Bonjour à tous,
je vous écris ce message sous le coup du choc. Je viens de voir que 3000 Euros viennent d'être prélevés sur mon compte épargne aujourd'hui. J'ai aussi reçu aujourd'hui un avis de passage d'huissier me signifiant une OIP excécutoire.
Ne sachant absolument pas ce que c'était je suis allée me renseigner sur le net.
Cette saisie fait suite à l'autorisation d'un juge apparemment. Je n'ai JAMAIS reçu de notification du jugement, par huissier ou par lettre recommandée ou simple.
Comment faire pour contester cette saisie?
Merci d'avance
Bonjour et Bienvenue,
N'avez vous pas reçu un document, il y a quelques temps correspondant à une IP, vous invitant à aller la chercher chez l'huissier?
Bonjour et bienvenue,
C'est pour une dette de quel type ? (crédit, impôts ...)
Un huissier remet les documents en main propre si vous êtes chez vous, sinon il vous demande de passer à l'étude les prendre
mais ne les envoies pas par courrier
Demandez une copie du jugement au tribunal et à l'huissier
Si vous n'avez pas été informée de cette IP avant qu'elle ne devienne exécutoire, vous pouvez encore vous y opposer.
Allez rapidement la chercher chez l'huissier... et tenez nous au courant...
Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
La saisie a déjà été effectuée HIER, de 2900 Euros.
Le pire c'est que ces 2900 Euros m'ont été versés par Pole emploi récemment dans le cadre du financement d'une formation d'assistante de recherche clinique...
J'ai déménagé le 23 Mars dernier de mon ancien appartment. Jusqu'au jour de mon déménagement, je n'ai reçu aucun document ni aucune notification d'huissier.
Début avril, j'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF, qui a contacté mes créanciers. J'ai donc la preuve que ces huissiers avaient connaissance de ma nouvelle adresse et numéro de tél dès Avril. Ils n'ont JAMAIS pris contact avec moi.
J'ai reçu une première relance il y a une semaine concernant cette dette , et puis immédiatement après, cette signification d'oip exécutoire, le même jour que la saisie sur compte.
Aidez-moi, s'il vous plait. Puis-je contester cette saisie et récupérer l'argent de ma formation??
CitationDébut avril, j'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF, qui a contacté mes créanciers.
et votre dossier a été déclaré recevable ?
Allez chercher cette OIP et faites nous la passer
je vous envoie les informations en MP ;)
Rebonjour à tous!
je viens de contacter l'huissier qui a déposé l'avis de passage hier.
Il affirme que la saisie attribution ne provient pas de son étude, et qu'ils n'en sont pas du tout encore à ce stade là. Il pense que ça provient d'un collègue à eux.
Parrallèlement j'ai appelé la banque qui me dit qu'une saisie attribution est faite normalement par le trésor public et pas un huissier...
Qu'en pensez-vous??
vous avez des dettes d'impôts ?
absolument aucune. Je suis récemment diplômée, je n'ai jamais travaillé étant étudiante. Je touche le RSA actuellement et je recherche un premier emploi.
Vous ne m'avez pas répondu votre dossier à la BDF a été déclaré recevable ?
si oui à quelle date ?
bonjour, et bon courage ,
votre poste m'interpelle ! j'ai eu en avril une saisie attribution de 964e ::) qui ne venait pas des impots non plus , donc soit un huissier peut en faire une , soit je me serait faite avoir ??????? >:D
Demandez à votre banque une copie du document sur lequel ils se sont appuyés pour faire cette saisie
C'est valable pour toi aussi Chounette :D :D
Désolée, j'ai raté la question!
Oui, mon dossier BDF a été jugé recevable le 04 Mai dernier.
j'ai mis la date au calendrier ;)
et depuis vous en êtes où avec la BDF ? vous avez reçu votre plan ?
Oui, tout à fait. J'ai reçu mon plan, un moratoire de 24 mois.
Ce qui m'interpelle c'est que je n'ai jamais rien reçu de la part de l'huissier avant ce jour. Ni relance, ni rappel, ni injonction de payer, aucune décision du tribunal, rien.
Je ne sais même pas d'où provient cette saisie!
il faut donc vraiment que la banque vous dise qui a émis cette saisie car si elle concerne une dette de votre plan c'est hors la loi >:D
Citation de: catsen le 20 Novembre 2012 à 16:01:53
Demandez à votre banque une copie du document sur lequel ils se sont appuyés pour faire cette saisie
C'est valable pour toi aussi Chounette :D :D
C'est un huisier qui nous avait saisi pour dette de loyer a un particulier désoler je moulue votre poste
Citation de: PinkAnya le 20 Novembre 2012 à 15:19:32
Parrallèlement j'ai appelé la banque qui me dit qu'une saisie attribution est faite normalement par le trésor public et pas un huissier...
Qu'en pensez-vous??
les impôts c'est plutôt A.T.D. (avis à tiers détenteur).
je vais des demain demander à ma banque le papier sur lequel ils se sont basés pour accorder la saisie.
Mais dossier Bdf ou pas, est-ce légal de faire une saisie sur compte sans prévenir via injonctions de payer ou autres?
S'il y a une IP exécutoire, c'est légal de saisir un compte, mais pas dans le cas où votre dossier de surendettement est recevable !
Prévenez de suite la BDF !
Parallèlement, il faut en effet s'occuper de cette OIP.
Mais vous parlez d'ATD... et ça, ce sont en effet les impôts... vous n'avez pas non plus des amendes qui traînent ?
Enfin, pour le moments votre compte est bloqué, mais certaines sommes sont insaisissables... Je doute que celle destinée à la formation le soit, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu...
Selon ce que j'ai pu avoir comme informations, une IP exécutoire n'est légale que si j'ai reçu un avis de passage d'huissier. Or je n'ai jamais reçu d'avis de passage, de relance, de courrier, et encore moins de décision de justice!
Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse d'une ATD, la guichetière de ma banque m'a juste dit qu'il pourrait s'agir d'une saisie du trésor public.
Je n'ai aucune autre information concernant la provenance de cette saisie!
