Bonjour à tous et à toutes,
je vais essayer d'être claire pour résumer ma situation et mon dossier "fleuve"
Décembre 2007 dépôt dossier BDF
Janvier 2008 dossier jugé recevable
Février 2008 recours du principal créancier CR...is
Avril 2011 jugement confirmant recevabilité ( mais oui mais oui convocation jex 3 ans après le recours je suis dans le sud les délais sont inimaginables !!!) donc supension des paiements dont une cession sur salaire au profit de Cr....is.
Septembre 2011 refus du plan amiable par deux créanciers
Octobre 2011 demande d'ouverture de mesures imposées et recommandées
Novembre 2011 mesures recommandées proposées par BDF identiques au plan amiable
Décembre 2011 contestation de ces mesures (par le même toujours...) et donc attente de nouveau passage devant le jex.
Mon soucis et c'est pour celà que je me tourne vers vous car personne ne peut me répondre précisément, pas même mon nouveau gestionnaire à la BDF, est le suivant :
Dans un mois, celà fera un an que le jugement de recevabilité a été rendu et que, conformément à la loi lagarde, j'ai cessé tous paiements. La cession sur salaire elle a été supendue fin mai 2011.
Malgré ce délais, mon dossier n'est toujours pas réglé et si je dois subir les mêmes délais que pour la recevabilité celà risque d'être encore très long.
J'ai appelé le greffe du tribunal pour connaître la marche à suivre. La greffière m'a conseillé de reprendre mes paiements dans la mesure de mon possible et de saisir le jex en cas de poursuites pour faire suspendre au cas par cas les voies d'exécution.
Le problème c'est la cession sur salaire, à elle seule elle se monte à quasiment la moitié de mon salaire soit le double de la capacité de remboursement retenue par la BDF. Et d'autre part une cession est un acte consenti et non une voie d'execution...
Cré...IS dont je n'ai pas de nouvelles peut il redemander la remise en place de cette cession (très facile car je suis fonctionnaire) ?
Selon la greffière, il leur faudrait repasser par le TI pour celà? Qu'en pensez-vous ? Quelqu'un a t'il déjà été confronté à cette situation ?
Bien évidemment je me défends seule car pas droit à l'aide juridictionnelle .
Merci d'avance pour votre aide
Bienvenue ;)
Bonjour Anita et bienvenue,
votre cas est particulier mais on va vous donner une réponse
Bonjour et Bienvenue Anita,
Oui, il faudra que le créancier est une nouvelle décision de justice pour reprendre la cession sur salaire ;)
Par contre, je ne suis pas d'accord avec la greffière pour la reprise des paiements, mais on attends d'autres avis ;)
Avant votre recevabilité, aviez vous reçu des Injonction à Payer ou autres décisions de justice?
Citation de: Comailles le 25 Mars 2012 à 11:21:07Par contre, je ne suis pas d'accord avec la greffière pour la reprise des paiements, mais on attends d'autres avis ;)
Moi non plus ! Et j'ai même envie de dire : SURTOUT PAS !!!
Essayez par contre d'économiser la capacité de remboursement retenue par la BDF...
La recevabilité vous reste acquise.
Pour vous préparer à cette audience, même si elle semble ne pas être pour demain, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)...
Merci pour ces réponse plutôt rassurantes.
Je crainds cependant que Cré...is ne fasse une tentative "sauvage" de remise en place de la cession sur salaire dès le mois de mai prochain, aussi ne devrais-je pas anticiper ça en envoyant un courrier au TPG (je suis fonctionnaire) ? celà dit j'ai du mal à trouver une référence légale sur laquelle m'appuyer.
Je n'ai trouvé que ça : mais bon...
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_tudes_documents_120/tudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html
Je remplis le tableau et vous le fait suivre.
merci d'avance
Comme le dit Com >:D, la cession sur salaire ne peut être remise en place qu'avec une nouvelle décision de justice...