposé le dossier à la secrétaire qui ne lui a pas donné :elle l'a mis dans mon ancien dossier...mais bon j'aurais du la rappeller en septembre après les vacances...Je suis en tort moi aussi...
tant pis : personne n'est réellement en tort.
Le principal, étant que la situation, aille dans le bon sens. ;)
exactement!
Je vais renvoyer un 3ème recommandé à ma banque...Ils m'ont toujours pas recrédité les 1000e manquants et pas de nouvelles du médiateur et j'en ai besoin des 1000e parce que 600e pour faire le mois à 7 je vous fais pas de dessin...
Ah oui, je suis allée ouvrir mon compte à La banque du facteur vendredi dernier elle m'a remis des rib provisoires et m'a dit d'attendre d'avoir la réponse du siège pour les envoyer...Elle m'a dit qu'il fallait compter 1 semaine pour l'ouverture définitive...C'est normal que ce soit si long?
oui, c'est normal. ;)
merci ;)
Je sais plus quoi faire...ma banque ne veut rien savoir:elle a répondu à mon dernier courrier et me dit que je n'ai pas déclaré le bon montant et que eux n'ont déclaré que mon découvert autorisé de 600e et dc que le découvert de 1635,7e n'est pas pris en compte.Or j'ai bien le tableau des créances déclarées à la bdf et les 1635,7 y figure bien prtant je leur ai joins la copie...
J'ai claqué 25 e de LRAR en 15 jours...Je sais pas si ça vaut encore le coup de me battre pr les 1000e restant...Je suis au bout du rouleau là...
J'ai préparé une dernière lettre que j'irai postée Lundi av de nouveau la copie du tableau des créances...Je sais pas si ça vaut le coup de l'envoyer, vous feriez quoi?
et tjrs pas de nelles de l'ouverture de mon compte à la banque jaune...
Vous avez écrit à qui ? A votre conseiller ?
Essayez un fax au directeur d'agence.
Sinon,il faudra saisir la direction régionale et le médiateur.
J'ai écrit au directeur de ma banque au service contentieux qui gère mon compte depuis la recevabilité et au médiateur.
Le directeur d'agence m'a dit qu'il ne s'en occuppait pas dc il m'a renvoyé au service contentieux qui s'en fou royal apparement pr eux ils ne me doivent rien vu qu'ils m'ont déjà recrédité 600e mais bon mon découvert était de 1635,7e...Il est vrai que le 1er tableau qu'ils avient reçus ne mentionnait pas le découvert entier mais je l'ai signalé à ma gestionnaire qui leur a envoyé par fax le nouveau tableau avec le montant total du découvert.
Voici le courrier que je vais leur envoyé Lundi:
Je fais suite à votre lettre du 27/10/11.
Vous m'indiquez que le montant total de mon découvert soit 1635,70e n'est pas repris dans mes créances or je vous ai joins avec mon courrier recommandé du 24/10/11 la copie du tableau de mes créances reprises dans mon dossier de surendettement sur lequel ce découvert est bien mentionné.Je constate donc votre mauvaise foi et vous joins à nouveau ce tableau et vous mets en demeure de me rembourser les 1000e restant dus.
Persuadée que vous porterez toute votre attention à mon affaire, je vous prie d'agréer,Madame, Mes salutations distinguées.
Quen pensez vous Bisane?
Avec copie au médiateur, alors...
Rajoutez quelque chose du genre :
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le JEX afin qu'il fasse procéder à cette restitution.
merci Bisane je vais rajouter cette phrase! et j'envoie la copie au médiateur!
voici qqs nouvelles:
pas de réponse de ma banque suite à mon dernier reco..tjrs pas de nouvlles du médiateur...la banque me doit tjrs 1000e dc >:( Est ce que je peux assigner ma banque en justice?
Le 15 j'ai ma convoc chez le jex suite à la contestation de 4 créanciers sur l'orientation en prp av LJ de mon dossier...Le stress monte...J'y vais avec quoi chez le jex? je ne sais pasq quoi prendre car c'est pas moi qui est demandé un orientation en PRP av LJ ms la bdf directement à la recevabilité de mon dossier.. Je suis un peu paumée là...Et ça me fait peur que le juge donne raison à mes créanciers...
Bonne soirée
Vous avez les motifs des recours ?
