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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 09:49:05

Titre: dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 09:49:05
Bonjour,
depuis 2010 mon entreprise est en liquidation judiciaire donc je relève du tribunal de commerce,

parallèlement nous avons saisi la Banque de france pour un dossier de surendettement forcément au nom de mon mari uniquement,

au milieu de tout cela il y a un bien immobilier  ce dernier va être vendu par la liquidation je ne suis pas tenu de continuer à  payer les mensualités du prêt immo mais mon mari lui apparemment est obligé de rembourser le prêt  par l organisme prêteur

sinon celui-ci dénonce le plan mis en place par la commission de bdf ,

il y a eu un moratoire de 24 mois au premier dépot de dossier, le temps de la liquidation et la vente de la maison préconisé par la bdf, ensuite re dépot de dossier déclaré recevable et en attente de la mise en place du deuzième plan, liquidation toujours en cours,

ma question, peut-on se permettre de demander ou de négocier avec l'organisme prêteur du prêt immo ou la bdf de ne plus rembourser les mensualités ? de sorte à  pouvoir déménager rapidement, car nous habitons à  la campagne je n ai pas de permis de conduire  et pas de travail, les ventes immo sont longues. Merci
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: catsen le 25 Janvier 2013 à 10:28:48
Bonjour,

Il y a plusieurs aspects dans votre dossier

Le bien immobilier concerne t il la sté? quel type de sté?

si votre bien concerne la sté votre mari était il caution du prêt?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 11:00:48
Bonjour catsen, ma maison est une dette personnelle détenue conjointement avec mon mari, je suis dans la pire situation d'une liquidation, à  savoir, entreprise individuelle avec un bien immobilier, d'ailleurs; le liquidateur prime sur la commission de la bdf
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: catsen le 25 Janvier 2013 à 11:21:42
ah oui pas facile on va quand même vous aider ;)

donc vous n'avez pas protégé votre bien chez le notaire?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 11:42:53
malheureusement non, lors d'une liquidation judiciaire, le débiteur n'a plus aucun droit, toutes les dettes y compris prêt immo sont admises au passif de l entreprise, et le liquidateur n'est pas concerné par le surendettement et ne veut pas en entendre parler, c est très spéciale une liquidation comme situation. on se retrouve mon mari et moi coincés entre les deux administrations
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: catsen le 25 Janvier 2013 à 11:54:20
j'ai peur que les dettes de l'entreprise prennent le pas sur le surendettement

il faudrait quand même arriver à  savoir comment se détermine la part vous concernant, j'essaie d'expliquer ma logique ce qui n'est peut être pas celle appliquée :

pour l'instant vous avez encore un prêt immobilier quel a été le type de garantie dessus : hypothèque ou caution logement?

si hypothèque en cas de vente c'est d'abord le créancier immo qui serait prioritaire, ensuite je ne sais pas quand quel ordre arrivent les créanciers


je relance une ou deux personnes plus spécialisées que moi ;)
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: feufolette le 25 Janvier 2013 à 12:12:27
ben zut, mon post a disparu! donc je recommence

pour moi il y a un blème dans le schéma, sauf si votre bien immobilier était à  l'actif de l'entreprise individuelle, financée par un prêt immobilier professionnel, dans la mesure où c'était un bâtiment à  usage mixte (par exemple magasin ou atelier avec appartement accolé ou à  l'étage

Si c'est une maison d'habitation classique financée par un pret immo classique, déjà  il m'étonne que la banque n'ait pas pris une hypothèque en garantie (vérifier sur votre contrat de prêt immo)

Effectivement, si l'actif pro ne suffit pas à  payer le passif pro, le liquidateur s'attaque aux biens perso (tout entrepreneur individuel devrait faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, ça côute quelque sous pour le notaire mais ça en vaut la peine -inutile de dire que les banquiers vous en parlent rarement....).

