Bonsoir,
Je suis actuellement en surendettement suite à un congé maladie de longue durée.
J'aurais besoin de renseignements concernant les frais bancaires que la banque gérant mon compte courant est en droit de percevoir ou non sachant que mon dossier BDF a été déclaré "recevable" par mesures recommandées en septembre dernier.
Etant en congé maladie , j'ai eu ces trois dernières semaines des frais médicaux qui malheureusement suite à un bug informatique de ma mutuelle ne m'ont toujours pas à ce jour été remboursés.
Résultat petit découvert durant 6 jours fin octobre: 23 euros de découvert et 61, 81 euros intitulés "commission intervention"
Aujourd'hui, deux fois 20 euros pour deux prélèvements rejettés (38 et 25 euros), deux fois 8,50 pour deux lettres murcef.
Avant de vous écrire ce message j'ai bien sûr cherché sur votre site et si j'ai bien compris, je ne devrais pas avoir de frais pour les prélèvements rejttés. Mais ai-je vraiment bien compris????
Par ailleurs la banque qui gère mon compte peut elle prélever des frais pour solde débiteur, sachant bien sûr que je n'ai à l'heure actuelle pas de découvert autorisé et qu'il s'agit là d'un "découvert accidentel" très temporaire????
Si je ne suis pas en mesure d'approvisionner mon compte dans le délai légal prévu par la loi Murcef, vais-je avoir les même frais de rejet de chèques que ceux prévus normalement par la loi pour tout émetteur de chèque sans provision qui n'est pas en surendettement ???
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces questions, éventuellement de me préciser les articles de loi ou décret que je pourrais citer dans un courrier s'il s'avère que la banque n'était pas en droit de percevoir ces frais; et dans le cas contraire quels frais peuvent être éventuellement renégocier à l'amiable, et par qui ? Si j'ai bien compris chaque banque possède un service de médiation, au niveau de son siège national, un médiateur traite il ce genre de problème?
Voilà, j'espère ne pas avoir trop confuse dans les demandes que j'ai effectuées. J'avoue qu'avec mes soucis de santé actuels, je ne suis aussi perspicace et efficace que je le voudrais, au contraire tout ces soucis bancaires ont tendance à aggraver mon état de santé générale .... A ce jour il me reste 10 euros en poche pour finir le mois autant que récupérer ces frais serait déjà un vrai soulagement!
Et aussi si possible ne pas en accumuler d'autres, car là je suis déjà dans le fameux cercle vicieux: en percevant ces frais la banque m'a placée elle en situation de découvert non autorisé et maintenant chaque jour qui passe va me coûter de nouveaux frais à cause de ce découvert.......... bref
Pour ces raisons je vous remercie par avance de toute l'aide que vous m'apporterez dans vos réponses.
Cordialement
Dacostabel
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4688.msg105597#msg105597
La banque quant aux chèques peut les rejeter.
COURAGE ;)
Merci pour votre réponse mais si la banque peut rejeter ces chèques , mais va t-elle prendre les mêmes frais de rejet qu'à l'habituelle ou bien y a t-il un décret, une loi protégeant les personnes ayant un dossier BDF déclaré recevable de ces frais?
Les banques sont très lunatiques..
Vos chèques sont ils dans votre dossier? ;)
Encore une question technique:
Mon dossier a été déclaré "recevable" en septembre dernier. A cause de frais médicaux importants remboursés tardivement je risque d'avoir deux ou trois chèques rejettés pour défaut de provision sachant que je n'ai plus de découvert autorisé.
J'ai une question précise: si ces chèques sont rejetés , vais -je payer les mêmes frais de rejet (dont le montant varie en fonction de la valeur des chèques émis) ou bien y a t-il une loi qui me protège de tout ces frais parce que le plan banque de France est en cours ????
Merci pour réponses
oui...
Auriez-vous la possibilité de les régler en liquide aux personnes pour qu'ils ne les présentent pas à la banque?
J'ai du retard dans le paiement des mes impôts sur le revenu 2011. Un interlocuteur du trésor public m'a dit au téléphone que je risquais dès janvier une ou plusieurs saisies sur compte ou sur salaire (car je suis fonctionnaire).
Existe-il une loi protégeant les personnes ayant un plan BDF de ces saisies??? Même par le trésor public?
Je n'ai à ce jour pas réussi à négocier avec eux un échéancier qui soit viable. Ils voudraient que tout soit soldé fin décembre, hors entre les remboursements liés au plan de France , la perte de salaire liée à un congé longue maladie, c'est tout simplement impossible!
Peut-on demander au trésor public un échéancier s'étalant sur 12 ou 24 mois???
