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Bonjour !

Je pense que tout le monde est d'accord ici pour dire que les crédits revolving (et autres réserves d'argent) sont octroyés de manière abusive, et sans les précautions les plus élémentaires...

Certains peuvent rencontrer des difficultés pour faire face à leurs échéances, sans pour autant être réellement en situation de surendettement.

En cherchant sur le site de l'AFUB des infos sur les assurances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0) attachées (souvent automatiquement, et de manière abusive) à ces crédits, dont il convient de répéter qu'elles ne sont pas obligatoires, et coûtent souvent très cher pour pas grand chose, j'ai découvert quelque lettres types (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0) (coucou, Mopheus !) fort intéressantes !

Celles-ci, en effet, soulignent l'absence de contrat initial, ou d'avenant à celui-ci, et proposent des moyens d'agir, soit en précisant des modalités de remboursement respectueuses de la loi, soit en saisissant le juge ou la DGCCRF...

Ces lettres font référence à l'Article L311-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292397&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720&oldAction=rechCodeArticle) du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C3C1690E6C96CA1E0214F6620C50E917.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006292397&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720).
Lequel stipule que l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg37161#msg37161)
Il précise également que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg60956#msg60956)
Et enfin, il indique que le contrat doit préciser les modalités du remboursement, qui doit être échelonné [...] des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
(d'autres précisions concernant cet article à lire ici : Faille dans les crédits révolving (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=2789.msg55965#msg55965))

Je n'ai jamais utilisé ces crédits, mais y en a-t-il beaucoup parmi vous, chers forumeurs, comme dirait Gwen, qui ont de tels contrats entre leurs mains ?

L'AFUB a donc mis en ligne une 1ère lettre type (http://www.afub.org/modele_lettre_echeancier_paiement.php), qui préconise, en quelque sorte, de déterminer son propre échéancier... Ce qui implique, tout de même, de renoncer à ce crédit !
J'en cite l'essentiel :
Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d'un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi.
Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (articles L 311-9 et L311-33 du Code de la Consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg8644#msg8644)).
Voilà qui peut permettre d'apurer une dette sans trop de complications !

L'Afub invite par ailleurs, par le biais de cette 2° lettre type (http://www.afub.org/modele_lettre_plainte.php), à saisir le Procureur de la République et la DGCCRF.
Celle-ci invite à signaler que :
● Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".
● "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.
● Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, le renouvellement et précisé ses conditions.
● L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.

Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-34 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292428&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720&oldAction=rechCodeArticle)) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.
Pour la DGCCRF ajouter : La présente plainte est faite en suite de l'article L 313-14 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292524&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720&oldAction=rechCodeArticle).

Si tout le monde s'y met, ça va bouchonner, dans les tribunaux !!! Qui n'ont pas besoin de ça, pour être encombrés...

Enfin, l'AFUB précise qu'en cas de difficulté temporaire, l'emprunteur peut solliciter auprès d'un juge une suspension du prêt pendant un délai maximum de 24 mois, sans frais et sans intérêts. (Article L313-12 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292520&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720&oldAction=rechCodeArticle))
Voir : Crédit et Difficultés de paiement (http://www.afub.org/chomage.php) et Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

Voilà qui pourra être utile à tous ceux qui ne sont pas encore, vraiment, en surendettement...

Deux lettres dénichées par Celtic sur le site de l'ACABE, qui peuvent être d'une grande utilité :
¤ demande de délai de remboursement (crédit) (http://www.acabe.fr/lettre-demande-delai-remboursement.htm)
¤ transformer un revolving en prêt classique (http://www.acabe.fr/lettre-transformer-revolving-en-pret-classique.htm)

Quelques compléments :

Aux termes de l'article L311-9 du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292397&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) :
L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Cette précision semble aussi importante pour ceux qui ont laissé "dormir" leurs réserves disponibles :
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.

L'article L311-9-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4C84075A9898EB1D3B0F58B6324CCC7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006292399&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612) précise quant à lui :
S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
- la fraction du capital disponible ;
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
- le taux de la période et le taux effectif global ;
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
- la totalité des sommes exigibles ;
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.