Et la somme de la formation a déjà été saisie malheureusement...
si c'est le trésor public il n'y a pas besoin d'huissier ils peuvent saisir sans procédure
peut être une amende??? le trésor public a aussi des huissiers ou service recouvrement
allez chercher ce document la banque doit vous en fournir une copie
Je le ferai aujourd'hui même.
En parallèle, y a-t-il un moyen de se renseigner directement auprès du trésor public pour savoir s'il est à l'origine de cette saisie?
le trésor public a votre nouvelle adresse?
vous avez déménagé si j'ai suivi ???
Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!
il faudrait contacter le tribunal pour en savoir plus
je signale votre message ;)
Si cette dette est dans votre dossier, prévenez d'urgence la BdF.
Bonjour,
Il conviendrait peut être de contacter l'huissier pour lui dire que vous avez un plan en cours et que cette dette est bien dans le plan de surendettement.
En principe, il n'a pas le droit de saisir dans ce contexte ??? ???
le mieux est de le contacter et de contacter également votre gestionnaire à la Banque de France pour savoir ce qu'il en est... et de toute manière vous pourrez faire opposition à cette saisie mais je crois que vous avez un délai d'un mois. ;)
La saisie a déjà été fait sur mon compte épargne, le 19...je n'ai même pas eu de signification pour pouvoir faire une contestation!
L'huissier a 8 jours pour envoyer la signification de la saisie...donc ça ne devrait pas tarder ;)
Mais appelez d'urgence votre gestionnaire à la banque de france ;)
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 11:43:49
La saisie a déjà été fait sur mon compte épargne, le 19...je n'ai même pas eu de signification pour pouvoir faire une contestation!
bonjour , il me semble qu'il peuve vous la donner dans un delai de 8 jours apres la saisie
En tout cas envoyez de suite un mail à votre gestionnaire BDF pour la prévenir
Bonjour à tous,
j'aurais une question simple: est-ce que dès lors qu'un dossier de surendettement est déposé, le créancier est contacté par la BDF?
Autre question: les coordonnées du débiteur sont-elles transmises au créancier?
Cordialement
Parfait, je le fais immédiatement. Merci infiniment pour votre aide.
Pink il faut rester sur votre fil pour poser vos questions hein c'est plus facile pour nous de s'y retrouver ;)
Citationj'aurais une question simple: est-ce que dès lors qu'un dossier de surendettement est déposé, le créancier est contacté par la BDF?
le créancier n'est au courant que lorsque le dossier est déclaré recevable par la commission ;)
CitationAutre question: les coordonnées du débiteur sont-elles transmises au créancier?
sur le plan il y a vos coordonnées mais de mémoire je ne sais plus si il y a les coordonnées postales ::)
et je vous change de section puisque votre plan est en place ;)
Oups, désolée! Je pensais faciliter les réponses en ne mélangeant pas les sujets justement!!
Non, la somme n'est pas encore saisie : elle est bloquée.
Elle ne sera délivrée qu'après un délai de 15 jours, et à condition que vous ne fassiez pas opposition.
D'ici là, vous saurez de quoi il s'agit.
Il faut en tout cas préciser à votre banque que cette saisie n'a pas lieu d'être, puisque vous avez un plan.
D'accord!! La somme a bien été débitée de mon compte!
Comment puis-je faire opposition?
Pour pouvoir faire opposition, il faudrait déjà que vous ayez l'IP !
Mais vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.
Citation de: bisane le 21 Novembre 2012 à 17:04:10
Pour pouvoir faire opposition, il faudrait déjà que vous ayez l'IP !
Mais vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.
Bisane, je crois que vous mélanger avec moi ;D
La posteuse ne sait pas d'ou vient cette saisie moi je le sais , mais il est trop tard depuis avril non ??
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 11:30:35
Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!
Pour Pink aussi c'est un ancien bailleur Chounette ;)
Citation de: Persévérance le 21 Novembre 2012 à 17:08:54
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 11:30:35
Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!
Pour Pink aussi c'est un ancien bailleur Chounette ;)
ok une fois de plus j'ai du oublier de lire une page ;D
désolé Bisane
Me revoilà, après une après-midi rocambolesque! Voici les derniers détails:
- C'est bien un huissier qui a fait la demande de saisie , pour le compte de mon ancien bailleur (une société de location)
- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là
DONC gros choc
- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.
Quelles sont les solutions que j'ai??
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 18:54:42
Me revoilà, après une après-midi rocambolesque! Voici les derniers détails:
- C'est bien un huissier qui a fait la demande de saisie , pour le compte de mon ancien bailleur (une société de location)
- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là
DONC gros choc
- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.
Quelles sont les solutions que j'ai??
bonsoir , ca existe ca :o :'(
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Je crois bien que c'est une première sur le forum ...et ne sais pas trop bien vous répondre du coup ...
j'alerte l'équipe ....
... Une première! Selon ma gestionnaire de dossier BDF, le créancier a fait sa contestation 24h avant que mon dossier ne soit définitivement validé.
Cela aurait entraîné un blocage puis une annulation du dossier en cours.
normalement ils n'auraient pas dû prendre en compte la contestation tardive du créancier et laisser le dossier se terminer
il faudrait connaître la motivation de la contestation, savez de quel créancier il s'agit?
C'est ce créancier même qui a fait saisir, par voie d'huissier, mon compte épargne le 19...
Franchement et je le dis comme ça vient j'ai les boules pour vous !
Bon courage en tout cas
Vous n'aviez pas reçu un document de la BDF à renvoyer signé pour demander la phase recommandée ?
Haha, merci c'est sympathique de votre part!
Je vais abuser de votre confiance, mais est-ce que quelqu'un pourrait me suggérer une lettre de contestation de saisie attributoire que je peux envoyer au jex?
Non, je n'ai pas reçu ce document.
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 20:54:39
Haha, merci c'est sympathique de votre part!
Je vais abuser de votre confiance, mais est-ce que quelqu'un pourrait me suggérer une lettre de contestation de saisie attributoire que je peux envoyer au jex?
Non, je n'ai pas reçu ce document.
vous avez déménager entre deux ?
