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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le surendettement => Discussion démarrée par: BernardG le 23 Novembre 2011 à 10:04:48

Titre: Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 23 Novembre 2011 à 10:04:48
Bonjour,

Je me suis mis dans une situation impossible, faisant des crédits consommation et revolving pour rénover ma maison dont l'achat est récent. Pour couronner le tout, je dois payer une pension alimentaire à ma mère, ce que je n'avais pas du tout anticipé!

Cependant, je ne suis pas trop, trop loin de l'équilibre. D'après mes calculs, si je pouvais suspendre pendant 2 ans le remboursement du prêt immobilier, cela me permettrait de racheter et rembourser TOUS les prêts court terme et crédits revolving, et donc de me sortir de cette situation périlleuse.

Seulement, est-ce possible? Est-ce quelque chose de défendable face au juge?

Je sais bien que qui ne tente rien n'a rien, mais je ne veux pas non plus faire quelque chose d'idiot :-) C'est pourquoi je vous remercie d'avance pour tous les avis que vous voudrez bien me donner.

Cordialement,
Bernard

PS-Ci joint le tableau de 1ers renseignements, mais je ne sais pas ce qu'est la "valeur contractuelle" d'un bien immobilier???
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: alcyone le 23 Novembre 2011 à 11:43:36
Bonjour et bienvenu sur le forum Bernard

Dans un premier temps pourriez vous ne mettre que les initiales des sociétés de crédit dans votre tableau svp.

Citation"valeur contractuelle" d'un bien immobilier???
à combien estimez vous la valeur actuelle de votre bien immo ?

et je vous mets un peu de lecture sur les délais de grâce  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: catsen le 23 Novembre 2011 à 20:01:04
Pour demander un délai de grace il faut pouvoir justifier d'une évolution de situation est ce votre cas?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 23 Novembre 2011 à 20:18:52
Citation de: catsen le 23 Novembre 2011 à 20:01:04
Pour demander un délai de grace il faut pouvoir justifier d'une évolution de situation est ce votre cas?
La tactique est juste de solder les autres prêts... ce qui pourrait en effet se défendre...
Mais les 24 mois n'y suffiront pas, Bernard !  ;) Si tant est que ça vous soit accordé...

La valeur contractuelle d'un bien immobilier, ben... c'est le prix auquel vous pourriez le vendre !
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 23 Novembre 2011 à 23:57:08
Merci à tous de vos réponses.

Pour la "valeur contractuelle", j'imaginais bêtement qu'il fallait un contrat...

Je vais corriger le tableau pour éliminer les noms en clair et lire bien à fond sur les délais de grâce.

Pour Bisane, mes calculs montrent que ce devrait être faisable, la différence entre un prêt "raisonnable" et les taux pratiqués sur les revolving fait qu'en 24 mois et pour le même montant (à +- 50€) que le remboursement immobilier, il serait possible de solder ces divers emprunts.

Il y a bien des faits nouveaux, d'abord cette obligation alimentaire, puis un tout récent licenciement économique, mais je ne peux pas prouver qu'en 2 ans il y aura changement. D'abord, j'espère bien que ma pauvre mère sera toujours là, même si sa tête ne l'est déjà plus vraiment, quant au travail, j'espère bien en retrouver beaucoup plus vite, mais rien n'est moins sûr.

Est-ce que je vais au "casse pipe" en demandant un délai de grâce? Si ça marche, tant mieux, sinon, ben ce sera le surendettement. Je n'ai pas l'impression de risquer grand chose, à moins d'avoir manqué un épisode.... ???
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: l'indien le 24 Novembre 2011 à 00:57:59
CitationEst-ce que je vais au "casse pipe" en demandant un délai de grâce? Si ça marche, tant mieux, sinon, ben ce sera le surendettement. Je n'ai pas l'impression de risquer grand chose, à moins d'avoir manqué un épisode....

Non pas au casse pipe, il vous faut deux arguments 1 La cause le licenciement économique c'est bien... 2 la solution et là vous risquer de tomber sur un avocat du crédit immo qui refuse de vous voir régler le problème des autres crédits sur le dos de la banque qui vous a fait le crédit immo, en soulignant une situation de surendettement.

