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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: banane1982 le 25 Janvier 2012 à 10:20:10

Titre: Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: banane1982 le 25 Janvier 2012 à 10:20:10

Bonjour,

Je vis avec mon amie depuis un plus d'un an et demi et ses deux enfants (issus de son précédent mariage).

Dans sa vie passée, avec son ex-mari , ils ont déposé un dossier de surendettement pour une somme de 40 000€ .
Ce dossier a été accepté avec un report de deux ans pour le remboursement. Les dettes étant au deux noms ( caution solidaire) , il y a un dossier à chaque nom avec la somme de 40 000€ pour chacun.

Depuis ils ont divorcé ,avec séparation des bien et des dettes en 2 , et les enfants sont a la charge de mon amie. La période de 2 ans arrivant sur la fin , nous voudrions savoir si il est possible de diviser les dettes en 2 , c'est a dire que chacun des parties soit redevable de la somme de 20 000€ ?

De plus, son ex mari étant malade, il veut faire annulé sa dette pour cause de personne non valide (ce qui lui a fait perdre son travail).Son dossier a été étudier avec une conseillère de la Banque de France et il  sera validé.
Est ce que cela veut dire qu'il ne remboursera pas les 40 000€ avec mon amie ? Est ce que cela veut dire que les 40 000€ euros ne seront remboursé uniquement par mon amie ?Existe t'il une procédure pour que mon amie ne soit pas redevable de la somme totale ?

J'espère avoir été clair avec mes questions , et si vous avez besoin de plus de précision , n'hésitez pas .

Merci par avance.
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: catsen le 25 Janvier 2012 à 10:39:45
Bonjour

Hélas non il n'existe pas de procédure pour divisé les dettes en deux

Quel statut avait elle sur ces prêts? est ce qu'elle les a signé tous?

Il faut qu'elle redépose un dossier pour la totalité des prêts si elle a été signataire ou co-emprunteuse

je vous mets le message d'accueil, il y a pas mal de bons conseils et aussi un tableau qu'il serait utile de compléter pour qu'on puisse vous aider au mieux

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: victoire le 25 Janvier 2012 à 11:19:41
Bienvenue ;)
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: sandradu11 le 25 Janvier 2012 à 11:59:19
Bonjour et bienvenue .

A l'issue des deux ans , trois mois avant la fin il faut redéposer un dossier pour toutes les dettes !!! Le mieux lisez ce que Catsen vous a mis et rapprochez vous de la BDF pour plus de précision en vu des nouveaux éléments .
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: banane1982 le 25 Janvier 2012 à 13:20:38
Quel statut avait elle sur ces prêts? est ce qu'elle les a signé tous?
-->ils étaient marié les prêts on été fait
-->oui les prêts ont été fait aux deux noms et signé par les deux.

Il faut qu'elle redépose un dossier pour la totalité des prêts si elle a été signataire ou co-emprunteuse
-->qu'elle est l'avantage de re-déposé un dossier ? s'agit il de gagné du temps avant de rembourser?

Notre objectif à nous (mon amie et moi) et d'éponger ses anciennes dettes à la hauteur de 50% et de ne pas payer la partie de son ex mari ...

Si son ex marie mari se fait annuler la dette signifie t'il donc que l'on va devoir payer l'intégralité des dettes ?

Merci.

PS :Je suis en train de parcourir les infos et les liens que vous m'avez fait parvenir.
PS2 : Je ne sais pas si ça a de l'importance , mais je ne suis ni marié ni pacsé avec mon amie , on ne vie "juste" ensemble.
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: mamanrom le 25 Janvier 2012 à 13:28:08
Citation de: banane1982 le 25 Janvier 2012 à 13:20:38

Il faut qu'elle redépose un dossier pour la totalité des prêts si elle a été signataire ou co-emprunteuse
-->qu'elle est l'avantage de re-déposé un dossier ? s'agit il de gagné du temps avant de rembourser?

vu qu'elle arrive au bout de son moratoire il faut qu'elle redépose un dossier de surendettement à moins que vous puissiez régler ces dettes

Si son ex marie mari se fait annuler la dette signifie t'il donc que l'on va devoir payer l'intégralité des dettes ?
malheureusement oui  :-\

PS2 : Je ne sais pas si ça a de l'importance , mais je ne suis ni marié ni pacsé avec mon amie , on ne vie "juste" ensemble.

elle déposera son dossier seule mais vos revenus seront pris en compte dans le calcul des charges
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: victoire le 25 Janvier 2012 à 13:28:34
L'intérêt de déposer un dossier n'est pas de gagner du temps  mais de rembourser dans les moins mauvaises conditions.
Si son ex a déposé , elle devrait déposer pour se protéger.
Vous n'avez rien à voir dans ces crédits puisqu'ils ont été faits avant votre rencontre.
Surtout, épaulez la. ;)
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: catsen le 25 Janvier 2012 à 13:42:27
et oui votre compagne est responsable jusqu'à l'entier paiement des prêts

ensuite en fonction de ce qui a été décidé lors du divorce elle pourra se retourner contre son ex mari pour qu'il lui rembourse ce qu'elle aura payé au-delà  de ce qui avait été conclu

mais en tout état de cause elle devra faire l'avance si son ex mari ne paie pas
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: banane1982 le 27 Janvier 2012 à 10:49:20
Merci pour vos réponses .

Ça a avancé hier ... son ex-mari a rencontré une personne de la Banque de France qui lui a confirmé que sa dette devrait lui être annulé ... ce qui n'est pas une bonne nouvelle pour mon amie...

De plus en fouillant sur le net à partir des liens qui m'ont été donnés un peu plus haut , j'ai vu qu'il existait une procédure de "rétablissement personnel" .
Est ce que c'est une autre procédure que de déposer un autre dossier ?
Est ce un dossier complémentaire ?

Pour INFO :
-> les revenus de mon amie sont de 1450 euros net par mois (CDI)
-> elle a 2 enfants à sa charge
-> elle a un loyer de 500 euros
-> elle n'a pas de pension alimentaire de la part de son mari
-> leurs dettes s'élèvent à 40 000€
-> elle est divorcée
-> nous ne sommes ni pacsé/ni marié

Pensez vous avec ces informations là qu'elle a une chance de faire annulé sa dette avec la procédure de "rétablissement personnel"


Merci d'avance pour toute votre aide

Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: victoire le 27 Janvier 2012 à 10:57:47
C'est la commission BDF qui décide de l'orientation du dossier en fonction du dossier. ;)
Titre: Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: catsen le 27 Janvier 2012 à 13:26:15
il faut qu'elle demande une pension alimentaire, la banque de france voit d'un mauvais oeil quand il n'y a pas d'engagement de l'autre parent


le rétablissement personnel c'est quand la personne ne peut plus du tout rembourser ses créanciers
Titre: Re : Re : Surendettement de ma conjointe et de son ex mari
Posté par: bisane le 27 Janvier 2012 à 20:00:11
Citation de: banane1982 le 27 Janvier 2012 à 10:49:20Est ce que c'est une autre procédure que de déposer un autre dossier ?
Non, c'est la même...

La PRP pour son ex n'annule aucunement les dettes pour elle.