Allez y avec tous les docs cités ici : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.0)
Pas le temps de chercher à comprendre pour la banque... désolée...
Les créanciers ont le même motif de contestation: "ils ne trouvent pas ma situation irrémédiablement compromise"
merci pr la liste des docs!
pr la banque je voulais juste savoir si je pouvais l'assigner en justice vu qu'ils ne m'ont tjrs pas recrédité la totalité de mon découvert à la date de recevabilité et ce malgré plusieurs courriers dt un où ils me disent qu'ils ne le feront pas car la totalité du découvert n'était pas repris ds mes créances alors que c'est faux j'ai le tableau des créances surlequel le découvert entier est repris et la bdf leur a faxé !d'ailleurs mon dernier recommandé est resté sans réponse!
merci Bisane !
Demain à 14h convoc chez le JEX le stress est à son comble xxl!
Bon courage Mignonette
Bonjour Mignonette,
Bon courage pour aujourd'hui.
On croise
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bon courage et bonne chance pour aujourd'hui Mignonette :)
Pattes et oreilles croisées !
Pour la banque, on verra après ! ;)
Merci à ttes! Je xxl! aussi!
Je vous raconterai ce soir !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Merci pr vos xxl!!
Alors ça s'est plutôt bien passé chez le juge! Nous étions 15 à être convoqués:j'ai été surprise car ns passions tous devant les autres, je pensais qu'on passait seul av le juge...
Dès le début le juge a annoncé la couleur:j'ai compris clairement qu'il allait ds le sens des surendettés...
Seul un de mes créanciers était présent enfin son avocat! Les autres ont écrit au juge ms je n'ai pas eu de copie,le juge avait l'air de se moquer que je n'ai pas eu copie de leur griefs (c'est pt être pas obligatoire)!
Un des créanciers ds sa lettre demandé à être écarté de la procédure car selon lui c'était trop facile je m'en sortais bien" Le Juge m'a dit qu'il pouvait courrir après son argent...Le juge a vraiment utiliser cette expression j'ai halluciné!
Les 2 autres il ne s'est pas attardé puis il a donné parole à l'avocate qui a expliqué que son client ne trouvait pas notre situation irrémédiablement compromise puisque nous pouvons vendre notre maison et là le juge lui a demandé si elle savait ce que voulait dire "plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire" et il lui a expliqué puis m'a expliqué qu'il allait me donner 2 ans pr vendre ma maison (je pensais que c'était 1 an ms il m'a bien dit 2 ans et l'a répété plusieurs fois) par moi m^me et si jamais elle n'était pas vendue ds 2 ans c'est "lui" qui la vendrait! Il m'a dit qu'il me fallait trouver un notaire afin que les créanciers se manifestent pr déclarer leurs créances! Je lui ai dit que la maison était encore ss pret bancaire et que l'estimation correspond à ce qu'il reste à payer et là il a dit à l'avocate "vous pouvez dire à votre client qu'il n'aura rien et que la banque ds laquelle j'ai le pret immo était prioritaire!Le délibéré est ce 17/11 et le juge m'a dit que je recevrais une lrar dbt de semaine prochaine...
Je crois que c'est sur la bonne voie...
En revanche, qd le juge aura notifié sa décision est ce que les créanciers peuvent faire appel de cette décision?
Je vs tiens au courant dès que j'ai le reco!
Une nouvelle étape franchie....
Je croise les doigts. xxl! xxl! xxl! xxl!
L'attitude du juge est rassurante. ;)
Ca sent bon ;)
C'est même trop drôle !!!! Petite leçon à l'avocat !
Etonnée de ce délibéré immédiat, mais c'est tant mieux !
Vous allez avoir le temps de vendre dans les meilleures conditions possibles, de trouver une solution de relogement... et de cagnotter ! >:D
bbbo bbbo bbbo bbbo
Moi aussi j'ai étonnée que le délibéré ait lieu si vite! J'attends le reco av impatience...au moins une fois noir sur blanc je serais fixée définitivement!
C'est sûr qu'il ns faudra cagnotter un max car un déménagement ça coûte un bras: caution,1er mois de loyer, frais de déménagement, achat des nouveaux papiers peints et peintures si à refaire et puis ça ns laisse le temps de prendre une location qui ns plaise !
