Bonjour,
Je viens vers vous pour obtenir si possible des avis sur la conduite à tenir face à la situation dans laquelle je me trouve avec mon épouse.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, je vous donne l'historique de cette situation, en espérant ne pas trop vous « barber » avec ces informations.
- Mi 2006, alors que j'étais salarié je prends un « congé création d'entreprise » afin de démarrer une activité artisanale (en nom propre)
- Un an après, mi 2007 donc, alors que ma nouvelle activité était bénéficiaire et promettante, je commence à perdre des marchés essentiellement publics, juste après les élections présidentielles et législatives.
- Pour faire bref, à partir de ce moment-là je n'arrive pas à redresser la barre, les prémisses de la crise inquiètent les banques qui décident de ne pas aider les jeunes entreprises, je ne peux donc pas recapitaliser l'entreprise pour relancer mon activité.
- Avec des entrées d'argent minimes, je ne peux plus faire vivre ma famille, (ma femme et mes deux enfants) mais j'ai l'espoir d'un redémarrage et je décide donc d'utiliser les réserves d'argent mises à ma disposition sur certaines cartes de paiement.
- Rien n'y fait, l'activité ne reprend pas, je décide donc de me placer en liquidation judiciaire fin 2009 et de réintégrer mon ancien poste salarié.
- Courant 2010, malgré mon salaire, les échéances de remboursement des « revolving « et crédits classiques commencent à peser, nous décidons donc avec mon épouse de déposer un dossier de surendettement.
- La commission, début juillet 2010, nous est favorable, un échéancier est établi je ne suis pas inquiet : j'ai la capacité de remboursement.
- Quelques jours après le conseiller de la Banque de France nous appelle, notre dossier est annulé, en effet mon entreprise est toujours en procédure de Liquidation Judiciaire, notre dossier n'est pas recevable (il était temps de s'en rendre compte alors que je l'avais stipulé lors du dépôt du dossier...)
- Qu'à cela ne tienne, en attendant la fin de la procédure de Liquidation Judiciaire, mon épouse dépose seule un dossier.
- Fin 2010, la Liquidation Judiciaire Simplifié est clôturée « pour insuffisance d'actif », la bonne nouvelle c'est que le liquidateur m'annonce que toutes mes dettes (y compris personnelles) sont effacées, cette info m'est également confirmée par le Greffe du Tribunal de Commerce.
- Début 2011, nous recevons le résultat de la commission de surendettement, comme mon épouse est seule concernée et qu''elle a très peu de revenus, nous devons payer une première mensualité pour chaque créancier, avec un global d'environ 800 € (sur 40000 € au total), le reste est gelé pour une durée de 2 ans, soit jusqu'à janvier 2013, à ce moment -là, la dette et les capacités de remboursement seront réexaminées.
- Nous sommes donc contents, nous nous conformons aux exigences du plan, nous sommes particulièrement rassurés par une phrase notée dans le plan « Les Créanciers s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations »
- Sur le papier, cela semble satisfaisant, sauf que fin 2011 nous recevons une assignation à comparaitre, un créancier nous demande l'intégralité des sommes dues, alors qu'il avait accepté le plan et que nous n'avons pas fait d'écart dans l'application de celui-ci.
- Je me rends à l'audience en mars, seul (sans avocat ni épouse), je présente mes éléments : plan de surendettement et Liquidation Judicaire de mon entreprise, l'affaire est prévue d'être jugée fin avril 2012.
- Le 02 mai nous recevons le résultat du jugement : sur près de 6000 € de créance nous devons payer 120 € par mois jusqu'à début 2013 (soit la fin prévue du plan) et le solde de la créance à ce moment-là.
C'est là que nous avons des questions et besoin de recueillir des avis sur la conduite à tenir :
- Pourquoi le juge n'a pas tenu compte du plan de surendettement de la BDF ?
- Pourquoi n'a-t-il pas tenu compte de la décision du Tribunal de commerce suite à ma LJS ?
- Si ce créancier a eu gain de cause, est-ce que les autres ne vont pas s'engouffrer dans la brèche ?
