Bonjour.
Rapidement, ma societé a été liquidé en juin 2010.
Aujourd'hui, je reçois un courrier d'un organisme de recouvrement de créance, qui agissant au nom de mon ex banque, m'informe que ma société a été liquidée et que la dette que la SARL devait à ma banque avait été enregistrée comme dette chirographaire. (il me cite d'ailleurs un nom de société inconnu... Ou du moins qui n'a aucun rapport de pres ou de loin avec mon ancienne boîte !)
Il est rappelé sur ce courrier que les sommes sont de 5867.26€ pour un prêt a la base de 15000€ et 327.54€ du découvert du compte chèque.
Que dois je faire ? Rien ne m'est (encore ?) demandé sur le courrier...
Autre chose, j'ai lu pas mal de chose sur M-S, cela voudrait-il dire que "ma" créance aurait été rachetée par M-S ? Donc, ils doivent me fournir la preuve qu'ils possèdent bien la preuve de mon cautionnement ? auquel cas, sans preuve, ils ne peuvent rien me réclamer ?
Ci-joint le courrier (incompréhensible d'ailleurs):
Page 1 ------------- Docs retirés mis à la disposition de l'équipe
Page 2 -------------
Merci de votre aide.
Bonjour et Bienvenue Dodemodexter,
J'ai retiré vos docs que j'ai mis à la disposition de l'équipe ;)
Nous ne pouvons citer le nom des créanciers en toute lettre ;)
Ha d'accord... Désolé... Merci !
Que dit le jugement de liquidation sur ce crédit?
Bah, la créance à été déclarée comme chirographaire... Elle n'a ni été validée, ni rejetée, rien... Juste déclarée. Mais il ne reste plus rien de toute façon. Donc qu'ils se retournent sur la caution me paraît normal, mais pourquoi 2 ans après, et pourquoi pas la Banque en direct ?
est ce que la liquidation définitive a été prononcée?
Bonjour et bienvenu si je puis dire!
Vous vous etes porté caution de votre SARL?? L'acte de cautionnement etait pour une durée de combien??
Avez vous la date exacte de cloture definitive de la liquidation??
La societé mentionnée n'est pas la votre??
Y'a t'il le moindre element correspondant à votre "dossier" dans ce courrier??
Desolée pour toute ces questions mais les elements nous sont necessaires pour pouvoir vous aider en toute connaissance de cause ;)
Merci pour votre aide.
La liquidation définitive à été prononcée l'année dernière (en Avril je crois...)
Le souci c'est qu'en fait, j'étais le gérant de cette entreprise. En 2009 j'ai fusionné avec un associé qui avait aussi sa propre boite. Il a pris la gérance de l'entité globale et moi, je n'était plus gérant mais "juste" directeur salarié d'une partie de nos activités. Donc, je n'ai pas été au courant de toute la partie "liquidation"... Seulement les infos que j'ai pu avoir en demandant au mandataire.
Pour virginiefj :
Dans le courrier, le nom de la société citée n'est pas la notre non.... plus tard, dans le courrier, là oui, elle est citée. je peux peut être vous l'envoyer en MP ?
La caution était sur un crédit de15 000 sur lequel il reste 5800 à solder.... Il y a effectivement de éléments qui font partie de mon dossier dans le courrier....
Je vous envoie en MP l'adresse mail du forum ;)
Merci. Je n'ai pas le document sur moi, mais je vous l'envoie des que je rentre chez moi.
Merci !
Je viens d'envoyer les MP.
Merci encore !
Docs bien reçus ;)
J'ai reçu un message du mandataire après ma demande de précision sur les actions entreprises par la banque, voici sa réponse, mais ca ne m'éclaire pas beaucoup plus.... :
CitationJe fais suite à votre mail et vous informe que je vous envoie par courrier copie de la déclaration de créances de la B####P.
De plus, pour votre information seules les créances déclarées à titre privilégié ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce
Que comprenez vous par la ?
Merci !