Si votre banque a une hypothèque au niveau du crédit immo, elle devrait être payée en priorité sur le prix de vente de la maison et ce serait le solde qui viendrait apurer les dettes pro (partiellement ou totalement)

  Ce que je ne sais pas à  cet instant, c'est si les créanciers privilégiés (urssaf, impôts, etc) sont prioritaires sur la répartition de la réalisation de la maison.... Maintenant, si la banque n'a pas pris d'hypothèque sur le prêt maison, la question ne se pose pas.....



Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 12:59:46
le financement du prêt immo est classique avec une hypothèque, donc la banque est prioritaire ensuite viennent les dettes sociales ( rsi ) et les frais de tribunaux , les frais de liquidation, en fait, pour ma part la situation concernant la liquidation est claire, en tant que débitrice, toutes mes dettes sont gelées, y compris le prêt immo, mais au niveau de la commission de la BDF, concernant mon mari, c'est un plan classique qui va être mis en place, avec remboursements des dettes personnelles et les mensualités du prêt immo, en attendant la vente de la maison par le liquidateur, c est pour cela que je m'adresse à  vous, nous avons besoin de savoir, si on peut demander à  la BDF, de ne plus régler les mensualités du prêt immo, j ai l impression de ne pas être claire sur mes explications. (en tous cas, un grand merci à  vous, cela fait du bien de partager ses problèmes) et éventuellement d'avoir des réponses.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 13:14:14
Je souscris au post précédent...

Bonjour Tricepa.

Il faut que vous répondiez aux questions de feufolette ...

Ensuite il faut  vous dire que c'est deux démarches différentes de se protéger de vos créanciers.

Pour votre mari il est dans la procédure de surendettement, il est au final moins bien protégé que vous. S'il ne peut plus payer les échéances fixées par le moratoire il redépose un dossier BDF surtout il ne tente pas de négocier avec aucun créancier. Si le moratoire ne prévois pas de payer l'échéance du crédit il ne doit pas la payer.

De votre coté dans votre procédure la maison si elle n'est pas financée par un crédit protégé, va passer dans l'actif de liquidation, et le crédit Immo devient une créance ordinaire qui sera payé en partie  sur la masse de liquidation.

Ensuite vous (madame) n'avez plus de dette.

Votre Mari lui en revanche verra tous les créanciers se retourner contre lui y compris le crédit immobilier, donc il lui faudra un nouveau plan qui décidera suivant sa capacité de remboursement normalement sur 72 mois restant, un échéancier correspondant a sa capacité de remboursement, avec sans doute un effacement fin de plan. Pour cette raison votre Mari ne doit pas perdre pied vis-à -vis de la BDF, et exécuter la lettre ses décisions.

Lui sera libérer de ses dettes au bout 8 ans  (durée maximum du plan)…. Il faut se méfier les créanciers ne sont pas toujours très honnête dans cette configuration, ils ont intérêt à  ce que votre mari chute pour récupérer un peut plus longtemps sur son dos. Ils ont compris la méthode avant vous !!!
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 13:17:20
Les post se sont croisés, tout ce que je dis reste vrai sauf cette fois le crédit immobilier sera servi en priorité sur la vente de la maison.

pour aller plus loin il faut les chiffres combien la maison sera vendue, combien le solde du crédit .... Il faut remplir un tableau avec les chiffres du plan de votre mari.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 13:24:50
Vous avez bien compris, par contre on ne demande pas de ne payer ceci ou cela, c'est la capacité de remboursement de votre mari qui décide ce qui doit être payé. Et la banque de France la réparti.

Probablement vous aurez un nouveau plan qui tiendra compte d'une date probable de vente, là  votre liquidateur devra s'engager vis à  vis de la Banque de France. Débrouillez vous pour qu'il s'affronte entre eux. Rester humble sans vous mêler du débat.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 13:35:41
alors, si j'ai bien compris, la bdf nous a calculée une capacité de 606 euros , le rembt de prêt immo est  de 470e, donc le reste est partagé entre les autres créanciers?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: ombrelle69 le 25 Janvier 2013 à 13:39:53
Ce ne sera pas forcément comme cela. C'est la BDF qui va négocier et décider de la répartition des paiements.