Selon l'article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) :
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Encore un complément concernant la manière dont les contrats et autres obligations contractuelles doivent être rédigés et signifiés...

l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.
Article L311-15 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56323913F53BF1B5C858AB02C2EDF1D.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292406&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703)

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15, sera puni d'une amende de 1 500 euros.
Article L311-34 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F68CFDA24ABDE8656AF3479C20DF7AC5.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292428&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612)


A noter que ce délai sera porté à 14 jours à partir de l'entrée en application de cet aspect de la loi du 1er Juillet 2010 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)...
Traduit dans l'article L311-12 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CB271E965AFBEF6ED7937E380C016E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000022422783&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110513&categorieLien=id)


Il est également à noter que cette offre préalable devait être remis en double exemplaire (Article L311-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CB271E965AFBEF6ED7937E380C016E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292393&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703&categorieLien=id))


A ce propos, voir un arrêt de la Cour de Casation tout à fait intéressant : Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4625.msg103049#msg103049)

Petite découverte du jour !
L'offre préalable est donc aussi obligatoire en cas d'avenant, donc en cas d'augmentation de la réserve !
Et ce n'est pas anodin !!!

C'est à lire ici : Irrégularités des contrats de crédits, jugements... et effacements de dettes ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1973.0)

Je confirme et précise, donc :

A commencer par l'article L311-8 du code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE5FB8D9EDCCF0290170567EC8C8A05.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292393&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703), qui dit ceci :
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE5FB8D9EDCCF0290170567EC8C8A05.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292378&dateTexte=20100710&categorieLien=cid#LEGIARTI000006292378) sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur
Déjà, là, à mon avis, nombre de crédits pourraient être attaqués...

Mais ça continue :
L'offre préalable (Article L311-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ABD7085CC5610E459CAF3511CCCCFC09.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292400&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720)) :
[...]
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, [...] le cas échéant, les conditions d'une assurance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg37165#msg37165) [... blabla]
Je dis blabla, pour ne pas rallonger et compliquer le texte... Mais chaque mention est importante, et s'il en manque une, le contrat n'est pas valable !
En tout cas, chaque augmentation de réserve devrait faire l'objet non seulement d'un avenant, mais d'une offre préalable (article L311-9 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2DEA3130C4CE9A38CC09EDF03C53FBFE.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292397&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720)).
Inutile de dire que c'est très rarement le cas, et que ces augmentations sont donc souvent illégales.

Ce qui nous ramène donc à l'article L311-33 cité ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg8644#msg8644)...

Et les intérêts cumulés peuvent rapidement atteindre des sommes... équivalentes à la somme empruntée !  >:D


Petites précisions à retrouver ici : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=130.0)
- le délai de forclusion doit courir dès que le montant du découvert autorisé est dépassé
- les dispositions contenues dans les contrats de crédit à la consommation qui prévoient des clauses dites de « découvert maximum autorisé » constituent des clauses abusives devant dès lors être réputées non écrites

super ca
mon avocate pour un organisme qui ma fait parvenir des ip, et dont j ai jamais signé d augmentation de réserve, va attaquer sur les interets
qand j ai contacté cette organisme pour demander les avenants concernant les augmentation de réserve on m a répondu, mais madame vous n avez rien signé
et moi mais ces illégale
et l organisme, mais madame si on vous a augmenter c est pour vous rendre service

a méditer non

Je continue sur la lancée !
Il est dit dans ce billet (annulation des assurances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0)) que vous pouvez annuler les assurances... ou changer d'assureur !  ;)
Le conseil reste évidemment de mise !!!

Mais si cette clause ne figure pas expressément dans votre contrat, elle peut aussi donner lieu à la déchéance des intérêts (article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle))

Votre contrat de crédit doit donc, selon l'article L311-12 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE5FB8D9EDCCF0290170567EC8C8A05.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292403&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703), contenir les mentions suivantes :
une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant [...] Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer

Et j'en termine pour aujourd'hui..
Les Commissions de Surendettement devraient se livrer à une vérification des contrats (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)... ce qu'elles ne font guère...

Mais tout un chacun peut le faire, quand il(elle) les a en sa possession.

Alors, j'ai tout lu et je vous livre la question que je me pose:

Si on est comme moi, en période de moratoire, avec un dossier dont on sait que le traitement restera délicat lors du re-dépôt, et que l'on a des contrats qui comportent ce type de failles: a-t'on intérêt à les dénoncer et à saisir la justice pour tenter de réduire sa dette en profitant du moratoire?  ???

