ça fais très longtemps que je ne suis plus passé, pas mal occupé de mon côté, je vous explique en gros ma situation, en 2009 j'ai déposé mon dossier de surendettement, le 16/02/2009 j'ai reçu une attestation de dépôt et par la suite j'ai eu un moratoire de 24 mois, ensuite j'ai du re déposé un dossier a la fin de moratoire et le 12/03/2012 j'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (PRP). Je suis inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de 5 ans, chose que je comprend parfaitement.
ma question est la date d'effet du FICP prend effet quand? a l'ouverture de mon dossier ou au jugement final du 12/03/2012?
merci d'avance de votre réponse
Bonjour,
ça prend effet au jugement final ;)
ha ok car hier soir j'ai surfé pas mal sur le net et j'ai lu sur beaucoup de site internet que la date d'effet été a l'ouverture d'un dossier de surendettement et qu'on été directement au FICP.
merci en tout cas pour ta réponse rapide :)
Contente pour vous de cette PRP !
Votre précédent fil est là : https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3647
L'article L333-4 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C00D5F3FBEE36EDCACEA01991913303E.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276505&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120416) est sans ambiguïté :
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.