Pour mettre à  jour votre calendier : de quelle date est le dépôt ? la recevabilité ?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 13:59:03
Qu entendez-vous par crédit protégé? la recevabilité du dossier date du 3/01/2013 c est un re-dépot suite à  un moratoire de 24 mois , ce que je ne comprends pas du tout, il est  écrit  sur le courrier que nous avons reçu sur la recevabilité " sauf autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, 1 an, de payer vos dettes autres qu alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision" le prêt immo est-il considéré comme dette ? si on part de ce principe de non remboursements des créanciers, la mensualité immo en fait parti? le redépot date du 13/12/2012
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: ombrelle69 le 25 Janvier 2013 à 14:04:46
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 13:59:03
il est  écrit  sur le courrier que nous avons reçu sur la recevabilité " sauf autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, 1 an, de payer vos dettes autres qu alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision" le prêt immo est-il considéré comme dette ? si on part de ce principe de non remboursements des créanciers, la mensualité immo en fait parti?
En effet, à  partir de la recevabilité vous pouvez révoquer tous les prélévements de vos créanciers. Le crédit immo en fait partie.
Attention : le dossier concerne le couple ou votre mari ?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 14:08:30
le dossier à  la bdf concerne mon mari parce-que moi je suis en liquidation judiciaire( tribunal de commerce)
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: ombrelle69 le 25 Janvier 2013 à 14:16:32
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 14:08:30
le dossier à  la bdf concerne mon mari parce-que moi je suis en liquidation judiciaire( tribunal de commerce)

C'est bien ce que je pensais.
Donc, Monsieur peut en effet révoquer les prélèvements de ses créanciers comme dit dans le courrier BDF.

Il faut faire attention aux éventuelles répercussions sur Madame  :-\
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 14:24:20
 la liquidation me gèle toutes les dettes y compris le prêt immo, mais si on arrête de payer les mensualités du prêt, est-ce que la banque ne risque de ce retourner contre mon mari, moi je suis protégée par la liquidation
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: catsen le 25 Janvier 2013 à 14:28:53
vous êtes marié sous quel régime?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: catsen le 25 Janvier 2013 à 14:31:35
je ne comprends pas ça :

Citationla liquidation me gèle toutes les dettes y compris le prêt immo

je croyais qu'en entreprise individuelle les biens propres étaient engagés?


parce que pour l'instant votre maison appartient à  la banque de prêt immo par le biais de l'hypothèque


et oui il faut que votre mari rembourse les échéances tant que la maison n'est pas vendue et que le prêt n'est pas remboursé vous êtes responsables du complet paiement




Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: CLO75 le 25 Janvier 2013 à 14:40:46
Quelle est la forme juridique de votre entreprise SARL,EURL, ou en nom propre ?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 15:07:56
Citationparce que pour l'instant votre maison appartient à  la banque de prêt immo par le biais de l'hypothèque

C'est ce que j'entendais par le crédit est protéger, donc la vente de la maison par le liquidateur nommé par le tribunal de commerce, servira le remboursement de ce crédit d'abord.

Ce sur quoi j'insiste c'est la procédure de liquidation va se terminer par un effacement de toutes les dettes pour madame, y compris toutes les dettes privé. Donc la seule attention c'est de faire que le liquidateur prend bien toutes les dettes du couple dans sa liste. Mon raisonnement par de l'idée que vous étiez entrepreneur individuel (pas de société) sinon je ne comprends pas l'extension sur les biens et dettes privés.