A confirmer, Isi, mais je pense que oui...
Et je suis en train d'en trouver des bien meilleures !!!!  :D

Les crédits renouvelables, reconstituables, revolving, et autres réserves d'argent, tout comme un découvert autorisé, d'ailleurs, doivent faire l'objet d'une offre préalable.
Toute augmentation de la fraction disponible, ou montant utilisable, doit faire l'objet d'un avenant, précédé d'une offre préalable.
Les sociétés de crédit jouent sur le fait que leurs contrats précisent dès le départ un montant maximum autorisé (une limite maximale), et que par conséquent l'augmentation de la fraction disponible ne doit pas impérativement donner lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Tous ces arrêts disent le contraire.

Ils disent par ailleurs qu'une augmentation ainsi consentie est équivalent d'un incident de paiement (défaillance de l'emprunteur), qui fait donc courir le délai de forclusion.
Et c'est quoi, le délai de forclusion ?
C'est le délai pendant lequel un organisme financier peut intenter une action en justice pour réclamer sa créance.
Ce délai a pour point de départ le premier incident de paiement non régularisé de la part de l'emprunteur (ce qui est donc nommé défaillance de l'emprunteur).
Or ces décisions considèrent qu'une augmentation de réserve n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable en bonne et dûe forme vaut défaillance de l'emprunteur (alors qu'en toute logique, ce serait plutôt une défaillance du prêteur, purement formelle, mais on ne va pas bouder notre plaisir !  :D).
Ce qui signifie très concrètement que le prêteur ne peut plus vous réclamer les sommes dûes 2 ans après une telle augmentation du montant disponible !  >:D


Quelques exemples de jurisprudence dans ce billet : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=130.0)

Et quelques infos et analyses supplémentaires :
¤ La forclusion de l'action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat (http://www.village-justice.com/articles/forclusion-action-justice-preteur,6437.html)
¤ La fin du crédit-revolving ? (http://www.cobraoutaou.com/la-fin-du-credit-revolving)

J'ai gardé une offre préalable de crédit "augmentation  de crédit"   mais c'est bien intitulé "offre préalable de crédit renouvelable" . bien sur un seul exemplaire....

Durée de l'ouverture du crédit un an renouvelable, si elle consent au renouvellement x vous indiquera 3 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat les conditions de reconduction, bien lire le bas des relevés de compte cette mention est écrite en petit dans un espace info que j'ignorais


Rétractation de l'acceptation : il est fait référence de quatorze jours de délai mais au dos je trouve : les soussignés déclarent  accepter la présente offre préalable et demandent expressément à recevoir les fonds avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (dans le cas contraire rayer la mention soulignée

je note aussi : les soussignés certifient sur l'honneur que les renseignements demandés sont exacts et ne comportent aucune omission, que leurs ressources sont suffisantes pour couvrir les besoins du crédit et que leur nom ne figurent pas dans un fichier d'incident de paiement à la date de la présente  (à priori ils ne doivent pas perdre leur temps à contrôler les FICP


Je note dans les modalités de remboursements la possibilité de virement bancaire or il me semble que pour cet organisme vous n'avez pas les coordonnées, je les demande en me référant à cette possibibilité

CitationJe note dans les modalités de remboursements la possibilité de virement bancaire or il me semble que pour cet organisme vous n'avez pas les coordonnées, je les demande en me référant à cette possibibilité

bbbo bbbo

Citationsi elle consent au renouvellement x vous indiquera 3 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat les conditions de reconduction

Et alors, vous en avez reçu, des "conditions de reconduction" ?

Oui je les ai reçu écrit en tout petit sur un relevé, mais il n'y a pas de coupon réponse....

je leur ai également demandé de me fournir le contrat initial et les avenants, si j'avais matière à faire annuler les intérêts ils devraient certainement me rembourser plus que ce que je leur ai emprunté!!! ;D

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit [...]
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.  [...]

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.
Article L311-9 du Code de la Consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2789.msg55965#msg55965)

Inutile de préciser que l'absence de ces bordereaux entraîne également une déchéance du droit aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg8644#msg8644) !