- Doit-on faire appel de ce jugement, avec un avocat, pour essayer d'éviter ce qui nous inquiète ci-dessus ?
- Mon épouse devait redéposer un dossier début 2013, doit-on anticiper ce dépôt et le faire communément ?
Merci d'avance pour vos « lumières »
Bonjour Georgy, vous avez bien fait de venir sur ce forum.
Votre cas est efffectivement un peu particulier..
Je le signale aux "spécialistes"...
Vous allez être aidé !!
Et je vous mets ce message d'accueil : merci de remplir le tableau, cela nous permettra de mieux vous répondre
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
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Merci pour cet accueil, ça fait chaud au cœur :D
J'ai téléchargé le tableau hier soir, je le remplis et le joindrai à mon premier message dès que possible.
Il n'est pas anormal qu'il y ait eu un jugement. Il est beaucoup plus surprenant que le juge ait prévu un échéancier et ne se soit pas "contenté" de renvoyer le remboursement au plan....
Que prévoyait le plan pour cette dette ?
Si vous avez eu une LJS, pourquoi un plan BDF ?
Votre femme a des crédits en son seul nom ?
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:29:46
Il n'est pas anormal qu'il y ait eu un jugement. Il est beaucoup plus surprenant que le juge ait prévu un échéancier et ne se soit pas "contenté" de renvoyer le remboursement au plan....
Tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs ce que j'avais demandé en audience
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:29:46Que prévoyait le plan pour cette dette ?
Comme pour toutes les autres créances : dès la mise en place du plan début 2010, une mensualité minime d'une centaine d'euros, puis un moratoire de 2 ans puisque seuls les revenus de mon épouse étaient pris en compte et qu'ils sont minmes.
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:29:46Si vous avez eu une LJS, pourquoi un plan BDF ?
La LJS prenait en compte toutes les créances, mais pour celles où mon épouse est co-emprunteur elle a déposé un plan.
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:29:46Votre femme a des crédits en son seul nom ?
Non
Décision quand-même curieuse...
Je serais vous, je prendrais contact avec la BDF, car si vous respectez cet échéancier supplémentaire cela risque de s'apparenter à privilégier ce créancier.
De plus, je suppose que du coup votre capacité de remboursement devrait être réévaluée.
Je demande son avis à Ber...
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:58:48
Décision quand-même curieuse...
Curieux, c'est le moins que l'on puisse dire, le juge n'a tenu compte de rien : ni du plan ni de la LJS.
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 06:58:48Je serais vous, je prendrais contact avec la BDF, car si vous respectez cet échéancier supplémentaire cela risque de s'apparenter à privilégier ce créancier.
J'ai appelé la conseillère de la BDF à la suite du jugement, elle a semblé surprise, mais n'a pas réagi plus que ça.
Par contre ni elle, ni moi, n'avons intégrer effectivement qu'en versant une mensualité à ce créancier nous le privilégions et de fait faisions un écart par rapport au respect du plan.
Cette mensualité supplémentaire rentre-t-elle dans votre capacité de remboursement ?
Avez-vous été condamnés solidairement ?
avez vous les documents concernant la liquidation, au moins un écrit qui dit que vos dettes personnelles sont effacées??
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 08:24:24
Cette mensualité supplémentaire rentre-t-elle dans votre capacité de remboursement ?
Avez-vous été condamnés solidairement ?
Oui, nous pouvons honorer cette mensualité, par-contre ça va être difficile de "budgéter" le solde d'ici janvier prochain.
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 08:24:24Avez-vous été condamnés solidairement ?
Oui
Citation de: catsen le 10 Mai 2012 à 08:36:44
avez vous les documents concernant la liquidation, au moins un écrit qui dit que vos dettes personnelles sont effacées??
J'ai la décision du tribunal de Commerce mais cet effacement de dettes personnelles n'est pas explicite.
C'est la raison pour laquelle je me suis fait confirmer par le mandataire et par le Greffe du tribunal de Commerce que mes dettes perso étaient bien de fait effacées, mais je n'ai pas d'écrits.