A mon avis cela se tente avec la claire voyance : pendant 24 mois vous avez un objectif retrouver une situation saine, sans découvert, si vous en êtes convaincu vous allez convaincre le juge.
Le délai de grâce ce n'est pas pour fuir.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 24 Novembre 2011 à 05:44:44
Bonjour Bernard,

Avez vous regardé vos contrat d'assurance?

Peut être avez vous contracté avec ces credits une assurance chômage...
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 24 Novembre 2011 à 07:50:27
Citation de: BernardG le 23 Novembre 2011 à 23:57:08mes calculs montrent que ce devrait être faisable, la différence entre un prêt "raisonnable" et les taux pratiqués sur les revolving fait qu'en 24 mois et pour le même montant (à +- 50€) que le remboursement immobilier, il serait possible de solder ces divers emprunts.
En divisant les sommes dues par les 630 € du crédit immo, il vous faudrait 41 mois, et non 24... sans même compter les intérêts, qui vont continuer à courir...

Citationtout récent licenciement économique
Vous avez donc eu une prime ?
De combien ?

CitationEst-ce que je vais au "casse pipe" en demandant un délai de grâce?
Non ! Au pire, vous vous exposez à un refus.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: l'indien le 24 Novembre 2011 à 08:32:33
Il faut répondre aux questions de Bisane; S'il y a prime de Licenciement ? Cela change la démarche vous pouvez affecter les prime à solder une partie des révolving. Et donc justifier une capacité à rétablir la situation.

Citationil vous faudrait 41 mois, et non 24... sans même compter les intérêts, qui vont continuer à courir...
Oui c'est exact

Si la capacité de remboursement n'est que de 630€ par mois Il faut faire il plan de suite et probablement vous aurez du mal à garder votre logement en propriété.

Mais si votre ASSEDIC est de 2100€ /mois vous pouvez vous en sortir en étant très sévère sur le budget, et en retrouvant un emploi le plus rapidement possible.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: victoire le 24 Novembre 2011 à 09:20:28
Courage!!!! ;)
Joël a bien analysé la situation.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: catsen le 24 Novembre 2011 à 09:26:07
oui tout à fait

et comme le dit Bisane je pense qu'il sera très difficile de convaincre votre crédit immo de suspendre les intérêts pendant 2 ans afin de vous aider à solder d'autres prêts

ne pouvez vous pas demander à faire baisser les mensualités du prêt immo? voir reporter quelques échéances en fin de prêt?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 10:42:11
Citation de: Comailles le 24 Novembre 2011 à 05:44:44
Bonjour Bernard,

Avez vous regardé vos contrat d'assurance?

Peut être avez vous contracté avec ces credits une assurance chômage...

J'ai regardé, mais non, chômage exclu....

Bernard
Titre: Re : Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 10:55:55
Citation de: bisane le 24 Novembre 2011 à 07:50:27
Citation de: BernardG le 23 Novembre 2011 à 23:57:08mes calculs montrent que ce devrait être faisable, la différence entre un prêt "raisonnable" et les taux pratiqués sur les revolving fait qu'en 24 mois et pour le même montant (à +- 50€) que le remboursement immobilier, il serait possible de solder ces divers emprunts.
En divisant les sommes dues par les 630 € du crédit immo, il vous faudrait 41 mois, et non 24... sans même compter les intérêts, qui vont continuer à courir...

OK, on ne fait pas le même calcul.... :-) 24000 à 5.3% sur 24 mois (Banque jaune) => 1056€/mois ce qui me laisserait +- 150€ par mois alors que pour l'instant il me "reste" -400€

Citation
Citationtout récent licenciement économique
Vous avez donc eu une prime ?
De combien ?

930€. C'est "grâce" au licenciement que je n'ai pas de retards, ni de chèques impayés.....

Citation
CitationEst-ce que je vais au "casse pipe" en demandant un délai de grâce?
Non ! Au pire, vous vous exposez à un refus.
OK, merci, ça m'encourage à faire cette démarche.
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 10:58:02
Citation de: catsen le 24 Novembre 2011 à 09:26:07
et comme le dit Bisane je pense qu'il sera très difficile de convaincre votre crédit immo de suspendre les intérêts pendant 2 ans afin de vous aider à solder d'autres prêts

Est-ce que c'est "mieux" pour eux en cas de surendettement ?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 10:59:11
Citation de: joel29 le 24 Novembre 2011 à 00:57:59
Le délai de grâce ce n'est pas pour fuir.

