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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: qunou90 le 22 Mars 2012 à 11:20:53

Titre: appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 22 Mars 2012 à 11:20:53
Bonjour,

Nous avons déposé un dossier auprès de la BDF qui a déclaré le 14/03/2012 irrecevable du fait de revenus issus de mon auto-entreprise ; nous avons fait appel le 17/03/2012
de cette décision en précisant que nos dettes sont strictement personnelles (et non professionnelles) et que mes revenus pro représentent 7% des revenus du foyer.
Je précise que je suis salarié à temps partiel (20 heures/semaine contre 4 heures en pro)
et que c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour dégager quelques revenus suppléméntaires.
Pensez-vous que notre appel sera accepté?
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: alcyone le 22 Mars 2012 à 11:43:15
Bonjour et bienvenue sur le forum

Malheureusement le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec un dossier de surendettement  :-\

Il aurait fallu vous faire radier de ce statut avant toute chose  :-\

Je vous change de section vous n'êtes pas au bon endroit  ;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 22 Mars 2012 à 11:44:56
vous pensez que l'appel va marcher car je ferme cet auto plus de travaille en partie
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: alcyone le 22 Mars 2012 à 11:45:23
Je vous joins le message d'accueil  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: alcyone le 22 Mars 2012 à 11:46:57
Citationvous pensez que l'appel va marcher car je ferme cet auto plus de travaille en partie
malheureusement je crains que l'appel n'aboutisse pas à cause de votre statut  :-\

N'avez vous pas l'opportunité de vous mettre en EIRL ?
Titre: dossier irrecevable
Posté par: qunou90 le 22 Mars 2012 à 12:43:28
bonjour,

nous sommes déçu notre dossier est revenu irrecevable par la bdf le 14 / 03/2012

nous sommes tous les deux salariés et comme mon épouse ne trouvait de complément de mi-temps elle a monte son auto-entreprise.
Son mi-temps salarié est de 20 heures et 4 heures auto.
refuse car codébitrice auto entrepreneuse mais ce sont des dettes perso et non pro.
si je ferme mon auto plus de boulot en complèment??
Ce qu'on comprend c'est que les revenus viennent dans les revenus communs, on a cru bien faire en notant 283 euros par autre revenus et boum!!!
Pensez vous que l'on va s'en sortir on a fait appel le 170312.
Le délai est de combien?
Merci dans l'attente de votre réponse

Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: alcyone le 22 Mars 2012 à 12:48:05
qunou il faut rester sur votre fil initial hein je les ai donc regroupé  ;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: alcyone le 22 Mars 2012 à 12:50:45
qunou

je vous ai mis le message d'accueil plus haut dans lequel il y a un tableau pouvez vous le remplir et le joindre à votre 1er post afin que l'on vous guide au mieux  ;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: victoire le 22 Mars 2012 à 12:52:41
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051


;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 22 Mars 2012 à 19:24:31
si je passe mon autoentreprise en eirl est cque le jex peut accepter la recevabilite
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: bisane le 22 Mars 2012 à 19:43:14
L'urgence est de vous radier du statut d'auto-entrepreneur.
Mais renseignez-vous en effet sur l'EIRL, ou sur le portage salarial, ou toute autre formule qui permettrait un statut de salarié.

La seule autre possibilité est que Mr (si j'ai bien suivi...) dépose seul.

Vous avez à tout le moins un mois pour réagir à partir de votre recours.
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 23 Mars 2012 à 07:33:28
si je me radie est ce que je peux me réinscrire en auto.
si mon mari monte un dossier a son nom on ne pourra pas tout intégrer les dettes?
car lui emprunteur et moi co emprunteur.
Dois je mettre mes revenus perso car avant tou je suis salarié
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: catsen le 23 Mars 2012 à 08:22:26
oui il faut mettre vos revenus de salariée

7% de vos revenus ça représente quoi?

est ce que ça vaut le coup de vouloir conserver ces 7% au risque de ne pas être recevable?

En étant recevable vous gagnerez plus que 7 % de remise sur les taux d'intérêt des créanciers
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 23 Mars 2012 à 19:45:27
par contre vous mieux radier maintenant avant la convocation du juge ou pedant la deliberation car nous avons fait.
A moins que le juge nous rendre recevable
Titre: Re : Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: victoire le 23 Mars 2012 à 20:14:28
Citation de: qunou90 le 23 Mars 2012 à 19:45:27
par contre vous mieux radier maintenant avant la convocation du juge ou pedant la deliberation car nous avons fait.

Je n'ai pas compris.. ;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: qunou90 le 23 Mars 2012 à 20:20:31
radier l'auto entreprise avant le passage devant le juge ou pendant ou après sa décision
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: victoire le 23 Mars 2012 à 20:22:44
Avant ;)
Titre: Re : appel de la décision d'irrecevabilité
Posté par: bisane le 24 Mars 2012 à 08:31:38
ABSOLUMENT AVANT !
Le statut d'auto-entrepreneur vous INTERDIT la procédure de surendettement !

Ce serait bien que vous prniez le temps de répondre à nos questions pour que nous puissions réfléchir à la meilleure solution...