J'ai déposé un 3ème plan de surendettement fin Février 2012.
Le 1er de 8 ans
Le 2ème de 5 ans
Fin Juin j'ai reçu l'orientation vers un redressement personnel sans faillite .
A ce jour toujours pas la validation du juge.
Combien de temps a-t-il pour valider?
Est-ce que je peux redémarrer sur un 3ème plan ayant déjà payé 13 ans?
Cordialement.
Bonsoir, et bienvenue !
Le juge n'a pas de délai... mais c'est sur les rails, et vous l'aurez, la PRP !
Je vous ai changé de section... ;)
Vous avez une inquiétude quelconque ?
Bonjour,
à quelle date a été signé le 1er plan?
Février 1999 c'est suite à une caution solidaire pour l'acquisition du garage de mécanique de mon ex-mari.
Le créancier (crédit agricole s'est retourné contre moi).
mon ex mari est "liquidé" dépot de bilan
Avez vous demandé à la BDF si un créancier avait formé un recours contre l'orientation en PRP?
NON je pensais être informée si c'était le cas.
normalement oui ;)
Pourquoi m'avoir demandé la date de dépôt du 1er plan ?
pour savoir sous quelle loi vous étiez ;)
les dossiers déposés avant février 2004 ne bénéficient pas de la loi borloo et donc repartent pour 8 ans, mais si vous la PRP pas la peine de vous préoccuper de ça ;)
Merci de votre réponse rapide.
J'ai déjà effectué 2 plans.
De Février 1999 à Février 2007 (8ans)
De Mars 2007 à Février 2012 (5ans) soit au total 13 ans sans incident.
Est-ce que la loi Lagarde s'applique ?
Est-ce que la loi Lagarde s'applique à mon dossier
Je viens de recevoir le recommandé
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article L332-5 code consommation
et R334-20 du même code.
Il a été ajouté ds la motivation Aujourd'hui, le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le Crédit Agricole depuis plus de 13 ans.
Cordialement.
bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo
je rajoute la date au calendrier
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo à vous !
Citation de: fanou le 12 Décembre 2012 à 11:55:13Aujourd'hui, le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le Crédit Agricole depuis plus de 13 ans.
C'est la formulation exacte ?
Et je vous ai changé de section ! ;)
Oui c'est la formulation exacte.
Fanou, je reviens bien tard, mais ce serait très intéressant pour nous (et donc pour d'autres forumeurs...) d'avoir ce jugement...
Vous pouvez nous le faxer ou mailer ?
OK à quel N° de FAX et ce sera pour la semaine prochaine car je ne l'ai pas
avec moi.
Cordialement.
MP ! ;)
Merci d'avoir fait suivre le jugement, Fanou ! ;)
En fait, ce n'est pas le jugement qui dit que le délai légal de remboursement est épuisé puisqu'elle paye le CA depuis plus de 13 ans, mais bien la commission, dans ses recommandations !
Mais le juge les a approuvées, ces recommandations ! bbbo bbbo bbbo
Au moment du 2ème plan, en 2004, c'était la loi du 1/8/2003 qui s'appliquait et le plan n'aurait pas du dépasser 10 ans. Mais il me semble qu'à l'époque les mesures combinées (plan + effacement du solde au bout des 10 ans) n'existaient pas encore. Mais je me pose des questions sur l'effet rétroactif que sous tend la décision de 2012. Je vais creuser la question.
Oui, creuse, creuse Bernard !
J'espère qu'après j'aurai un espoir sortir du trou !!
Bisous !
ZOUNOURS
Je ne comprend pas tout.
loi 1/8/2003 pas supérieur à 10 ans.
Décision 2012 ???
Est-ce que je pourrai prétendre à un remboursement ?
Citation de: fanou le 20 Février 2013 à 08:39:17Est-ce que je pourrai prétendre à un remboursement ?
Il ne faut pas exagérer, quand-même ! ;)
La question nous intéresse (et c'est pour ça que je vous avais demandé de nous faire suivre le jugement) car cette décision est inédite, et qu'elle peut intéresser des personnes qui, comme vous, ont un plan depuis longtemps !
Pourquoi décision inédite ?
le surendettement ne peut pas durer plus de 10 ans?
suite à la décision 2012 et nous arrivons au début de ces plans concernés.
Que voulez-vous dire par cette phrase ?
Mais je me pose des questions sur l'effet rétroactif que sous tend la décision de 2012. Je vais creuser la question.
Pour creuser un peu plus, j'aurais besoin de l'intégralité du jugement rendu par le juge d'instance.
Citation de: berlefebvre le 23 Février 2013 à 16:49:50
Pour creuser un peu plus, j'aurais besoin de l'intégralité du jugement rendu par le juge d'instance.
Je te le fais suivre, Ber, mais le jugement ne dit pas grand chose de plus que la phrase citée ! ;)
Je t'invite par ailleurs à aller regarder par là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9184.msg441642#msg441642 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9184.msg441642#msg441642)
Ca semble se confirmer... :P
Et une 3ème ici : PRP avec liquidation judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11012.msg441589#msg441589)
@ Fanou :
Je n'ai pas demandé que vous nous fassiez suivre ce jugement pour le plaisir !