On est bien d'accord.

Bernard
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 24 Novembre 2011 à 13:58:31
Vous avez eu une prime de licenciement de 930 € ?????????????????????????


Citation de: BernardG le 24 Novembre 2011 à 10:58:02
Citation de: catsen le 24 Novembre 2011 à 09:26:07
et comme le dit Bisane je pense qu'il sera très difficile de convaincre votre crédit immo de suspendre les intérêts pendant 2 ans afin de vous aider à solder d'autres prêts
Est-ce que c'est "mieux" pour eux en cas de surendettement ?
Je ne sais pas si on peut le dire comme ça... Mais disons que la situation est prise dans sa globalité, et que le plan peut s'étendre su 8 ans, et non sur 2...
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 14:42:28
Citation de: bisane le 24 Novembre 2011 à 13:58:31
Vous avez eu une prime de licenciement de 930 € ?????????????????????????

Malheureusement oui! Même pas 2 ans d'ancienneté....

Bernard
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 24 Novembre 2011 à 17:53:05
Vous avez quel espoir de retrouver du boulot rapidement ?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 19:56:09
Citation de: bisane le 24 Novembre 2011 à 17:53:05
Vous avez quel espoir de retrouver du boulot rapidement ?

Plutôt bon espoir, il y a de la demande dans ma branche, mais tant que ce n'est pas fait, rien n'est sûr....
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 24 Novembre 2011 à 21:46:35
Il me semble que le mieux dans votre cas est d'initier les 2 démarches à la fois : demande de délai de grâce et dossier de surendettement.
Ne tardez pas !
L'une et l'autre démarche vous protégeront...
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 24 Novembre 2011 à 23:07:14
Citation de: bisane le 24 Novembre 2011 à 21:46:35
Il me semble que le mieux dans votre cas est d'initier les 2 démarches à la fois : demande de délai de grâce et dossier de surendettement.
Ne tardez pas !
L'une et l'autre démarche vous protégeront...

Merci de ce conseil plein de bon sens! Je vais voir ce que la banque (où j'ai le crédit immo) propose (j'ai directement demandé un délai en exposant à peu prés exactement ce que j'ai exposé ici), même si je ne me fais guère d'illusions, mais on n'est jamais à l'abri des surprises, même bonnes!  :D

S'ils ne proposent rien de satisfaisant, j'initie les 2 démarches.

Merci encore!

De toutes façons, je vous tiendrais au courant de la suite.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: l'indien le 25 Novembre 2011 à 14:12:41
La banque peut vous dire OK mais ils ne vous feront pas cadeau des intérêts. Seule le tribunal peut imposer de ne pas calculer les intérêts.

Ce qui pour vous est le seul moyen de rétablir votre situation. L'article 313-12 est très clair.

Le problème vient du fait que d'un tribunal à un autre on a pas la même interprétation de la procédure.

L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Joël

Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 25 Novembre 2011 à 23:19:57
Citation de: joel29 le 25 Novembre 2011 à 14:12:41
La banque peut vous dire OK mais ils ne vous feront pas cadeau des intérêts. Seule le tribunal peut imposer de ne pas calculer les intérêts.

En effet, ce serait surprenant!

Citation
L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Joël

Je n'avais pas pensé à ça, c'est vrai que ce serait le top!

Merci!

Bernard
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 27 Novembre 2011 à 23:32:43
Citation de: joel29 le 25 Novembre 2011 à 14:12:41
L'idée d'initier les deux procédures est une bonne idée, La BDF peut attendre le résultat de la démarche de suspension des échéances et ensuite organiser le solde des autres crédits A vrai dire dans ces cas ces le top  du top pour retrouver une situation saine.

Dans cette optique, je pense avoir besoin d'aide pour les 2 lettres, celle de saisine de la commission et celle de l'huissier, puisque j'imagine que dans le dépôt du dossier de surendettement il me faut mentionner la demande de délai de grâce. J'ai déjà regardé des modèles, mais ne suis pas sûr de savoir les adapter à ma situation.

Tout cela est assez effrayant, j'ai peur que l'on me demande de mettre la maison en vente, ce que je voudrais absolument éviter.

Un grand merci à ce forum et à tous ceux qui aident et conseillent, je serais vraiment perdu sinon!

