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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Gérard le 11 Juin 2012 à 13:03:39

Titre: UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 11 Juin 2012 à 13:03:39
Bonjour,
Je bénéficie d'un Plan de remboursement BDF. Il prévoit un premier versement, suivi de 23 mensualités. A la fin de la 2ème année,n'aurai pas remboursé la totalité de la dette mais seulement 81 %, sans jamais aucun incident. J'aurai alors 84 ans. Est-il envisageable de solliciter du Tribunal l'annulation des 19 % restants ? Car, en tenant compte de ma capacité de remboursement calculée par la BDF, il me faudrait encore près de 7 ans pour terminer de rembourser ces 19 %.
Merci de vos conseils et avis.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Comailles le 11 Juin 2012 à 13:06:31
Bonjour et bienvenue Gerard,

A quelle date avez vous été recevable?

et à quelle date avez vous commencé votre plan?

Votre plan est prévue sur 24 mois?
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 11 Juin 2012 à 19:06:56
Merci beaucoup de me répondre. Le plan dont je parle m'a été signifié en mai dernier. Il se terminera en juin 2014. A cette date, comme je l'ai indiqué, il me restera 19 % de la dette à apurer. Mon souci provient de mon âge.
Cordialement à vous.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Comailles le 11 Juin 2012 à 19:09:32
Savez vous pourquoi la Bdf a fait un plan sur 24 mois?

Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 11 Juin 2012 à 23:52:32
Ma foi je ne sais pas. Les secrétaires de Commission n'aiment pas qu'on participe à l'élaboration de leurs décisions. A la fin des 24 mois, la commission m'a dit que je devrai resolliciter un nouveau plan.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: bisane le 12 Juin 2012 à 05:06:32
C'est très curieux que la BDF vous ait fait un plan sur 2 ans alors que manifestement votre situation n'a guère de chances d'évoluer...
De combien est votre capacité de remboursement ?

A priori, sauf à bénéficier d'une PRP, il est peu probable que vous ayez un effacement...
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 12 Juin 2012 à 13:33:39
Je dois préciser que pour arriver à rembourser 81 % de ma dette initiale j'ai dû vendre le pavillon qui était notre résidence principale.
Le montant de remboursement mensuel fixé par la commission est de 591 €.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Comailles le 12 Juin 2012 à 13:35:08
Le plan de 24 mois, prévoyait donc la vente de votre bien immobilier, c'est cela?
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 12 Juin 2012 à 17:29:35
La vente du pavillon était prévue dans le plan antérieur, qui a été exécuté. Le plan de 24 mois est le dernier en date.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Comailles le 12 Juin 2012 à 17:44:51
Votre premier plan a été fait à quelle date?

Et le deuxième?
Titre: Re : Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: bisane le 12 Juin 2012 à 21:33:13
Citation de: Comailles le 12 Juin 2012 à 17:44:51
Votre premier plan a été fait à quelle date?
Et sur combien d'années ?
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Gérard le 16 Juin 2012 à 11:48:13
Merci pour vos questions mais je ne suis pas sûr qu'elles convergent vers une réponse à ma question initiale.
Titre: Re : UNE ANNULATION DE DETTE EST-ELLE POSSIBLE?
Posté par: Comailles le 16 Juin 2012 à 13:30:52
Si puisque la durée de votre plan dépend de la date ( c'est à dire sous quelle loi) à laquelle votre plan a été mis en place.

Sans ces réponses impossible de répondre....