Et... Quelle est la différence entre une créance déclarée et une créance déposée ?
je veux dire, pour que la caution puisse être activée, faut il que la créance ait été déclarée ET déposée ? Ou uniquement déclarée suffit-il ?
declarée suffit!!
La difference c'est le droit au paiement par l'actif de la societe d'où le fait que le liquidateur n'est deposée que les privilegié et laissé les chiro de coté car pas suffisamment d'actif donc inutile ;)
D'accord... Donc je n'ai pas trop de recours quoi... :(
Comment savoir si la société de recouvrement est mandatée ou s'ils ont acheté la créance ?
Parce que si je dois payer, j'aime autant parler à dieu plutôt qu'à ses saints...
vous serait il possible de me faire parvenir votre acte de cautionnement sur l'adresse mail du forum.
Pour s'adresser à Dieu il faut dejà tenter de savoir qui est Dieu et là c'est plus difficile!!
Vous pouvez tenter un courrier pour demander leur qualite pour agir mais ce n'est pas dit qu'il vous reponde
je tente une ebauche du pendant ma pause dejeuner
on regarde ça ensemble entre ce soir et demain ok??
Bonsoir.
Merci pour votre réponse et pour votre aide.
Je scanne les documents dans la soirée et vous les envoie.
Encore merci !
mais de rien ;)
bon pause dejeuner inexistante ce midi!!!
je tente ce soir une premiere ebauche ;)
bon j'ai repris vos documents plus precisemment plusieurs choses:
- Pas la peine de faire un courrier la societe qui vous a ecrit a juste ete mandaté pour recouvrer la creance rien de plus pas de rachat ni rien!!
Vous pouvez toujours vous adressez à la banque qui reste votre creancier mais pour rien à mon avis car ils vous renverront vers l'organisme de recouvrement.
-Le courrier recu fait en fait etat de deux situations differentes une premiere societe en redressement d'ou respect d'un plan
une deuxieme en liquidation.
La premiere societe n'est elle pas due à l'anteriorite de la fusion?
etes vous caution pour plusieurs societes??
Je crois que le courrier devrait plutot porter sur une demande d'explications la dessus plutot que sur leur legitimité à agir qui n'est pas vraiment contestable au regard du fait qu'il ne s'agit que d'un mandat de recouvrement qu'il ne vous transmettrons pas.
Qu'en pensez vous??
Au fait sur l'etat descriptif je n'ai que 2 pages sur 5 c'est normal??
Alors. En fait, l'état descriptif, je vois pas ou ? J'ai trois pages : les deux que vous avez, et une troisième qui n'est que le RIB de la société de recouvrement.
Par contre, la société SOLU.... B..S n'a rien avoir avec avant ou après la fusion...
Avant c'était co....n après c'était co...n / Mal...r ?
Je pense que SOLU... B..S est une erreur de leur part suite à copier coller....
Je n'étais caution que du prêt co...n
Je ne comprend pas le courrier en fait... À ce jour, rien ne m'est demandé.... J'imagine que je vais recevoir un recommandé par contre faisant suite à ce courrier....?
le courrier en fait est plus pour la societe en redressement
Pour ce qui concerne la votre il mentionne juste qu'ils ont pris note de la liquidation.
je parlais pas du courrier pour les pages mais bien de l'etat descriptif en vue de la liquidation!!
Avez vous pu me faire parvenir les docs??
Ben ça a continué de répondre...
Bonsoir.
Pardon pour le retard, j'ai eu un empêchement hier soir.... le scan est en train de se faire...