Jurisprudence à consulter : Jugement de déchéance du droit aux intérêts - défaut d'information renouvellement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4446.0)

Je l'avais oubliée, celle-là !!!

Et je ne recopie pas, c'est bien expliqué ici : Crédit à la Consommation - TEG révisable - déchéance du droit aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=133.0)

ATTENTION !
Si vous demandez une révision de vos crédits, lisez bien l'offre qui vous est faite !
Voir Petite analyse d'une conversion de crédit revolving en crédit amortissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3368.0)....

Et un petit plus : Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3378.0)

Pour la métamorphose, ne vous cassez pas trop la tête !

Mais il me semblerait prudent de ne pas se précipiter, et de vérifier à tout le moins que vos contrats comportent bien les mentions précisées dans le 1er message de ce fil de discussion : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0).
Si tel n'est pas le cas, à mon avis, il vaut mieux attendre les IP !  >:D
Ou, si la mention manquante est celle qui précise les conditions de remboursement si on renonce au crédit, de vous inspirer de la lettre de l'AFUB !

Petites précisions....
L'article L311-9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9F14F50AC216120B2A930ADD2BFCE74F.tpdila20v_2?idArticle=LEGIARTI000006292397&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612), maintes fois cité dans ce fil, concernant les contrat des crédits renouvelables, est modifié, et remplacé, dans son contenu, par l'article L311-16 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8761DB8D2BDD7061DACDDBF5E3C00F20.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000022971449&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110501),  à compter du 1er Mai 2011.

- article L311-9-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4C84075A9898EB1D3B0F58B6324CCC7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006292399&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612) => Article L311-26 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BEAE1D8CA6D81638E3F935953DCD360.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000022425786&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110430)
- article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) (déchéance du droit aux intérêts) => Article L311-48 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022434550&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
- article L 313-34 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292428&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720&oldAction=rechCodeArticle) (sanctions) => Article L311-49 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022434561&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
- Article L311-15 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56323913F53BF1B5C858AB02C2EDF1D.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292406&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703) => Article L311-12 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022422783&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501), mais plus globalement la section Formation du contrat de crédit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022422476&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
- article L311-12 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE5FB8D9EDCCF0290170567EC8C8A05.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292403&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703) (assurance) => Article L311-19 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E7F14AA1AFAD1D48C78D8193F958A14.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000022423013&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501)
- Article L311-37 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2ADC7CE6CDFE8C77BB00900FB3F43C22.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) (forclusion) => Article L311-52 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2ADC7CE6CDFE8C77BB00900FB3F43C22.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110531)
Article L311-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ABD7085CC5610E459CAF3511CCCCFC09.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292400&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720) => un peu plus compliqué... section 5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=80FC15A6B69137F29F7739230F465267.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022422476&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111014) (titre 1 - livre 3) et suivantes...


Et le reste est à suivre ici : Encadrement des crédits renouvelables et taux d'usure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4366.0)

En résumé :

¤ forclusion : (plusieurs exemples dans cette section : jurisprudence du surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=43.0))
- elle intervient 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée
- une augmentation de réserve sans nouveau contrat peut être considéré comme le "1er impayé non régularisé" (attention, ça ne marche pas à tous les coups !)

¤ déchéance du droit aux intérêts : (voir quelques exemples dans ce billet : Jugement de déchéance du droit aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4446.0))
Elle peut être demandée si le contrat initial :
- ne comporte pas de formulaire de rétractation
- le délai de rétractation n'est pas respecté
- il n'y est pas joint une notice séparée en cas d'assurance facultative
- n'est pas remis en double exemplaire
- ne contient pas toutes les mentions précisées dans l'article L311-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ABD7085CC5610E459CAF3511CCCCFC09.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292400&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090720)

Ou dans son déroulement si :
- les conditions du reconduction ne sont pas précisées 3 mois avant la date anniversaire
- il n'est pas joint à ces conditions un bordereau de refus
- le relevé mensuel ne comporte pas toutes les mentions listées dans ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg8644#msg8644)
- l'augmentation du crédit consenti ne fait pas l'objet d'un nouveau contrat (pas toujours jugé ainsi...)

http://avocats.fr/space/sylvie.lore/tag/consommation/?orderBy=visitCount

A vos règles !
 