Peut être y a t-il sur ce forum une personne ayant quelques connaissances en matière fiscal....
malheureusement non car ces chèques ont déjà été déposés en Banque car je pensais avoir un solde suffisant puisque dans ce cas précis c'est ma mutuelle qui a fait une erreur et ne m'a à ce jour toujours pas remboursé des frais médicaux conséquents....
Citation de: dacostabel le 11 Novembre 2011 à 08:21:00
malheureusement non car ces chèques ont déjà été déposés en Banque car je pensais avoir un solde suffisant puisque dans ce cas précis c'est ma mutuelle qui a fait une erreur et ne m'a à ce jour toujours pas remboursé des frais médicaux conséquents....
Avez vous envoyé un rar à votre mutuel?
Restez sur votre fil pour vos questions.
Merci ;)
Bonjour Dacostabel,
J'ai regroupé vos differents fils, c'est plus pratique pour vous répondre ;)
Merci de rester sur votre fil à présent. ;)
Excuser moi mais je comprends pas bien comment ça marche cette histoire de "fil" ???? >:(
Pouvez -vous m'éclairer????
J'ai découvert ce site (qui me paraît très sérieux) simplement hier et j'avoue que je suis encore bien perdue dans la" toile d'araignée"
Par ailleurs depuis hier j'ai posé plusieurs questions "techniques" notamment je suis à la recherche de tout texte de loi (s'il existe ) afin de pouvoir dès lundi ou écrire un courier qui tienne la route à mon gestionnaire de compte ou lui parler au téléphone à propos des frais bancaires qui s'accumulent (cf mon premier courrier).
Y at-il sur le site des spécialiste (ou juristes) en droit bancaire et si oui est-ce que mes questions ont été "postée au bonne endroit?
Vos questions sont posées au bon endroit. ;)
Mais restez sur votre fil de discussion.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0
Je vous mets le lien de la section qui vous concerne pour les courriers.
Bonjour,
Votre dossier étant recevable depuis septembre, avez vous révoqué tous vos prélèvements de crédits?
oui tous mes prélèvements de crédit ont été révoqués. les rejets de prélèvements que j'ai évoqués concernent SFR et GDF
les seuls frais que la banque ne peut pas prendre sont les frais de rejets de prélèvement
pour les rejet de chq elle en a le droit dans la même mesure que si vous n'aviez pas déposé un dossier
Citationmon dossier BDF a été déclaré "recevable" par mesures recommandées en septembre dernier
CitationExiste-il une loi protégeant les personnes ayant un plan BDF de ces saisies???
Avez vous le plan de désendettement ou seulement instruction en cours, où en êtes vous précisément de la procédure?
Est ce que vos revenus ont diminués depuis le dépôt du dossier?
Pour les impôts si la créance n'est pas déclarée dans le plan elle peut opérer une saisie arrêt
merci d'apporter des réponses à nos questions afin que nous puissions à notre tour vous répondre de manière plus précise
Le plan a été déclaré recevable. Oui j'ai bien un plan de désendettement qui m'a été fournie par la BDF, la première mensualité du premier palier commence le 30 novembre prochain.
Mes revenus n'ont pas changé depuis le dépôt du dossier, la BDF a donc analysé ma situation en tenant compte de la perte de salaire liée au congé maladie de longue duréé.
Les impôts sur le revenu 2011 n'ont pas été déclarés à la banque de france car il aurait fallu attendre leur date d'exigibilité , à savoir le 15 septembre 2011 , hors j'ai déposé mon dossier en BDF en décembre 2010.
Concernant les frais bancaires, merci pour votre réponse donc pas de frais de rejet.
La banque peut-elle prendre des frais pour un découvert momentané???? (sachant que je n'ai plus de convention pour découvert autorisé ????
merci catsen pour les éléments de réponses , si la banque ne peut pas prendre de frais pour les rejets de prélèvements, savez vous à quel décret ou article de loi je peux me référer pour cette question, car je dois contacter mon gestionnaire de compte dès lundi car ils m'ont déjà pris des frais de rejet alors qu'ils savent très bien que mon dossier BDF à été déclaré recevable...
J'ai le sentiment que ça ne va pas être facile de récupérer ces frais si je ne me réfère pas à la loi....
Quel casse tête!!!!!
Ci joint un lien avec informations ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0)
Dacostabel,
Aviez vous un découvert déclarer dans votre dossier Bdf?