Parce que pour notre cas, nous avons reçu y a une quinzaine de jours un papier a renvoyer a la BDF parce que deux créanciers (propriétaire et edf) n'avait pas répondu a l'appel de la BDF , nous avons donc demander les mesures imposées /recommander
Tout à fait, j'ai déménagé un peu après avoir dépose le dossier BDF
et pas signalé?
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 21:07:05
Tout à fait, j'ai déménagé un peu après avoir dépose le dossier BDF
vous devriez demander a notre ancienne BDF (si ce n'est plus la meme ) si par hasard elle vous avez envoyer ce fameux papier , il a du arriver en recommander
Evidemment, la nouvelle adresse a été signalée au plus vite!
Je vais m'enquérir plus auprès de la BDF. Mais en attendant, je souhaite saisir le JEX concernant la saisie attribution sur mon compte bancaire.
Dois-je passer par un huissier ? Ou puis-je seulement envoyer un RAR au TGI?
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 21:15:37
Evidemment, la nouvelle adresse a été signalée au plus vite!
Je vais m'enquérir plus auprès de la BDF. Mais en attendant, je souhaite saisir le JEX concernant la saisie attribution sur mon compte bancaire.
Dois-je passer par un huissier ? Ou puis-je seulement envoyer un RAR au TGI?
désolé je ne peux pas vous aider pour votre question
;)
autre petite question:
l'huissier réclame 5000 EUros mais "seuls" 3000 ont été prélevés (la totalité du compte épargne).
Est-ce que les prochains virement ou dépôts d'espèces sur mon compte vont être bloqués et saisis?
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 21:40:24
autre petite question:
l'huissier réclame 5000 EUros mais "seuls" 3000 ont été prélevés (la totalité du compte épargne).
Est-ce que les prochains virement ou dépôts d'espèces sur mon compte vont être bloqués et saisis?
non la somme saisie et au moment de la saisie
le 19 vous avez eu 3000e de saisie parce que pas plus sur voss compte
le 20 vous pouvez avoir une rentree d'argent elle ne sera pas suivi
les sommes saisies sont celle de la date de la demande
Ouf! Merci de votre réponse!
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider sur ce point?
Je rédige ma lettre au JEX mais je vois partout qu'il faut lui envoyer par voie d'huissier et qu'un RAR ne suffit que dans les cas d'expulsions locatives.
Pourriez-vous m'éclairer?
Pink, il va falloir être plus précise... :P
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 18:54:42- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là
Votre dossier ne peut en aucun cas être "annulé" suite à une contestation du créancier... concernant le plan !
La recevabilité vous reste acquise, puisqu'elle date du 4 Mai !Seul peut être remis en question le plan proposé (vous parliez d'un "gel", proposé à quelle date ?).
Et
vous devez IMPERATIVEMENT renvoyer le coupon demandant ces mesures imposées ou recommandées !!!!!Vous devez donc URGEMMENT saisir la BDF (VOTRE gestionnaire, et le président de la commission, concomitamment), pour qu'elle saisisse e JEX, afin qu'il suspende les mesures d'exécution !
Ceci en invoquant l'article L331-3-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DAC111C6B706B234BDC0A93F761475DC.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276521&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121121), qui dispose que :
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteurLA BDF
DOIT DEMANDER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION !
Pour cela, un mail avec accusé de réception ou un FAX peuvent suffire ! ;)
Je répète par ailleurs ceci :
Citation de: bisane le 21 Novembre 2012 à 17:04:10vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.
Cette sasie est ILLEGALE au nom de ce que j'ai cité ci-dessus...
Citation- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.
Pas dans le cadre d'une recevabilité !!!!
Et je me répète encore : allez chercher au plus vite cette IP.
Vous pouvez y faire opposition !
Mais le plus urgent est d'informer : votre banque, votre bailleur, l'huissier de VOTRE RECEVABILITE !!!!
Et de l'interdiction qui s'en suit de procéder à toute mesure d'exécution !
Su besoin de plus, on reviendra sur les sommes insaisissables, mais procédez comme je vous le dis...
Vous êtes vraiment magnifique de prendre le temps de m'aider.
J'ai été chercher la dénonciation de saisie-attribution à l'étude de l'huissier aujourd'hui.
J'ai contacté ma banque et écrit un courrier d'opposition à la saisie, sur place.
Quand à la BDF, la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?
regardez vos MP ! ;)
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 22:23:51
Vous êtes vraiment magnifique de prendre le temps de m'aider.
J'ai été chercher la dénonciation de saisie-attribution à l'étude de l'huissier aujourd'hui.
J'ai contacté ma banque et écrit un courrier d'opposition à la saisie, sur place.
Quand à la BDF, la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?
<j'éspere que vous n'avez pas signer l'acquiesement chez lhuissier ?
C'est la boulette que j'avais fait , mais c'est une autre histoire lol
Et, si vous le pouvez, complétez les différentes dates de la procédure :
- état des créances
- proposition de plan
- refus de plan
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 22:23:51la gestionnaire qui m'a reçue au guichet n'a pas dit que le plan été gelé, mais annulé...Je suppose donc qu'il n'y aucun recours?
Je suppose qu'il a été annulé, non suite au recours, mais au fait que suite à ce dernier vous auriez dû demander l'ouverture des mesures recommandées ou imposées.
Mais si j'ai bien suivi, vous aviez signalé votre changement d'adresse, donc il y a un loup quelque part, puisque vous n'avez jamais reçu le courrier vous informant de cela...
A suivre ce soir après les péripéties de la journée ! ;)
fini de lire tout votre fil je rejoins Bisane, vous avez du recevoir le coupon pour demander la mise en place de la phase de recommandation mesures imposées/recommandées et vous ne l'avez pas renvoyé dans les 15 jours
regardez tout votre dossier cela ne vous dit rien :-* :-* :-*
Je copie le MP, mais vous n'êtes pas au bout de vos démarches IMPERATIVES ! :-\
-fax à l'attention du pdt de la BDF demandant une demande de mainlevée à l'huissier
-fax identique à ma gestionaire de dossier
-courrierà l'huissieravec une copie du fax envoyé à la BDF pour lui signifier ma demande de mainlevée
-courrier au siège de ma banque avec copie du fax de la BDF pour le signifier mon opposition à la saisie
-et enfin, un mail à l'huissier, lui demandant de faire lui-même une annulation de la saisie. Je lui ai rappelé, que plan définitif signé ou pas, le fait que mon dossier soit jugé recevable suspendait toute mesure à mon encontre.
