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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Myalla le 23 Janvier 2012 à 19:17:55

Titre: Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 23 Janvier 2012 à 19:17:55
Bonsoir,

En esperant que quelqu'un pourra m'aider  :-\

Voilà je vais essayer de résumer pour pas etre trop longue,

Nous avons actuellement une saisie sur salaire ( en accord avec un huissier, seul moyen de geler les interets, et puis on voulait la payer cette dette !) depuis Mai 2010 et ça se termine cette année en Juillet.

Une autre dette ( la dernière ouf  :-\ ) qui n'est pas en saisie mais en suspens, auprès du credit agricole... Le dossier est parti du siège credit agricole en Juillet 2010 direction Huissier, qui est venu à notre domicile en Novembre 2010, à savoir que nous n'avons jamais fait l'autruche... il a fait un tour rapide et m'a déposé une mise en demeure ( pas de titre executoire) et depuis ce jour plus aucune nouvelle  ??? En fait je me suis apercu que l'huissier a "cloturé le dossier" et j'ai été me le faire confirmer par l'Huissier qui s'etait dejà occupé de nous pour la premiere... pourquoi, comment ? je sais pas, d'ailleurs je n'ai eu aucun courrier pour me prévenir.

Jusqu'à... la semaine dernière ou je recois un courrier simple de la Société MCS & Associés, qui prétend avoir "racheté les créances du credit agricole"... OK
Sauf que aujourd'hui grosse colère, en effet MCS s'est permis de téléphoner à notre belle soeur sur SON téléphone portable (euh je sais pas ou ils on pioché le numéro...amstramgram...elle vit à 22km de nous) la femme lui a posé beaucoup de question.
J'ai téléphoné à l'huisser avec qui j'ai toujours contact, je lui ai fait part de cette façon de procéder, il me conseille d'ecrire au parquet du procureur car c'est interdit de contacter les proches, ouiiiii mais ca va pas aller au panier ou etre classé si porte pas plainte en constitution partie civile ???

La date de forclusion de cette dette : 10 Avril 2012, dans 2 mois quoi

L'huissier cloture et eux relancent, je sais pas quoi faire je comprends plus rien, au secours en gros

Merci pour vos réponses j'attends avec impatience  :-\
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 23 Janvier 2012 à 21:03:25
Hello !

Plainte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0) à déposer d'urgence !

Et RAR à la société racheteuse, en demandant :
- contrat
- historique
- mandat
Titre: Re : Re : Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
Posté par: Myalla le 23 Janvier 2012 à 21:17:19
Oups je me doutais un peu

Plainte simple, je veux dire pas en constitution partie civile ?

Que dois-je mettre sur ma plainte ?  :'( (j'avais préparé au cas ou un brouillon)

Dites moi si c'est convenable :
- Monsieur le procureur,
j'ai l'honneur (ouais bof) de porter à votre attention les faits suivants;
je souhaite signaler des faits qui ont portés atteinte à ma vie privée, le 23 janvier 2012 à 15h56 la Société MCS & Associés a contacté un membre de ma famille (belle-soeur au 06.**.**.**.**) pour lui faire part de mes soucis financiers et a divulgué ma dette impayée, en précisant qu'ils avaient racheté la dette au CA, la personne a également questionné ma belle-soeur sur des infos me concernant. L'appel a été émit d'un Numéro Masqué.
En conséquence je porte plainte contre X (ne connaissant pas le nom de l'interlocutrice) pour infraction à la loi :
- Code pénal Article 222-33-2
- Code pénal Article 226-1
- Code pénal Article 222-16
______________________

Je vais envoyer le RAR à MCS ok.

Ce que je comprends pas, savent-ils que l'huissier a cloturé le dossier ? je pensais pas que l'on pouvait relancer après cloture.

Merci bisane je me sens moins seule
Titre: Re : Re : Re : Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
Posté par: bisane le 23 Janvier 2012 à 22:03:08
Citation de: Myalla le 23 Janvier 2012 à 21:17:19infos me concernant
informations qui sont strictement personnelles.

CitationCe que je comprends pas, savent-ils que l'huissier a cloturé le dossier ? je pensais pas que l'on pouvait relancer après cloture.
Un huissier chargé de recouvrement peut accepter ou non un dossier, accepter de le poursuivre ou non, choisir d'y renoncer ou non...
C'est l'établissement de crédit qui reste détenteur de la créance, et qui peut user de tous moyens pour la recouvrer.
Apparemment, il a choisi de la revendre... et pas forcément dans les règles de l'art...
Vous dîtes que la créance serait forclose en Avril...
En tout état de cause, pour vous, le jeu est de faire traîner jusqu'à la forclusion.
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 24 Janvier 2012 à 01:37:33
Ok merci je comprends mieux

Oui première échéance impayée en Avril 2010 donc forclusion en Avril 2012, donc oui faire trainer, merci je fais tout ça demain matin, je vous tiens au courant.
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 24 Janvier 2012 à 12:10:24
Bonjour binase

Voilà, c'est fait... J'ai tout envoyé en LRAR, plainte au proc et demande des doc que vous m'avez énoncé à Mcs.

