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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: png01 le 16 Mars 2012 à 07:16:42

Titre: Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: png01 le 16 Mars 2012 à 07:16:42
png, je crée le fil pour vous, puisqu'il semble que vous rencontriez des difficultés... et je vous en attribuerai la paternité !  ;)


C'est grâce à votre encouragement et aux conseils de vos équipes que je m'étais fait interdire des jeux et soigné par un addictologue de l'hôpital. J'ai déposé le dossier de surendettement avec l'aide de l'assistante sociale de l'hôpital en Septembre 2011. Mon dossier est recevable en Décembre 2011. Malgré cela, je reçois encore ce jour une injonction à payer dans un délai d'un mois... Le clerc m'a dit que c'est pour la garantie. EST-CE-VRAI? DEVRAI-JE LE SIGNALER AU TRIBUNAL?
Titre: Re : Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: bisane le 16 Mars 2012 à 07:18:49
Oui, c'est pour garantir la créance !
Mais il faut quand-même y faire opposition...
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)

Vous nous donnez la date exacte de la recevabilité ?


Votre ancien fil est ici : Joueur surendetté (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3150.0)
Titre: Re : Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: png01 le 23 Mars 2012 à 09:09:41
Merci Bisiane
dossier recevable le 22/12/2011.
En définitive, je ne dois plus avoir des soucis car cette procédure me semble bénéfique!
UN EXEMPLE de mémoire:
Requête: 4 200
Ordonnance du T.I. = 2 700 au tx légal et non contractuel (19, 90%)
Dernier état des créances 02/2012: 4 500   

Ma question: Pourquoi et comment le Juge a décidé ainsi? A-t-il tenu compte des intérêts déjà perçus?

J'ai donc intérêt de contester le dernier état de créances!




Titre: Re : Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: catsen le 23 Mars 2012 à 09:50:47
oui il faut faire modifier l'état de créance

En fonction des créanciers les juges doivent savoir si les contrats sont corrects ou non

certains juges sont plus "attentionnés" que d'autres
Titre: Re : Re : Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: bisane le 25 Mars 2012 à 08:50:44
Citation de: png01 le 23 Mars 2012 à 09:09:41dossier recevable le 22/12/2011.
Date ajoutée !  ;)


En effet, le juge a bien fait son boulot !  bbbo bbbo bbbo
Du coup, je suis moins certaine qu'il faille y faire opposition...

Demandez à la BDF de corriger l'état des créances, même si vous êtes hors délai, evec ce nouveau montant.
Titre: Faut-il répondre aux avocats des créanciers?
Posté par: png01 le 04 Mai 2012 à 12:42:18
J'ai déjà formulé les oppositions et les audiences ont été fixées pour Octobre.
Cette démarche me semblait logique afin d'arrêter les procédures d'huissier.
Un des avocats des créanciers m'a demandé le motif de l'opposition. Un autre m'a fait déjà parvenir les conclusions disant que mon opposition  injonction de payer n'est pas fondé. TOUS SEMBLENT IGNORER LA RECEVABILITÉ DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT! 
Titre: Re : Dossier recevable et Injonction de Payer
Posté par: bisane le 11 Juin 2012 à 20:00:35
La recevabilité n'a rien à voir avec ces procédures... il faut vous défendre sur chaque dossier !