Voilà tout!
que me suggérez-vous de faire ne plus dès demain?
A adresser à votre gestionnaire, avec copie au président de la commission...
Madame, Monsieur ;
Suite à notre conversation téléphonique due XX/XX/2012, je me permets de vous faire part de mon étonnement.
En effet, mon dossier a été déclaré recevable le 17/04/2012. J'ai pour ma part, déménagé le XX/XX/2012, et vous en ai immédiatement informé.
Or, lors de cette conversation, vous m'avez affirmé que mon dossier était annulé suite à la contestation tardive d'un créancier du plan amiable proposé.
La procédure de surendettement prévoit, lorsque les négociations amiables ne peuvent aboutir, l'envoi d'un courrier au débiteur, lui précisant que devant cet échec, il a la possibilité de demander à la commission d'élaborer des mesures imposées ou recommandées, et en aucun cas d'annuler purement et simplement la procédure. Or, je n'ai jamais reçu un tel courrier, et ne comprends pas votre proposition de déposer un nouveau dossier.
Je suis en conséquence un peu perdue dans les démarches à effectuer, alors même que je viens de subir une saisie attribution sur mon compte bancaire, comme je vous en ai informé le 24/11/2012, ce qui me met dans une situation inextricable, puisque les sommes prélevées étaient destinées à financer une formation, qui doit démarrer le XX/XX/2012.
Je vous serais en conséquence reconnaissante de me faire connaître dans les plus brefs délais la marche à suivre désormais.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie....
Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591)
Sachant que je pense que la somme versée pour votre formation est insaisissable, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu !
Parfait je rédige ça de suite et le tout sera envoyé demain! Merci mille fois!
Bonjour à tous!
je viens de recevoir un message de la part de ma gestionnaire de dossier BDF.
Elle me dit que la personne qui m'a reçu au guichet dit n'importe quoi, que ce n'est pas suite à la contestation d'un créancier que mon dossier a été annulé, mais c'est dû au fait qu'ils n'aient pas reçu mon accord concernant le plan de redressement.
C'est évidemment faux, j'ai renvoyé le papier daté et signé le lendemain même de sa récepetion.
que dois-je faire donc?
Citation de: Comailles le 21 Novembre 2012 à 20:52:02
Vous n'aviez pas reçu un document de la BDF à renvoyer signé pour demander la phase recommandée ?
Citation de: PinkAnya le 21 Novembre 2012 à 20:54:39
Haha, merci c'est sympathique de votre part!
Je vais abuser de votre confiance, mais est-ce que quelqu'un pourrait me suggérer une lettre de contestation de saisie attributoire que je peux envoyer au jex?
Non, je n'ai pas reçu ce document.
Vous nous aviez répondu que vous n'aviez pas reçu ce papier....
Si vous l'avez envoyé avec vous gardé copie de votre réponse en RAR?
Me revoilà, je viens juste de raccrocher d'avec ma Gestionnaire.
FAIT NOUVEAU et petit rappel des faits:
Recevabilité le 17/04
Projet de redressement le 04/05
Etat détaillé des dettes le 11/06
Comme j'ai bien dit, finalement elle se rend compte qu'ils ont bien reçu le papier en question.
Voila ce qu'il en est:
ils auraient envoyé un courrier le 10/07 pour me notifier le plan définitif et j'aurais dû renvoyer un papier d'accord. COURRIER JAMAIS RECU
ils m'auraient donc par la suite envoyé un constat d'échec 3 semaines plus tard; JAMAIS recu.
Ma gestionnaire me dit que c'est bien dommage mais que, même si je ne suis pas fautive, la seule chose à faire est de refaire un dossier de surendettement!!!
Le 10/07, vous aviez déjà déménagé et informé la BDF ?
Vous aviez fait suivre votre courrier ?
J'ai déménagé en Avril et j'ai la preuve écrite (par mail ainsi que par le RAR retiré à la poste de mon nouveau quartier) que ma gestionnaire en personne avait ma nouvelle adresse, tél, email etc
Suis plus en état là, mais je fais un courrier demain...
Vous pouvez nous dire les dates d'accusés de réception de vos envois ?
Le mail envoyé avec ma nouvelle adresse date du 10 Mai.
Le RAR que a gestionnaire m'a envoyé (projet de plan) a été retiré le 12 Mai à la poste.
Un autre courrier simple le 11 juin m'a été envoyé avec l'état détaillé des dettes.
Selon la gestionnaire, un autre courrier aurait été envoyé le 10 Juillet avec un papier à renvoyer pour accepter les mesures de la BDF.
Puis un autre, 3 semaines après pour me signifier l'échec du plan.
Les deux n'ont jamais été reçus.
Citation de: PinkAnya le 26 Novembre 2012 à 14:36:30
ils auraient envoyé un courrier le 10/07 pour me notifier le plan définitif et j'aurais dû renvoyer un papier d'accord. COURRIER JAMAIS RECU
ils m'auraient donc par la suite envoyé un constat d'échec 3 semaines plus tard; JAMAIS recu.
C'est deux courriers sont envoyés en RAR, ils ont donc reçu les bordereaux non signés de votre part non?
Vous étiez chez vous en juillet?
Citation de: PinkAnya le 20 Novembre 2012 à 14:58:33J'ai déménagé le 23 Mars
Citation de: PinkAnya le 26 Novembre 2012 à 22:43:50
J'ai déménagé en Avril
C'est mars, ou avril ?
La réponse à la question de Com est importante !
[/quote]
C'est deux courriers sont envoyés en RAR, ils ont donc reçu les bordereaux non signés de votre part non?