L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible.

Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne.

Le typomètre est une règle métallique ou en bois graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les dimensions d'un travail. ?Elle fut inventée par François Didot. ?Le typomètre est le seul instrument reconnu pour la mesure des tailles de caractère dans les contrats.

Cet investissement sera rentabilisé si l'offre de crédit ne respecte pas les dispositions réglementaires puisque l'article L311-33 du code de la consommation sanctionne cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts.

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Crédit à taux zéro !

   Par sylvie.lore le 07/09/09
   Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans

Aux termes de l'article R311-6 du code de la consommation :

"L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit."

Comment vérifier si votre contrat de crédit est conforme à ces dispositions ?

Le corps huit correspond « à 3 mm en points Didot » (A. FAVRE-ROCHEX, Jurisclasseur Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance- règles communes- cadre législatif et réglementaire, n°78).

Mais, il y a une subtilité qu'il convient de connaître :

« On mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l,d,b) à la queue des lettres descendantes (g,p,q). Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent (comme le a, le o, le c, etc...). (LAROUSSE du XXème siècle, tome 1, page 1023).

Exemple pratique :

Prenez votre contrat (l'offre préalable de crédit).

Divisez la hauteur en millimètres d'un paragraphe (NB : mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient.

Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à 3 millimètres.

Or, le paragraphe que vous avez choisi (exemple le paragraphe UTILISATION DU COMPTE) a une hauteur de 100 mm, et concentre 42 lignes.

Divisons 100 par 42, cela donne 2,38 mm.

Ce paragraphe n'aurait pas dû contenir plus de 33 lignes (100/33=3,03).

Il se révèle donc difficilement lisible et viole en conséquence les dispositions réglementaires précités.

Conformément aux dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Notons, que la déchéance du droit aux intérêts est rétroactive à la première échéance.


Comme quoi, un simple petit calcul peut rapporter gros.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui saisira le Tribunal d'Instance territorialement compétent.

Cette juridiction devra uniquement précisé les éléments de calcul de votre compte, n'étant pas tenu d'effectuer lui-même ce calcul (Cour de Cassation 1ère Ch, 17/01/1995).

y'a une jurisprudence recente là dessus où un contrat de pret a été considéré comme nul du fait de caracteres trop petits et illisibles, faut que je la retrouve ;)

Bonsoir,virginiefj, j'ai un article de presse qui parle de sa; le problème et que le forum accepte maxi 300k pour envoie et que l'article pèse 641k pas possible de l'envoyer; mais je les envoyer par mail à Bisane, bonne soirée. 

super dom dom, peut etre que dans l'article il cite la ref de jurisprudence ce qui m'aidera à la retrouver.

Merci!!

Bonsoir, il parler de fi......f qui avait eu tort pour caractère trop petits.

Citation de: domdom le 24 Février 2012 à 22:03:51
Bonsoir,virginiefj, j'ai un article de presse qui parle de sa; le problème et que le forum accepte maxi 300k pour envoie et que l'article pèse 641k pas possible de l'envoyer; mais je les envoyer par mail à Bisane, bonne soirée. 

Bonsoir Domdom,

On a bien reçu l'article, nous le mettrons en ligne ce week end ;)

Merci beaucoup Domdom ;)

comailles y'a la ref du jugement dedans ou pas??

merci Domdom  ;)
(http://s4.noelshack.com/old/up/pret-0eb2a70738.jpg) (http://www.noelshack.com/)

Bonsoir,Smilysoul , de rien, je ne fait qu'aider dans mes modestes moyen si ont peut aider d'autre personne je regarde à droite et à gauche pour vous aider. bonne soirée.

 bbbo bbbo bbbo domdom et merci

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci domdom!  bbbo

A partir de cette section, je suis en train de vérifier tous mes contrats. ben c'es pô beau à voir. je m'interroge d'ailleurs sur certains accords entérinés et que j'aurais peut être mieux fait de laisser filer en IP...mais bon, j'ai plus envie de jouer  ;)

Bonsoir, il faut pas trop se réjouir si ont tombe sur un juge qui et peut pointilleux qui va vous dire oui la loi dis que mais vous savait lire et écrire ont pourra toujours argumenter il aura toujours le dernier mots. bonne soirée.