Dès que possible je mettrai toutes les documents en pièces jointes de mon premier message, mais il faut au préalable que je les "dépersonnalise".
il faut dans ce cas vous faire préciser qu'il y avait bien effacement des dettes perso
aviez vous donné un état de ces dettes lors de la demande de liquidation?
Citation de: catsen le 10 Mai 2012 à 09:32:09
il faut dans ce cas vous faire préciser qu'il y avait bien effacement des dettes perso
Comme dis plus haut,le Greffe du Tribunal me l'a confirmer "oralement", pour eux c'est implicite.
Je ne sais pas comment leur demander un écrit mais je vais au moins les appeler pour leur présenter ma situation actuelle.
Citation de: catsen le 10 Mai 2012 à 09:32:09
aviez vous donné un état de ces dettes lors de la demande de liquidation?
Oui pour les dettes en mon nom seul, pas pour les dettes communes.
Néanmoins même après coup, le Mandataire et le Greffe du tribunal m'avait indiqué que toutes mes dettes, même non déclarées dans le dossier étaient prises en compte du moment qu'elles étaient antérieures à ma demande de LJ.
D'ailleurs certains créanciers pour des dettes à caractère "perso" m'ont sollicité quelques jours après la déclaration de LJ, alors même qu'ils n'étaient pas listés dans ma LJ et que de mon coté je ne les ai pas avertis.
Comme quoi eux se sont bien sentis concernés.
Faute d'avoir le jugement et la décision de la commission entre mes mains, il m'est difficile de donner un avis circonstancié. Toutefois, je suis très surpris.
1ère chose: la dette en question était elle dans le plan BDF, avec le même numéro?
D'après ce que je comprends, la L J ne concernait pas Madame. Si cette dernière était co-empruntrice, le créancier peut se retourner contre elle.
Que le créancier demande un titre exécutoire, celà arrive souvent, ne serait ce que pour faire valider sa créance par le juge et limiter les risques de forclusion ultérieure. Dans ce cas, les juges ajoutent souvent la formule "il n'y a pas lieu à exécution provisoire" ou indiquent que la commission surendettement est chargée de l'intégration de la dette. Je n'ai jamais eu connaissance d'un jugement comme le votre car un plan conventionnel ne peut être remis en cause, sauf caducité en raison du non respect.
J'aimerais avoir copie (confidentiellement par l'intermédiaire des animateurs du site) du jugement et du plan conventionnel, si vous êtes d'accord bien entendu.
Ce n'est pas le fait de privilégier un créancier qui pose problème car c'est le juge qui vous y oblige, mais le fait que votre plan ne va peut être plus être viable. Il faut comparer la somme que vous devez donner au total à vos créanciers (y compris les 120 E) avec la capacité de remboursement définie par la BDF. Si ca passe, attendez la fin du plan provisoire, sinon, voyez avec la BDF si un nouveau dépôt de s'impose pas.
Vous pourriez faire appel (ou aller en cassation si je jugement est rendu en dernier ressort) mais je crains que le coût et les délais ne soient dissuasifs.
Nos analyses se rejoignent, donc...
Merci, Ber !
Pas de souci, on vous fait suivre !
Inutile d'anonymiser, Georgy !
Secret défense absolument respecté ! ;)
Citation de: berlefebvre le 10 Mai 2012 à 15:58:05
J'aimerais avoir copie (confidentiellement par l'intermédiaire des animateurs du site) du jugement et du plan conventionnel, si vous êtes d'accord bien entendu.
Je suis actuellement en déplacement pour mon travail, mais je m'occupe de ce week-end, merci d'avance pour votre aide.
Citation de: bisane le 10 Mai 2012 à 17:19:35
Merci, Ber !
Pas de souci, on vous fait suivre !
Inutile d'anonymiser, Georgy !
Secret défense absolument respecté ! ;)
J'ai envoyé les documents par mail à vous deux.
Bien reçu, je vais regarder ça de près.