Vous étiez chez vous en juillet?
[/quote]
Je n'ai absolument aucune idée s'ils ont reçu les bordereaux non-signés. Ma gestionnaire ne semblait même pas savoir si les courriers étaient envoyés en simple ou en recommandé.
Oui, j'étais chez moi tout l'été, je ne suis pas partie en vacances.
Citation de: bisane le 27 Novembre 2012 à 07:00:28
Citation de: PinkAnya le 20 Novembre 2012 à 14:58:33J'ai déménagé le 23 Mars
Citation de: PinkAnya le 26 Novembre 2012 à 22:43:50
J'ai déménagé en Avril
C'est mars, ou avril ?
La réponse à la question de Com est importante !
J'ai déménagé de mon ancien appartement le 23 Avril.
J'ai été hébergée 3 semaines par mon frère, en attendant de trouver un nouvel appartement.
J'ai signé mon nouveau bail le 16 Avril mais j'ai emménagé le 1er mai à la suite d'un dégât des eaux.
La BDF a été informée de ma nouvelle adresse le 4 Mai
Citation de: PinkAnya le 27 Novembre 2012 à 15:25:02
J'ai déménagé de mon ancien appartement le 23 Avril.
Vous voulez dire le 23 mars ... ?
Pink, vous avez la possibilité de vous déplacer à la BDF ?
La dernière fois que vous avez eu la gestionnaire, elle avait reçu votre précédent courrier ?
Oui je peux y aller!
Et oui, le fax que je lui ai envoyé sur votre conseil (Jeudi ou Vendredi, je ne sais plus), elle l'a bien reçu et l'a relu alors que je lui parlais au téléphone
Donc, ces deux courrier là sont envoyés en RAR? je n'ai absolument reçu aucun avis de passage de la poste.
oui c'est pour ça qu'il faut demander à la bdf la preuve des retours des courriers
vous avez bien votre nom sur votre boite aux lettres?
oui oui. j'avais reçu un recommandé de leur part auparavant et je j'ai jamais eu de souci de distribution du courrier.
il faut arriver à savoir ce qui s'est passé mais en même je crois qu'il va falloir préparer un autre dossier
certainement , mais ça ne réglera pas le problème des 3000 euros saisis par l'huissier...
Vous pouvez nous scanner tous les documents retirés chez l'huissier ?
Mail sous ma photo ! :P
C'est fait!
Bonsoir,
Pourriez vous re-mailer les docs en les mettant à l'endroit ;)
c'est re-fait!
Merci ;)
Pardon, hein, mais quelques problèmes de maintenance... :P
Il ne vous a pas remis le jugement ? :o ???
le jugement m'a été remis le 19 Janvier dernier.
Pardon, hein, on a réagi dans l'urgence, et l'âne est loin d'avoir une mémoire d'éléphant... :P
Citation de: bisane le 25 Novembre 2012 à 21:34:34
Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591)
Qu'avez-vous écrit précisément dans cette lettre ?
Voici le copier-coller de la lettre!
Objet: Contestation de saisie-attribution
Maître,
vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à mon égard en date du 19 Novembre 2012 et signifié cette saisie auprès de la Casse Noisettes Ile de France.
Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 Juillet 1991 et aux articles 65 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, j'envisage de contester cette procédure devant le juge des exécutions au motif qu'un dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, jugé recevable le 17 Avril 2012 et validé le 4 Mai 2012 et ayant débouché sur un moratoire de 24 mois, faisait état de la dette pour laquelle la saisie attribution a été effectuée. Cette dette était donc sous le coup du moratoire.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Je lui ai aussi adressé un mail deux jours aprés, en voici le contenu:
Bonjour Maître,
Concernant la saisie attribuée effectuée sur mon compte bancaire en date du 19 Novembre, et après renseignement auprès de la Banque de France, il apparaîtrait que même en l'absence du plan de redressement personnel définitif (que je n'avais pas sur moi lors de ma visite à votre étude), toute procédure exécutoire à mon encontre doit être suspendue dès lors que mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France.
Pour rappel, je vous ai présenté le document me signifiant la recevabilité dudit dossier le 17 Avril 2012.
Par conséquent, j'ai l'honneur de vous demander, Maître, de bien vouloir lever la saisie demandée auprès de ma banque en date du 19 Novembre.
Heu...
Celle-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591) était à envoyer à votre banque !
L'avez-vous fait ?
Oui oui j'ai envoyé la même chose à banque en RAR!
Mais c'est pas la bonne, pour la banque... :P
Si, j'ai envoyé une lettre identique à celle ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591) pour la banque . A mon agence ainsi qu'au siège.
Madame, Monsieur;
À la demande de créancier, je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire n° ...........
J'ai déposé sur ce compte des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Or la somme prélevée sur ce compte consistait essentiellement en une nom précis de la somme perçue pour la formation destinée à financer une formation, prévue du XX/XX/XXX au XX/XX/XXX. Il ne s'agit en conséquence aucunement d'un revenu, et cette somme (montant) n'est donc pas saisissable.
Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables énoncées ci-dessus, ainsi bien évidemment que le SBI.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.
Yep, c'est exactement le modèle que j'ai suivi. Le courrier a été réceptionné par le siège de la banque le 23 Novembre!
On s'est croisées !
C'est donc de cette dernière que je voudrais que vous me fassiez copie...
Par ailleurs, je suis speed et fatiguée, mais quand-même... :P
Citation de: PinkAnya le 28 Novembre 2012 à 22:25:58
le jugement m'a été remis le 19 Janvier dernier.
Citation de: PinkAnya le 20 Novembre 2012 à 00:01:19Je n'ai JAMAIS reçu de notification du jugement, par huissier ou par lettre recommandée ou simple.
On croit qui ?
Vous, ou vous ? >:D :P
Blague à part...
Il y a 2 jugements ?
Citation de: PinkAnya le 28 Novembre 2012 à 23:25:06
Yep, c'est exactement le modèle que j'ai suivi. Le courrier a été réceptionné par le siège de la banque le 23 Novembre!