appreciation souveraine des juges je suis d'accord mais si bonne plaidoirie et preuve, ça peut toujours etre bon à creuser :P ;) ;) ;)

Grand merci, Dom, de nous avoir rappelé ce qu'avait trouvé Celtic à propos de cette taille de police !   bbbo bbbo bbbo
Et cela peut aussi permettre de chercher d'autres jurisprudences !  >:D

et vlan fififaischier en prend encore plein les dents ! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci, Celtic, pour les astuces à propos de la lisibilité du contrat. Je viens de recevoir mon typomètre <<professionnel>>, et je trouve que bien que les caractères de nos contrats fassent 8 pts en hauteur--ce qui n'est pas toujours le cas--ils font rarement plus de 4 ou 5 pts en largeur, et les filets sont souvent ultra fins.

Notre juge courant n'a pas d'air d'être très pointilleux, mais on peut toujours avancer ses observations. Même si l'on a le bon oeil, il y a aussi la nature humaine, la capacité de rétention
et compréhension lors que la lecture est longue et compliquée,  et l'emploi du temps qui jouent dans le comportement de l'emprunteur.

c'est un point qu'on a pas encore vu abordé dans le sens législatif sur le forum

le type d'impression des documents

Non, parce que c'est difficile de faire le calcul... surtout sur des scans qui ne respectent pas forcément la taille d'origine...

Bonjour,
Si on a déposé un dossier de surendettement, on a donc tous les détails des crédits, chiffres, intérêts,... Et les crédits sont déjà clôturés.
Même si les contrats initiaux ne respectent pas les règles : est ce qu'on peut encore mettre en avant le non respect de la loi, ou est-ce que c'est trop tard ? Est-ce qu'ils sont "couverts" par les doc envoyés ?

Merci

Bonjour Vvio,

Je suis désolée mais je ne comprends pas votre question ;)

en fait il me semble que vvio demande si elle peut contester les creances des creanciers declarés pour le dossier BDF, c'est ça vvio??

Je suis également intéressé par cette réponse.

Il est en effet indispensable de procéder au dossier de surendettement (dans mon cas), mais si je peux aussi faire valoir mes droits sur des crédits qui ne respectaient pas la législation alors je suis carrément preneur.

Reste à savoir si les deux sont compatibles (déposer un dossier et attaquer).

Aussi je voulais savoir si certains d'entre vous ont tenté de faire jouer leurs droits précédemment cités dans le fil et quelle fut l'issue si elle a eu lieu.

Merci pour vos retours d'expérience.

Après la recevabilité du dossier, vous pouvez demander la verifications des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)  ;)

La fiche de dialogue, remises lors des opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, doit être conservée par le prêteur durant toute la durée du prêt.
L 311-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D761E24D3F50C9D3B41D1ACEEE079163.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000028748027&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)

Voilà qui risque de nous donner, dans les années à venir, un peu de grain à moudre !

L'I.N.C. a mis en ligne une fiche pratique sur le crédit renouvelable (23/02/2015) :
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.10_le_credit_renouvelable./ (http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.10_le_credit_renouvelable./)/

Merci pour l'info !  ;)

Petits rajouts :

1/ Le prêteur est tenu de consulter, et de pouvoir démontrer qu'il a effectivement accompli cette obligation, le FICP avant tout renouvellement de crédit : obligation et modalités de consultation du FICP et DDI - déchéance droit intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18634.0)


2/ Si le crédit n'a pas été utilisé pendant 1 an, le prêteur est tenu d'envoyer un document à l'emprunteur comportant :
le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
A défaut de réponse, l'utilisation du crédit est suspendue. La suspension ne peut être levée qu'après demande de l'emprunteur et consultation du FICP.
Le contrat est résilié de plein droit au bout d'un an si une telle demande n'a pas été faite.
article L 311-16 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CFDF122BFFFBB2A931D991A8819827FB.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000028748059&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150314)

A noter que cette obligation était faite tous les 3 ans avant 2010, et tous les 2 ans de 2010 à 2014, avec une résiliation de plein droit à défaut de réponse de l'emprunteur.

Depuis 2010, en cas de résiliation ou de suspension, la capitalisation des intérêts, fixée par l'article 1154 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436422&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable.

Informations actualisées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0).