Bernard
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 27 Novembre 2011 à 23:34:58
Bonsoir Bernard,

Nous allons vous aider pour les lettres ;)

Commencez à écrire les brouillons ici, en retraçant votre parcours ;)
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 28 Novembre 2011 à 10:02:49
Oui, oui !
On reste à vos côtés !
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Novembre 2011 à 19:19:38
Merci d'avance!

En priorité il faut que j'envoie mes recommandés, à la banque et aux divers organismes de prêts pour arrêter les prélèvements. Au passage, si cela peut en aider certains qui comme moi n'aiment pas beaucoup aller à la poste pour chaque recommandé (je vis à la campagne), cela peut se faire en ligne: https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action (https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action)

Question bête n°1: Comment on fait lorsque la seule adresse qu'on a est une Boite Postale? Le recommandé fonctionne aussi?

Autre chose, dans le tableau reste à vivre et remboursements créanciers, j'ai mis le remboursement du prêt immobilier comme loyer, puisque j'ai l'intention (sauf si un délai de grâce m'est accordé) de continuer à le rembourser intégralement; mais est-ce que ça ne va pas à l'encontre de la règle qui veut que l'on traite tous les créanciers de manière égale?

Bernard
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: catsen le 29 Novembre 2011 à 19:25:02
et renseignez vous sur les frais que l'huissier va vous prendre pour déposer votre requête au tribunal car ça peut être un peu élevé
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 29 Novembre 2011 à 21:06:45
Pas de problème pour le RAR à la boîte postale.

Le paiement du crédit immo ne sera pas considéré comme un "privilège" : c'est votre toit !
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Novembre 2011 à 16:12:31
Merci des infos, je vais appeler l'Huissier pour avoir une idée de ce qu'il demande.

Voici ci-dessous un premier brouillon de lettre, reprenant largement le modèle du forum, destinée au tribunal d'instance:

Monsieur le Président,

Je soussigné(e) ' (indiquez vos nom, prénom, profession) ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ''(indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier ; par exemple, la société ...................).

Le ' (date), cette société m'a consenti un prêt d'un montant de ' EUR, remboursable sur ' ans, à raison de ' EUR par mois.

À la suite de la décision du Tribunal de Lons Le Saulnier concernant l'obligation alimentaire pour  ma mère,  et de mon récent licenciement économique, pour pouvoir faire face à cette obligation il m'est devenu impossible d'honorer tous mes remboursements  mensuels.

J'ai demandé à la société ' (indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier) de bien vouloir procéder à une diminution des mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.
Pourtant une simulation montre que ce délai de 2 ans me permettrait de rembourser la totalité des divers prêts contractés pour rendre habitable ma maison.

J'ai l'honneur de solliciter du tribunal l'octroi de délais de paiement, sur la base de l'article L. 313-12 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (joignez des photocopies de l'échéancier, un avis de paiement des ASSEDIC si vous êtes au chômage, un avis d'imposition ou de non-imposition', bref tous documents qui démontrent votre situation financière exacte).


Qu'en pensez-vous?
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Novembre 2011 à 16:25:53
Coup de fil à un huissier local: on m'indique qu'il vaudrait mieux passer par un avocat pour cette demande de délai de grâce; Qu'en pensez-vous? Nécessaire où pas?
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Novembre 2011 à 17:04:17
Encore une question à 2 sous: Quid du médiateur de la banque pour ce délai? Temps perdu où pas?
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: l'indien le 03 Décembre 2011 à 00:29:54
CitationCoup de fil à un huissier local: on m'indique qu'il vaudrait mieux passer par un avocat pour cette demande de délai de grâce; Qu'en pensez-vous? Nécessaire où pas?

L'avocat nécessaire, pas forcément, il faut surtout bien fournir les documents nécessaire, classer dans le bon ordre. J'ai plus d'échecs de dossier présenté par un avocat que par les personnes elles-mêmes.... dans tous les cas allez vous même au tribunal présenter votre problème même si l'avocat vous dit de rester à la maison. Le juge aime bien comprendre pourquoi vous demandez ce délai. Et si vous êtes vraiment engagé pour résoudre votre problème.

