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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: nahnolita le 15 Janvier 2012 à 19:09:45

Titre: lettre de saisine de nahnolita
Posté par: nahnolita le 15 Janvier 2012 à 19:09:45
Bonsoir,

j'ai rdv avec une conseillère en economie sociale t familiale le 1 février.

Pouvez-vous corriger ma lettre de saisine, s'il vous plaît?

Merci d'avance.
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: Comailles le 15 Janvier 2012 à 19:22:41
Votre histoire est ici
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7545.msg209284#msg209284 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7545.msg209284#msg209284)
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: bisane le 15 Janvier 2012 à 21:13:50
Bon début à perfectionner...
Corrections et commentaires en PJ.
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: nahnolita le 16 Janvier 2012 à 21:00:16
bonsoir,

merci Bisane d'avoir pris le temps de corriger ma lettre.

Je retravaille les paragraphes à éclaircir et je supprime le reste.

je la remettrai d'ici deux jours.
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: nahnolita le 16 Janvier 2012 à 22:21:32
voici la lettre réécrite!!
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: domdom le 16 Janvier 2012 à 22:25:07
bonsoir, j'aurais juste une question, je suis la conseillère dans votre lettre vous dite   sont père ne paye pas de pension alimentaire mais demande un droit de visite, normalement dans les texte de Article L581-2,.

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 103

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.

L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis.
Avait vous fait un dossier pour l'aide auprès de la CAF . ps je trompe peut être mais normalement si vous élever seul votre enfant  vous devait avoir des aides. Bonne soirée domdom.
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: bisane le 16 Janvier 2012 à 22:38:41
@ Dom : il n'y a visiblement pas eu de décision de justice.

Suggestion :
Le premier crédit que j'ai contracté est le crédit renouvelable auprès de ma banque, en août 2001 afin de m'installer dans le logement où je suis actuellement.  Je me suis retrouvée intérimaire à une époque où je venais d'avoir ma fille et là j'ai pris la formule L.......u chez C......s pour pouvoir payer la nourrice de ma fille et par la suite, j'ai aussi fait une demande d'augmentation pour payer des loyers en retards. J'ai ensuite été contrainte de souscrire de nouveaux crédits pour l'achat de biens d'équipement, des réparations à effectuer sur mon véhicule. Ces cartes m'ont ensuite servi à payer mes charges courantes ou mes courses alimentaires.

Le reste me semble OK !  ;)

Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: domdom le 16 Janvier 2012 à 22:42:43
Bonsoir, Bisane , c'est pour sa que j'avais demander pour l'aide, pas que la conseillère lui demande madame toucher vous des aides, ma question était peut être déplacer? Bonne soirée domdom. 
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: Comailles le 16 Janvier 2012 à 22:46:18
Domdom,

Votre question n'était pas déplacée au contraire c'est bien toute ces questions et toutes vos recherches sont souvent bien utiles ;)

Bonne nuit :-* :-*

Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: bisane le 16 Janvier 2012 à 22:46:42
 ;)
Vous êtes remonté en arrière, Dom ! J'avais pas compris !  ;)
Mais l'audience du XX Janvier pourrait surtout être l'occasion de faire une demande de pension alimentaire !  :P
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: domdom le 16 Janvier 2012 à 22:48:06
bonsoir,Comailles , je suis comme un gardien de phare je veille  ;D.
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: Comailles le 16 Janvier 2012 à 22:48:34
 :D :D :D :D
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: bisane le 17 Janvier 2012 à 06:43:06
 ;) bbbo bbbo
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: celtic le 17 Janvier 2012 à 08:49:07
Citation de: domdom le 16 Janvier 2012 à 22:48:06
bonsoir,Comailles , je suis comme un gardien de phare je veille  ;D.

Merci Domdom  ;) bbbo bbbo
Titre: Re : lettre de saisine de nahnolita
Posté par: nahnolita le 17 Janvier 2012 à 20:57:11
Bonsoir, tout le monde,

alors pour confirmation, j'ai effectivement l' Allocation Soutien Familial et j'attends la décision du juge qui fixe le droit de visite mais aussi la pension alimentaire. Elle sera rendue le 26 Janvier mais je pense déposer mon dossier avant.

Merci pour votre aide à tous et toutes.