Par contre, je viens de tomber sur un article...:
CitationLa caution qui garantit le prêt contracté par la société dissoute ne saurait prendre argument
de la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique pour échapper à
son engagement. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2002 le précise clairement
(Cass. com., 19/11/2002, n°00-13.662). En l'espèce, plusieurs cautions avaient garanti le
remboursement des obligations d'une société dont l'intégralité des parts furent acquises par
une autre société. La dissolution de la première société fut prononcée le 1er juin 1994. La
seconde société fut quant à elle mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1994 ce qui
déclencha l'action des créanciers envers les cautions. Celles-ci résistèrent avec succès devant la
cour d'appel. Celle-ci considéra que la dissolution de la première société était opposable aux
créanciers, ce qui signifie que la transmission universelle de la première société à la seconde n'a
pas emporté transmission des cautionnements. Cette solution est approuvée par la Cour de
cassation qui énonce alors deux principes. Tout d'abord, la caution continue de garantir les
engagements nés avant la dissolution de la société. La dissolution entraîne la transmission
universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. La caution reste tenue des
obligations nées avant la dissolution de cette société. Cela signifie aussi a contrario que la
caution n'est plus tenue pour les dettes postérieures à la dissolution. La dissolution, met fin à
l'obligation de couverture de la caution, tout en laissant subsister l'obligation de règlement. En
cas de transfert universel du patrimoine d'une société cautionnée, seule l'obligation de
règlement subsiste, le cautionnement n'est pas transféré. Ensuite, comme nous venons de le
souligner, alors même que l'obligation de couverture est éteinte, l'obligation de règlement
subsiste pour les dettes nées antérieurement à la dissolution. Il y aura obligation de règlement
dès que la créance existera. Il suffit donc pour déterminer la portée de l'obligation de règlement
de fixer la date de naissance de la créance. Or beaucoup de juridictions font la confusion entre
date de naissance d'une créance et date d'exigibilité. La cour d'appel avait fait la même
confusion puisqu'elle avait libéré la caution au motif que les dettes dont le remboursement
était demandé étaient exigibles postérieurement à la dissolution. La Cour de cassation énonce à
juste titre que le prêt constitue une obligation à terme souscrite par la société, peu important
qu'elle n'ait pas été exigible à cette date. La Cour de cassation avait retenu la même règle dans
un arrêt du 17 juillet 2001 (Rev. des soc., 2002, p. 46, note M.-L. Coquelet). En l'espèce, la
banque réclamait également le remboursement du solde d'un compte courant. La Cour de
cassation n'envisage pas les effets de la transmission du patrimoine sur le cautionnement de ce
compte. Il faut considérer que la caution demeure tenue du solde exigible au jour de la
dissolution.
à encore je comprends pas trop, d'un coté ils disent exigible et de l'autre non ?
@virginiefj, J'ai envoyé les docs en MP, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient arrivés....?
si je les ai bien eu ne vous inquietez pas ;)
je vosu ai repondu d'ailleurs?
tant que vous etes là, que souhaiteriez vous faire dans le cas du paiement??
Qu'est ce qui serait mieux pour vous
Merci, je viens de voir le message...
Bah, je ne sais pas, j'ai un peu d'argent de coté (2500 €), mais mon compte courant est "rude"... je suis même souvent obligé de prendre sur ce que j'ai de coté... (j'avais 5000 € il y a un an...)
ALors, soit payer 2000 € et voir après pour le reste s'ils veulent bien me faire une remise de dette ou alors un échelonnement long.... très long....
Pour pouvoir utilement entamer des négociations, il serait judicieux que vous nous indiquiez si les lettres d'informations annuelles vous ont été adressées par la banque et, dans l'affirmative, jusqu'à quelle date.
Quelle est votre situation financière à ce jour ? Avez-vous retrouvé un emploi salarié ? Etes-vous propriétaire d'un bien immobilier ?
Enfin, lors de l'établissement de l'acte de prêt, la banque a dû vous soumettre une fiche de renseignements sur vos biens et revenus ? Si vous en êtes en votre possession, vous pourriez nous la transmettre sur la boîte mail du forum ? ;)
Bonjour. Pardon pour le temps de réponse.
alors, je vais tenter de répondre.
Pour les lettres d'info. La dernière date de mars 2009.
Ma situation financière : je suis auto entrepreneur. Avec ses hauts et ses bas...
Pas propriétaire... Divorce en juillet 2010 (1 mois après la liquidation). Pension alimentaire etc...
Je n'ai malheureusement pas la liste de mes biens et revenus de l'époque.
Mais bon, en bien, il n'y en avait pas. Revenus, environ 1500 € / mois à l'époque.
Merci...