J'ai photocopié les lettres, elles sont au chaud avec les preuves de dépôts de RAR

Reste plus qu'à attendre je pense ?

Titre: Re : Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: victoire le 24 Janvier 2012 à 12:11:27
Citation de: Myalla le 24 Janvier 2012 à 12:10:24
Bonjour binase

Voilà, c'est fait... J'ai tout envoyé en LRAR, plainte au proc et demande des doc que vous m'avez énoncé à Mcs.

J'ai photocopié les lettres, elles sont au chaud avec les preuves de dépôts de RAR

Reste plus qu'à attendre je pense ?


Oui  ;)
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 24 Janvier 2012 à 12:29:38
Bonjour victoire  ;)

ils ont réussit à me faire faire une insomnie, y'avait longtemps  :o

Attendons...
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 26 Janvier 2012 à 19:06:53
Et voilà... je viens de chez mes beaux-parents (les parents de mon conjoint)

La fameuse interlocutrice leur a téléphoné hier et ce matin !!!!!!!!!!!!!!!!  >:(

Et comme ma belle maman a du mal avec la langue française et bah elle va en profiter c'est l'horreur...
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: victoire le 26 Janvier 2012 à 19:11:56
Profiter de quoi? ;)
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 26 Janvier 2012 à 19:14:45
Pour lui poser les questions auxquelles ma belle soeur n'a pas répondu...

Ça craint si elle les appelles tous les jours  :'(
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 01 Février 2012 à 09:48:03
J'espère que votre RAR fera son effet !  ;)
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 01 Février 2012 à 12:25:40
Coucou bisane,

Pour le moment j'ai reçu les accusés de réception pour les deux, signés le 25 Janvier, sinon aucune nouvelle pour l'instant.
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 14 Février 2012 à 13:36:24
Bonjour,

Après 3 semaines d'attente, MCS m'a envoyé des papiers que j'ai reçu aujourd'hui, voici le contenu :

- Copie de mon offre de prêt (ça aussi je l'avais lol)

- Copies de mes relevés de compte bancaire  :-\ du 30 Juin 2008 au 30 Juin 2010

- Un paragraphe me demandant de trouver une solution amiable au règlement du dossier

Donc ni Mandat, ni Contrat ??? juste historique, merci d'ailleurs car je viens de m'apercevoir que la dernière échéance a été honorée le 10 Mars 2010 et non pas en Avril, donc Forclusion 10 Mars 2012 ou 10 Avril 2012 (date ou la première échéance a pas été payée) ???

Voilà pour les nouvelles
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: victoire le 14 Février 2012 à 14:17:41
10 avril 2012  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 14 Février 2012 à 16:13:55
Citation de: victoire le 14 Février 2012 à 14:17:41
10 avril 2012  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci  :-*
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 14 Février 2012 à 21:45:08
Refaites un RAR en demandant copie du rachat de la créance, ou le mandat qui les autorise à procéder à ce recouvrement...
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 14 Février 2012 à 21:58:25
Ok je fais ça demain, merci bisane
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 02 Mars 2012 à 15:00:44
Bonjour,

Pas de nouvelles mis à part que l'interlocutrice a encore téléphoné Vendredi dernier le soir chez mes beaux-parents, elle a demandé à ma belle-mère si mon conjoint avait des frères et soeurs, le prénom de ma belle-mère et qui elle était par rapport à mon conjoint, mon prénom à moi et le nom de l'employeur de mon conjoint.
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: alcyone le 02 Mars 2012 à 15:05:49
J'espère que votre belle mère n'a donné aucun renseignement  >:D
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 05 Mars 2012 à 03:03:57
Disons qu'elle a répondu qu'il avait 2 frères et qu'elle était sa mère et elle a donné mon prénom lol... je lui ai dit que si elle rappelait qu'elle lui dise : bonne soirée au revoir et rien d'autre
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: toine 31 le 05 Mars 2012 à 04:23:28
Il ne faut pas leur répondre
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 19 Mars 2012 à 20:18:24
Bonsoir,

Bon et bien toujours pas de nouvelles suite à mon dernier RAR, aucune réponse de leur part...

Du coup je ne sais pas ou ça en est  ???
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 19 Mars 2012 à 20:54:06
Ben... attendez...
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 04 Avril 2012 à 01:31:21
Citation de: bisane le 19 Mars 2012 à 20:54:06
Ben... attendez...

Coucou tout le monde

Oui pas le choix, l'attente est angoissante mais bon

J-6... reste à voir si pas de titre exécutoire xxl!

Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 07 Avril 2012 à 03:15:47
Je vous souhaites un bon week-end de Pâques  :-*
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 07 Avril 2012 à 06:43:15
Myalla, je crois que vous risquez d'attendre longtemps !  ;)

Bon WE à vous !
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 30 Mai 2012 à 22:05:10
Coucou tout le monde,

Je viens donner des nouvelles, donc nous avons reçu une LRAR que je vais chercher demain (même si j'ai un peu les pétoches  :-\) , je sais que c'est MSC grâce au numéro de suivi indiqué, départ d'acheminement Paris (75)

Je reviendrais donc demain vous dire de quoi il s'agit.