Merci à ttes et tous pr votre soutien!
Bonjour,
CitationJ'attends le reco av impatience...au moins une fois noir sur blanc je serais fixée définitivement!
C'est sûr ;D Mais là, ça sent déjà très bon pour vous bbbo
ben là pour le coup je me demande à quoi ça sert alors la prp avec liquidation judiciaire si c'est vous qui devez vous charger de vendre votre maison
en fait c'est comme un moratoire pour vendre et un effacement derrière
bbbo au Juge qui est peut être allé voir le film ;)
quel film Catsen?
Oui moi aussi je me suis demandé prkoi c'était à ns de la vendre ms le juge a dit que c'était pr qu'elle soit vendue à un meilleur prix et si jamais on n'arrive pas à la vendre ds les 2 ans c'est lui qui sera chargé de le faire ms elle partira pr une bouchée de pain !Il a d'ailleurs rajouter que de tte façon moi je m'en fichais puisque je n'aurais rien c'est juste les créanciers qui feront la tête car ils ne récupereront pas grand chose ds ce cas là ;D
Je vous sollicite de nouveau:j'ai écrit à mon centre des impots dbt Octobre afin de demander une remise gracieuse de ma taxe foncière de 603e. Ils m'ont envoyé un dossier à remplir ds lequel il y avait le formulaire pr la remise gracieuse et un formulaire pr des délais de paiement! Les 2 étaient à remplir. Je les ai remplis et suis allés les mettre ds leur boite aux lettres directement! Samedi j'ai reçu un courrier des impots m'indiquant qu'ils avaient besoin d'un délai supplémentaire pr étidier ma demande de remise gracieuse et hier j'ai reçu un courrier des impots m'indiquant que le délai de paiement était accordé (7 fois 90e)! Cela veut il dire que la remise gracieuse est refusée et que je recevrai un courrier ds les jours prochains ou alors vu que j'ai fait les 2 demandes comme ils me l'ont demandé et vu que le délai d'accord pr la remise gracieuse est de 2 mois ils ont mis ça en place en attendant que je reçoive une réponse?J'ai envoyé un mail aux impots en fin d'aprèm pr savoir quoi ms si qq'un a déjà eu une affaire comme celle là et qui pourrait me renseigner , je le remercie d'avance...
Je pense en effet que vous avez obtenu un échelonnement... point...
Merci Bisane c'est ce que je pensais aussi...J'attends la réponse par mail des impots...je vs tiendrais au courant...
Je vs copie colle la réponse des impots:
La demande d'une remise gracieuse de la taxe Foncière auprès des services du SIP de st Omer, ne vous dispense pas du paiement, et plus particulièrement d'un échelonnement de paiement de cette dernière. En effet, le montant des ordures ménagères inclus dans le total de la taxe foncière est très rarement dispensé de paiement.
ainsi dans le cas d'un rejet des services du SIP, la remise de la majoration vous est accordée si le plan de règlement est respecté, et dans le cas contraire, si la remise gracieuse de la taxe foncière vous est accordée dans sa totalité, les versements effectués, vous sont remboursés.
dc la demande de remise gracieuse n'a pas encore été décidée ou refusée ms en attendant je dois commencer à régler...et ils me rembourseront mes réglements si la remise gracieuse m'est accordée... xxl!
je xxl! xxl! xxl! xxl! et espère de tout coeur que cette remise vous sera accordée ;)
merci
Ben tant mieux ! ;)
merci bisane!
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification du jugement.
D'après ce que je comprends le juge a mis en place un moratoire de 24 mois pour que je puisse vendre ma maison à l'amiable et je devrais communiquer aux créanciers sur simple demande de leur part la copie du ou des mandats de ventes et le nom du notaire choisi. En revanche, cette notifiaction ne parle pas de l'avenir de mes dettes à savoir si après la vente celles ci seront effacées. Il est juste noté que je devrais redéposer un dossier le 22ème mois auprès de la commission..
J'avoue que je suis un peu perdue là...
Est il possible de vous emailer la notification du jugement?
Merci
oui vous pouvez nous faire parvenir le jugement ;)
mais de ce que je comprends vous bénéficiez d'un moratoire pour vendre votre bien à la suite de quoi il faudra redéposer pour le solde de vos dettes ???
