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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: lapinala le 25 Avril 2012 à 09:08:14

Titre: nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 25 Avril 2012 à 09:08:14
bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement en mai 2010 qui a été déclaré recevable fin août 2010. Puis recours d'un créancier, passage devant le JEX en mars 2011 et recevabilité en avril 2011. Depuis un plan a été établi qu'un créancier a refusé. Donc phase de recommandation ou imposée. J'attends

Mais j'ai une question à vous poser concernant un crédit que j'ai oublié de mettre dans mon dossier et dont je me suis aperçue après la recevabilité. Je n'ai pas osé le dire à la gestionnaire à ce moment là de peur que mon dossier soit déclaré irrecevable. Je précise que ce crédit avait été contracté en 2009 donc bien avant le dépôt du dossier.

J'ai tenté de continuer à régler les échéance, mais aujourd'hui j'ai pris du retard suite à différents problèmes qui se sont accumulés (maladie, loyer en retard, impôt en retard...etc) et l'organisme de crédit me menace de me ficher à la BDF si je ne règle pas le retard (700 €) ce que je ne peux pas faire.

Que puis je faire ? le signaler à la BDF mais quelles en sont les conséquences ? essayer tant bien que mal de continuer à régler sachant que je vais être fichée et que peut être la BDF consulte ce fichier et après avoir l'huissier à ma porte.

Merci par avance de vos conseils qui seront les bienvenus.

A bientôt
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: alcyone le 25 Avril 2012 à 09:11:01
Bonjour et bienvenue sur le forum  ;)

Mince c'est embêtant pour cette créance  :-\
Il vous reste beaucoup à rembourser sur ce crédit ?

Je soumets votre question à l'équipe afin que l'on détermine la meilleure stratégie  ;)
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 25 Avril 2012 à 09:18:51
oui il me reste la somme d'environ 14.000 €, c'était un rachat de crédits.
J'ai peut être eu tort de ne pas en parler dès que je m'en suis aperçue mais j'avais tellement peur que mon dossier ne soit pas recevable que je n'ai pas osé.... et maintenant je suis bloquée.

Merci par avance de vos conseils
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: celtic le 25 Avril 2012 à 10:41:16
lapinala bonjour,

CitationJ'ai tenté de continuer à régler les échéance, mais aujourd'hui j'ai pris du retard suite à différents problèmes qui se sont accumulés (maladie, loyer en retard, impôt en retard...etc) et l'organisme de crédit me menace de me ficher à la BDF si je ne règle pas le retard (700 €) ce que je ne peux pas faire.

Votre situation a telle changée depuis mai 2010 ?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 25 Avril 2012 à 15:08:21
re bonjour,

Mes revenus n'ont pas changé depuis le dépôt du dossier, mais suite à des événements particuliers je dois faire face à de nouvelles charges. En effet ma fille (majeure) très sérieusement malade m'a pris un carnet de chèques avec lequel elle a émis des chèques sans provision sur un compte qui de plus était clôturé. Elle a du être hospitalisée en psychiatrie en urgence et pour couronner le tout son père avait résililé la mutuelle et je me retrouve avec la chambre à régler (1500 €). Je vous précise qu'elle n'a pas de revenu hormis le RSA.

Par contre elle va changer en janvier 2013 puisque je dois prendre ma retraite et mes revenus vont baisser d'au moins 600 €.

J'ai reçu à midi un recommandé de la BDF qui je pense doit être le plan. Serait-il raisonnable de tout remettre en cause ?

Merci de vos réponses
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: berlefebvre le 25 Avril 2012 à 16:24:28
Je suis surpris que la BDF n'ai pas vu que vous aviez un crédit non déclaré, puisque ses remboursements devaient figurer sur les relevés de compte des 3 derniers mois qui figuraient au dossier. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'importance de la somme et de la nature du prêt (rachat de crédit), il va être très difficile de l'intégrer. De plus, la non déclaration d'un crédit pourrait être considérée comme de la mauvaise foi et entraîner la déchéance du plan, sauf si vous arrivez à prouver que c'est un oubli totalement involontaire, causé par des difficultés personnelles qu'il faudra justifier. On ne peut prévoir à l'avance quelle sera la décision du juge.
Bon courage.
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: alcyone le 25 Avril 2012 à 16:30:54
Berlefebvre il faut donc que lapinala attende son plan et qu'elle s'arrange pour pouvoir rembourser ce crédit en sus ?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: berlefebvre le 25 Avril 2012 à 18:12:23
Ca ne va pas être facile, le reste à vivre étant déjà tendu avec un plan. Je ne connais pas les pratiques de toutes les commissions de France et encore moins les positions des juges. En cas de tentative d'intégration de la "nouvelle" dette dans le plan, un bon avocat devrait être utile devant le juge. Si la dette d'est pas intégrée et que Lapinala essaie de la régler par ses propres moyens, elle risque de ne pas y arriver et de devoir déposer un nouveau dossier, qui a de fortes chances d'être rejeté pour mauvaise foi, et il faudra faire un recours devant le Tribunal. Vraiment pas facile, d'où la nécessité d'insister auprès de tous nos amis pour ne rien omettre dans le dossier, et surtout pas des crédits.
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: l'indien le 25 Avril 2012 à 18:16:57
Nos deux messages se sont croisé

C'est vraiment inconfortable. Votre situation. Il vous faut du courage pour faire face.