Si oui, quelle a été l'attitude de votre banque au niveau du découvert à l'annonce de votre recevabilité?
pour les frais bancaires apparaissant sous l'intitulé " commission intervention" la banque a la droit ?
j'ai eu un découvert de 23 euros sur une période de 6 jours , résultat: commission intervention 61,81 euros
j'ai cherché sur le site mais je ne trouve pas de réponse ....
sachant qu'aujourdhui mon découvert est de 170 euros en débit (puisque la banque a prélevé 110 euros de frais, je n'ose imaginer ce que chaque jour qui passe en solde débiteur va me coûter!!!
Si six jours à 23 euros de découvert coûtent 61,81, 8 jours à 170 euros de débit Aie aie aie!
les commissions interventions peuvent donc toujours être prélevées par les banques( attention je ne parle pas ici des frais pour rejet de prélevement) mêmes postérieurement à la recevabilité du dossier et pendant la phase de désendettement prévue par la BDF????
dans le dossier initial un découvert était présent mais il s'est écoulé neuf mois entre le dépôt du dossier et la déclaration de recevabilité ... entre temps ma banque a dû envoyer à la bdf une mise à jour de ma situation stipulant que je n'avais plus de découvert ... je n'ai donc pas de découvert bancaire à rembourser selon les paliers dans mon plan de désendettement
Neuf mois ??? ???
Ne vous inquiétez pas pour votre plan.
Ils réactualiseront les montants.
Le problème, en ce moment, est qu'elles s'autorisent des abus....
Pourriez vous vous déplacer. ;)
et oui neuf mois!!!! la Banque de France de Rouen est totalement débordée, submergée de dépôts de dossier m'ont -ils expliqués....
C'est neuf mois entre le dépôt de dossier et le courrier de recevabilité ou le dépôt et la mise en place du plan?
entre le dépôt et la recevabilité 5 mois
Citation de: dacostabel le 11 Novembre 2011 à 13:53:24
entre le dépôt et la recevabilité 5 mois
Le découvert a t il été remboursé après ces 5 mois?
entre le dépôt et la mise en place du plan (si c'est le moment où l'on reçoit le tableau avec les échéances , les paliers etc.... auquel vous faites référence ) il s'est écoulé même plutôt 10 mois que neuf...
le découvert a été remboursé petit à petit avant ces 5 mois
Citation de: dacostabel le 11 Novembre 2011 à 13:58:44
le découvert a été remboursé petit à petit avant ces 5 mois
Le découvert sera pris en compte.
Vous inquiétez pas : la banque ne vous en fera pas cadeau. ;)
Pouvez vous remplir ce tableau ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)
je veux bien remplir ce tableau mais je ne vais malheureusement pas avoir le temps aujourd'hui.
en revanche si c'es utile je le ferai demain mais les questions que je pose à ce jour concernent plutôt les frais que ma banque a le droit de prélever ou non en terme de frais bancaires lorsque mon compte présente un dysfonctionnement temporaire comme là , un remboursement trop tardif de frais médicaux et hop ! un petit découvert et c'est la cascade de frais bancaires qui agrave la situation : rejets de prélèvements (gdf, mutelle...) frais exhorbitants pour découvert non autorisé etc....
De quels frais suis-je protégée?
La banque peut prélever des frais de "commission intervention" aussi exhorbitant pour un petit découvert temporaire alors que je les ai prévenus que ma mutuelle avait eu un bug et que donc les remboursements tarderaient
un lien qui pourra peut être vous être utile ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.msg874#msg874
Dacostabel!
les banques....c'est une vraie lutte pour se fire entendre! mais avec un peu d'assistance, on pourra vous aider au mieux.
Les frais de rejets de prélèvements montent très vite! Je suis moi même arrivée à presque 500 euros mais j'ai tout récupéré. Par contre, quelle bataille!
Vous avez prévenu votre banque de ce découvert temporaire.
Ils étaitent d'accord? Si oui, avez-vous le nom de la personne?
Qui avez-vous prévenu? Conseillère? plate forme d'appels?
Avez vous un écrit? ;)
Beaucoup de questions, je sais mais il va falloir s'armer......Quand vous concluez un accord, demandez un écrit ;) ne serait-ce qu'un mail de votre conseillère.
Et remplissez votre tableau dès que possible!
Courage!!!! :-*
Vous n'avez pas répondu à toutes les questions (eh oui, c'est fastidieux, mais indispensable...).
- frais de rejet : vous devriez pouvoir les récupérer sans trop de problème
- frais d'intervention, plus difficile, mais il faut le tenter
- tenter aussi une action auprès de le mutuelle, en envoyant copie des frais accumulés
Petite question subsidiaire : vous n'aviez pas d'assurance invalidité auprès de vos crédits ?