Votre mail est sans PJ...
je vous ai renvoyé le mail avec les pj désolée!
et si ma maison n'est pas vendue dans les 2 ans?que se passera t il?
Quoiqu'il arrive vous redéposerez et vous prouverez que vous avez tout fait pour vendre votre bein ;)
mais bon il faut rester positive hein ;)
oui positive attitude!
9a ne fait que 4ans que je rembourse mon pret pr la maison...Du coup l'argent de la vente ira au pret maison en priorité ou se sera dispatché entre ts les organismes?
la priorité sera au prêt immo ;)
Citation de: mignonette77800 le 22 Novembre 2011 à 11:14:48
Bonjour,
Je viens de recevoir la notification du jugement.
D'après ce que je comprends le juge a mis en place un moratoire de 24 mois pour que je puisse vendre ma maison à l'amiable et je devrais communiquer aux créanciers sur simple demande de leur part la copie du ou des mandats de ventes et le nom du notaire choisi. En revanche, cette notifiaction ne parle pas de l'avenir de mes dettes à savoir si après la vente celles ci seront effacées. Il est juste noté que je devrais redéposer un dossier le 22ème mois auprès de la commission..
J'avoue que je suis un peu perdue là...
Est il possible de vous emailer la notification du jugement?
Merci
Vous avez donc tout bien compris... ;)
J'avais dc bien compris...
J'espère arriver à vendre ma maison mais d'après les agences qui étaient venues faire les estimations c'est pas gagné:je suis ds un secteur où les ventes st difficiles car village innondable et ma rue aussi. Nous en avions connaissance qd nous avions acheté le terrain et avions pris les dispo nécessaires ...et ça peut freiner les acheteurs...
Sinon concrètement que se passera t'il si la maison n'est pas vendue au terme du moratoire? Il va falloir que j'apporte les preuves des différentes visites?
Si je vends ma maison puis je demander à avoir une somme afin de payer mes frais de relogement (à savoir caution,loyers,frais de déménagements) car nous n'avons seulement 1800e de revenus pr 7 personnes?
Concernant ma situation, je suis en cpe jusque Fév 2014(j'étais au ch^omage plus indemnisé) avant de prendre mon cpe, j'ai 5 enfants à charge si je ne retravaille pas la bdf ne risque t'elle pas de refuser mon dossier pr mauvaise foi?
Mon mari n'est pas inclu ds mon dossier puis qu'ancien chef d'entreprise en LJ, il est en reconversion pro puisque suite à des pbs de santé il ne peut plus exercer son métier,il touche l'ASS et attend une formation par le pôle emploi(normalement dbt voir mi 2012) qui ne lui garantira pas de trouver rapidement qq chose.
Merci pr vos réponses...J'entends tellement de choses que je préfère avoir vos avis bien éclairés.
Il faudra prouver que vous avez tout fait pour vendre.
Oui, vous pouvez demander une somme pour le relogement.
Citationj'ai 5 enfants à charge si je ne retravaille pas la bdf ne risque t'elle pas de refuser mon dossier pr mauvaise foi?
J'espère que non !
Merci Bisane pour tous ces renseignements!
Comment dois je faire pour demander une partie de la somme de la vente de la maison pr me reloger? Je dois en faire la demande au JEX? ou chez le notaire?
Je vais contacter l'agence qui m'a fait une estimation pour mettre la maison en vente chez eux:ils ont tout un réseau d'agence...et je demanderais à chaque fois qu'il y a une visite un papier comme cela je pourrais prouver que j'ai tout fait quitte à baisser le prix si je vois que la maison ne se vend pas...
Moi aussi j'espère que la bdf ne me tiendra pas rigueur de ne pas retravailler mais bon je suis sans emploi depuis 2009 et en cpe jusque 2014...Ils en avaient connaissance lors de mon dépot en Août.
C'est tellement compliqué...tout ça....
CitationJe dois en faire la demande au JEX?
Je pense que c'est au JEX ! ;)
En tout cas, certainement pas le notaire.
merci bisane!
il faut lui demander qd au jex? dès maintenant ou qd le compromis sera signé? y'a t'il un modèle de lettre à envoyer...
Je suis désolée de vous embeter avec tout ça...