Il faut faire le point tout de suite la montant de l'échéance sur les 14000€ et le montant que la BDF vous a donné comme capacité de remboursement.

D'autre part savoir le total des dettes déclarées dans le plan de surendettement. (Sans les 14000€)

Quand on a un plan le budget est déjà très juste... alors avoir en plus un crédit hors plan c'est peut être tout simplement impossible. Alors dans ce cas ce n'est plus qu'une question de délai pour le dire à la Banque de France.

De mon point de vue il vaut mieux être irrecevable que déchu du plan pour non paiement. C'est à dire il faut payer le plan et pas le créancier oublié. Et redéposer quand le créancier deviendra trop pressent.

On n'est jamais irrecevable pour toujours, en attendant c'est inconfortable, mais on tient le coup. On dit que l'on ne peut pas tondre un chauve. Donc on ne vous prendra jamais plus que vous ne pouvez payer.
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: l'indien le 25 Avril 2012 à 18:24:45
Un petit complément...  je suis d'accord sur l'idée que l'on peut accepter le risque d'être déclarer de mauvaise foi. Ensuite pour se défendre je ne crois pas au miracle des avocats, il faut aller en face le juge vous même et le convaincre que c'est vraiment un oubli. Il n'y a pas de honte à avoir, vous même et vous seule pouvez convaincre le juge. Avec où sans avocat c'est vous qui allez convaincre le juge. L'avocat peut seulement signaler la faute de la BDF de n'avoir pas vu l'impasse. Cet argument peut être à double tranchant.
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: Comailles le 25 Avril 2012 à 18:40:10
Oui, je partage l'avis de Berlefevre et Joel,

Le plan sera difficile à tenir sans intégrer cette dette au plan :-\

Pour quelles raisons avez vous oublié ce prêt?
Il n'était plus réglé depuis longtemps?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: bisane le 25 Avril 2012 à 19:44:37
Quoi qu'il en soit, un "oubli" de deux ans me semble très difficile à justifier !
... surtout avec un passage devant le JEX entre-temps...  :P

Que prévoit votre plan ?
Quand le début des recommandations ?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 26 Avril 2012 à 10:18:25
bonjour,

merci pour vos réponses mais je sais que ce n'est pas simple. Je me suis aperçue  que ce créancier n'était pas au dossier, dès que j'ai reçu l'état des dettes avec la recevabilité de la BDF, mais de peur de voir mon dossier déclaré irrecevable je n'ai pas osé en informer ma gestionnaire. J'ai pensé que j'arriverai peut être à faire face aux deux. Celui-ci ne figurait pas sur mes relevés de compte car 2/3 mois avant le dépôt la banque rejetait tous mes prélèvements et m'a même d'ailleurs clôturé mon compte car je dépassais le découvert autorisé. la BDF ne pouvait pas le voir.
Mais c'est sur mon budget étant plus que serré il ne faut surtout pas que quelque chose me tombe dessus et c'est ce qui est arrivé. Alors là tout est bouleversé et j'ai pris du retard dans mes charges alors que lors du dépôt du plan je n'en n'avais pas.
A l'heure actuelle le dossier est en phase de recommandation et comme je vous l'ai dis hier je viens de recevoir un recommandé de la BDF et je pense que ce doit être le plan qu'il me soumette ainsi qu'aux créanciers.
Je suis d'accord avec Bisane qu'un oubli deux ans après va être très difficile à justifier c'est pour cette raison que je vous ai posé la question, et la solution est peut-être celle de Joël29c'est à dire payer le plan et ne plus payer le crédit quand celà sera trop difficile ?
Mais alors quand je redéposerai un nouveau dossier est ce que celui-ci ne va pas être déclaré irrecevable pour mauvaise foi d'office ?

Merci par avance de vos conseils
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: l'indien le 28 Avril 2012 à 19:01:13
Citationmerci pour vos réponses mais je sais que ce n'est pas simple. Je me suis aperçue  que ce créancier n'était pas au dossier, dès que j'ai reçu l'état des dettes avec la recevabilité de la BDF, mais de peur de voir mon dossier déclaré irrecevable je n'ai pas osé en informer ma gestionnaire. J'ai pensé que j'arriverai peut être à faire face aux deux.

C'est ce qu'il faudra expliquer quand vous aurez à vous défendre, la panique est souvent mauvaise conseillère.  Le jour où le créancier fera trop de pression si vous avez fait effort pour le payer par exemple 100€ en plus du plan vous aurez un argument j'ai fait tout ce que j'ai pu pour assumer mon erreur. Mais là je peux plus. La banque de France n'aimera pas mais bien expliquer au juge ce n'est pas forcément perdu.