Le plan du surendettement concerne le mari, et il faut absolument qu'il suive les consignes de la banque de France pour ne pas se faire virer de la procédure. Et c'est la BDF qui décide ce que vous devez payer avec sa capacité de remboursement.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:21:07
nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens, et j étais en entreprise individuelle en nom propre, en ce qui concerne la liquidation , la créance du bien immobilier a été admise dans la liquidation, au même titre que les dettes professionnelles et je ne dois plus les payer, le liquidateur s en chargera avec la vente de la maison, mon mari effectivement est encore responsable du remboursement du prêt immo sauf si la Bdf en décide autrement d après ce que j ai compris, je suis bien d'accord avec vous , il y a eu je pense un disfonctionnement au niveau du liquidateur, le tribunal et lui sont tout-à -fait au courant de la bdf mais disent que ça ne les concerne pas un creancier côté bdf a essayé de se faire admettre dans la liquidation et il n a pas réussi, je pense sérieusement que les liquidateurs sur certaines choses font du travail baclé
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31:15
Que doit-on penser du message d'ombrelle69? concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits, alors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: feufolette le 25 Janvier 2013 à 15:48:08
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31:15
Que doit-on penser du message d'ombrelle69? concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits, alors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever

interrogez très vite votre gestionnaire bdf à  ce sujet ....

effectivement, si
le  dossier bdf de votre mari  est recevable depuis janvier 2013, vous ne devez plus privilégier un créancier plutôt qu'un autre.... Continuer à  payer le prêt immo revient à  un privilégier un.... et tant qu'un banquier a des sous sur le compte pour payer ses prêts et pas ceux des autres, il le fait.....  :P
 
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 16:02:44
mon mari essaye justement de joindre le gestionnaire sans succès idem par e-mail, enfin désespérant. Nous avons commis de grosses erreurs par le passé qui nous rattrape mais franchement c est lourd à  porter tout cela. Ce forum est formidable, il serait super que ça existe pour les liquidations parce-qu il y a vraiment beaucoup de personnes dans les griffes des liquidateurs dans la même situation que moi
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 16:09:27
D'accord avec feufolette la banque ne doit pas continuer à  prendre le crédit immobilier, un coup de téléphone au gestionnaire pour lui dire d'intervenir au niveau de la banque. Loi Lagarde oblige... Envoyer copie à  la banque du texte de la banque de France qui vous ordonne de ne plus payer les créanciers

Citationje pense sérieusement que les liquidateurs sur certaines choses font du travail baclé

C'est vrai pour les liquidateurs c'est du travail supplémentaire sans rémunérations, mais c'est une obligation, donc un courrier AR s'impose avec la  liste des autres dettes qu'il doit inclure dans sa liquidation. S'il ne le fait pas, vous ne pouvez pas avoir accès au Dossier BDF et donc vous n'êtes pas protégée pour les dettes non inscrite dans la liquidation.

LE TGI connait très bien cela et il peut être assez virulent sur un sujet comme celui là . Le problème c'est qu'au TGI il faut un avocat. Les discussions verbales ne servent à  rien  Faites des courriers AR avec communication AR au tribunal de commerce.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 16:16:31
le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42:22
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 16:16:31
le problème au niveau de la liquidation est que le délai pour se faire connaître est dépassé puis les avocats sont frileux dans ce cas de figure, j en ai consulté plusieurs et tous on eu la même réponse vous ne pouvez rien contre un liquidateur, vendez votre maison et laissez faire la bdf pour votre mari

Lors du jugement du TC, le mandataire est désigné. Les créanciers ont deux mois à  partir de la date de parution du jugement déclaratif  pour déclarer leur créance A PEINE DE FORCLUSION. 
   Donc le mandataire ne va pas s'ajouter des dettes plus d'un an après si elles ne figurent pas dans la liste initiale.
   Le créancier qui a omis de déclarer sa créance peut effectuer une instance en relevé de forclusion (pfff ).

   On n'a aucune chance de faire ajouter le prêt immo dans la liquidation de l'entreprise s'il n'y est pas au départ, et pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.