Quel modèle ? : pour qui et l'objet du courrier. ;)
Citation de: victoire le 24 Novembre 2011 à 10:55:07
Quel modèle ? : pour qui et l'objet du courrier. ;)
c'est pour demander au jex à ce que je puisse avoir une somme sur la vente de ma maison afin de pouvoir me reloger ma famille et moi(caution,loyer,frais de déménagement).
Nous ne l'avons pas en stock.. :D ;)
Pourriez vous écrire et je corrige. ;)
Oui, il faudra envoyer au moment du compromis.
merci Victoire et bisane!
Dès qu'un compromis sera signé je vous mettrais une ébauche de ma lettre...
de tte façon je vais passer régulièrement vous donner de mes nelles...
merci à toutes et tous
Bonsoir tout le monde,
J'ai encore une fois besoin de vos précieux renseignements!
J'ai reçu hier par un huissier une convocation à un procès au tribunal d'instance demandé par un de mes créancier figurant sur mon dossier banque de france pr me condammer à payer la somme que je leur dois!Or le Jex m'a mis un moratoire de 2 ans le 17/11/11, je ne comprends pas pourquoi je reçois une telle convocation. Surtt que mon époux en a reçu une aussi alors qu'il est toujours en procédure de liquidation judiciaire (il avait une entreprise en nom propre) et que celle ci n'a pas encore été cloturée par le liquidateur...
Mon Mari va appeler son liquidateur lundi matin.
Moi dois je appeller le tribunal ou la bdf?Le créancier a t'il le droit de me mettre en procès pr mr condammner à payer alors que je suis en moratoire?
merci pr vos réponses
je suis convoquée le 26/01 je vais me représenter moi même d'ailleurs si vs pouvez m'aider pr l'argumentaire...
Oui, ils ont le droit...
Votre principal argument sera la PRP.
Si vous souhaitez que nous vous aidions, il va falloir transmettre tous les documents.
Mais peut-être avez-vous une assistance juridique ?
merci pr votre réponse rapide Bisane...
Vous me parlez de la PRP ms pour l'instant le JEX m'a mis un moratoire de 2 ans pour que je puisse vendre ma maison .
J'ai une assistance juridique et j'ai droit à l'aide juridictionnelle:pensez vous qu'il faille mieux que je prenne un avocat ou je peux me représenter seule?
La somme que l'organisme me réclame je ne la conteste pas puisque c'est bien le montant en revanche je conteste les 500e qu'ils réclament à Dommage et interet...
Je veux bien vous scanner les documents...si vous avez le temps d'y regarder...
Je vais encore être contrariée jusqu'au procès...Je pensais être "tranquille" pendant les 2 ans de moratoire puisque sur mon jugement du jex il est noté que les crénciers n'ont plus droit de prendre des mesures exécutoires à mon encontre...
Faites nous passer l'ensemble des documents !
Si vous bénéficiez d'un moratoire, vous n'êtes pas dans la bonne section... :P
Bonjour Mignonette,
Qu'est il inscrit exactement sur le délibéré du Jex ( audience du 15/11)?
Vous pouvez nous l'envoyer par mail?
L'adresse mail du forum se trouve sur mon profil ;)
Oup's télescopage avec Bisane ;)
Aïe ! :D
bonjour , pour info, vente de la maison dans les textes de loi ont trouve ça; je ne sait pas si sa correspond au probable de la vente.
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.
Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 331-7 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.
Mignonette,
L'audience était le 15/11 ou le 17/11?
Je viens de regarder et nous avons déjà votre jugement du 17/11 qui effectivement impose un moratoire avec redépot ;)
L'audience était bien le 15/11 jugement rendu le 17/11 et c'est bien ce doc que vous avez Comailles!
Au départ la commission bdf avait orienté mon dossier en prp av lj ms suite aux recours de 4 créanciers j'ai dc été convoqué devant le lex qui lui a préféré me mettre un moratoire pr que je puisse vendre ma maison moi même pr en tirer un meilleur prix!
Je vous scanne les documents reçus vendredi par huissier dans l'après midi ;)
Ca marche ;)
Et donc, je vous change de section ! :P
merci pr le changement de section!
