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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 09:56:22

Titre: defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 09:56:22
Bonjour, après quelques visites sur le forum (vraiment très bien fait) je me suis décidée à m'inscrire et c'est donc mon premier message ...j'espère que je suis au bon endroit pour mon post !!!
Je vous expose rapidement mon cas : j'ai un plan conventionnel (mesure conventionnelle) d'une durée de 120 mois, depuis le 23 nov 06 que j'ai respecté sans aucun incident depuis presque 5 ans. Je viens de faire un courrier à la BDF pour connaitre ma situation concernant le FICP et la réponse que j'ai obtenue est la suivante :
  - 0 INCIDENT
  - 0 NOMBRE DE DECLARANT
  - date de radiation du ficp : 22 nov 2014 (soit 8 ans)
  - date de radiation du dossier de surendettement : 22 nov 2014 (96 mois...tiens, on dirait que j'ai "gagné" 2 ans avec la loi Lagarde ....)
ma question concerne l'effacement au bout de 5 ans si aucun incident n'est constaté pendant la période : qu'est-il prévu ? Est-ce  fait automatiquement ou est-ce à l'appréciation de la BdF ?
Merci pour votre réponse.
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: Comailles le 14 Novembre 2011 à 10:08:17
Bonjour Ma.fleur et bienvenue,

Je vous poste un lien sur le fichage:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698).

Je ne suis pas sure de ma réponse mais je pense que le défichage sera bien au bout de 8 ans et non 5 dans votre cas, puisque votre plan a démarré avant la loi Lagarde ;)

Mais on attend d'autre avis ;)

Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: ombrelle69 le 14 Novembre 2011 à 10:17:10
Bonjour, Bienvenue  ;)

La durée du fichage, avant la loi Lagarde, correspondait à la durée du plan de désendettement, ce qui semble être  votre cas  :-\
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 10:40:26
merci pour vos réponses, c'est vrai que cette histoire de 5 ans ou 8 ans n'est pas très claire (pour moi), donc si je comprend bien, il n'y a pas d'effet rétro-actif pour les plans conclus avant la loi Lagarde ?
Quoiqu'il en soit, je ferai avec, je suis devenue philosophe (et économe !!!) depuis 5 ans et comme le but premier de ce défichage n'est pas de faire un crédit, dans le fond ,cela ne change pas grand chose, c'est assez symbolique tout ça finalement.....c'est mon égo qui parle certainement :))
je renverrais un courrier à la BDF début décembre pour être sure, je vous tiendrais au courant de la réponse. En attendant, vos avis et expériences intéressement  beaucoup.
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: Comailles le 14 Novembre 2011 à 10:41:35
Oui, tenez nous au courant ;)

Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: domdom le 14 Novembre 2011 à 11:11:43
bonjour j'ai trouve sa
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 11:31:57
merci pour le lien
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 11:47:59
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/infoetlib/ficp.pdf



j'ai trouvé ceci ....et je crois que 8 ans est bien la bonne réponse dans le cas d'une mesure conventionnelle...
affaire à suivre !!!
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: Comailles le 14 Novembre 2011 à 11:53:14
Merci pour le lien Magfleur ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: bisane le 14 Novembre 2011 à 13:52:49
Défichage au bout de 5 ans de respect de plan à partir de la loi Borloo (2004)... mais... 8 ans s'il y a un effacement partiel des dettes à la clé !
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 21:08:41
Bisane, merci pour votre réponse. dois-je finalement comprendre que ce serait 5ans dans mon cas puisqu'il n'est pas prévu d'effacement de dette ..... ???  j'suis un peu perdue là ....


Titre: Re : Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: Smilysoul le 14 Novembre 2011 à 21:42:53
Citation de: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 21:08:41
dois-je finalement comprendre que ce serait 5ans dans mon cas puisqu'il n'est pas prévu d'effacement de dette
Oui c'est bien ça  ;)

Citation de: mag.lafleur le 14 Novembre 2011 à 09:56:22
Est-ce  fait automatiquement ou est-ce à l'appréciation de la BdF ?
ça se fait automatiquement  ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 24 Novembre 2011 à 15:17:48
Bonjour à tous,
Je vous avez dit que je vous tiendrez au courant : je viens de recevoir la lettre d'infobanque  qui m'annonce qu'à la date du 23 novembre 11 (soit 5ans pile ....) que personne du nom de mag la fleur n'est inscrit dans le fichier FICP  bbbo ...
C'est une étape symbolique, bien sur... il me reste encore 3 ans d'inscription fichier de surendettement et 5 ans de plan conventionnel à respecter, mais quand même ça fait plaisir  :D
Merci à vous tous pour les précieux conseils que vous donnez et bon courage à ceux dont la situation est bien plus difficile que la mienne.
C'est cela aussi que j'ai découvert en lisant les messages sur le forum.
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: victoire le 24 Novembre 2011 à 15:34:33
Les bonnes nouvelles font du bien!! ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 24 Novembre 2011 à 19:12:49
merci Victoire pour votre message, je viens de lire votre fil et vraiment lui aussi il fait du bien !!!
Titre: Re : Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: bisane le 24 Novembre 2011 à 19:21:37
Citation de: mag.lafleur le 24 Novembre 2011 à 15:17:48il me reste encore 3 ans d'inscription fichier de surendettement
Ben non...  ;) Puisque vous êtes défiché du FICP !
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 24 Novembre 2011 à 21:01:23
je me suis mal exprimée Bisane, mon plan de surendettement se termine dans 3ans.... ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: victoire le 24 Novembre 2011 à 23:22:29
Non, vous vous êtes bien exprimée.
Nous sommes bénévoles.
Nous sommes imperfectibles comme dans la vie. ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: celtic le 25 Novembre 2011 à 08:09:46
CitationNous sommes imperfectibles comme dans la vie.

Tu es un chef-d'œuvre  ???  xxl! ;)
Titre: Re : Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: chasseur52 le 25 Novembre 2011 à 09:12:57
Citation de: victoire le 24 Novembre 2011 à 23:22:29
Non, vous vous êtes bien exprimée.
Nous sommes bénévoles.
Nous sommes imperfectibles comme dans la vie. ;)
Bonjour victoire
je dirais plutot nous sommes tous perfectibles car nous avons beaucoup appris et nous apprendrons encore
Titre: Re : Re : Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: victoire le 25 Novembre 2011 à 09:56:00
Citation de: chasseur52 le 25 Novembre 2011 à 09:12:57
Citation de: victoire le 24 Novembre 2011 à 23:22:29
Non, vous vous êtes bien exprimée.
Nous sommes bénévoles.
Nous sommes imperfectibles comme dans la vie. ;)
Bonjour victoire
je dirais plutot nous sommes tous perfectibles car nous avons beaucoup appris et nous apprendrons encore
J'ai utilisé le terme à mauvais escient...
Je suis d'accord avec vous chasseur ;)
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: mag.lafleur le 25 Novembre 2011 à 10:06:35
Finalement, si nous nous sommes tous compris ......
c'est donc ....parfait !!!  :D
Titre: Re : defichage ficp et plan conventionnel
Posté par: ZOUNOURS le 25 Novembre 2011 à 10:23:35
Il faut tout de même dire que, même défichés FICP, quand un plan de désendettement n'est pas fini, il n'est pas possible d'emprunter sans accord de la BDF.....

ZOUNOURS