Bonjour à tous ,
Alors voila , ma question est très simple , une banque a t'elle le droit de me ficher BDF pour un découvert de 350 euros non régularisé au dela de la periode des 60 jours ?
Cordialement
David
bonjour, normalement avec la nouvelle loi les découverts sont assimile à un crédit ou faciliter de caisse, avec normalement avec un échéancier de paiement ,si c'est votre cas, cela voudrait dire échéance non remboursé donc fichage incident de paiement , si ont se réfère au site legifrance qui dit
Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-42 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9, L. 311-10, L. 311-23, L. 311-24, L. 311-30 à L. 311-33, L. 311-38, L. 311-43, L. 311-44 et L. 311-48 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. mais je préfère que les pro du site vous répondre. domdom
Oui, tazettwist !
Article 3 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=92D0211943E2AE68D8D7598F7C579AFC.tpdjo03v_2?idArticle=JORFARTI000022972137&cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=20101030&categorieLien=id) :
Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP [...]
― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;
― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;
oui mais j'ai lu tout de meme sur vos droits publics, un site que le fichage était valable pour une somme inferieur à 500 euros sur une découvert bancaire
Article 4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DEF544F1131711DA8AF942E79B99D3CC.tpdjo03v_2?idArticle=JORFARTI000022972139&cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=20101030&categorieLien=id) :
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Pour vous répondre précisément, il faudrait que vous nous en disiez un peu plus sur ce qui s'est effectivement passé...
Rebonjour et merci pour vos réponses
en fait c'est vrai que j'ai pas été tres explicite mais voici ou je veux en venir :
j'ai eu des soucis d'ordre professionnels qui m'ont conduit à des frais en l'espace d'un mois et demi d'une hauteur de 350 euros
Mon directeur d'agence ne souhaite faire un geste commercial pour le remboursement qu'à hauteur de 50 euros
D'aucuns pourront dire que c'est normal d'avoir autant de frais quand on est dans la difficulté , moi je pense tout simplement que c'est du vol . entre les commissions d'intervention et les rejets de prelevements , j'en arrive à me demander si je ne vais pas tout simplement recuperer mes 350 à ma manière c'est à dire :
ouvrir un compte ailleurs , effectuer un virement de la banque ou je suis des 350 euros et laisser cette ardoise à ma banque .
La question n'est pas de savoir si c'est bien ou mal , mais si je risque un fichage pour ce découvert ?
merci à tous de votre réponse
bonsoir, je ne pense pas que ses une bonne idée,la banque va mettre sa au contentieux,adjonction de payer , huissier de plus temps que la dette ne sera pas payer le fichage restera. domdom
mais il me semble tout de meme avoir lu que le fichage au ficp n'était valable que pour un montant de découvert de moins de 500 euros
et il me paraitrait assez etonnant qu'ils aillent au tribunal ou une si petite somme
On ne peut certainement pas vous approuver dans cette voie
comme je le disais precedemment , que vous approuviez ou non n'est pas la question je demande pas à ce qu'on me juge mais bien à ce que l'on puisse m'éclairer , désolé si je choque ou déplais ce n'est pas du tout mon intention , que ceux ci ne le prennent pas mal mais je trouve juste que c'est inadmissible quand on est dans le malheur , d'enfoncer encore plus , mais cela n'engage que moi
non bien sur notre point de vue est identique, les banques se font des choux gras sur les gens qui n'y arrivent pas.....
demandez une remise de ces frais par écrit rar
vous avez eu des rejets de prélèvements ou de chq?
rejets de prélevements
j'aimerais juste qu'un feru en matiere de droit bancaire puisse me répondre
cordialement
bonsoir,vous dite, qu'un feru en matiere de droit bancaire puisse me répondre vous voulait savoir quoi , pour les 350€ ou les rejets relèvements
pour info pour les frais,Article L311-46 En savoir plus
Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
est que la banque vous à fiché bdf bonne soirée domdom
et bien domdom en fait il faut lire mon post de 20h22 c'est là ma question
merci
en fait domdom ma question est dans mon post de 20 h 22
merci
Commencez par regarder si ces frais prélevés sont justifiés : Frais bancaires et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0)
et faites un RAR pour demander un geste commercial pour les autres.
Citation de: tazettwist le 29 Décembre 2011 à 20:49:05
j'aimerais juste qu'un feru en matiere de droit bancaire puisse me répondre
Il n'y en a pas sur le forum.