Je scanne tt ça...
mail envoyé ;)
Mail reçu ;)
Mignonette
Il conviendrait que vous nous transmettiez les pièces qui étaient annexées à l'assignation qui vous a été signifiée ;)
il ya plus de 90 pages annexées... :o
Je suis allée voir mon avocate ce matin et elle se constitue auprès du TI!J'ai rdv le 16/01 avec elle pr faire le point:elle m'a remis un dossier d'aide juridictionnelle.
bbbo bbbo bbbo bbbo
Mais ça risque d'être court, du 16 au 26 ! :P
je dois lui ramener le dossier de l'aide juridictionnelle dbt janvier pr début janvier elle part en vacances à compter de mercredi jusqu'au 2/01!
Après elle m'a dit qu'elle allait déjà étudier les pièces qu'elle a je lui ai déjà donné la copie de mon jugement rendu par le JEX concernant mon moratoire et la copie du jugement du tribunal de commerce concernant la liquidation judiciaire de mon époux! La secrétaire m'a dit que l'avocate ferait reporté l'audiance au cas où elle manquerait de temps!
J'espère que tt se passera bien... xxl!
Ben y a pas de raison ! ;)
J'ai reçu une nelle assignation par un autre créancier à l'instant pr les mêmes motifs que BA et à la même date et la même heure... ::)
J'ai tél à mon avocate je dois aller lui porter l'assignation et elle s'en occuppe aussi...
Franchement, je suis désespérée là...pourquoi tant d'acharnement...Je suis en moratoire ils ne doivent pas me laisser tranquille un peu...C'est déjà pas facile de devoir mettre sa maison en vente si en plus les organismes s'acharnent comme ça...je comprends qu'il y ait des gens qui se tire une balle ds la tête >:(!
Certes, ils s'acharnent... mais justement d'autant plus qu'il y a un bien à la clé ! >:D
Ils garantissent leurs créances, et ça semble légitime. Peut-être même arriverez-vous à grappiller quelques sous grâce à cela.
J'espère que votre avocate vous fait un prix de gros ! >:D :P
Merci Bisane...Pr l'avocate je bénéficie de l'aide juridictionnelle et ça me coûte 13e par dossier car les frais de plaidoirie ne st plus pris en charge par l'AJ....
Je sais, hein, pour l'aide juridictionnelle !
C'était histoire de glisser une petite perfidie ! ;)
Si elle espère pouvoir avoir gain de cause sur certains dossiers, rappelez lui l'exigence de ceci :
article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.msg27890#msg27890)
je me doutais que vous saviez bisane pr l'AJ...
Merci pr l'article j'étais au courant...et je vais voir avec mon avocate si y'a pas moyens de demander des dommages et interets pr le harcelement...
Oui les créanciers veulent garantir leurs créances mais bon je les ai bien déclarées et là sur les assignations ils réclament des interets en plus, des frais de 700e et me condamne au dépens de leur avocat et là c'est abusé...
Les dépens, à moins que vous n'arriviez à faire valoir des forclusions, vous serez obligée de les payer.
Pour le reste, j'espère que non ! ;)
Le dommages et intérêts pour harcèlement, je doute !
C'est éventuellement à faire valoir, mais le dommage doit être prouvé, et ça relève des procédures pénales.
merci bisane! je vs tiendrais au couranT DE mon rdv av l'avocate le 16/01 ;)
juste pour vous souhaiter un bon réveillon! Merci encore pr tte l'aide et le soutien que vous apportez!
Citation de: mignonette77800 le 31 Décembre 2011 à 17:33:00
juste pour vous souhaiter un bon réveillon! Merci encore pr tte l'aide et le soutien que vous apportez!
bon réveillon à vous aussi!!!!!! ;)
Tout d'abord mes meilleurs voeux à tte l'équipe du fofo pr cette nelle année!
J'ai dc eu rdv av mon avocate le 16/01 concernant les 2 assignations que j'ai reçu de 2 créanciers!Après contact av le liquidateur judiciaire de mon épou il s'avère que ces créanciers n'ont pas déclarés leur créance auprès de lui et que de ce fait ils ne peuvent m'engager à payer...Le liquidateur a fait une attestation ds ce sens et joins la copie des déclarations de créance...Mon avocate va qd même vérifier cela.L'audiance a lieu le 26/01 ms l'avocate m'a dit qu'elle serait reporté certainement par les parties adverses!
Je vs tiens au courant... xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
Oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Vous nous donnez des nouvelles, Mignonette ?