Huissier cela dépend? Du greffe de tribunal. C'est une demande à faire de toute façon au greffe du tribunal d'instance de votre domicile. Nous en Bretagne nous avons un tribunal qui demande que cela soit présenté par un huissier.... mais les huissiers ne veulent pas faire, c'est une procédure trop peu courante pour eux.

Je vous envoie copie par e-mail: les consignes d'un tribunal de Bretagne par mail à votre adresse perso.
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 03 Décembre 2011 à 00:43:49
Citation de: joel29 le 03 Décembre 2011 à 00:29:54

Huissier cela dépend? Du greffe de tribunal. C'est une demande à faire de toute façon au greffe du tribunal d'instance de votre domicile. Nous en Bretagne nous avons un tribunal qui demande que cela soit présenté par un huissier.... mais les huissiers ne veulent pas faire, c'est une procédure trop peu courante pour eux.

Je vous envoie copie par e-mail: les consignes d'un tribunal de Bretagne par mail à votre adresse perso.


Super, j'apprécie. J'avais cru devoir m'adresser à un huissier ayant compétence pour le tribunal du siège social de la banque, ça serait bien plus pratique de faire ça localement, c'est sûr! Et en effet les cabinets d'huissiers contactés avaient l'air un peu largués....

Je vais contacter Lundi le tribunal d'instance dont je dépend. Et commencer à préparer le dossier de surendettement aussi.

Merci encore!
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 03 Décembre 2011 à 07:24:04
Bon courage Bernard ;)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: CHATEL le 03 Décembre 2011 à 09:10:41
Une demande de délai de grâce peut être formalisée soit par lettre ou par assignation au fond ou en référé.

Il convient préalablement de vous rapprocher du Greffe du Tribunal du lieu de votre domicile pour connaître leurs modalités de saisine car cela varie d'un tribunal à un autre. :P
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 03 Décembre 2011 à 10:38:45
Merci des encouragements, Comailles, et des précisions, Chatel. Ca aide vraiment de se sentir moins seul et de savoir un peu mieux où on va....
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 05 Décembre 2011 à 12:01:25
Vous nous tenez au courant ?
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 05 Décembre 2011 à 17:03:50
Bien sûr je vous tiens au courant, dès que j'ai du nouveau. Pour l'instant je me fais "balader" d'huissier en huissier, qui visiblement semblent beaucoup plus à l'aise pour aller réclamer des sous aux surendettés que pour assigner une banque.....Mais je vais y arriver....
En même temps, je ne vois pas de Crésus dans le Rhône? Un contact local serait sûrement utile.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 05 Décembre 2011 à 17:56:04
Pas de Cresus dans le Rhône...
Grenoble ou St Etienne...

On peut vous aider pour la saisine des huissiers...
Mais pas très étonnant qu'ils se montrent récalcitrants !  grrr grrr grrr grrr
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 05 Décembre 2011 à 19:29:01
Merci d'avance, Bisane! J'ai reçu aujourd'hui les explications et le modèle de l'AFUB, et j'ai vu qu'il y en a un ici sur le site, je vais m'en inspirer pour mon cas et le soumettre ici. J'ai quand même trouvé un huissier (une huissière???? Hum, ça fait trop bizarre!) qui à l'air de savoir ce dont il s'agit, et prête à aider. Je la recontacterais lorsque je serais prêt, où presque....
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 05 Décembre 2011 à 20:10:05
Citation de: BernardG le 05 Décembre 2011 à 19:29:01une huissière???? Hum, ça fait trop bizarre!
Une huisserie !  >:D
Mais c'est bien que vous en ayez trouvé un(e) prêt(e) à faire la démarche...
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 05 Décembre 2011 à 23:40:45
J'aurais sans doute dû commencer par là: Bien choisir ses huisseries (http://www.aufeminin.com/fiche/deco/f8616-bien-choisir-ses-huisseries.html). ha, si j'avais su.....  :D
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 06 Décembre 2011 à 06:13:13
 :D :D :D :D
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 16:10:12
Bon, ben j'ai eu un coup de déprime et fait l'autruche, manque de bol ça marche pas vraiment, il faut vraiment que je me bouge sans trainer, sinon je vais juste creuser mon trou un peu plus!

J'ai deux questions:

(1) est-ce que je dois continuer dans l'idée de demander ce délai de grâce ET déposer le dossier de surendettement, où bien est-ce trop tordu, et je ne m'occupe que du dossier sans demander ce délai de 2 ans?