Bonne soirée
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 31 Mai 2012 à 13:39:28
Bonjour,

Je reviens vous donner le contenu du LRAR de MCS :

Mise en Demeure;

Nous revenons vers vous dans le dossier ci dessus référencé pour le quel vous n'avez pas donné suite à nos diverses relances
(lol j'attends toujours le mandat, hôpital qui se fout de la charité !)

Nous vous rappelons que la déchéance du terme et/ou la résiliation du ou des contrats est précédemment intervenue, ayant de ce fait rendu immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.

Dans ces circonstances, NOUS VOUS METTONS EXPRESSEMENT EN DEMEURE de nous régler la somme de ****€, dans un délai de 8 jours à compter des présentes.

A défaut, nous nous verrions contraints d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre, sans nouvel avis, tout frais étant à votre charge
.

Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 31 Mai 2012 à 13:43:29
Est-ce que je peux les appeler au téléphone, histoire de me rassurer pour leur demander si il y a Titre Exécutoire (ce qui est peu probable puisque menace de poursuites dans le courrier, donc pas encore engagées ?)

Et leur demander si ils ont bien lu ma LRAR précédente à laquelle j'attends toujours une réponse concernant le mandat et par la même occasion l'adresse exacte pour que je puisse envoyer une LRAR pour faire valoir la forclusion de la dette ?
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: nounours le 31 Mai 2012 à 13:53:57
si vous avez fait une LRAR ils l'ont eu cela serait étonnant

c'est une mise en demeure, l'étape avec une IP donc la procédure n'est pas encore en place

si vous avez besoin d'une adresse demandez leur pourquoi pas.  :-* :-*
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 31 Mai 2012 à 14:17:44
Merci nounours  :-* oui ils l'ont eu j'avais reçu l'accusé de réception mais ils n'y ont jamais répondu  ;)

Oui je vais leur demander car date de forclusion 10 Avril 2012
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 31 Mai 2012 à 14:50:05
Oulala j'ai chaud aux étiquettes  :P

J'ai donc téléphoné, malheureusement la personne qui s'occupe du dossier n'était pas là mais sa collègue m'a renseignée, je lui ai dit qu'ils n'avaient jamais répondu concernant le mandat qui les autorisait ou non à recouvrer la somme réclamée, et d'autre part je lui ai demandé si il y avait titre exécutoire elle m'a répondu NON, je lui ai donc demandé l'adresse ou je pouvais adresser une LRAR pour faire valoir la forclusion, car forclusion il y a puisque pas de procédure judiciaire en cours avant la date du 10 Avril 2012 ni même à ce jour... Je lui ai gentillement laissé un numéro pour qu'elle le donne à sa collègue à son retour si elle veut s'expliquer avec moi
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 31 Mai 2012 à 21:23:20
Pas bonne stratégie, ça... vous auriez dû les laisser venir avant d'invoquer la forclusion !
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 31 Mai 2012 à 23:52:55
 :-\
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 01 Juin 2012 à 00:12:34
C'est pour ça que je demandais plus haut... donc je crains quoi avec ma boulette ? je vais au bout pour la LRAR que j'ai mentionné ou je bouge plus ?  :'(
Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: nounours le 01 Juin 2012 à 00:28:19
 :-\

pour votre inquiétude c'est une mise en demeure, l'IP ne vient qu'après. Rassurée ?


N'envoyez rien et attendez. Comme vous dites ne bougez plus  ;)

Vous n'avez fait aucun courrier ?








Titre: Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: bisane le 01 Juin 2012 à 06:40:07
Myal, vous avez fait un RAR en demandant les justificatifs de la "propriété" et un historique, non ?
... et ils ne vous ont pas vraiment répondu, si ?

Vous n'avez donc plus qu'à attendre !
Ce n'est pas à vous de faire valoir la forclusion. Vous ne pourrez la soulever que s'ils vont en justice, et le plus tard sera le mieux !  ;)
Titre: Re : Re : Atteinte à la vie privée et rechat de créance
Posté par: Myalla le 02 Juin 2012 à 01:26:56
Citation de: nounours le 01 Juin 2012 à 00:28:19
:-\

pour votre inquiétude c'est une mise en demeure, l'IP ne vient qu'après. Rassurée ?


N'envoyez rien et attendez. Comme vous dites ne bougez plus  ;)

Vous n'avez fait aucun courrier ?

Oui rassurée puisque la forclusion est là donc logiquement ils n'obtiendront pas d'exécutoire, non je n'ai pas fait de courrier

Citation de: bisane le 01 Juin 2012 à 06:40:07
Myal, vous avez fait un RAR en demandant les justificatifs de la "propriété" et un historique, non ?
... et ils ne vous ont pas vraiment répondu, si ?

Vous n'avez donc plus qu'à attendre !
Ce n'est pas à vous de faire valoir la forclusion. Vous ne pourrez la soulever que s'ils vont en justice, et le plus tard sera le mieux !  ;)
Ok  :)