Citationdéclaré irrecevable pour mauvaise foi d'office ?
C'est jamais d'office il faut se battre....

Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: celtic le 28 Avril 2012 à 20:52:44
CitationAlors là tout est bouleversé et j'ai pris du retard dans mes charges alors que lors du dépôt du plan je n'en n'avais pas.

Vos retards sont importants , pourrez vous les régulariser rapidement ?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: bisane le 29 Avril 2012 à 08:01:37
Vous pouvez remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) en "isolant" le crédit qui n'est pas inclus dans le plan ?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: Comailles le 29 Avril 2012 à 08:38:03
Lapina,

Le créancier oublié figure t'il dans votre plan avec un autre prêt?
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 30 Avril 2012 à 08:58:03
bonjour,

merci pour vos réponses à mes questions. Oui j'ai du retard sur le règlement de la taxe d'habitation (mais c'est le dernier mois que je règle) et sur mes loyers (2 loyers) je dois encore aux environs de 500 € je règle en sus de mon loyer une somme de 50 € par mois.

Je viens de recevoir par recommandé de la BDF les mesures recommandées. Il faut donc attendre 15 jours/3 semaines voir si tous les créanciers sont OK. Donc je me vois mal indiquer que j'en ai oublié un surtout qu'à la fin du plan (8 ans) il y aura un effacement des dettes.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: Comailles le 30 Avril 2012 à 09:01:27
Lapina,

Pouvez remplir le tableau dont parle Bisane ;)
Citation de: Comailles le 29 Avril 2012 à 08:38:03
Lapina,
Le créancier oublié figure t'il dans votre plan avec un autre prêt?

et repondre à cette question ;)
Citation de: Comailles le 29 Avril 2012 à 08:38:03
Lapina,

Le créancier oublié figure t'il dans votre plan avec un autre prêt?

;)
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: l'indien le 30 Avril 2012 à 10:11:50
CitationDonc je me vois mal indiquer que j'en ai oublié un surtout qu'à la fin du plan (8 ans) il y aura un effacement des dettes.

Qu'en pensez vous ?

Personne n'a la science infuse pour répondre avec certitude à cette Question.

Par intuition je me dis que ce n'est pas le moment d'aller bousculer le chateau de carte.
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: bisane le 30 Avril 2012 à 21:05:40
Vraiment, il nous faut le tableau, et que vous répondiez à la question de Com pour qu'on puisse vous répondre au mieux (au moins mal...) !
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 03 Mai 2012 à 11:34:07
bonjour,

je réponds à votre dernier message et vous précise que le retard est de deux échéances soit environ 450/500 €, mais l'organisme me demande 850 €.
J'ai demandé des précisions mais je n'obtiens que des lettres de rappel avec indication que mon dossier est transmis au contentieux.

Je leur ai transmis un récapitulatif des prélèvements et réglements effectués, mais j'ai l'impression d'avoir à faire à des "sourds". Ils s'obstinent à augmenter la somme due de 100 € par semaine....

Que puis-je faire ?

Merci pour vos conseils
Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: alcyone le 03 Mai 2012 à 11:36:19
Lapina afin que l'on vous conseille au mieux il faudrait vraiment que vous remplissiez le tableau demandé et surtout répondre à cette question  :

CitationLapina,

Le créancier oublié figure t'il dans votre plan avec un autre prêt?


Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: lapinala le 30 Mai 2012 à 10:35:30
bonjour,

je n'étais pas venue sur le forum depuis plusieurs semaines, mais je me trouvais en arrêt de travail et chez moi je n'ai pas excel donc je ne pouvais pas accéder à votre tableau.
Concernant le prêt non inclus dans le dossier BDF, je n'ai pas de nouvelles de ce créancier depuis quelques semaines mais je ne pense pas en parler à la BDF car un plan (mesures imposées) vient de m'être adressé et j'ai appris par hasard qu'un créancier avait fait un recours et dont je ne connais pas le motif. Je pense que le mieux est que je me débrouille pour régler le plan et ce créancier plutôt que de tout faire capoter. Qu'en pensez vous ?
Je n'ai pas d'autre prêt avec ce créancier qui n'est donc pas informé de mon dossier de surendettement.
concernant le recours de CR    S je  vais donc être convoquée devant le Juge d'Instance d'ici quelques mois. Que dois-je faire pour me défendre ? avez vous des modèles de conclusions que je pourrai adapter à mon cas ?
Je dois vous dire que le créancier qui conteste les mesures imposées est le même que celui qui avait contesté ma recevabilité il y a un an 1/2.
Merci par avance pour vos conseils
A bientôt

Titre: Re : nouvelle sur le forum dossier déjà déposé
Posté par: Comailles le 31 Mai 2012 à 07:07:49
Bonjour lapinala,

Payer le crédit qui n'est pas dans le plan, en plus du plan, ne sera matériellement impossible....

Pouvez vous remplir le tableau dont Bisane vous a mis le lien, que l'on puisse vous aider?