J'ai comme un doute sur la date... :-\
HHAAHAHHA! Alors, si, j'ai bien reçu la notification du jugement le 19 Janvier 2012.
Ce que je voulais dire (j'étais très perturbée au tout début du fil!) c'est que je n'avais reçu aucune autre signification de la part de l'huissier avant la saisie.
Entre temps, je me suis beaucoup renseignée, et j'ai réalisé que l'huissier n'était pas dans l'obligation de me signifier quoi que ce soit avant de demander la saisie.
Ce qui m'a perturbé est le fait que j'étais censée être couverte par le moratoire de deux ans et que clairement ce n'est pas le cas...
Ben pourquoi? J'ai bien l'accusé de réception qui a été délivré chez moi. Il y a bien le cachet de la banque, daté du 23 Nov.
Parce que le "modèle" en question vous a été communiqué le 25/11 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11570.msg386113#msg386113) ! :P
Quand pouvez-vous aller à la BDF pour éclaircir ces histoires de courrier, et qu'ils aient été envoyés à la bonne adresse ?
Oui, mais vous m'avez dicté le modèle de lettre à la banque lors de notre conversation téléphonique le 21!
Je peux passer demain matin à la BDF
Pink, ce que je vous ai dit au téléphone, c'était l'urgence...
Et j'ai poursuivi :
Citation de: bisane le 24 Novembre 2012 à 21:38:54vous n'êtes pas au bout de vos démarches IMPERATIVES ! :-\
Avec la lettre à la BDF, (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11570.msg386108#msg386108) puis avec celle à faire à votre banque !
Citation de: bisane le 25 Novembre 2012 à 21:34:34
Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.msg296591#msg296591)
Sachant que je pense que la somme versée pour votre formation est insaisissable, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu !
Pink, c'est votre histoire, et non la mienne, et c'est à vous de la suivre...
Je pense cependant qu'au téléphone, et alors qu'on n'avait pas encore les nouveaux éléments de la BDF, je vous ai dicté une lettre évoquant votre dossier BDF, et non les sommes insaisissables !
Or ce n'est pas du tout la même chose !
Il faut donc faire un autre courrier, en RAR, à votre banque,, plus copie à l'huissier, inspiré de ce que j'ai écrit hier !
Bonjour à tous! Hier fut une journée très active et je vous fait ici un compte rendu de mes dernières aventures:
- J'ai été à la BDF , ma gestionnaire état absente pour formation j'ai eu affaire à deux atroces femmes qui m'ont signifié que mon dossier était clôturé depuis le 11 Juillet 2012 suite à un constat d'échec.
Je leur ai dit que je n'avais reçu aucun courrier et leur ai demandé de vérifier mon dossier et voir s'il y avait eu un retour de courrier.
Selon elles, aucun retour de courrier.
Et aucun recours possible à part redéposer un nouveau dossier.
-Je suis passée à la poste chargée de la distribution dans mon arrondissement et j'ai rencontré le responsable de la distribution et des réclamations en personne qui m'a affirmé ne pas avoir le moindre avis de RAR pour moi dans les archives.
Et il m'a confirmé que si je n'avais pas retriré les 2 courriers envoyés par la BDF en Juillet, les courriers leurs auraient été renvoyés.
-J'ai consulté un avocat concernant la saisie attribution sur mon compte. Il en ressort qu'il y ait deux solutions
la demande la mainlevée à l'huissier, sachant qu'elle refuse de contacter la BDF en personne. Donc elle ignore que mon plan a été annulé.
une saisie du JEX pour lui demander la suspension des mesures exécutoires à mon encontre en lui exposant la situation avec la BDF et ma situation globale.
-j'ai reçu une lettre du siège de ma banque m'informant qu'ils n'étaient pas en mesure de recréditer mon compte sans demande de mainlevée par l'huissier. Donc ils prennent note de la contestation et me disent de contester la saisie auprès du JEX.
Voilà! Qu'en pensez-vous? ;)
Alors... j'essaie de le faire dans l'ordre...
¤ pour les RAR, il y a eu une petite gourance de la part de Com : pas de RAR pour l'envoi du plan.
Il faudra donc vérifier que les courriers ont bien été envoyés à la bonne adresse
Et sans doute redéposer au plus vite un dossier !
¤ pour la saisie :
- avez-vous envoyé le dernier courrier que je vous ai indiqué à la banque ? Il ne s'agit pas là de demander une mainlevée, mais de constater que les sommes saisies ne sont pas saisissables ! Si la réponse est non, il faut le faire de toute urgence demain !
- pour demander une mainlevée au JEX, il faut procéder par assignation par voie d'huissier (frais d'environ 90 €)
Ce serait bien que vous récapépétiez les différentes dates, afin de compléter le calendrier, et que l'on s'y retrouve facilement et rapidement :
- blocage compte
- signification par huissier
Je serai plus disponible ce WE pour assurer plus correctement le suivi ! :P
j'ai envoyé à la banque deux courrier, l'un pour constater les sommes insaisissable, le second pour demander la mainlevée. Ils m'ont répondu qu'ils avaient.bien reçu mon plan bdf mais qu'il fallait que je contacte l'huissier pour la mainlevée. où sinon faire un recours auprès du jex. c tout!
Vous vous sentez de saisir un huissier pour demander la mainlevée ?
l'avocat que j'ai consulté m'a suggéré plus de saisir lejex via un autre avocat et demander une aide juridictionnelle
Je vais donc au palais de justice dès Lundi pour déposer une aide de demande juridictionnelle.
En attendant, je compte redéposer un dossier BDF.
Mais quels sont mes recours auprès de la BDF afin de contester l'annulation du plan, puisque je suis pas en faute?
Avez-vous vérifié avec la BDF que les courriers avaient été envoyés à la bonne adresse ?
Avocat, pourquoi pas, mais vous allez être hors délais pour la demande de mainlevée...
Je ne suis pas une pro de ce genre de rédaction, mais je crois que vous avez tout intérêt à la demander immédiatement, si la banque ne vous répond pas rapidement sur les sommes insaisissables...
Vous ne disposez que de 30 jours à compter de sa signification...