(2) dans mes dettes je rembourse un prêt d'honneur consenti par des amis. Comme j'ai dû attendre près d'1 mois 1/2 que le paiement de mes indemnités de chômage se mette en place, je suis en retard sur Novembre et Décembre; est-ce que j'essaye de rattraper ce retard, où bien dois-je considérer cette dette comme les autres, et ne payer qu'une portion de la mensualité, comme pour les autres préteurs? (En fait, je pense connaitre la réponse. La vraie question est sans doute de savoir si ce genre de dette est vue de la même manière que celles contractées auprès des banques et autres organismes de crédit)

merci d'avance!
Vu les circonstances, je pense que je serais là pour la nuit du 31!  :-\
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 29 Décembre 2011 à 17:02:22
1/ Ben... c'est surtout à vous de décider de ça !
Moi je ferais les 2...

2/ Dans la perspective d'un dépôt de dossier, il faut le traiter comme les autres.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 18:21:59
Merci de la double réponse, Bisane. Pour 2, c'est bien ce que j'imaginais. L'amitié va en prendre un coup, mais je n'ai pas le choix. Pour 1, merci, c'est bon de savoir que je ne suis pas (complètement) cinglé.... :-) Je m'y mets pour pouvoir attaquer ça début Janvier.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: zorah0412 le 29 Décembre 2011 à 18:29:46
ça dépend de vos amis...
Moi aussi, j'ai un "prêt ami" mais zéro pression..
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 19:13:44
Citation de: zorah0412 le 29 Décembre 2011 à 18:29:46
ça dépend de vos amis...
Moi aussi, j'ai un "prêt ami" mais zéro pression..

Tant mieux pour vous (et vos amis...). La conversation téléphonique d'aujourd'hui a été très désagréable, aussi je ne me fais guère d'illusions sur le futur. J'en ai vu d'autres, mais c'est dommage et un peu triste. Hasta La Vista!
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 29 Décembre 2011 à 19:34:08
Il vous reste beaucoup à lui devoir ?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 19:40:41
Citation de: bisane le 29 Décembre 2011 à 19:34:08
Il vous reste beaucoup à lui devoir ?

Au total 625€. J'aimerais pouvoir m'en débarrasser, simplement je ne vois pas comment faire.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 29 Décembre 2011 à 19:51:58
Vous ne l'avez pas mise dans votre tableau, cette dette, si ?

La "solution" serait d'essayer de la solder sans la déclarer dans le dossier, dans la mesure où la somme n'est pas énorme...
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: catsen le 29 Décembre 2011 à 20:02:00
je suis d'accord avec Bisane, ne gâchez pas une amitié

vous remboursiez combien par mois?

il faut au minimum 4 mois pour avoir un plan de la banque de france vous aurez peut être le temps de rembourser
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: zorah0412 le 29 Décembre 2011 à 20:10:49
oui, je suis privilégiée sur cette "dette amie". je m'en rends compte!
je n e l'ai même pas inscrite dans mon tableau.....
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 22:48:20
Citation de: bisane le 29 Décembre 2011 à 19:51:58
Vous ne l'avez pas mise dans votre tableau, cette dette, si ?

La "solution" serait d'essayer de la solder sans la déclarer dans le dossier, dans la mesure où la somme n'est pas énorme...

Non, je ne l'avais pas mise dans le tableau, espérant pouvoir la solder avant. En fait la conversation de ce matin m'a pas mal énervé, mais c'est surement idiot de laisser la colère me dicter ma conduite. Mais c'est aussi vrai que je crains l'examen des comptes. Si la commission voit des chèques passer, ils vont demander pourquoi, non ?
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 29 Décembre 2011 à 22:51:08
Citation de: catsen le 29 Décembre 2011 à 20:02:00
vous remboursiez combien par mois?

il faut au minimum 4 mois pour avoir un plan de la banque de france vous aurez peut être le temps de rembourser

Je remboursais 125€/mois, mais du coup normalement je devrais verser 375€ en Janvier, et ça ne va pas être possible.
Mais si ça prend 4 mois, oui, je devrais avoir remboursé avant, mais je ne voudrais pas m'exposer à des problèmes en les "favorisant".
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 30 Décembre 2011 à 06:56:52
Dans ce cas, il faut retirer des petites sommes, ou faire des petits chèques.
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Décembre 2011 à 12:26:56
Citation de: bisane le 30 Décembre 2011 à 06:56:52
Dans ce cas, il faut retirer des petites sommes, ou faire des petits chèques.

