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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: avril04 le 18 Mars 2012 à 23:15:39

Titre: FIN DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Posté par: avril04 le 18 Mars 2012 à 23:15:39
bonsoir, je suis actuellement en dossier de surendettement. mon 1er dossier date de 2004, en 2009 j'ai dû reposer un dossier de surendettement pour continuer à rembourser mes créanciers.... la durée de ce plan conventionnel est de 60 mois donc fin pour 2014. Ma question est la suivante : au bout de ce dernier plan de remboursement, dois-je redéposer un nouveau dossier de surendement, car ma créance ne sera pas finie de payer?  ou comme la loi borloo le stipule au bout de 10 ans et cela fera 10 ans, l'effacement des dettes sera effective? Pourriez-vous m'aider sur le sujet? merci d'avance à tous, à bientôt, Jean-Michel.
Titre: Re : FIN DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Posté par: Comailles le 19 Mars 2012 à 07:12:03
Bonjour Avril et bienvenue,

En 2014, il faudra redeposer un dossier de surendettement auprès de votre BDF ;)

Votre situation a t'elle changer depuis 2009?
Titre: Re : FIN DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Posté par: bisane le 19 Mars 2012 à 07:22:25
Quelle est la date précise de votre 1er dossier ?