   Au début, le mandataire convoque l'entrepreneur et lui demande la liste des dettes; ensuite il attend ce qui arrive et voit ce qui restent en course après le délai de forclusion ( ouais, deux mois, on en rêve  .... -humour noir pour ceux qui y seront sensibles).
   Ce pauvre entrepreneur un peu perdu va voir son comptable qu'il a régulièrement payé pendant quelques années, qui lui dira probablement on peut vous aider mais vous aurez un devis de ...... 
   Donc pas toujours mais trop souvent il se retrouve tout seul face aux requins et à  ceux qui vivent des requins......
  Notre mandataire qui se rémunère à  taux plus fort qu'avocats, comptables et autres nobles professions libérales, se payera ses factures avec l'argent de la réalisation des actifs. 
   S'il ne peut pas je crois qu'il a une petite rémunération étatique de 1500 ou 2000 €...  Vous comprendrez donc qu'il soit doublement motivé et pour réaliser les actifs, et pour diminuer au maxi les passifs.

    Il n'est pas tout à  fait tout puissant, puisque sauf erreur, un juge est nommé pour veiller à  la bonne exécution de la liquidation.
    Donc je vous invite à  relire le jugement de liquidation pour avoir le nom de la personne adéquate. Et à  guetter la date du jugement qui prononcera la clôture de liquidation.  S'il y a insuffisance d'actif  la disparition du solde des dettes pro interviendra à  ce moment là , avec parution au bodacc.

    Si je m'as trompée, Joà«l, tu corriges   :D    Ou José, s'il a fini sa chasse aux v....rs  :D :D :D
   

   
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 19:17:50
effectivement, un juge-commissaire est nommé à  l ouverture de la liquidation ainsi-qu un mandataire judiciaire, mais il arrive souvent tel a été le cas pour moi, le juge n 'est pas obligé de répondre positivement à  votre de demande d'entretien , s' il accepte ce n est pas forcément le même juge cela peut-être le juge suppléant, et là  selon le juge-commissaire ,il n est pas forcément neutre voire vraiment du côté du liquidateur, il existe malheureusement des précédents en Cour d'appel notamment sur Grenoble ou un débiteur s'est défendu tant bien que mal car irrégularité sur son dossier, ça peut aussi aller en Cour de cassation, seul des professionnels comme des avocats ont un droit de parole contre cette machine judiciaire bien rodée, encore faut-il tomber sur un avocat digne de ce nom, et que l on vous renseigne correctement, pour ma part, je n'ai eu personne à  mes côté pour me donner la marche à  suivre, pour le surendettement des particuliers, on trouve beaucoup de renseignements sur internet mais pas pour la liquidation qui est finalement méconnue et complexe et pourtant j ai repris mes études en Droit ( capacité en droit ). pour info les indemnités d'un mandataire est aux alentours de 3000 à  5000 euros, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: l'indien le 25 Janvier 2013 à 20:00:17
Le fait que je n'avais pas intégré dans ma réflexion, votre dépôt de bilan est fait depuis plus de deux ans, et à  cette époque il restait un flou dans la plupart des tribunaux de commerce.

Aujourd'hui les TGI font enregistrer des Cessations de paiements, infirmières libérales, médecins etc. ... et donc les mandataires judiciaires sont obligé de prendre les dettes privés. Et donc quand ils s'occupent de dossier venant des tribunaux de commerce ils appliquent plus facilement la règle.

On est donc trop tard pour imposer les dettes privées chez le mandataire. Vous resterez dans un équilibre judiciaire précaire.