L'audience a été reportée au 9 février...je vérifierai sur le papier reçu par le tribunal...J'attends les conclusions de mon avocate ...Je vous tiens au courant dès que j'en sais plus...
date ajoutée ! ;)
J'ai vérifié et l'audience est reportée au 23/02 je ne sais pas prkoi ms j'étais persuadée que c'était le 9/02...Je vs tiens au courant...
xxl! xxl! xxl! xxl!
Nous sommes jamais intervenus sur votre fil m ais nous sommes solidaires pour votre épreuve de ce jour.
En passant devant le le Jex, dites vous que vous avez tout le forum avec vous. Je vous promets ça aide énormément.
Nous vous adressons des ondes positives et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bon courage.
Famille Astian
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! de tout coeur avec vous!!!!!!!!
et des :-* :-* :-* :-*
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
L'audience a encore été reportée:j'attends la nouvelle date...
En revanche j'ai un souci:
Voilà le 15/02 je suis allée remettre des espèces à mon ancienne banque , le CA car j'avais un prélèvement qui devait passé le 16 ms le tps que je remette les espèces un prélèvement de 6e était passé alors qu'il passe tjrs le 16 aussi d'habitude et la banque m'a pris 9e20 de frais d'intervention pr un découvert de 5,45 qui a du duré qqs heures seulement, j'avais vérifier avt de partir à la banque et aucun prélévement n'était encore passé...
Ma questio est: ma banque a t'elle encore le droi de me prndre des com d'interventions bien que j'ai un dossier bdf?
Merci...
non depuis que vous êtes recevable vous ne devez plus avoir de frais, donc un petit rappel à la loi à la banque >:D
merci pr votre réponse rapide.J'ai contacté ma banque et la dame qui gère mon dossier m'a dit que la mise ne place du moratoire ne me dispensait pas du paiement des frais d'intervention...Je dois leur faire un courrier?
oui vous leur faîtes un courrier dont je vous mets un modèle que vous adapterez ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7440.msg201666#msg201666
mignonette77800
Un petit courrier de ce genre ;)
Votre établissement a rejeté, le XX/XX/1492, le prélèvement de la somme de 9 872 € (références complètes), et m'avez facturé à ce titre 400 € de frais de rejet.
Je me permets de vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement que la commission a jugé recevable le 14/09/1515, et que l'article L331-3 du code de la consommation stipule qu'en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Je vous demande par conséquent de recréditer dans les meilleurs délais la somme de ces 400 € indûment prélevés.
Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie....
mais ma banque n'a pas rejeté le prélèvement de 6 e elle l'a fait passé et a prélevé une commission d'intervention de 9e20...
bah vous adaptez ;)
merci je l'envoie au directeur de ma banque ou au service client?
Je viens de regardez votre date de recevabilité ;)
Donc c'était un prélèvement pour vos charges .... pas pour un créancier que vous auriez révoqué
donc effectivement votre banque peut vous compter des frais , c'est pas sympa ???
Tentez un courrier en demandant un geste commercial (on peut rêver) .
merci Celtic c'est ce que m'a dit la dame pas sympa du tout au téléphone! J'ai téléphoné à mon conseiller qui rentre demain de vacances je lui ai laissé un message sur son téléphone et le rappellerais demain ds la journée...car 9e20 pr 6e c'est clairement abusé d'autant que j'étais clouée au lit av la grippe et que je n'ai dc pu y aller avant...
Citation de: mignonette77800 le 27 Février 2012 à 09:44:31
merci Celtic c'est ce que m'a dit la dame pas sympa du tout au téléphone! J'ai téléphoné à mon conseiller qui rentre demain de vacances je lui ai laissé un message sur son téléphone et le rappellerais demain ds la journée...car 9e20 pr 6e c'est clairement abusé d'autant que j'étais clouée au lit av la grippe et que je n'ai dc pu y aller avant...
Vous pouvez aussi faire le courrier au directeur et à votre conseiller financier !
l'honnêteté ne paie pas toujours , je vais voire ma conseillère pour lui demander de laisser passer un chèque (mon loyer je crois) il devait manquer 5 € avec preuve qu'un montant de la CPAM était programmé , ceci m'a coûté 15 € de mémoire (donc ça peut être plus) pour une intervention qui n'a pas eu lieu (et l'ex conseillère ) c'est bien gardé de me dire que cette démarche était payante >:D ;)
C'est clair que l'honneté ne paie pas tjrs:elles abusent les banques je trouve...
comme je m'y attendais ma banque ne veut pas me recréditer ses fameux 9e20 et on m'a dit:"comme vous êtes bdf faut pas vs attendre à des cadeaux,fallait pas être malade!