Citation de: bisane le 30 Novembre 2012 à 18:31:51Ce serait bien que vous récapépétiez les différentes dates, afin de compléter le calendrier, et que l'on s'y retrouve facilement et rapidement :
- blocage compte
- signification par huissier
Je fais appel à plus compétent que moi pour saisir l'huissier pour la mainlevée...
Aucune nouvelle de personne ?
Bonjour à tous et bonne année!
Alors je viens vous donner des news si ça intéressé quelqu'un!
Donc, après avoir vécu l'horreur de la saisie-attribution sur mon compte le 19 Novembre dernier, j'ai découvert dans la foulée que mon dossier BDF avait été annulé pour cause de contestation tardive d'un créancier. Evidemment l'annulation a été faite sans m'en avertir, sinon ça aurait pas été drôle!
Donc je me suis retrouvée prévlevée de 3000 euros, et avec un plan annulé donc qui ne me couvrait pas durant la période de prélèvement!
Je devais agir vite, puisque je n'avais qu'un mois pour faire contestation de cette décision.
Grâce à vous j'ai contacté l'huissier, la banque, un avocat et la BDF.
L'huissier m'a demandé le plan définitif de la Bdf, que je n'avais évidemment pas.
La banque me disait qu'elle n'avait aucune autorité pour demander la mainlevée.
L'avocat m'a dit d'abandonner puisque mon dossier BDF avait été annulé et qu'un juge n'avait aucune raison de demander la mainlevée en cas de contestation.
La banque de france, bien que gravement fautive, m'a jeté et m'a demandé de redéposer un dossier.
En faisant des recherches, j'ai découvert que je pouvais saisir le JEX et demander un DELAi pour mes créances, en attendant une décision de la BDF. Evidemment cela ne me garantissait en rien la mainlevée et la restitution de mes 3000 euros...
Voici donc les démarches que j'ai effectué:
- j'ai adressé plusieurs courrier, en simple puis en recommandé à lhuissier lui demandant une mainlevée. J'ai invoqué le fait que avec ou sans plan définitif, le fait que mon dossier ait été jugé recevable entraîne la suspension de toute action à mon encontre, y compris les saisies.
Je n'ai reçu aucune réponse de sa part, malgré des emails et des appels de relance. Du banditisme pur et simple, combiné à un impolitesse magistrale.
-Voyant que je ne tirerai rien de l'huissier, j'ai décidé de saisir le JEX. Le problème était que seule les personnes en procédure d'expulsion peuvent saisir elles-mêmes le JEX.
Je devais passer par un huissier. Après renseignements, aucun huissier ne voulait rédiger l'acte de saisie du JEX et me demandaient de le rédiger moi-même. Ils proposaient de le "livrer" au palais de justice pour la somme minimum de 145 euros...ça fait cher le timbre!!
J'ai donc décidé de rédiger moi-même l'acte de saisie et l'adresser en recommandé avec accusé de réception au JEX, à l'huissier et au créancier. Parrallèlement, j'ai fait une demande d''aide juridictionnelle.
Mais voici toute la subtilité de la chose:
-dans le courrier adressé au JEX accompagné de l'acte rédigé, j'ai demandé une suspension des saisies à venir en attendant une décision de la BDF
-à l'huissier, je n'ai adressé que l'acte seul, disant que je mon dossier BDF était jugé recevable et je n'ai pas mentionné l'invalidation par la BDF.
Donc je m'apprêtais à attendre plusieurs mois une date d'audience quadn, le 31 Décembre, miracle du nouvel an, je vois mes 3000 euros réapparaître sur mon compte!
La mainlevée à été demandée par l'huissier...qui au passage, n'a même pas contacté la BDF pour savoir où en était mon dossier...
VOILA! juste pour dire que la persévérence face au bandistisme des huissier paie! BATTEZ-VOUS!!
Bonjour,
Comment ça votre dossier a été annulé ? ???
OUF! Que d'infos!!! :P :P :P :P :P :P
Bien embrouillé tout ça..... :P :P :P :P
même question que persevérance: votre dossier n'a pas pu être tout simplement "annulé" ???
Avez-vous eu un recours?
Si le dossier a été levé ( un courrier n'a jamais été reçu).
Vous avez redéposé?
bbbo bbbo pour la saisie.
HAHA!
EH OUI! Ecoutez bien messieurs dames! La BDF a annulé purement et simplement mon plan, et ne m'a jamais envoyé le plan définitif de la commission car apparemment, un créancier aurait fait un recours tardif, en dehors de délais et ce recours a été pris en compte! A mes dépends...
Citation de: Comailles le 06 Janvier 2013 à 17:49:53
Si le dossier a été levé ( un courrier n'a jamais été reçu).
Vous avez redéposé?
bbbo bbbo pour la saisie.
haha...pas facile à suivre tout ça.... :P
Oui, après deux scandales à la BDF, j'ai été reçu par une responsable de la commission qui m'a admis deux terribles choses:
- le coup du créancier qui a fait son recours tarfid et qui a été pris en compte par la BDF
- que tous mles courrier, pour une raison obscure n'ont pas été envoyés à mon adresse (33 ter rue xxx) mais au 33 simplement...donc évidemment que je n'ai pas été informée.
Donc elle m'a dit que même s'ils étaient doublement fautifs, je devais douiller et accepter la saisie et redéposer un dossier.
"L'avantage" si on peut dire c'est que la BdF devrait être très conciliante pour votre prochain dossier xxl! xxl! xxl!
bbbo bbbo bbbo pour la main levée ;)
YEAH! Merci merci merci!
Pour le nouveau dossier, j'espèce qu'ils seront conciliant vu que entre mon dernier dépot de dossier (en Mars) et le nouveau, j'ai réglé plus de la moitié de mes dettes même si j'en étais légalement dispensée. j'espère que ça sera une preuve de bonne foi!
Enfin, tout ça pour dire merci à tous pour votre aide, et surtout, il faut TOUJOURS se battre contre l'injustice, malgré l'impolitesse, la méchanceté et le banditisme ambiant dans la confrérie des huissiers...