Il est inédit en effet, et j'essaie d'expliquer pourquoi le plus clairement possible... :P
Principes :
- la loi Borloo de 2003 fixe la durée maximum d'un plan à 10 ans
- la loi Lagarde de 2010 fixe la durée maximum d'un plan à 8 ans
Cette dernière rajoute à ce principe que même les périodes de moratoire (suspension d'exigibilité) sont comptabilisées dans ces 8 ans... ce qui n'était pas précisé dans la loi Borloo.
Vous suivez, jusque là ?
Dans votre cas :
Votre premier plan est même antérieur à la loi Borloo (1999), donc ne rentrait pas dans le cadre d'une durée maximum.
Le deuxième date de 2007, donc dans le cadre de la loi Borloo, mais ne dure "que" 5 ans.
Vous auriez donc dû/pu, en théorie, en reprendre pour 3 ans, d'autant plus que vous avez une capacité de remboursement.
Or, et tant mieux pour vous, la commission comme le juge, ne s'en réfèrent pas au moment où le plan a été signé, mais à la durée pendant laquelle vous avez déjà remboursé, qui dépasse en effet les maximums de 8 et 10 ans.
Ce qui est très surprenant, c'est qu'une loi ne peut pas être rétroactive.
Or, en la circonstance, le juge et la commission prennent en compte la durée de remboursement intervenue avant l'entrée en vigueur d'une limitation de durée (en 2003, donc), alors que votre plan a été signé avant celle-ci.
C'est plié pour vous, et c'est tant mieux ! bbbo bbbo bbbo
On poursuit notre réflexion sur votre fil, puisque c'est ici qu'est née notre interrogation. Mais du coup vous n'êtes pas tellement concernée... :P
Mais, je me répète, cela peut concerner des personnes qui comme vous sont en procédure de surendettement depuis très longtemps, et que ça peut éventuellement nous aider à faire valoir ce qui a valu pour vous !
Le débat est très juridico-légal, mais du plus haut intérêt !
Ca vous paraît plus clair ?
voici votre réponse
Votre premier plan est même antérieur à la loi Borloo (1999), donc ne rentrait pas dans le cadre d'une durée maximum.
Le deuxième date de 2007, donc dans le cadre de la loi Borloo, mais ne dure "que" 5 ans.
NON NON 1er plan fév 1999 à mars 2004 : 60 mois
2ème plan 04/2004 à février 2012 : 96 mois
Ben.... ce n'est pas ce que vous aviez dit... :P
Quelle est la "bonne" version ?
Citation de: fanou le 21 Novembre 2012 à 16:44:25
Merci de votre réponse rapide.
J'ai déjà effectué 2 plans.
De Février 1999 à Février 2007 (8ans)
De Mars 2007 à Février 2012 (5ans) soit au total 13 ans sans incident.
Est-ce que la loi Lagarde s'applique ?
J'avais inversé les durées.
Voir le jugement ce sont les bonnes dates.
Ca change un peu la donne, donc... ;)
La décision de la commission et le jugement ont paru cohérents à mes interlocuteurs habituels. La décision a été prise à l'occasion d'un réexamen consécutif à un redépôt effectué à la suite d'un plan "provisoire" de 96 mois (12 mois à 150 puis 84 à 250) d'avril 2004.
Par contre, si le plan de 2004 avait été de 120 mois, comme c'était possible à l'époque, la commission aurait vraisemblablement refusé le dossier, sauf changement de situation (baisse des ressources ou augmentation des charges) et le plan serait allé jusqu'à son terme et ce n'est qu'à ce moment là (en 2014) que la PRP aurait été ouverte.
Il faut bien entendu utiliser ce jugement mais attention, l'effacement ne peut intervenir que dans le cadre d'une PRP et, s'il y a des biens saisissables, ça sera une PRP AVEC liquidation. Avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit, solliciter les avis du forum.
En 2004 les plans n'éxédaient pas 8 ans si mes souvenirs sont bons .
Je ne pense pas avoir bénéficié d'une mesure particulière.
Cdt.
Non, ce n'est pas une mesure particulière. Ce qui m'étonne, c'est que en 2004, la commission ait fait un plan sur 8 ans alors qu'elle pouvait aller jusqu'à 10. Tant mieux pour vous!
Débat à suivre ici : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12777.msg442922#msg442922)
Citation de: fanou le 25 Février 2013 à 11:15:02
En 2004 les plans n'éxédaient pas 8 ans si mes souvenirs sont bons .
Vos souvenirs ne sont pas bons... C'était 10 ans maxi, à l'époque...
les dossiers déposés avant février 2004 ne bénéficient pas de la loi borloo et donc repartent pour 8 ans,
Votre réponse au début de nos échanges.
La loi Borloo prévoit, sous certaines conditions, l'effacement des dettes d'une personne surendettée. Or, cette procédure n'a jamais pu être appliquée depuis l'adoption de cette loi, en août 2003, faute de décret d'application. Celui-ci venant de paraître (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), la procédure dite de "rétablissement personnel" est donc opérationnelle. (source le particulier)
J'ai déposé mon 2ème dossier en Février 2004 le décret d'application n'était pas encore paru.
La citation du particulier, vous avez dû la sortir de derrière les fagots, puisqu'elle dit bien que le décret est paru en février 2004... :P
Mais ce n'est pas date de dépôt qui compte, mais bien la date du plan.