Citation de: berlefebvre le 15 Mai 2012 à 14:32:41
Bien reçu, je vais regarder ça de près.
Merci d'avance :)
Georgy, vous aviez effectivement demandé des délais de paiement ? :o ???
Vous n'aviez pas fait valoir les 2 procédures en cours ? Elles ne sont citées nulle part...
Comme vous semblez avoir déménagé, c'est là la BDF de votre nouveau domicile qu'il faudra redéposer un dossier.
Le jugement dit que " M et Mme X reconnaissent devoir les sommes demandées par l'organisme de crédit et sollicitent des délais de paiement pour 120 e par mois"
Si vous avez réellement demandé cela au juge, il pouvait difficilement aller contre.
Question: Etes vous en mesure de donner 120 E par mois?
Si oui, donnez les chaque mois et redéposez un dossier à la BDF de votre domicile dès octobre 2012, soit environ 3 mois avant l'échéance (pour ne pas avoir à pâtir d'un éventuel retard dans le traitement du dossier)
Si non, déposez un nouveau dossier dès maintenant en précisant l'élément nouveau et en indiquant que le dernier jugement est en contradiction avec le plan. Le seul risque (minime mais il existe) est que le créancier fasse un recours pour mauvaise foi en prétendant que vous cherchez à échapper à un jugement.
Citation de: bisane le 15 Mai 2012 à 18:56:01
Georgy, vous aviez effectivement demandé des délais de paiement ? :o ???
Non
Citation de: bisane le 15 Mai 2012 à 18:56:01
Vous n'aviez pas fait valoir les 2 procédures en cours ? Elles ne sont citées nulle part...
Bien sur que si je les ai citées lors de l'audience, c'est fou effectivement qu'elles n'apparaissent nul part dans le jugement.
D'ailleurs, en fin d'audience le juge m'a demandé de lui faire parvenir un exemplaire du contrat de prêt par courrier.
Ce que j'ai fait en prenant le soin de noter par écrit ce que nous demandions ainsi qu'un rappel des 2 procédures.
Je vous fait parvenir une copie de ce courrier qui est une pièce du jugement, par messagerie.
Edit : en fait je vous ai déjà fait parvenir ce courrier du 26 mars : fichier : "12-03-26 courrier au tribunal"
Citation de: berlefebvre le 15 Mai 2012 à 19:36:11
Comme vous semblez avoir déménagé, c'est là la BDF de votre nouveau domicile qu'il faudra redéposer un dossier.
Le jugement dit que " M et Mme X reconnaissent devoir les sommes demandées par l'organisme de crédit et sollicitent des délais de paiement pour 120 e par mois"
Si vous avez réellement demandé cela au juge, il pouvait difficilement aller contre.
Comme dit plus haut nous n'avons pas demandé cela.
Le courrier envoyé le 26 mars, soit après l'audience et avant le jugement, n'était pas assez explicite?
Citation de: berlefebvre le 15 Mai 2012 à 19:36:11Question: Etes vous en mesure de donner 120 E par mois?
Oui, nous préférerions nous en passer, mais ça va aller.
Citation de: berlefebvre le 15 Mai 2012 à 19:36:11Si oui, donnez les chaque mois et redéposez un dossier à la BDF de votre domicile dès octobre 2012, soit environ 3 mois avant l'échéance (pour ne pas avoir à pâtir d'un éventuel retard dans le traitement du dossier)
C'est ce qui est prévu, ça nous laisse donc quelques mois pour réfléchir à notre situation ou essayer d'autres pistes.
En effet, comme vous avez pu le constater dans les éléments que je vous ai fait suivre, rien de ce que j'ai dit lors de l'audience et confirmé dans mon courrier n'a été pris en compte dans le jugement.
Le juge a pris sa décision comme si ni notre avis ni celui de la BDF avait la quelconque importance.
Pour info, dans l'entreprise dans laquelle je travaille il y a chaque mois un avocat qui assure des permanences pour les salariés.
J'ai pris un rdv pour début juillet, j'aimerai bien avoir l'avis d'un "homme de loi".