Vous faites une lecture très personnelle des choses...
Si vous avez vraiment respecté ce que je vous avais invitée à faire, l'huissier ne pouvait faire autrement que de procéder à la mainlevée, puisque les sommes figurant sur le compte étaient, de fait, insaisissables...
Mais bref...
Dépêchez-vous de re-déposer !
eh non . Les sommes versées par pôle emploi pour une formation ne sont pas insaisissables, sachez-le! Après de nombreux recours auprès de pôle emploi, ma banque , l'huissier, quand elle à daigné me recevoir une seule fois ainsi que deux avocats consultés , ces sommes là sont bien saisissables et c'était à moi de me debrouiller por justifier leur disparition à pôle emploi .
comme je l'explique plus haut , j'ai déjà redepose un dossier dès que j'ai appris l'annulation du précédent . ça fait plus d'un mois. et j'ai reçu une attestation de dépôt.
Vous avez redéposé quand ?
le 29 Novembre. J'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 Décembre. Puis ma nouvelle gestionnaire de dossier m'a contacté pour des infos complémentaires la semaine suivante.
Date ajoutée ! ;)
Me revoilà! J'ai reçu Lundi dernier un courrier en Recommandé m'informant que mon nouveau dossier déposé a été jugé recevable en date du 8 Janvier!
La commission préconise un moratoire de 18 mois et non plus 24 comme précédemment, car j'ai réussi à diviser ma dette par deux durant la période écoulée entre les deux dépôts!
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour la recevabilite
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Je vous change de section ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité, :-*
Et surveillez vos courriers comme le lait sur le feu ! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo
Merci à tous!
Bisane, vous allez rigoler! Maintenant je traque la BDF!
J'ai renvoyé le papier reçu le jour et même et j'ai envoyé un mail à ma gestionnaire, lui expliquant que, vu la débâcle de la dernière fois, je souhaite une confirmation par mail de la bonne réception de mes courriers!
Et donc elle m'a écrit par mail hier me confirmant la bonne réception de mon courrier!
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
;)
Bonjour à tous!
Peut-être allez-vous me reconnaître, j'ai vécu ici bien des péripéties!
Pour rappel, en mars dernier j'avais déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF, qui a été jugé recevable. Suite à une contestation tardive de la part d'un créancier, le plan a été annulé. Je n'étais pas informée de ce fait et pensais être couverte et bénéficier d'un moratoire de 24 mois.
Fin Novembre, un huissier mandaté par un de mes créancier a effectué une saisie-attribution sur mon compte, avant de se rétracter et effectuer une mainlevée fin Décembre suite à mes courriers l'informant de la situation. En effet, un dossier jugé recevale immunise le débiteur des saisies-attributions.
J'ai redéposé depuis un nouveau dossier à la BDF; qui a été jugé recevable début Janvier.
Voici mon souci: sur l'état détaillé des dettes, que je viens de recevoir, je constate que la saisie-attribution+la mainlevée m'ont été facturées 1000 Euros!
Quels sont mes moyens de recours?
Merci d'avance!
J'ai regroupé vos messages, merci de poster sur votre fil principal ;)
Pouvez vous nous donner les dates précises ?
- jugement dette locative: 29 décembre 2011
- "signification" jugement: 19 janvier 2012
- recevabilité: 17 avril 2012
- état créances: 04 mai 2012
- proposition de plan: 11 juin 2012
- contestation plan non signifié: 12 juin 2012
- nouveau dépôt: 29 novembre 2012
- recevabilité: 08 janvier 2013
- saisie attribution: le 19 novembre 2012
- mainlevée: le 31 décembre 2012
qui a produit cette créance de 1000 € ? l'huissier ?
Tout à fait. Après la mainlevée de la saisie, j'ai reçu une mise à jour de mon dossier de la part de l'huissier. Et j'ai vu que la créance avait été augmentée de 1000 euros. En parcourant le détail de la créance, j'ai compris que c'était la facturation de la saisie+mainlevée .
je ne sais si le gestionnaire bdf peut s'en charger, ou si ça relève aussi de la vérif de créances, quoi qu'il en soit vous pouvez aussi demander à l'huissier de vous fournir le détail du calcul de ses frais.
saisie attribution :
J'ai contacté ma gestionnaire de dossier BDF qui m'a dit que ça ne relevait pas de sa compétence...
L'huissier a bien détaillé les frais dans le document reçu.
Vous pouvez mettre en ligne le détail du décompte dossier (sans le nom ), et si vous avez le détail du décompte précédent ?
L'huissier est tenu de vous donner le détail de ses frais, selon le décret de 1996 concernant sa rémunération, et ce décret fixe le mode de calcul.
Pour l'acte de dénonciation de pv saisie attribution ça fait 91,01 € barème 2012
Et demande certificat non-contestation 52,62, signification 77,85 quittance de main levée 59,44 ce qui fait un total de 280 euros.
Comme vous avez contesté on n'a pas le m^me déroulement d'actes, mais je trouve la différence assez énorme (800 € de plus.) Bien qu'il ne faille plus s'étonner de rien en cette période :P
Donc il serait utile qu'on aie le libellé exact de chaque ligne du décompte pour pouvoir interroger ce cher (au sens propre) officier ministériel ;) pas forcément sur la nature des frais mais aussi sur leur mode de calcul...
Sachant que les papiers que vous recevez sont établis grâce à logiciels spécialisés "études d'huissier" et où certaines bases automatiques "standards" qui devraient être corrigées à la main par le gestionnaire de dossier ne le sont pas forcément, ce qui peut entraîner PARFOIS une majoration INVOLONTAIRE (?) des frais ;D
Je fais ça dès ce soir.
Mais les frais sont-ils contestables du coup?
Jne vois pas pourquoi je devrais assumer ces frais, alors qu'elle est en faute
.
bon je vous fait un petit coucou car étant victime également d'une razzia sur mon compte bancaire même si le déroulement des opérations est différent......... Je vois que parfois la BDF n'est pas performante c'est le moins que l'on puisse dire !! alors courage et bonne journée !!
Vous nous le faites, ce décompte ?