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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: julinat le 13 Février 2012 à 13:37:28

Titre: recevable,constat de non accord,ouverture phase de mesures imposées ,annonce prp
Posté par: julinat le 13 Février 2012 à 13:37:28
Bonjour,
je viens vous exposer ma situation:
divorcée 2 enfants en garde alterne, j'ai du suite au divorce deposer un dossier dont voici la chronologie:

-depot du dossier le 27/07/2011

-recevabilite le 11/10/2011 dans le courrier il est indiqué: votre demande est recevable,votre dossier est oriente vers un traitement amiable consistant a rechercher un reamenagement de vos dettes negocié avec vos creanciers.

-etat detaille des dettes le 16/11/2011, je n ai conteste tout etait ok

-constat de non accord le 27/12/2011: la commission constate qu'aucun accord n'a pu etre conclu avec vos creanciers pour le motifs suivant: creancier: refus de la proposition du secretariat (il s'agit de CRE...., la conseillere me l' avait par telephone). J'ai renovye le coupon pour demander a la commission de poursuivre le traitement de mon dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées.

-ouverture phase de mesure imposées ou recommandées le 09/01/2012

Aujourd hui je vais ua nouvelles en telephonant a ma conseillere cette derniere est absente je demande donc a son remplacant de verifier ou en est le dossier , il me dit qu'en date du 26 janvier je suis passée en commission et que je suis recevable a une procedure de retablissement personnel et qu un courrier a ete fait le 2/02/2012. Je n' ai toujours pas recu de recommandé et je m interroge surtout sur le fait que l' on puisse passer d'un plan avec une capacite de remboursement 420€ à une PRP. connaissez vous des cas ou cela est arrive?
j'ai un peu du mal a y croire .

Je ne sais pas si cela a une incidence mais mon ex qui etait solidaire sur tous les credits, a depose un dossier bien apres moi (moi on m'avait pris la totalité des credits sur mon plan) et lui suite a un accident et un perte d' emploi a obtenu un moratoire( il n a toujours pas le courrier ).

Merci de vos reponses
Titre: Re : recevable,constat de non accord,ouverture phase de mesures imposées ,annonce prp
Posté par: steph401968 le 13 Février 2012 à 14:06:59
Bonjour Julinat

Si j'ai bien compris, normalement la PRP n'est envisagée que lorsque la situation de l'endetté semble irrémédiablement compromise... du moins c'est ce que j'ai cru comprendre des explications fournies par la gestionnaire de mon dossier BDF.

Aussi cela laisserait entendre que la BDF à estimé que votre situation présentait ce caractère irrémédiable... mais il y a ici des pros qui pourront surement mieux vous éclairer  ;)

cette PRP j'y pense moi aussi parfois... ça me fait peur, car en ce qui me concerne, ça me laisserait une impression "d'incapable", a qui on ne reconnait même pas le droit de tenter de se réhabiliter par le paiement de ses dettes, même si celà est long.

je sais aussi qu'un plan de redressement ne peux excéder 8 ans, alors dans certains dossiers, ces 8 ans sont sûrement largement insuffisants...

en tout cas, courage à vous !
Titre: Re : recevable,constat de non accord,ouverture phase de mesures imposées ,annonce prp
Posté par: catsen le 13 Février 2012 à 14:24:43
Bonjour

Je pense qu'il est raisonnable d'attendre le courrier de la bdf pour avoir la certitude de l'orientation de votre dossier

si vous avez une capacité de remboursement il serait étonnant que les créanciers laissent passer la possibilité de récupérer ne serait ce qu'un peu de monnaie ;)
Titre: Re : recevable,constat de non accord,ouverture phase de mesures imposées ,annonce prp
Posté par: julinat le 13 Février 2012 à 14:28:01
merci pour vos reponses j attends mais c est long depuis le 2 et toujours pas le recommandé.
Titre: Re : recevable,constat de non accord,ouverture phase de mesures imposées ,annonce prp
Posté par: bisane le 16 Février 2012 à 09:16:18
On attend avec vous, et j'ai ajouté les dates au calendrier...