C'est une réalité au niveau du surendettement il y a du monde (bénévoles) pour aider, au niveau des entreprises beaucoup de monde même bénévoles pour aider la création de petite entreprise, mais personne pour aider les petits entrepreneurs qui ont des problèmes de liquidations. Et ce n'est pas « rentable » d'aider les gens en difficultés, j'€™en sais quelque chose.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 20:39:31
cela me désespère de lire régulièrement la même situation que moi et j'ai souvent envie de créer mon propre forum pour expliquer, anticiper les problématiques liées à  la liquidation les TPE n intéressent pas  les avocats, et je pense que la BDF n'a pas en grande majorité des dossiers comme le mien et celui de mon mari donc là  aussi il y a un petit flou , à  méditer, parce-que les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation?  en France se serait quasi une première.
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: bisane le 25 Janvier 2013 à 21:41:27
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 20:39:31les forums pour le surendettement apportent un grand soutien donc pourquoi pas pour la liquidation?  en France se serait quasi une première.
Voilà  en tout cas un beau projet d'avenir !  bbbo bbbo bbbo


Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42:22pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.
Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?  :o ???


Je laisse faire Feuf et Joà«l pour la partie entreprise...


Concernant le surendettement :

Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 15:31:15concernant le courrier de recevabilité qui dit aussi que pendant la procédure durant 1 an on ne doit plus rembourser les crédits,
Vous n'avez pas tout à  fait bien lu. 1 an, c'est le délai maxi.
Votre mari devrait avoir un plan d'ici là  !

Citationalors que les créanciers sont au courant et n on pas fait appel de la recevabilité ils continuent à  nous prélever
Il faut donc leur rappeler la loi !


Expliquez aussi à  la BDF votre problème concernant le loyer... et pliez-vous à  sa décision.


Vous êtes dans le 38 ?
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 23:05:52
Bonsoir bisane, oui je suis dans le 38 et je n'arrive pas à  joindre le gestionnaire du dossier à  la bdf en ce qui concerne le rembt du prêt immo, on réessayera lundi ou du moins mon mari
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: feufolette le 25 Janvier 2013 à 23:53:15
Citation de: tricepa38 le 25 Janvier 2013 à 19:17:50
, sachant qu'en plus un juge du TC n est pas professionnel comme un juge du TGI et qu'il suit strictement la loi.

les juges du TC sont la plupart du temps d'anciens commerçants ce qui rend d'autant plus incompréhensible leur incompréhension , si vous me permettez le jeu de mots.

ensuite, que ce soit en droit de la conso/justice du particulier ou droit des affaires/tribunaux de commerce, la même règle n'est pas interprétée de la même façon selon la région ou même la composition de la cour ce jour là .
   Et la loi de 2008 sur la sauvegarde des entreprises était censée apporter un mieux par rapport à  ce que l'on connaissait avant.
   
  A +  ;)
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: bisane le 27 Janvier 2013 à 09:56:30
Citation de: bisane le 25 Janvier 2013 à 21:41:27
Citation de: feufolette le 25 Janvier 2013 à 17:42:22pour moi, il n'a rien à  y faire sauf si la maison était à  l'actif de l'entreprise individuelle liquidée.
Ca fait 2 fois que tu dis ça... alors, pourquoi qu'il y est ?  :o ???


MP pour avocat...
Titre: Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: tricepa38 le 01 Février 2013 à 22:27:16
bonsoir à  tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à  joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à  savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à  la bdf et déclaré recevable, enfin à  + pour de prochaines nouvelles.
Titre: Re : Re : dossier BDF et liquidateur judiciaire
Posté par: ombrelle69 le 02 Février 2013 à 11:55:55
Citation de: tricepa38 le 01 Février 2013 à 22:27:16
bonsoir à  tous, je reviens vers vous, ns avons réussi à  joindre le gestionnaire du dossier bdf, effectivement, nous ne devons plus régler les créanciers y compris le prêt immobilier, le temps de la mise en place du plan de remboursement, mais sommes dégoutés car notre banque nous ponctionne des frais de révocation sur les prélèvements, à  savoir, 12 euros environ pour chaque créances ( 8 ) même pour un dossier de surendettement déposé à  la bdf et déclaré recevable, enfin à  + pour de prochaines nouvelles.
Il faut révoquer tous ces prélévements : modèle de lettre pour la banque  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6.msg12#msg12)et n'oubliez pas de suivre le lien pour les courriers à  envoyer aux créanciers dans le même temps.