Ha, je vois, merci. Je pense avoir une idée, mais qui va prendre quelques semaines à mettre en place.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: catsen le 30 Décembre 2011 à 14:30:56
tant mieux si vous trouvez une solution pour ça oui des chq de différents montants un mois 125  un autre un chq de 100 et l'autre 25  etc....
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Décembre 2011 à 14:57:33
Citation de: catsen le 30 Décembre 2011 à 14:30:56
tant mieux si vous trouvez une solution pour ça oui des chq de différents montants un mois 125  un autre un chq de 100 et l'autre 25  etc....

Pas pensé à ça! Bonne idée, merci.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 30 Décembre 2011 à 17:21:47
C'est pour ça que je parlais de "petites sommes" !  >:D
Diverses et variées...

Vous allez avoir besoin de vos amis !  ;)
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 30 Décembre 2011 à 22:42:51
Citation de: bisane le 30 Décembre 2011 à 17:21:47
C'est pour ça que je parlais d "petites sommes" !  >:D
Diverses et variées...
Ok, maintenant j'y suis. Comme on dit, je comprends vite, mais il faut m'expliquer longtemps....  :D
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 31 Décembre 2011 à 06:40:20
L'essentiel étant d'y arriver !  :P
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 06 Février 2012 à 15:43:39
Bonjour,

Je reviens sur mon fil, me sentant très penaud et coupable, n'ayant rien fait en un mois!
La seule chose que j'ai faite, c'est de solder le prêt de mes amis, grâce à la vente d'une remorque que j'avais. Au moins cela est réglé.

Je commence maintenant (j'aurais dû faire ça il y a belle lurette!) à rédiger l'assignation en référé pour le délai de grâce. Quel est le meilleur endroit pour la soumettre et la faire critiquer/corriger? ici?

Autre question: est-ce que je dois attendre cette comparution au tribunal pour déposer le dossier de surendettement (j'imagine que non), et est-ce que je dois faire mention du surendettement dans l'assignation. J'ai l'impression que non, j'ai peur que le juge ne veuille pas accorder le délai s'il y a dossier de surendettement.

J'ai tout simplement très peur, et la peur me paralyse, ce qui vraiment n'aide pas, pourtant, j'ai bien l'intention de me battre. Merci d'avance de vos conseils.

Bernard
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 06 Février 2012 à 15:57:54
Bonjour Gérard,

Faut pas avoir peur, cela ne sert à rien ( je sais plus facile à dire qu'à faire) ;)

Pour l'assignation, je pense que le mieux est de créer un nouveau fil ici:

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) dans le 1er message
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 06 Février 2012 à 18:28:25
Citation de: Comailles le 06 Février 2012 à 15:57:54


Pour l'assignation, je pense que le mieux est de créer un nouveau fil ici:

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=59.0), en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) dans le 1er message


OK, merci, je vais faire ça.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 06 Février 2012 à 20:25:36
Ne vous laissez pas paralyser par la trouille !  ;)

Vous faites les 2 procédures en parallèle, mais ne cites dans l'immédiat l'autre dans aucune des 2 procédures.

Bernard, GO ON !
Titre: Re : Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: BernardG le 06 Février 2012 à 22:48:31
Citation de: bisane le 06 Février 2012 à 20:25:36
Ne vous laissez pas paralyser par la trouille !  ;)

Vous faites les 2 procédures en parallèle, mais ne cites dans l'immédiat l'autre dans aucune des 2 procédures.

Bernard, GO ON !

Merci, et bien compris.
La trouille, la honte, le "remettre à demain ce dont je n'ai vraiment pas envie", tout ça se mélange. Mais OK, c'est vrai que ça ne fait que jouer contre moi, donc je m'y mets, pour de bon cette fois.
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: Comailles le 06 Février 2012 à 22:54:53
 bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?
Posté par: bisane le 09 Février 2012 à 21:58:03
Et vous avez donc créé un nouveau fil ici : Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8088.0)
Essayez de ne plus laisser traîner !  ;) GO UP !