Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: baroude le 12 mai 2010 à 15:28:19

Titre: facilité de paiement
Posté par: baroude le 12 mai 2010 à 15:28:19
Bonjour, je souhaiterai savoir si en souscrivant à des cours par correspondance avec une facilité de paiement en 5 fois par prélèvements automatique cela est considéré comme un nouveau crédit? Doit on en avertir la BDF.
Pour rappel dossier toujours en attente de passage devant le jex (phase de recommandation)
Titre: Re : facilité de paiement
Posté par: bisane le 12 mai 2010 à 21:17:48
Hello, baroude !

Votre fil est là : Dossier recevable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=197)

Citerfacilité de paiement en 5 fois par prélèvements automatique cela est considéré comme un nouveau crédit?

Je ne pense pas, non.
Mais confirmation demandée.
Titre: Re : facilité de paiement
Posté par: l'indien le 12 mai 2010 à 21:43:00
Pour moi non plus ce n'est pas un crédit. Ce qui compte c'est de faire une gestion sérieuse, des cours qui devraient déboucher vers un emploi personne n'aura de remarque à faire. :D

Quelqu'un qui paye un permis de conduire en 5 fois, pour trouver un emploi, je ne voie pas la BDF faire une remarque. Si c'est pour passer un brevet de pilote  de planeur, pour les loisirs ça peut coincer.

Joël
Titre: Re : facilité de paiement
Posté par: Jose33120 le 13 mai 2010 à 00:51:53
bonsoir ,

je ne le pensais pas  mais voilà un article de loi de D.G.C.C.R.F. Pour moi il serait plus prudent de demander à la BDF de façon a ne pas ce voir être contre la loi. Car dans le sujet complétement à froid le fait de payer en 5 ou 4 même 3 cela pourrait ce faire qu'en effet mêe et je le comprend que ce soit pour des études, je ne met pas cela en cause, je pense qu'il faut voire la sommes que cela représente de façon à ne pas mettre en péril de plan de désendettement par la suite.

José33120


Source: Article L311-7 du code de la consommation
Article L311-7 Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 14 () JORF 6 janvier 2006

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière.

Source: DGCCRF
Le texte ci-dessous est extrait du site de La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf: http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/)

Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation : le vendeur est tenu de vous remettre une offre préalable et vous disposez d'un délai légal de 7 jours pour vous rétracter.

Attention ! si vous souscrivez en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit vous établir 2 offres préalables distinctes.

En outre, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques :

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