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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: llyylloo le 21 Juin 2012 à 21:40:41

Titre: effacement de dettes
Posté par: llyylloo le 21 Juin 2012 à 21:40:41
Bonsoir
j'ai un plan depuis mars 2007 pour 10 ans avec effacement de dettes.
1. si je rembourse par anticipation, est il possible de rembourser en tenant compte de l'effacement de dettes?
par exemple je dois 10000€ au bout de dix ans j'aurais remboursé 2000€ j'ai donc un effacement de 8000€, si je souhaite rembourser cette créance aujourd'hui est il possible de rembourser 2000€ moins les sommes déjà versées depuis 5 ans ?
2. j'ai cru voir sur le site que du fait que j'avais un effacement de dettes mon plan était réduit de 10 à 8 ans depuis la loi lagarde, le confirmez  vous ?
j'espère avoir était claire dans mon exemple.
merci d'avance
Titre: Re : effacement de dettes
Posté par: Comailles le 21 Juin 2012 à 21:43:10
Bonjour et bienvenue,

1° Cela ne me semble pas être une bonne idée ;)
Votre situation a changé depuis votre depot?

2° Non, cela concerne les "nouveaux dossier" déposé depuis la loi Largarde.
Cette loi n'est pas retro-active
Titre: Re : effacement de dettes
Posté par: cricmuche le 23 Juin 2012 à 22:11:02
Bonsoir et bienvenue,

Sans vouloir dire de grosses bêtises, il me semble que, dans la mesure où vous avez un plan, vous ne pouvez pas rembourser par anticipation sans vous être rapproché de la BDF, mais n'étant pas sûre à 100% de ma réponse, j'alerte les spécialistes

Titre: Re : effacement de dettes
Posté par: BRUYERE le 23 Juin 2012 à 22:22:45
Le fait de rembourser par anticipation témoignerait d'un "retour à une meilleure fortune " évident...

il faudrait donc de toute façon en aviser la BdF ...et je pense que se poserait alors la question des autres créances effacées ...Pas du tout sûre qu'on vous laisse dans ce cas ne pas régler le reliquat ..

Mais comme à ma connaissance on n'a jamais eu ce type de situation... je ne sais donc pas comment la BdF gèrerait çà...  ??? ???
Titre: Re : effacement de dettes
Posté par: catsen le 24 Juin 2012 à 22:01:13
est ce que vous avez la somme pour régler tous vos créanciers d'un seul coup?