Ms quelle bande de c.....d! heureusement que j'ai ouvert un compte à la banque jaune! De tte façon d'ici Juin plus aucun prélèvements ne passera là bas juste leur prélèvement de convention de compte!
Bonjour tout le monde,
Encore une embûche ici:
Un huissier est venu me porter Vendredi à 17H30 une injonction de payer émanant du tribunal pour un créancier inscrit ds mon dossier de surrendettement.
Est ce normal? Prtt lors de mon passage dvt le JEX lorsqu'il m'a mis mon moratoire de 2 ans c'est précisé sur le jugement que ttes les procédures étaient bloquées...
je ne comprends plus rien là...
help!
Bonjour Mignonette,
Le dossier Bdf ne bloque pas les procédures et mais seulement les mesures d'exécution qui en découlent ;).
Le créancier cherche à garantir sa créance et c'est son droit.
Pouvez vous nous faxer se document pour que l'on vous dises si il faut y faire opposition?
Edité par bisane
je scanne le document demain et l'envoi sur votre mail!
en revanche mon mari en a reçu une également ms lui est en liquidation judiciaire (entreprise en nom propre) et d'après ce que le liquidateur m'a expliqué il ne doit plus payer aucun créancier et la procédure de cloture exonère le débiteur de payer ses créanciers dc pr mo mari je pense qu'il faut faire opposition et moi j'étais co empruntrice ms je vs laisse l'appréciation de voir si pr moi il faut y faire opposition...
Ok, on regarde cela dés que l'on a le document ;)
Bonjour,
Je ne vous ai pas scanné les documents car après contact avec le liquidateur judiciaire de mon époux il ns a dit de faire opposition puisque pendant une liquidation judiciaire les créanciers ne peuvent pas faire d'IP, ils doivnet déclarer leur créance au liquidateur . Or ce créancier n'a pas déclarer sa créance et outrepasse la loi...Le liquidateur ns a dit de demander l'annulation de la dette...
Je me suis servie de votre modèle de lettre pour l'opposition ms petite question je dois bien l'envoyer au tribunal d'Instance(c'est le tribunal d'instance qui a rendu l'IJ)?(je vs demande cela car avt la LJ on avait reçu une IP d'un créancier et j'avais formé une opposition au TGI et le tgi m'avait répondu qu'il fallait faire opposition par voie d'huissier ou d'avocat...)
merci
Citation de: mignonette77800 le 21 Mars 2012 à 17:48:49je dois bien l'envoyer au tribunal d'Instance(c'est le tribunal d'instance qui a rendu l'IJ)?
Oui, en RAR, et avec copie à l'huissier.
Citation(je vs demande cela car avt la LJ on avait reçu une IP d'un créancier et j'avais formé une opposition au TGI et le tgi m'avait répondu qu'il fallait faire opposition par voie d'huissier ou d'avocat...)
Heu... Il doit y avoir une confusion, là... c'était pour vous vous opposer à une saisie ?
J'ai dc envoyé en LRAR au TI av copie à l'huissier!
non ce n'était pas pr une saisie ms bien une IP classique l'année dernière...
Là j'ai reçu l'accusé de réception du TI..Y'a plus qu'à attendre la convocation dc...
Je persiste à ne pas comprendre ceci :
Citationle tgi m'avait répondu qu'il fallait faire opposition par voie d'huissier ou d'avocat...
Mais bon...
Bonjour,
Désolée ça fait un moment que je ne suis pas venue ici...
Tt comme vous Bisane je n'avais pas compris non plus...
L'opposition cette fois ci à bien été enregistrée!Convoc le 24/05 ms j'ai transmis le dossier à mon avocate...C'est dc elle qui va s'occupper de tt...
xxl! xxl! xxl! xxl!
merci
xxl! xxl! xxl! xxl! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Famille Astian
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
et +++++++
xxl! xxl! xxl! xxl!
Bon courage
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!